3 - French Commercial Code: Article L.134-1
60 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle de l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

  • Il agit comme un représentant d'une entreprise concurrente
  • Il agit au nom et pour le compte de lui-même
  • Il agit au nom et pour le compte d'autrui (correct)
  • Il agit comme un vendeur envers son acheteur

    • Quelle est la limitation imposée à l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

  • Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente
  • Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans avertir son mandant
  • Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans autorisation
  • Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans accord de son mandant (correct)

    • Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

  • Il est garant envers la société comme un mandataire envers son mandant
  • Il est garant envers la société comme un acheteur envers son vendeur
  • Il est garant envers la société comme un associé envers son partenaire
  • Il est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur (correct)

    • Qu'est-ce que l'apporteur doit à la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

    <p>Il doit compter de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

    <p>De veiller à ne pas se mettre en situation de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

    <p>De obtenir réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui justifie le droit de la concurrence pour certains auteurs?

    <p>L'ordre public économique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence?

    <p>Les personnes physiques et les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale?

    <p>Établir l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le rapport de concurrence peut établir?

    <p>La confusion entre les entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines visés par le champ d'application matériel du droit de la concurrence?

    <p>Toutes les activités économiques et professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déclencher une action en concurrence déloyale?

    <p>L'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que pose Madame X en contactant ses anciens clients de l'entreprise A ?

    <p>Elle viole la clause de non-concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois éléments nécessaires pour que la clause de non-concurrence soit licite ?

    <p>Limitation dans le temps, dans l'espace et une contrepartie financière</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

    <p>L'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif premier des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

    <p>De réparer les préjudices causés</p> Signup and view all the answers

    Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

    <p>Georges Canivet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon certains auteurs ?

    <p>L'usage excessif de la liberté de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour avoir une action en concurrence déloyale?

    <p>Faute, préjudice et lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si le comportement est fautif?

    <p>Subjectivité de la pratique</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on prouver la faute dans une affaire de concurrence déloyale?

    <p>Par tous moyens, à condition qu'ils soient loyaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préjudice réparé dans une affaire de concurrence déloyale?

    <p>Le préjudice matériel et le préjudice moral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe classique de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale?

    <p>Réparation sans perte ni profit pour la personne qui intente l'action</p> Signup and view all the answers

    Comment évalue-t-on l'étendue du préjudice dans une affaire de concurrence déloyale?

    <p>En fonction de la perte subit ou du gain manqué</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réparation du dommage?

    <p>Rétablir l'équilibre détruit par le dommage</p> Signup and view all the answers

    Selon la cour d'appel, comment faut-il considérer une pratique économique injustement réalisée?

    <p>Comme un préjudice indu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage?

    <p>De rechercher les éléments pour faciliter la réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la présomption du juge?

    <p>De faciliter la réparation du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage?

    <p>De faciliter la réparation du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème rencontré dans l'affaire Speed Rabbit?

    <p>La cour d'appel n'a pas recherché les éléments pour faciliter la réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'agent commercial et son mandant!

    <p>Il agit au nom et pour le compte d'autrui.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

    <p>Éviter les conflits d'intérêt.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

    <p>Il est garant comme un vendeur envers son acheteur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

    <p>D'obtenir réparation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la limitation de concurrence imposée à l'agent commercial?

    <p>Éviter les conflits d'intérêt.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'apporteur et la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

    <p>Il est garant envers la société.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

    <p>Rétablir l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans sa situation initiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

    <p>Faciliter la réparation du dommage en posant une présomption</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui permet de montrer le lien entre la faute et le préjudice?

    <p>La causalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme qui permet de retenir la responsabilité d’une personne juridique pour les actes commis par d’autres personnes ?

    <p>L’existence d’une entité économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale, selon une évolution récente de la jurisprudence ?

    <p>Établir l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

    <p>Rétablir l'équilibre détruit par le dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la décision de la cour d'appel dans l'affaire cristallerie?

    <p>Tien compte de l'économie injustement réalisée par une pratique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d’application matériel du droit de la concurrence ?

    <p>Toutes les activités économiques et professionnelles, y compris les B to B</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence ?

    <p>Les personnes physiques et les personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Speed Rabbit?

    <p>Censurer la cour d'appel pour ne pas avoir recherché les éléments</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l’ordre public économique dans le droit de la concurrence ?

    <p>De protéger l’économie en son entier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la confusion et le rapport de concurrence ?

    <p>La confusion est souvent établie par imitation, ce qui peut corroborer l’appréciation du comportement déloyal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite spatiale de la clause de non-concurrence de Mme X ?

    <p>Les départements limitrophes de celui-ci</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

    <p>De prévenir les pratiques anti-concurrentielles</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

    <p>La personne qui se prévaut de la clause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si la preuve du fait fautif est recevable en matière de concurrence déloyale?

    <p>La preuve doit être faite par des moyens loyaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la concurrence déloyale peut être définie comme ?

    <p>L'usage excessif de la liberté de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la clause de non-concurrence de Mme X est-elle considérée comme non respectée ?

    <p>Parce que Mme X a contacté des clients de l'entreprise A avant de rejoindre l'entreprise B</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si un préjudice est né, actuel et certain en matière de concurrence déloyale?

    <p>Le préjudice doit être matériel</p> Signup and view all the answers

    Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

    <p>Georges Canivet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

    <p>La Cour de cassation apprécie la loyauté de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de déterminer si un comportement est fautif en matière de concurrence déloyale?

    <p>Le comportement doit être générateur d'un préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'expertise dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

    <p>L'expertise évalue le préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui guide la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

    <p>Le principe de la réparation du dommage est de réparer le préjudice subi sans perte ni profit</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser