Quiz sur la cession de créance et la validité du bordereau
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui peut arriver si le débiteur cédé paie le cédant au lieu du cessionnaire?

  • Il devra payer une seconde fois au cessionnaire. (correct)
  • Il sera libéré de sa dette.
  • Il ne pourra pas se libérer de sa dette.
  • Il pourra récupérer l'argent auprès du cessionnaire.

    • Quelle est l'exception qui permet au débiteur cédé d'opposer l'inexécution au créancier?

  • L'exception de compensation
  • L'exception d'inexécution (correct)
  • L'exception de nullité
  • L'exception de réserve de propriété

    • Quand est-ce que le débiteur cédé perd la faculté d'opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant?

  • Avant la cession.
  • Après la cession.
  • Dès que la cession est acceptée. (correct)
  • Lors de la notification.

    • Quand la cession 'Dailly' est-elle opposable aux tiers?

    <p>À la date du bordereau.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la mobilisation de créances?

    <p>Une opération par laquelle un créancier obtient une avance à court terme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une lettre de change?

    <p>Un instrument de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la lettre de change en tant qu'instrument de crédit?

    <p>Permettre à un commerçant d'avancer le montant de la créance qu'il détient</p> Signup and view all the answers

    Qui est le tireur dans une lettre de change?

    <p>La personne qui donne mandat de payer une somme d'argent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme une créance transférable selon l'article L. 313-23?

    <p>Toute créance qu’une personne morale détient sur une autre personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créances professionnelles?

    <p>La dénomination de l'établissement de crédit bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une cession de créance professionnelle aux tiers?

    <p>La date de l'opération</p> Signup and view all the answers

    Comment les créances cédées doivent-elles être identifiées sur un bordereau de cession de créances professionnelles?

    <p>Par la désignation précise des créances cédées</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un bordereau de cession est considéré comme valide?

    <p>Lorsqu'il contient toutes les mentions exigées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe lorsque la cession de créance est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix?

    <p>Le cessionnaire acquiert la propriété des créances visées au bordereau</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est transféré automatiquement avec la remise du bordereau de cession?

    <p>Les sûretés, les garanties et les accessoires attachés à chaque créance</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la notification de la cession au débiteur cédé?

    <p>Le débiteur cédé ne peut plus se libérer valablement entre les mains de son créancier initial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un bordereau de cession de créances professionnelles?

    <p>Un document par lequel une personne transfère la propriété de créances professionnelles à un établissement de crédit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les créances cédées et le crédit dans la cession à titre de garantie?

    <p>Les créances sont cédées pour garantir le remboursement d'un crédit accordé au cédant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la cession de créances professionnelles?

    <p>La cession n'est que temporaire.</p> Signup and view all the answers

    Quand la loi sur la cession de créances professionnelles a-t-elle été créée?

    <p>La loi no 81-1 du 2 janvier 1981.</p> Signup and view all the answers

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