Droit Comparé Partie 2 : Système Juridique Britannique
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Questions and Answers

Quel est le principal type de droit présent au Royaume-Uni ?

  • Common law (correct)
  • Droit coutumier
  • Droit écrit
  • Droit romain

    • Comment la common law se distingue-t-elle des systèmes de droit romain ?

  • Elle est développée par des juridictions anglaises. (correct)
  • Elle repose uniquement sur la législation écrite.
  • Elle est plus ancien que le droit romain.
  • Elle est uniquement applicable en Écosse.

    • Quelle caractéristique est associée à la constitution du Royaume-Uni ?

  • C'est un document écrit détaillant les lois.
  • Il n'existe pas de constitution écrite. (correct)
  • Elle est entièrement basée sur des principes coutumiers.
  • Elle est synonyme de common law.

    • Quels pays du Royaume-Uni appliquent principalement la common law ?

    <p>Angleterre et Pays de Galles</p> Signup and view all the answers

    Quel est un facteur qui a contribué à l'uniformisation du droit au Royaume-Uni ?

    <p>Le droit de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a été adopté en 1998 et a influencé le droit au Royaume-Uni ?

    <p>The Human Rights Act</p> Signup and view all the answers

    Quel terme fait référence à la législation écrite adoptée par le Parlement britannique ?

    <p>Statute law</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a permis aux juges d'interpréter des législations récentes au Royaume-Uni ?

    <p>Le droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du parliamentary business and legislation Committee dans le processus législatif ?

    <p>Valider le texte avant qu'il ne soit déposé au parlement.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à éviter que les parlementaires n'amendent les projets de lois ?

    <p>Pour que le projet ne soit pas dénaturé.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'établissement du calendrier des travaux parlementaires ?

    <p>Le Leader of the House.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la législation déléguée ?

    <p>Permettre au gouvernement de gérer les détails techniques des lois.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui influence l'ordre du jour de la chambre des communes ?

    <p>Les décisions du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de législation est souvent utilisé pour déléguer des compétences au gouvernement ?

    <p>La législation secondaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'arbitrage effectué au sein du gouvernement sur le projet de loi ?

    <p>Il réduit les modifications possibles au parlement.</p> Signup and view all the answers

    Depuis quand le gouvernement fixe-t-il l'ordre du jour des séances parlementaires ?

    <p>Depuis le début du 20e siècle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de la législation déléguée pour un gouvernement ?

    <p>Elle offre au gouvernement la possibilité de prendre des décisions sans l'accord du parlement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les 'Clauses Henry VIII' permettent au gouvernement ?

    <p>D'amender des lois adoptées par le parlement.</p> Signup and view all the answers

    Comment John Stuart Mill définit-il le rôle du parlement ?

    <p>Surveiller et contrôler le gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le contrôle censure et le contrôle information ?

    <p>Le premier sanctionne le gouvernement, tandis que le second n'a pas cet objectif.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle parlementaire peut entraîner la démission du gouvernement ?

    <p>Le contrôle censure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs du contrôle parlementaire d'information ?

    <p>Influencer le gouvernement en prenant en compte les préoccupations parlementaires.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un gouvernement sans majorité parlementaire préfère-t-il souvent la législation déléguée ?

    <p>Pour agir plus rapidement sans attendre les avis.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la législation déléguée peut être considéré comme un affaiblissement du parlement ?

    <p>La possibilité pour le gouvernement d'amender des lois existantes.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a incité Boris Johnson à démissionner de son poste de député et de PM ?

    <p>La menace de la chambre des communes d'adopter une sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des facteurs principaux de l'affaiblissement du parlement en France selon le contenu ?

    <p>L'ascendant du président de la République</p> Signup and view all the answers

    Comment le pouvoir judiciaire a-t-il renforcé son contrôle sur le parlement dans le contexte britannique ?

    <p>Par la souveraineté parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été observé au sujet du pouvoir judiciaire en France par rapport au Royaume-Uni ?

    <p>Le contrôle des juges est plus important en France</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du président de la République sous la Ve République par rapport au parlement ?

    <p>Il a une prééminence qui affaiblit le parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel système politique est présent à la fois au Royaume-Uni et en France ?

    <p>Régime parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle assertion concernant le parlement et le pouvoir exécutif en France est correcte ?

    <p>L'affaiblissement du parlement est dû à l'architecture constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel principe constitutionnel influence les rapports entre les pouvoirs au Royaume-Uni ?

    <p>La souveraineté parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le Human Rights Act dans le droit interne britannique ?

    <p>Il permet l'incorporation des conventions internationales en droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de l'article 3 du Human Rights Act ?

    <p>Il permet aux juges d'interpréter la législation à la lumière des droits humains.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'affaire Ghaidan v. Godin Mendoza ?

    <p>Les juges ont modifié l'interprétation d'une loi pour l'adapter aux droits humains.</p> Signup and view all the answers

    Comment la House of Lords influence-t-elle le droit britannique par rapport aux droits de l'homme ?

    <p>Elle établit un contrôle suprême sur l'interprétation des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la dualité du système britannique sur les traités internationaux ?

    <p>Les traités doivent être incorporés par des actes de droit interne pour être applicables.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe découle de la possibilité qu'un juge interprète une législation ambiguë ?

    <p>Le pouvoir interprétatif n'est pas affecté par la clarté du texte législatif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences d'une déclaration d'incompatibilité faite par les juges ?

    <p>Cela permet au parlement de modifier la législation afin de la rendre compatible.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du Human Rights Act concernant les lois existantes ?

    <p>Garantir que toutes les lois respectent les droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale exigence pour que le parlement britannique puisse abroger une loi ancienne ?

    <p>Que la loi nouvelle mentionne expressément l'abrogation de l'ancienne.</p> Signup and view all the answers

    En France, qui est considéré comme le véritable détenteur de la souveraineté ?

    <p>Les citoyens constitués en nation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de légicentrisme implique en France ?

    <p>La loi est considérée comme l'expression de la volonté générale.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a renforcé la méfiance des citoyens envers les juges en France ?

    <p>La Révolution française de 1789.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle les tribunaux jouent-ils dans le cadre du principe de souveraineté de la loi en France ?

    <p>Ils ne peuvent pas contrôler les actes législatifs du parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique des lois constitutionnelles dans le système britannique ?

    <p>Elles sont considérées comme supérieures aux lois ordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit que le juge s'attribue concernant l'abrogation de la loi sur les droits de l'homme ?

    <p>Il exige que la loi indique expressément l'abrogation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de la tendance à relativiser le principe de souveraineté de la loi en France ?

    <p>Accroître le pouvoir des juges.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Comparé Partie 2 : Système Juridique Britannique

    • Le Royaume-Uni (RU) est traditionnellement considéré comme un système de common law, distinct des systèmes de droit romain ou de droit écrit.
    • Le RU n'a pas de constitution écrite, mais une constitution coutumière. Cette description n'est pas tout à fait exacte.
    • La common law est un droit jurisprudentiel applicable en Angleterre et au Pays de Galles.
    • D'autres régions du RU, comme l'Écosse et l'Irlande du Nord, sont davantage influencées par le droit romain.
    • Le droit de l'UE a contribué à l'uniformisation du droit applicable dans tout le RU.
    • Le "Statute law" (la législation écrite) a pris de l'importance, rendant la common law non plus la seule source du droit.
    • Le Human Rights Act de 1998 a incorporé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le droit britannique.
    • Les juges britanniques jouent un rôle central dans l'interprétation de ces textes.
    • Il existe un rapprochement des systèmes de common law et de droit écrit dans le RU

    Caractéristiques du Système Juridique Britannique

    • Les juges ont un rôle plus important que les législateurs dans le système de common law du RU.
    • L'interprétation des textes est primordiale dans les systèmes de droit.
    • Les juges jugent les textes clairs ou obscurs en fonction des circonstances du cas.
    • Le juge est responsable d'appliquer les règles juridiques à des situations et il n'y a pas de juge qui peut juger les règles d'un juge.
    • Les jugements ont un effet normatif obligatoire pour les juges inférieurs.
    • La jurisprudence crée le droit.

    Système Constitutionnel Britannique

    • Le Parlement est bicaméral, composé de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords.
    • La Chambre des communes est composée de 650 membres élus au suffrage universel direct.
    • Les membres de la Chambre des Lords sont nommés ou héréditaires mais, depuis 1999, les nominations ne sont plus basées sur des pairies héréditaires.
    • Le Premier ministre est le chef de gouvernement et est issu de la chambre des communes.
    • Le Premier ministre est responsable devant le parlement.

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    Description

    Ce quiz explore le système juridique britannique, mettant en lumière ses caractéristiques uniques telles que la common law et l'absence de constitution écrite. Il examine également l'impact du droit de l'UE et du Human Rights Act de 1998 sur la législation britannique. Testez vos connaissances sur ces aspects fondamentaux du droit comparé.

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