Podcast
Questions and Answers
Les Lords de plus de 80 ans étaient au nombre de 154 en 2020.
Les Lords de plus de 80 ans étaient au nombre de 154 en 2020.
True (A)
Il est prévu que la nouvelle chambre remplaçant celle des Lords serait composée de 300 membres.
Il est prévu que la nouvelle chambre remplaçant celle des Lords serait composée de 300 membres.
False (B)
Le PM doit obligatoirement choisir des ministres appartenant à la chambre des communes ou à la chambre des Lords.
Le PM doit obligatoirement choisir des ministres appartenant à la chambre des communes ou à la chambre des Lords.
True (A)
Les juniors ministers sont nommés directement par le PM.
Les juniors ministers sont nommés directement par le PM.
Le système juridictionnel au Royaume-Uni est simple et consiste en un seul système.
Le système juridictionnel au Royaume-Uni est simple et consiste en un seul système.
Les juges britanniques ont moins de pouvoir que les juges français face au parlement.
Les juges britanniques ont moins de pouvoir que les juges français face au parlement.
La CEDH n'a aucune influence sur le droit interne britannique.
La CEDH n'a aucune influence sur le droit interne britannique.
Un texte est toujours clair avant son application à une situation concrète.
Un texte est toujours clair avant son application à une situation concrète.
L'interprétation des textes juridiques peut varier selon les individus.
L'interprétation des textes juridiques peut varier selon les individus.
L'adage latin « In claris non fit interpretatio » signifie qu'un texte clair n'a pas besoin d'être interprété.
L'adage latin « In claris non fit interpretatio » signifie qu'un texte clair n'a pas besoin d'être interprété.
Les juges britanniques peuvent toujours prononcer des déclarations d'incompatibilité sans aucune restriction.
Les juges britanniques peuvent toujours prononcer des déclarations d'incompatibilité sans aucune restriction.
L'affaire « Nicklinson v. Ministry of Justice » a conduit les juges à adopter une déclaration d'incompatibilité sur le suicide assisté.
L'affaire « Nicklinson v. Ministry of Justice » a conduit les juges à adopter une déclaration d'incompatibilité sur le suicide assisté.
La règle de l'abrogation implicite implique que la loi la plus ancienne est toujours considérée comme la loi en vigueur.
La règle de l'abrogation implicite implique que la loi la plus ancienne est toujours considérée comme la loi en vigueur.
Une déclaration d'incompatibilité permet aux juges d'écarter ou d'annuler la législation concernée.
Une déclaration d'incompatibilité permet aux juges d'écarter ou d'annuler la législation concernée.
Les juges sont dans l'obligation d'appliquer les actes les plus anciens même si des actes plus récents ont été adoptés.
Les juges sont dans l'obligation d'appliquer les actes les plus anciens même si des actes plus récents ont été adoptés.
La cour suprême au Royaume-Uni applique le principe du « Stare decisis ».
La cour suprême au Royaume-Uni applique le principe du « Stare decisis ».
La « King’s Bench Division » a la compétence de contrôler la légalité des actes administratifs.
La « King’s Bench Division » a la compétence de contrôler la légalité des actes administratifs.
Il existe un unique système juridique applicable à l'ensemble du Royaume-Uni.
Il existe un unique système juridique applicable à l'ensemble du Royaume-Uni.
Les rapports entre le parlement et le gouvernement au Royaume-Uni sont principalement basés sur le modèle de « Westminster ».
Les rapports entre le parlement et le gouvernement au Royaume-Uni sont principalement basés sur le modèle de « Westminster ».
Les organes au Royaume-Uni peuvent exercer intégralement à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Les organes au Royaume-Uni peuvent exercer intégralement à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Flashcards
Rôle des juges britanniques
Rôle des juges britanniques
Les juges britanniques interprètent la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en droit interne.
Évolution des systèmes juridiques
Évolution des systèmes juridiques
Les systèmes de droit écrit et de common law se rapprochent, avec plus d'importance accordée à la jurisprudence dans les systèmes de droit écrit et une plus grande influence des lois écrites dans le common law.
Interprétation des textes de loi
Interprétation des textes de loi
L'interprétation des lois n'est pas automatique, elle se fait au cas par cas lorsque la loi est appliquée par les juges.
Clarité du texte de loi
Clarité du texte de loi
Signup and view all the flashcards
Effet normatif de la loi
Effet normatif de la loi
Signup and view all the flashcards
Âge de retraite des Lords
Âge de retraite des Lords
Signup and view all the flashcards
Seconde chambre alternative
Seconde chambre alternative
Signup and view all the flashcards
Pouvoir de la Chambre des Communes
Pouvoir de la Chambre des Communes
Signup and view all the flashcards
Composition du Gouvernement
Composition du Gouvernement
Signup and view all the flashcards
Système juridictionnel britannique
Système juridictionnel britannique
Signup and view all the flashcards
Déclaration d'incompatibilité
Déclaration d'incompatibilité
Signup and view all the flashcards
Pouvoir des juges : limites
Pouvoir des juges : limites
Signup and view all the flashcards
Constitutional Statutes
Constitutional Statutes
Signup and view all the flashcards
Abrogation implicite
Abrogation implicite
Signup and view all the flashcards
Système juridictionnel écossais
Système juridictionnel écossais
Signup and view all the flashcards
High Court (Angleterre et Pays de Galles)
High Court (Angleterre et Pays de Galles)
Signup and view all the flashcards
Judicial review
Judicial review
Signup and view all the flashcards
Stare decisis
Stare decisis
Signup and view all the flashcards
Collaboration fonctionnelle
Collaboration fonctionnelle
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Droit Comparé Partie 2 - Système Juridique Britannique
- Le Royaume-Uni (RU) est traditionnellement considéré comme un système de common law, distinct des systèmes de droit romain.
- Le RU n'a pas de constitution écrite, mais plutôt une constitution coutumière.
- La common law est un droit jurisprudentiel présent en Angleterre et au Pays de Galles.
- En Écosse et en Irlande du Nord, l'influence du droit romain est plus marquée, ce qui explique des différences avec la common law.
- Le développement du droit statutaire (Statute law) a introduit des lois écrites dans tout le RU, modifiant le système de common law.
- L'Union Européenne (UE) a influencé l'unification du droit applicable dans le RU.
- L'adoption du Human Rights Act 1998 a incorporé la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans le droit interne britannique.
- L'interaction complexe entre la common law, le droit statutaire et le droit issu de l'UE a conduit à un rapprochement des systèmes juridiques.
Caractéristiques du Droit Anglais
- L'interprétation des lois est un facteur crucial dans le système juridique britannique.
- Les juges ont une responsabilité très importante dans la détermination du sens des textes juridiques.
- Les juges britanniques recherchent l'application des textes aux cas concrets.
- La jurisprudence éclaire l'interprétation des lois.
- Un texte clair n'a pas besoin d'être interprété (In claris non fit interpretatio).
Système Constitutionnel Britannique
- Le parlement britannique est bicaméral, composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords.
- La Chambre des Communes est composée de 650 députés élus au suffrage universel direct.
- La Chambre des Lords est composée de membres nommés ou de pairs héréditaires.
- Le rôle politique du Premier ministre est très important, et il est issu de la Chambre des Communes.
- Le système britannique est parlementaire malgré l'absence de Constitution écrite.
Le Parlement et le Pouvoir Exécutif au Royaume-Uni
- Le pouvoir exécutif et législatif sont en interaction et interconnectés.
- Le Parlement britannique peut renverser le gouvernement.
- Le gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres.
- Le Premier ministre est responsable devant le Parlement et peut être renversé par lui.
- Les ministres doivent appartenir au Parlement.
Le Système Juridictionnel Britannique
- Le système juridictionnel est complexe et repose sur trois systèmes juridictionnels : Angleterre/Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord; le système anglais est dirigé par la Cour Suprême.
- Le principe de « Stare decisis » n'est pas applicable à la Cour Suprême.
- La « High Court » et ses divisions constituent un degré de juridiction.
- La Cour Suprême est le sommet de la hiérarchie.
L'Affaiblissement du Parlement face au Pouvoir Judiciaire
- Le pouvoir judiciaire a gagné en importance dans le système juridique britannique.
- Les juges peuvent relativiser la souveraineté parlementaire.
- L'incorporation du droit européen, avec le Human Rights Act, a donné aux tribunaux un pouvoir de contrôle sur la législation.
- Le rôle des juges est devenu plus important dans l'interprétation et l'application des lois.
- Des mécanismes comme la déclaration d'incompatibilité permettent aux juges de contrôler les lois.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore les spécificités du système juridique britannique, en mettant en lumière la common law et le droit statutaire. Il examine également l'impact de l'Union Européenne et les droits de l'Homme sur le droit interne au Royaume-Uni. Testez vos connaissances sur cette interaction complexe et unique des systèmes juridiques.
