Droit comparé partie 2 - Système juridique britannique
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Questions and Answers

Quelle caractéristique distingue principalement le système juridique du Royaume-Uni des systèmes de droit écrit ?

  • La jurisprudence n'est pas utilisée dans le système britannique.
  • Le Parlement britannique n’adopte pas de législation.
  • Le Royaume-Uni a une constitution écrite.
  • Le Royaume-Uni fonctionne principalement avec un système de common law. (correct)

Quel est un facteur qui a contribué à uniformiser le droit dans toutes les composantes du Royaume-Uni ?

  • L'influence du droit romain en Écosse.
  • L'absence de législation écrite.
  • L’adoption de la Magna Carta.
  • Le droit de l'Union Européenne. (correct)

En quoi la common law est-elle spécifiquement liée à certaines régions du Royaume-Uni ?

  • Elle est principalement l'apanage de l'Angleterre et du Pays de Galles. (correct)
  • Elle est uniquement applicable en Écosse et en Irlande du Nord.
  • Elle s'applique universellement dans toutes les composantes du Royaume-Uni.
  • Elle est remplacée par le droit roman dans l'ensemble du Royaume-Uni.

Quel impact a eu l'adoption du 'Human Rights Act 1998' sur le système juridique britannique ?

<p>Il a ajouté des protections aux droits des individus dans la législation britannique. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence est-elle décrite dans le système juridique britannique ?

<p>Elle est interprétée par les juges en lien avec le 'Statute law'. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'organe interne appelé « the Office of the parliamentary Counsel »?

<p>Rédiger des projets de législation (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le gouvernement exerce-t-il un contrôle sur les députés au Royaume-Uni?

<p>En s'assurant qu'ils soutiennent les législations proposées (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale des « Cabinet Committees »?

<p>Prendre des décisions en matière de législation (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'influence du premier ministre sur le processus législatif au Royaume-Uni?

<p>Il influence fortement l'adoption des lois par son parti (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le terme « parlementarisme rationalisé » dans le contexte politique britannique?

<p>Une réduction des pouvoirs du parlement face au gouvernement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la législation déléguée pour un gouvernement sans majorité parlementaire?

<p>Adopter des lois cadre pour décider de certains aspects sans accord parlementaire (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les « Clauses Henry VIII » permettent au gouvernement de faire?

<p>Amender des lois adoptées par le parlement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première forme de contrôle parlementaire selon Pauline Türk?

<p>Contrôle censure (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle attribue John Stuart Mill au parlement concernant le gouvernement?

<p>Surveiller et contrôler les actions du gouvernement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du contrôle information selon Pauline Türk?

<p>Instaurer une coopération avec le gouvernement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des 'Select Committees' au sein de la House of Commons ?

<p>Contrôler l'action du gouvernement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de comportement est qualifié d'outrage au parlement ?

<p>Une interférence grave avec les travaux parlementaires (C)</p> Signup and view all the answers

Qui préside le 'Committee of Privileges' ?

<p>Un député de l'opposition (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la composition du 'Committee of Privileges' ?

<p>7 députés des différents partis représentés (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité de la 'juridiction exclusive du parlement' ?

<p>Elle confère le pouvoir au parlement d'établir ses propres procédures (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Common Law

Système juridique développé par les juridictions anglaises en Angleterre et au Pays de Galles, basé sur la jurisprudence (case law). Il est présent dans plusieurs pays anglo-saxons.

Statute Law

Ensemble des lois écrites adoptées par le parlement britannique, qui forme une autre source du droit britannique, avec la jurisprudence.

Droit Jurisprudentiel

Ensemble des décisions de justice, qui forme une source du droit.

Constitution Coutumière

Ensemble des règles et des principes juridiques non écrits, mais fondés sur des usages et des traditions. (le RU n'a pas de constitution écrite formelle.)

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Influence Droit de l'UE

Le droit de l'Union Européenne a permis d'uniformiser le droit applicable dans toutes les composantes du Royaume-Uni.

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Rôle accru du gouvernement dans la législation

Le gouvernement britannique prend une part plus importante dans l'élaboration et la mise en place des lois.

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Personnalisation du pouvoir politique

Le choix du Premier Ministre est influencé par les résultats d'élections législatives, le chef du parti majoritaire devenant automatiquement Premier Ministre.

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Préparation gouvernementale des lois

La plupart des lois britanniques sont initiées et rédigées par le gouvernement.

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Comités du Cabinet

Groupes de ministres prenant des décisions au nom du cabinet, soulageant les charges et déterminant des politiques coordonnées.

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Parliamentary and Business Legislation Committee

Comité ministériel crucial dans l'élaboration des lois, déterminant les lois à rédiger.

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Législation déléguée

Une loi adoptée par le parlement qui permet au gouvernement de prendre des décisions plus précises sur des aspects importants de la législation sans avoir besoin de l'accord permanent du parlement.

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« Clauses Henry VIII »

Des clauses dans les lois qui permettent au gouvernement de modifier des lois déjà votées par le Parlement.

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Contrôle parlementaire

Différentes méthodes utilisées par le Parlement pour surveiller et évaluer l’action et les décisions du gouvernement.

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Contrôle sanction

Méthode de contrôle parlementaire visants à sanctionner le gouvernement pour une mauvaise action, par exemple la motion de censure.

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Contrôle information

Techniques utilisées par le Parlement pour obtenir des informations du gouvernement et influencer ses décisions sans chercher à les bloquer.

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Commissions parlementaires de la Chambre des Communes

Organes législatifs au sein de la House of Commons chargés d'examiner des aspects spécifiques, comme l'action du gouvernement ou les projets de loi.

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Select Committees

Commissions parlementaires sélectionnées pour examiner l'action du gouvernement et des ministres (ex : Santé et Affaires Étrangères).

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Committee of Privileges

Commission parlementaire spécifique chargée d'enquêter sur les atteintes aux privilèges parlementaires et le comportement du Premier Ministre (ex: affaire "Partygate").

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Privilèges parlementaires

Liberté d'expression des parlementaires sans crainte de poursuites pour leurs propos en séance.

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Outrage au Parlement

Comportement d'un député qui entrave l'activité parlementaire, ce qui nécessite une enquête de la commission des privilèges.

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Study Notes

Droit comparé partie 2 - Système juridique britannique

  • Le Royaume-Uni (RU) est traditionnellement considéré comme un système de common law, différent des systèmes de droit romain ou de droit écrit.
  • Le RU n'a pas de constitution écrite, mais une constitution coutumière.
  • La common law est un droit jurisprudentiel, appliqué en Angleterre et au Pays de Galles.
  • D'autres parties du RU, comme l'Écosse et l'Irlande du Nord, ont une influence plus marquée du droit romain.
  • Le droit de l'UE a contribué à l'uniformisation du droit applicable dans le RU.
  • La législation écrite (statute law) s'est développée au RU, ce qui a influencé le statut de la common law.
  • Le Human Rights Act de 1998 a intégré la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au droit interne britannique.
  • Les juges britanniques ont un rôle central dans l'interprétation des lois, ce qui diffère des systèmes de droit écrit.
  • Il y a un rapprochement entre les systèmes de common law et de droit écrit au RU.

Système juridique britannique - Caractéristiques

  • Le système juridique britannique est complexe avec plusieurs sources de droit, dont la common law (jurisprudence) et la législation écrite (statute law).
  • Les juges ont un rôle important dans l'interprétation et l'application des lois, surtout dans le système de common law.
  • Différentes parties du RU (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord) ont des systèmes légaux avec des influences différentes.
  • L'influence du droit de l'UE est notable dans l'harmonisation du droit applicable dans le RU.
  • La constitution britannique est un mix de sources coutumières et écrites avec plusieurs textes juridiques.

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Description

Ce quiz explore le système juridique britannique, en mettant l'accent sur la common law et son évolution par rapport aux autres systèmes juridiques. Il aborde également l'impact du droit de l'UE et du Human Rights Act de 1998 sur le droit interne. Testez vos connaissances sur les particularités de la constitution coutumière et le rôle des juges britanniques.

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