Droit comparé Partie 2 - Système juridique britannique

Les juges jouent un rôle central d'interprétation des textes de loi, qu'ils soient écrits ou issus de conventions comme la CEDH. Ils appliquent ces textes à des cas concrets, déterminant ainsi leurs conséquences.

L'interprétation des textes juridiques identifie les droits et conséquences d'un texte de loi, une fois que des tribunaux l'appliquent à une situation.

Système juridique où la jurisprudence (les décisions des tribunaux) est une source majeure du droit, souvent associée à un rôle central des juges britanniques.

Système juridique où les lois écrites adoptées par le parlement jouent un rôle primordial, avec un rôle des tribunaux plus limité comparé aux systèmes de common law, malgré une influence croissante de la jurisprudence.

Adage latin signifiant qu'il n'y a pas besoin d'interpréter un texte clair. Toutefois, ce principe est en réalité contestable car aucun texte n'est clair avant d'être appliqué.

La clarté d’un texte n'est jamais absolue et dépendra de l'interprétation subjective des juges qui le traitent sur un cas concret.

Un texte de loi n'a d'effet juridique que lorsqu'il est appliqué par des juges.

Une loi qui permet au gouvernement de prendre des décisions sur certains aspects d'une loi cadre sans l'accord du parlement.

Des clauses dans les lois qui permettent au gouvernement d'amender des lois déjà adoptée par le parlement.

Les actions du parlement pour vérifier les actions du gouvernement.

Un type de contrôle parlementaire qui peut mener à la démission du gouvernement (ex: motion de censure).

Un type de contrôle parlementaire qui vise à influencer le gouvernement sans le sanctionner (ex: questions parlementaires).

Un vote parlementaire qui peut mener à la démission du gouvernement.

Questions posées par les parlementaires aux ministres pour obtenir des informations.

Surveiller, contrôler et éclairer le gouvernement.

Même avec le pouvoir de contrôle, on considère que le gouvernement pourrait être plus fort grâce aux législations déléguées qu'à la capacité de contrôle du parlement.

Un comité parlementaire qui examine les violations possibles des privilèges parlementaires.

Cas d'accusations de violation de règles sanitaires pendant la pandémie au sein du gouvernement britannique.

Une violation des privilèges parlementaires, souvent liée au mensonge ou à la malhonnêteté, causant ainsi une atteinte au fonctionnement du parlement.

Mesure disciplinaire qui prive un député de ses fonctions pour une période déterminée, généralement pour faute grave.

Une loi permettant une pétition de révocation d'un député en cas de suspension de 10 jours ou plus.

Demande officielle de révocation d'un député signée par un nombre d'électeurs requis.

Élection pour combler un siège parlementaire vacant dû à la révocation d'un député.

Action qui affecte l'autorité ou le fonctionnement du parlement.

Premier ministre britannique impliqué dans l'affaire Partygate.

Résidence et lieu de travail du Premier Ministre britannique, impliqué dans l'affaire Partygate.

Le parlement britannique doit indiquer clairement dans une loi récente qu'il souhaite abroger une loi plus ancienne avec laquelle elle entre en conflit. La procédure spéciale de dire une abrogation expressément est nécessaire.

Le juge britannique peut reconnaître certaines lois comme constitutionnelles, même si le parlement ne les a pas déclarées comme telles. Il détermine les lois qui sont abrogées.

En France, la loi est considérée comme l'expression de la volonté du peuple et elle est donc intouchable. Le pouvoir des juges est limité.

Le principe de souveraineté de la loi, qui met l'accent sur le pouvoir du parlement et minimise le pouvoir des juges.

Depuis la Révolution Française, il existe une méfiance envers les juges, ce qui se traduit par une limitation de leur pouvoir de contrôle sur les lois.

Le parlement voit son pouvoir diminuer face à l'exécutif.

La structure et l'organisation des pouvoirs dans un système politique.

Le président de la République a un rôle important et domine l'exécutif.

Le parlement a le pouvoir de faire les lois et de contrôler le gouvernement.

Les juges peuvent contrôler la validité des lois faites par le parlement.

Les juges ont un rôle plus important et puissant dans le système juridique.

Système politique français avec un président fort et un parlement moins puissant.

Un système juridique qui n'est pas écrit dans un seul document mais basé sur des principes et des règles.

Une loi n'a de valeur juridique que lorsqu'elle est appliquée par les juges.

Ensemble des décisions de justice qui contribuent à former le droit.