20 Questions
Qu'est-ce qui peut arriver si le débiteur cédé paie le cédant au lieu du cessionnaire?
Il devra payer une seconde fois au cessionnaire.
Quelle est l'exception qui permet au débiteur cédé d'opposer l'inexécution au créancier?
L'exception d'inexécution
Quand est-ce que le débiteur cédé perd la faculté d'opposer les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant?
Dès que la cession est acceptée.
Quand la cession 'Dailly' est-elle opposable aux tiers?
À la date du bordereau.
Qu'est-ce que la mobilisation de créances?
Une opération par laquelle un créancier obtient une avance à court terme
Qu'est-ce qu'une lettre de change?
Un instrument de paiement
Quel est le rôle de la lettre de change en tant qu'instrument de crédit?
Permettre à un commerçant d'avancer le montant de la créance qu'il détient
Qui est le tireur dans une lettre de change?
La personne qui donne mandat de payer une somme d'argent
Qu'est-ce qui peut être considéré comme une créance transférable selon l'article L. 313-23?
Toute créance qu’une personne morale détient sur une autre personne morale
Quelles sont les mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créances professionnelles?
La dénomination de l'établissement de crédit bénéficiaire
Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une cession de créance professionnelle aux tiers?
La date de l'opération
Comment les créances cédées doivent-elles être identifiées sur un bordereau de cession de créances professionnelles?
Par la désignation précise des créances cédées
Quand est-ce qu'un bordereau de cession est considéré comme valide?
Lorsqu'il contient toutes les mentions exigées par la loi
Qu'est-ce qui se passe lorsque la cession de créance est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix?
Le cessionnaire acquiert la propriété des créances visées au bordereau
Qu'est-ce qui est transféré automatiquement avec la remise du bordereau de cession?
Les sûretés, les garanties et les accessoires attachés à chaque créance
Quel est l'effet de la notification de la cession au débiteur cédé?
Le débiteur cédé ne peut plus se libérer valablement entre les mains de son créancier initial
Qu'est-ce qu'un bordereau de cession de créances professionnelles?
Un document par lequel une personne transfère la propriété de créances professionnelles à un établissement de crédit.
Quel est le lien entre les créances cédées et le crédit dans la cession à titre de garantie?
Les créances sont cédées pour garantir le remboursement d'un crédit accordé au cédant.
Quelle est la durée de la cession de créances professionnelles?
La cession n'est que temporaire.
Quand la loi sur la cession de créances professionnelles a-t-elle été créée?
La loi no 81-1 du 2 janvier 1981.
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