Droit comparé Partie 2 - Système juridique britannique
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Questions and Answers

Quel est le principe qui permet au parlement britannique d'abroger une loi ancienne ?

  • L'abrogation implicite (correct)
  • La recommandation du juge
  • La majorité des voix
  • L'abrogation expresse (correct)

    • Qui est considéré comme le titulaire de la souveraineté en France ?

  • Le président de la République
  • Le parlement
  • Les citoyens constitués en nation (correct)
  • Le conseil constitutionnel

    • Quel événement historique a conduit à une méfiance à l'égard des juges en France ?

  • La déclaration des droits de l'homme
  • L'instauration de la République
  • La signature de la Magna Carta
  • La révolution de 1789 (correct)

    • Quel est le terme synonyme du principe de souveraineté de la loi ?

    <p>Légicentrisme</p> Signup and view all the answers

    Que dénote l'idée selon laquelle la loi ne peut pas mal faire en France ?

    <p>L'absence de contrôle des juges sur la législation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle central des juges dans le système britannique par rapport à la CEDH ?

    <p>Ils interprètent les textes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la différence de pouvoir entre les juges français et britanniques ?

    <p>Les juges français ont un pouvoir accru face au parlement britannique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique l'adage latin « In claris non fit interpretatio » ?

    <p>Les textes clairs ne nécessitent pas d'interprétation.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on dire qu'aucun texte n'est clairement interprétable avant son application ?

    <p>La clarté dépend de la situation à laquelle ils sont appliqués.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'interprétation d'un texte pour les juges ?

    <p>Elle identifie les conséquences juridiques du texte.</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence est-elle prise en compte dans les systèmes de droit écrit ?

    <p>Elle est intégrée dans le processus d'interprétation des juges.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la manière correcte d'établir la signification d'un texte juridique ?

    <p>En évaluant ses implications sur les destinataires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal des clauses Henry VIII sur le parlement ?

    <p>Elles permettent au gouvernement d'amender des lois sans approbation.</p> Signup and view all the answers

    Selon John Stuart Mill, quel est le rôle principal du parlement ?

    <p>Contrôler et surveiller le gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle parlementaire est lié à la motion de censure ?

    <p>Contrôle sanction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le contrôle information selon Pauline Türk ?

    <p>Il ne vise pas à contraindre le gouvernement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des types d'opérations du contrôle parlementaire ?

    <p>Les votes de confiance.</p> Signup and view all the answers

    Comment est qualifié le contrôle qui vise à influencer le gouvernement sans le contraindre ?

    <p>Contrôle collaboratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des résultats possibles de l'adoption d'une loi cadre par un gouvernement ?

    <p>Une diminution de l'autorité parlementaire.</p> Signup and view all the answers

    La mise en place de conditions parlementaires a pour but de :

    <p>Favoriser l'échange d'informations.</p> Signup and view all the answers

    Quel peut être un effet du contrôle parlementaire sur le gouvernement ?

    <p>Il oblige le gouvernement à rendre des comptes de manière régulière.</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur principal contribue à l'affaiblissement du parlement en France ?

    <p>La place du Président de la République dans l'architecture constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Boris Johnson a-t-il démissionné de sa fonction de député et de PM ?

    <p>Pour éviter une sanction de la chambre des communes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'influence de la 'souveraineté parlementaire' au Royaume-Uni ?

    <p>Elle limite le pouvoir législatif des juges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des juges dans le contexte politique actuel au RU et en France ?

    <p>Ils renforcent le contrôle des actes législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'architecture constitutionnelle de la Ve République sur le parlement ?

    <p>Elle tend à affaiblir le parlement</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'adoption du rapport du Committee of Privileges, quel fut le résultat ?

    <p>Le rapport a été adopté à une majorité conséquente</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régime est observé en France selon le contenu fourni ?

    <p>Un régime parlementaire où le président a un rôle prééminent</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ont contribué à la prééminence du chef de l’État en France ?

    <p>Les réformes constitutionnelles soutenant le président</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tendance générale observée concernant le pouvoir judiciaire par rapport au parlement ?

    <p>Le pouvoir judiciaire se renforce par rapport au parlement</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences la démission de Boris Johnson a-t-elle eues sur le processus législatif immédiat ?

    <p>Elle n'a pas empêché l'adoption du rapport par la chambre des communes</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction principale a la commission des privilèges dans le cadre des plaintes soumises ?

    <p>Elle traite uniquement les plaintes de la chambre des communes dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Partygate, quelle a été la réaction de Boris Johnson concernant les accusations ?

    <p>Il a nié l'existence des fêtes ou a affirmé que les règles sanitaires étaient respectées.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle a joué la police dans le processus d'enquête de la commission des privilèges ?

    <p>Elle a été sollicitée par la commission avant que celle-ci ne commence son enquête.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la durée de suspension recommandée de Boris Johnson est-elle importante ?

    <p>Elle ouvre la possibilité d'une pétition de révocation dans sa circonscription.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la loi 'Recall of Members of Parliament Act' ?

    <p>Elle stipule que toute suspension de plus de 10 jours conduit à une élection partielle.</p> Signup and view all the answers

    Qu'a découvert la commission des privilèges concernant Boris Johnson ?

    <p>Qu'il avait induit en erreur la chambre des communes par un mensonge.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuves la commission des privilèges a-t-elle collectées dans le cadre de son enquête ?

    <p>Des preuves écrites comme des agendas, mails, et SMS.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la réaction unanime de la chambre des communes dans l'affaire Partygate ?

    <p>Ils ont saisi la commission des privilèges pour examiner la situation.</p> Signup and view all the answers

    Quand la commission des privilèges commence-t-elle son enquête ?

    <p>Après la fin de l'enquête policière.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'incident a conduit à la plainte d'outrage au parlement dans l'affaire Partygate ?

    <p>Des rassemblements en violation des règles sanitaires.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit comparé Partie 2 - Système juridique britannique

    • Première caractéristique: Le Royaume-Uni (RU) est traditionnellement considéré comme un système de Common Law, distinct des systèmes de droit romain ou de droit écrit.
    • Deuxième caractéristique: Le RU n'a pas de constitution écrite, mais une constitution coutumière. Cette description n'est pas tout à fait précise.
    • Common Law: Ce système juridique est principalement issu des juridictions anglaises en Angleterre et au Pays de Galles, et se retrouve dans d'autres pays anglo-saxons. Il se différencie principalement du droit romain.
    • Droit applicable: La common law s'applique en Angleterre et au Pays de Galles, mais pas nécessairement dans les autres parties du RU (Écosse, Irlande du Nord).
    • Influence du droit romain: L'Écosse et l'Irlande du Nord ont été plus influencées par le droit romain, ce qui explique des différences législatives par rapport à la common law.
    • Développement du Statute Law: Une législation écrite adoptée par le Parlement britannique a renforcé le Common law, et le Statute Law, ou droit écrit, s'applique à l'ensemble du RU. Le droit jurisprudentiel (Common Law) reste important.
    • Influence de l'UE: Le droit de l'Union européenne a contribué à l'uniformisation du droit applicable au RU.
    • Human Rights Act 1998: L'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu un impact sur le système juridique britannique, notamment sur le rôle des juges.
    • Rapprochement des deux systèmes: Le droit britannique tend à rapprocher les systèmes de Common Law et de droit écrit.

    Système juridique britannique - Autre Analyse

    • Clarification de la Common Law: Le droit jurisprudentiel n'est pas simple car tout texte, au départ, est obscur avant d'être appliqué à une situation précise. Le juge l'interprète.
    • Interprétation des textes: Les juges interprètent les textes, même clairs, lorsqu'ils sont appliqués à de nouvelles situations.
    • Effets normatifs des textes: Un texte, avant son application, n'a pas d'effets normatifs. Le texte prend ses significations uniquement lorsqu'appliqué et interprété par les juges.
    • Rôle des juges : Les juges définissent la portée des textes et leurs conséquences légales.

    Système constitutionnel britannique

    • Sources multiples: La Constitution britannique n'est pas codifiée, et les sources sont multiples : lois constitutionnelles, Common Law, et conventions constitutionnelles.
    • Lois constitutionnelles: Ces lois aident à régir les relations entre les pouvoirs publics et garantissent les droits fondamentaux.
    • Exemples de lois constitutionnelles: Magma Carta, lois sur le Parlement de 1911 et 1942.

    Parlement et gouvernement britannique

    • Parlement bicaméral: Le Parlement britannique est composé de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords.
    • Chambre des Communes: Élue démocratiquement, elle est la chambre la plus influente.
    • Chambre des Lords: Comprend des membres nommés et héréditaires (partiellement supprimés), ainsi que des membres à vie par nomination.
    • Fonction du Premier Ministre (PM): Le PM représente le chef du gouvernement et est responsable devant la Chambre des Communes.
    • Fonction des Ministres: Les ministres sont responsables d'administrer les différents domaines de l'État.

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    Description

    Explorez les caractéristiques distinctives du système juridique britannique, en particulier la nature de la Common Law et l'absence de constitution écrite. Découvrez également comment le droit romain a influencé des parties du Royaume-Uni, comme l'Écosse et l'Irlande du Nord. Ce quiz vous aidera à mieux comprendre les nuances du droit au Royaume-Uni.

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