3 - French Commercial Code: Article L.134-1

Quel est le rôle de l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Quelle est la limitation imposée à l'agent commercial selon l'article L.134-1 du code de commerce?

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Qu'est-ce que l'apporteur doit à la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

Quel est le critère qui justifie le droit de la concurrence pour certains auteurs?

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence?

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale?

Qu'est-ce que le rapport de concurrence peut établir?

Quels sont les domaines visés par le champ d'application matériel du droit de la concurrence?

Quel est le critère qui permet de déclencher une action en concurrence déloyale?

Quel est le problème que pose Madame X en contactant ses anciens clients de l'entreprise A ?

Quels sont les trois éléments nécessaires pour que la clause de non-concurrence soit licite ?

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

Quel est l'objectif premier des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Quelle est la définition de la concurrence déloyale selon certains auteurs ?

Quelle est la condition requise pour avoir une action en concurrence déloyale?

Quel est le critère pour déterminer si le comportement est fautif?

Comment peut-on prouver la faute dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le préjudice réparé dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le principe classique de la responsabilité civile en matière de concurrence déloyale?

Comment évalue-t-on l'étendue du préjudice dans une affaire de concurrence déloyale?

Quel est le but de la réparation du dommage?

Selon la cour d'appel, comment faut-il considérer une pratique économique injustement réalisée?

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage?

Quel est le but de la présomption du juge?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage?

Quel est le problème rencontré dans l'affaire Speed Rabbit?

Quel est le lien entre l'agent commercial et son mandant!

Quel est le but de la limitation de concurrence dans les apports en industrie?

Quel est le rôle de l'apporteur envers la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Qu'est-ce que permettent les dispositions de droit commun en cas de litige?

Quel est le but de la limitation de concurrence imposée à l'agent commercial?

Quel est le lien entre l'apporteur et la société selon l'article 1843-3 du Code civil?

Quel est le but principal de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est le rôle du juge dans la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est l'élément qui permet de montrer le lien entre la faute et le préjudice?

Quel est le mécanisme qui permet de retenir la responsabilité d’une personne juridique pour les actes commis par d’autres personnes ?

Quelle est la condition nécessaire pour obtenir réparation en cas de concurrence déloyale, selon une évolution récente de la jurisprudence ?

Quel est le résultat attendu de la réparation du dommage en cas de concurrence déloyale?

Quel est le but de la décision de la cour d'appel dans l'affaire cristallerie?

Quel est le champ d’application matériel du droit de la concurrence ?

Qui peut être considéré comme auteur de pratiques déloyales de concurrence ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l'affaire Speed Rabbit?

Quel est le rôle de l’ordre public économique dans le droit de la concurrence ?

Quel est le lien entre la confusion et le rapport de concurrence ?

Quelle est la limite spatiale de la clause de non-concurrence de Mme X ?

Quel est le but principal des règles de lutte contre la concurrence déloyale ?

Qui doit prouver que la personne embauchée est liée par une clause de non-concurrence ?

Quel est le critère qui permet de déterminer si la preuve du fait fautif est recevable en matière de concurrence déloyale?

Qu'est-ce que la concurrence déloyale peut être définie comme ?

Pourquoi la clause de non-concurrence de Mme X est-elle considérée comme non respectée ?

Quel est le critère qui permet de déterminer si un préjudice est né, actuel et certain en matière de concurrence déloyale?

Qui a suggéré d'intégrer la concurrence déloyale dans le code de commerce ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

Quel est le critère qui permet de déterminer si un comportement est fautif en matière de concurrence déloyale?

Quel est le rôle de l'expertise dans la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?

Quel est le principe qui guide la réparation du dommage en matière de concurrence déloyale?