3 - French Commercial Code: Article L.134-1

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Quel est le rôle de l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Il agit comme un représentant d'une entreprise concurrente

Il agit au nom et pour le compte de lui-même

Il agit au nom et pour le compte d'autrui (correct)

Il agit comme un vendeur envers son acheteur

Quelle est la limitation imposée à l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente

Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans avertir son mandant

Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans autorisation

Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans accord de son mandant (correct)

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Il est garant envers la société comme un mandataire envers son mandant

Il est garant envers la société comme un acheteur envers son vendeur

Il est garant envers la société comme un associé envers son partenaire

Il est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur (correct)

Qu'est-ce que l'apporteur doit à la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Il doit compter de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport Signup and view all the answers

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

De veiller à ne pas se mettre en situation de concurrence Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

De obtenir réparation Signup and view all the answers

Quel est le critère qui justifie le droit de la concurrence pour certains auteurs?

L'ordre public économique Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence?

Les personnes physiques et les entreprises Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale?

Établir l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le rapport de concurrence peut établir?

La confusion entre les entreprises Signup and view all the answers

Quels sont les domaines visés par le champ d'application matériel du droit de la concurrence?

Toutes les activités économiques et professionnelles Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déclencher une action en concurrence déloyale?

L'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice Signup and view all the answers

Quel est le problème que pose Madame X en contactant ses anciens clients de l'entreprise A ?

Elle viole la clause de non-concurrence Signup and view all the answers

Quels sont les trois éléments nécessaires pour que la clause de non-concurrence soit licite ?

Limitation dans le temps, dans l'espace et une contrepartie financière Signup and view all the answers

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

L'employeur Signup and view all the answers

Quel est l'objectif premier des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

De réparer les préjudices causés Signup and view all the answers

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Georges Canivet Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon certains auteurs ?

L'usage excessif de la liberté de concurrence Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour avoir une action en concurrence déloyale?

Faute, préjudice et lien de causalité Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si le comportement est fautif?

Subjectivité de la pratique Signup and view all the answers

Comment peut-on prouver la faute dans une affaire de concurrence déloyale?

Par tous moyens, à condition qu'ils soient loyaux Signup and view all the answers

Quel est le préjudice réparé dans une affaire de concurrence déloyale?

Le préjudice matériel et le préjudice moral Signup and view all the answers

Quel est le principe classique de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale?

Réparation sans perte ni profit pour la personne qui intente l'action Signup and view all the answers

Comment évalue-t-on l'étendue du préjudice dans une affaire de concurrence déloyale?

En fonction de la perte subit ou du gain manqué Signup and view all the answers

Quel est le but de la réparation du dommage?

Rétablir l'équilibre détruit par le dommage Signup and view all the answers

Selon la cour d'appel, comment faut-il considérer une pratique économique injustement réalisée?

Comme un préjudice indu Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage?

De rechercher les éléments pour faciliter la réparation Signup and view all the answers

Quel est le but de la présomption du juge?

De faciliter la réparation du dommage Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage?

De faciliter la réparation du dommage Signup and view all the answers

Quel est le problème rencontré dans l'affaire Speed Rabbit?

La cour d'appel n'a pas recherché les éléments pour faciliter la réparation Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'agent commercial et son mandant!

Il agit au nom et pour le compte d'autrui. Signup and view all the answers

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

Éviter les conflits d'intérêt. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Il est garant comme un vendeur envers son acheteur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

D'obtenir réparation. Signup and view all the answers

Quel est le but de la limitation de concurrence imposée à l'agent commercial?

Éviter les conflits d'intérêt. Signup and view all the answers

Quel est le lien entre l'apporteur et la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Il est garant envers la société. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Rétablir l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans sa situation initiale Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Faciliter la réparation du dommage en posant une présomption Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui permet de montrer le lien entre la faute et le préjudice?

La causalité Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme qui permet de retenir la responsabilité d’une personne juridique pour les actes commis par d’autres personnes ?

L’existence d’une entité économique Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale, selon une évolution récente de la jurisprudence ?

Établir l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Rétablir l'équilibre détruit par le dommage Signup and view all the answers

Quel est le but de la décision de la cour d'appel dans l'affaire cristallerie?

Tien compte de l'économie injustement réalisée par une pratique Signup and view all the answers

Quel est le champ d’application matériel du droit de la concurrence ?

Toutes les activités économiques et professionnelles, y compris les B to B Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence ?

Les personnes physiques et les personnes morales Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Speed Rabbit?

Censurer la cour d'appel pour ne pas avoir recherché les éléments Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l’ordre public économique dans le droit de la concurrence ?

De protéger l’économie en son entier Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la confusion et le rapport de concurrence ?

La confusion est souvent établie par imitation, ce qui peut corroborer l’appréciation du comportement déloyal Signup and view all the answers

Quelle est la limite spatiale de la clause de non-concurrence de Mme X ?

Les départements limitrophes de celui-ci Signup and view all the answers

Quel est le but principal des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

De prévenir les pratiques anti-concurrentielles Signup and view all the answers

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

La personne qui se prévaut de la clause Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si la preuve du fait fautif est recevable en matière de concurrence déloyale?

La preuve doit être faite par des moyens loyaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la concurrence déloyale peut être définie comme ?

L'usage excessif de la liberté de concurrence Signup and view all the answers

Pourquoi la clause de non-concurrence de Mme X est-elle considérée comme non respectée ?

Parce que Mme X a contacté des clients de l'entreprise A avant de rejoindre l'entreprise B Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si un préjudice est né, actuel et certain en matière de concurrence déloyale?

Le préjudice doit être matériel Signup and view all the answers

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Georges Canivet Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

La Cour de cassation apprécie la loyauté de la preuve Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer si un comportement est fautif en matière de concurrence déloyale?

Le comportement doit être générateur d'un préjudice Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'expertise dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

L'expertise évalue le préjudice Signup and view all the answers

Quel est le principe qui guide la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

Le principe de la réparation du dommage est de réparer le préjudice subi sans perte ni profit Signup and view all the answers

3 - French Commercial Code: Article L.134-1

Podcast Beta

Questions and Answers

Quel est le rôle de l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Quelle est la limitation imposée à l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Qu'est-ce que l'apporteur doit à la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

Quel est le critère qui justifie le droit de la concurrence pour certains auteurs?

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence?

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale?

Qu'est-ce que le rapport de concurrence peut établir?

Quels sont les domaines visés par le champ d'application matériel du droit de la concurrence?

Quel est le critère qui permet de déclencher une action en concurrence déloyale?

Quel est le problème que pose Madame X en contactant ses anciens clients de l'entreprise A ?

Quels sont les trois éléments nécessaires pour que la clause de non-concurrence soit licite ?

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

Quel est l'objectif premier des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon certains auteurs ?

Quelle est la condition requise pour avoir une action en concurrence déloyale?

Quel est le critère pour déterminer si le comportement est fautif?

Comment peut-on prouver la faute dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le préjudice réparé dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le principe classique de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale?

Comment évalue-t-on l'étendue du préjudice dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le but de la réparation du dommage?

Selon la cour d'appel, comment faut-il considérer une pratique économique injustement réalisée?

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage?

Quel est le but de la présomption du juge?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage?

Quel est le problème rencontré dans l'affaire Speed Rabbit?

Quel est le lien entre l'agent commercial et son mandant!

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

Quel est le but de la limitation de concurrence imposée à l'agent commercial?

Quel est le lien entre l'apporteur et la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Quel est le but principal de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est l'élément qui permet de montrer le lien entre la faute et le préjudice?

Quel est le mécanisme qui permet de retenir la responsabilité d’une personne juridique pour les actes commis par d’autres personnes ?

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale, selon une évolution récente de la jurisprudence ?

Quel est le résultat attendu de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est le but de la décision de la cour d'appel dans l'affaire cristallerie?

Quel est le champ d’application matériel du droit de la concurrence ?

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Speed Rabbit?

Quel est le rôle de l’ordre public économique dans le droit de la concurrence ?

Quel est le lien entre la confusion et le rapport de concurrence ?

Quelle est la limite spatiale de la clause de non-concurrence de Mme X ?

Quel est le but principal des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

Quel est le critère qui permet de déterminer si la preuve du fait fautif est recevable en matière de concurrence déloyale?

Qu'est-ce que la concurrence déloyale peut être définie comme ?

Pourquoi la clause de non-concurrence de Mme X est-elle considérée comme non respectée ?

Quel est le critère qui permet de déterminer si un préjudice est né, actuel et certain en matière de concurrence déloyale?

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si un comportement est fautif en matière de concurrence déloyale?

Quel est le rôle de l'expertise dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

Quel est le principe qui guide la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

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