Droit Comparé Partie 2 : Système Juridique Britannique
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Questions and Answers

Quel est le principal type de droit présent au Royaume-Uni ?

  • Common law (correct)
  • Droit coutumier
  • Droit écrit
  • Droit romain

Comment la common law se distingue-t-elle des systèmes de droit romain ?

  • Elle est développée par des juridictions anglaises. (correct)
  • Elle repose uniquement sur la législation écrite.
  • Elle est plus ancien que le droit romain.
  • Elle est uniquement applicable en Écosse.

Quelle caractéristique est associée à la constitution du Royaume-Uni ?

  • C'est un document écrit détaillant les lois.
  • Il n'existe pas de constitution écrite. (correct)
  • Elle est entièrement basée sur des principes coutumiers.
  • Elle est synonyme de common law.

Quels pays du Royaume-Uni appliquent principalement la common law ?

<p>Angleterre et Pays de Galles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un facteur qui a contribué à l'uniformisation du droit au Royaume-Uni ?

<p>Le droit de l'UE (D)</p> Signup and view all the answers

Quel acte a été adopté en 1998 et a influencé le droit au Royaume-Uni ?

<p>The Human Rights Act (C)</p> Signup and view all the answers

Quel terme fait référence à la législation écrite adoptée par le Parlement britannique ?

<p>Statute law (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a permis aux juges d'interpréter des législations récentes au Royaume-Uni ?

<p>Le droit de l'UE. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du parliamentary business and legislation Committee dans le processus législatif ?

<p>Valider le texte avant qu'il ne soit déposé au parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à éviter que les parlementaires n'amendent les projets de lois ?

<p>Pour que le projet ne soit pas dénaturé. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'établissement du calendrier des travaux parlementaires ?

<p>Le Leader of the House. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la législation déléguée ?

<p>Permettre au gouvernement de gérer les détails techniques des lois. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui influence l'ordre du jour de la chambre des communes ?

<p>Les décisions du gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de législation est souvent utilisé pour déléguer des compétences au gouvernement ?

<p>La législation secondaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'arbitrage effectué au sein du gouvernement sur le projet de loi ?

<p>Il réduit les modifications possibles au parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Depuis quand le gouvernement fixe-t-il l'ordre du jour des séances parlementaires ?

<p>Depuis le début du 20e siècle. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la législation déléguée pour un gouvernement ?

<p>Elle offre au gouvernement la possibilité de prendre des décisions sans l'accord du parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les 'Clauses Henry VIII' permettent au gouvernement ?

<p>D'amender des lois adoptées par le parlement. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment John Stuart Mill définit-il le rôle du parlement ?

<p>Surveiller et contrôler le gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le contrôle censure et le contrôle information ?

<p>Le premier sanctionne le gouvernement, tandis que le second n'a pas cet objectif. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle parlementaire peut entraîner la démission du gouvernement ?

<p>Le contrôle censure. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs du contrôle parlementaire d'information ?

<p>Influencer le gouvernement en prenant en compte les préoccupations parlementaires. (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi un gouvernement sans majorité parlementaire préfère-t-il souvent la législation déléguée ?

<p>Pour agir plus rapidement sans attendre les avis. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la législation déléguée peut être considéré comme un affaiblissement du parlement ?

<p>La possibilité pour le gouvernement d'amender des lois existantes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a incité Boris Johnson à démissionner de son poste de député et de PM ?

<p>La menace de la chambre des communes d'adopter une sanction (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des facteurs principaux de l'affaiblissement du parlement en France selon le contenu ?

<p>L'ascendant du président de la République (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le pouvoir judiciaire a-t-il renforcé son contrôle sur le parlement dans le contexte britannique ?

<p>Par la souveraineté parlementaire (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été observé au sujet du pouvoir judiciaire en France par rapport au Royaume-Uni ?

<p>Le contrôle des juges est plus important en France (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la République sous la Ve République par rapport au parlement ?

<p>Il a une prééminence qui affaiblit le parlement (B)</p> Signup and view all the answers

Quel système politique est présent à la fois au Royaume-Uni et en France ?

<p>Régime parlementaire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle assertion concernant le parlement et le pouvoir exécutif en France est correcte ?

<p>L'affaiblissement du parlement est dû à l'architecture constitutionnelle (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe constitutionnel influence les rapports entre les pouvoirs au Royaume-Uni ?

<p>La souveraineté parlementaire (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Human Rights Act dans le droit interne britannique ?

<p>Il permet l'incorporation des conventions internationales en droit interne. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'article 3 du Human Rights Act ?

<p>Il permet aux juges d'interpréter la législation à la lumière des droits humains. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'affaire Ghaidan v. Godin Mendoza ?

<p>Les juges ont modifié l'interprétation d'une loi pour l'adapter aux droits humains. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la House of Lords influence-t-elle le droit britannique par rapport aux droits de l'homme ?

<p>Elle établit un contrôle suprême sur l'interprétation des lois. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la dualité du système britannique sur les traités internationaux ?

<p>Les traités doivent être incorporés par des actes de droit interne pour être applicables. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe découle de la possibilité qu'un juge interprète une législation ambiguë ?

<p>Le pouvoir interprétatif n'est pas affecté par la clarté du texte législatif. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des conséquences d'une déclaration d'incompatibilité faite par les juges ?

<p>Cela permet au parlement de modifier la législation afin de la rendre compatible. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du Human Rights Act concernant les lois existantes ?

<p>Garantir que toutes les lois respectent les droits fondamentaux. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale exigence pour que le parlement britannique puisse abroger une loi ancienne ?

<p>Que la loi nouvelle mentionne expressément l'abrogation de l'ancienne. (A)</p> Signup and view all the answers

En France, qui est considéré comme le véritable détenteur de la souveraineté ?

<p>Les citoyens constitués en nation. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de légicentrisme implique en France ?

<p>La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement a renforcé la méfiance des citoyens envers les juges en France ?

<p>La Révolution française de 1789. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle les tribunaux jouent-ils dans le cadre du principe de souveraineté de la loi en France ?

<p>Ils ne peuvent pas contrôler les actes législatifs du parlement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des lois constitutionnelles dans le système britannique ?

<p>Elles sont considérées comme supérieures aux lois ordinaires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit que le juge s'attribue concernant l'abrogation de la loi sur les droits de l'homme ?

<p>Il exige que la loi indique expressément l'abrogation. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal effet de la tendance à relativiser le principe de souveraineté de la loi en France ?

<p>Accroître le pouvoir des juges. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Common Law (système juridique)

Système juridique basé sur la jurisprudence plutôt que sur des lois écrites, principalement développé en Angleterre et au Pays de Galles.

Système de droit romain (cont.

Système juridique basé sur des codes et des lois écrites, différent de la common law, influençant certains pays.

Constitution coutumière (RU)

System juridique du Royaume-Uni, basé sur des traditions et des précédents, plus qu'un document unique.

Statute law

Loi écrite adoptée par le Parlement britannique.

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Case law

Loi basée sur les jugements et les décisions antérieurs des tribunaux.

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Droit de l'UE

Règles de droit qui s'appliquent à tous les États membres de l'Union européenne, influençant le droit du Royaume-Uni.

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Human Rights Act 1998

Loi britannique qui garantit les droits de l'Homme, ayant un impact sur le système juridique du RU.

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Uniformation du droit

Processus par lequel le droit devient plus semblable dans les différentes composantes du Royaume-Uni.

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Processus d'élaboration des lois (UK)

Le gouvernement britannique rédige des projets de lois, les valide et les soumet au Parlement. L'ordre du jour parlementaire est déterminé par le gouvernement, favorisant ainsi les projets gouvernementaux.

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Validation parlementaire des projets de lois

Avant d'être soumis au Parlement, les projets gouvernementaux sont examinés et validés par un comité parlementaire.

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Ordre du jour de la Chambre des Communes (UK)

Liste des sujets à traiter par le Parlement. Le gouvernement, via le Leader of the House, contrôle l'ordre du jour, favorisant la priorité de ses projets.

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Pouvoirs du gouvernement sur l'ordre du jour

Le gouvernement britannique a un pouvoir important sur l'ordre du jour du Parlement, permettant ainsi des priorités aux projets de loi gouvernementaux.

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Législation principale et secondaire

Le parlement adopte la législation principale, déléguant ensuite au gouvernement l'élaboration de la législation secondaire pour les détails d'application.

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Législation secondaire

Lois détaillées émises à la suite et en accord avec les lois principales, souvent sur des thèmes techniques plus précis.

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Importance de la législation déléguée

En matière technique, il est judicieux de déléguer au gouvernement la définition des détails d'application des lois.

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Influence du gouvernement sur les amendements

Les parlementaires peuvent rarement amender les projets de lois sans l'accord du gouvernement pour les adapter.

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Législation déléguée

Un type de loi qui permet au gouvernement de prendre des décisions sur certains aspects d'une loi-cadre, sans avoir besoin de l'accord du parlement.

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Clauses Henry VIII

Des clauses qui permettent au gouvernement d'amender des lois adoptées par le Parlement (une forme plus forte de législation déléguée).

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Contrôle parlementaire

Des méthodes utilisées par le parlement pour surveiller et vérifier les actions du gouvernement.

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Contrôle censure (ou sanction)

Un type de contrôle parlementaire qui peut entraîner la démission du gouvernement (ex: motion de censure).

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Contrôle information

Un type de contrôle parlementaire qui vise à influencer le gouvernement sans le sanctionner (ex: questions parlementaires).

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John Stuart Mill

Philosophe qui a décrit le rôle du parlement comme celui de surveiller et de contrôler les actes du gouvernement.

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Motion de censure

Une procédure permettant au parlement de censurer le gouvernement et potentiellement de le faire démissionner.

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Pauline Türk

Auteure qui distingue les différents types de contrôle parlementaire, notamment le contrôle censure et le contrôle information.

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Affaiblissement du Parlement

Diminution du pouvoir et de l'influence du Parlement par rapport à l'exécutif (Président/Gouvernement).

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Architecture constitutionnelle de la Vème République

Structure de la Constitution française favorisant le pouvoir du président de la République et du gouvernement.

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Place du Président de la République

Rôle central du président dans l'architecture constitutionnelle française, contribuant à son influence sur le Parlement.

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Régime parlementaire

Système politique où le pouvoir exécutif est dépendant du Parlement (c'est à dire le gouvernement).

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Pouvoir judiciaire renforcé

Augmentation du pouvoir des juges (tribunaux) à contrôler les lois et décisions du Parlement.

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Souveraineté parlementaire

Principe constitutionnel britannique où le Parlement a le pouvoir suprême législatif.

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Constitution non codifiée

Un système de règles constitutionnelles non rassemblées dans un seul document écrit.

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Contrôle des actes législatifs

Pouvoir des juges de contrôler la conformité des lois au droit.

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Dualisme juridique

Système où le droit international ne s'applique pas directement dans le droit interne. Un acte législatif interne est nécessaire pour l'intégrer.

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Incorporation d'un traité

Processus par lequel un traité international devient applicable en droit interne via une loi nationale.

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Human Rights Act (HRA)

Loi britannique garantissant les droits humains et permettant aux juges britanniques de les appliquer en droit interne.

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Interprétation conforme

Pouvoir des juges d'interpréter les lois en conformité avec les droits humains garantis par le HRA.

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Déclarations d'incompatibilité

Permet aux juges d'identifier des incompatibilités entre une loi et le HRA, sans pour autant la déclarer invalide.

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Ghaidan v. Godin-Mendoza

Arrêt de la Cour suprême britannique qui a clarifié l'étendue du pouvoir des juges d'interpréter les lois conformément au HRA.

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Pouvoir interprétatif des juges (HRA)

Les juges peuvent donner une nouvelle signification à une loi existante pour la rendre compatible avec le HRA, même si le texte de la loi est clair et non ambigu.

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Article 3 du HRA

Permet aux juges d'interpréter les lois de manière conforme au HRA, même si la loi est claire et non ambiguë.

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Abrogation expresse

Le Parlement britannique doit explicitement indiquer son intention d'abroger une loi antérieure lors de l'adoption d'une nouvelle loi qui entre en conflit avec la première.

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Pouvoir du juge dans le système britannique

Le juge britannique peut identifier les lois constitutionnelles et exiger une abrogation expresse pour les abroger, renforçant ainsi son pouvoir.

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Souveraineté de la loi

Un principe juridique qui souligne que la loi est l'expression de la volonté générale et ne peut être remise en cause.

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Légicentrisme

Un autre nom pour le principe de souveraineté de la loi, qui met l'accent sur la loi comme source principale du droit.

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Titulaires de la souveraineté en France

Les citoyens français, réunis en nation, sont les titulaires de la souveraineté, qu'ils peuvent déléguer à leurs représentants parlementaires.

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Minimisation du pouvoir judiciaire en France

Le principe de souveraineté de la loi a conduit à minimiser le pouvoir des juges en France, considérant la loi comme infaillible et protectrice des citoyens.

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Loi du 16 et 24 août 1790

Cette loi mettait clairement en évidence la séparation des pouvoirs en France, interdisant aux tribunaux de contrôler ou de remettre en cause les lois du Parlement.

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Méfiance à l'égard des juges en France

A partir de la Révolution de 1789, une méfiance envers les juges s'est installée, principalement due à la peur d'un retour à l'ancien régime où les juges avaient un pouvoir excessif.

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Study Notes

Droit Comparé Partie 2 : Système Juridique Britannique

  • Le Royaume-Uni (RU) est traditionnellement considéré comme un système de common law, distinct des systèmes de droit romain ou de droit écrit.
  • Le RU n'a pas de constitution écrite, mais une constitution coutumière. Cette description n'est pas tout à fait exacte.
  • La common law est un droit jurisprudentiel applicable en Angleterre et au Pays de Galles.
  • D'autres régions du RU, comme l'Écosse et l'Irlande du Nord, sont davantage influencées par le droit romain.
  • Le droit de l'UE a contribué à l'uniformisation du droit applicable dans tout le RU.
  • Le "Statute law" (la législation écrite) a pris de l'importance, rendant la common law non plus la seule source du droit.
  • Le Human Rights Act de 1998 a incorporé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le droit britannique.
  • Les juges britanniques jouent un rôle central dans l'interprétation de ces textes.
  • Il existe un rapprochement des systèmes de common law et de droit écrit dans le RU

Caractéristiques du Système Juridique Britannique

  • Les juges ont un rôle plus important que les législateurs dans le système de common law du RU.
  • L'interprétation des textes est primordiale dans les systèmes de droit.
  • Les juges jugent les textes clairs ou obscurs en fonction des circonstances du cas.
  • Le juge est responsable d'appliquer les règles juridiques à des situations et il n'y a pas de juge qui peut juger les règles d'un juge.
  • Les jugements ont un effet normatif obligatoire pour les juges inférieurs.
  • La jurisprudence crée le droit.

Système Constitutionnel Britannique

  • Le Parlement est bicaméral, composé de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords.
  • La Chambre des communes est composée de 650 membres élus au suffrage universel direct.
  • Les membres de la Chambre des Lords sont nommés ou héréditaires mais, depuis 1999, les nominations ne sont plus basées sur des pairies héréditaires.
  • Le Premier ministre est le chef de gouvernement et est issu de la chambre des communes.
  • Le Premier ministre est responsable devant le parlement.

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Description

Ce quiz explore le système juridique britannique, mettant en lumière ses caractéristiques uniques telles que la common law et l'absence de constitution écrite. Il examine également l'impact du droit de l'UE et du Human Rights Act de 1998 sur la législation britannique. Testez vos connaissances sur ces aspects fondamentaux du droit comparé.

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