Droit Civil: Institution d'Héritier
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Questions and Answers

Quel article du Code civil permet de disposer par testament sous le titre d'institution d'héritier?

  • Article 1002
  • Article 1037
  • Article 967 (correct)
  • Article 1040

    • L'institution d'héritier est considérée en droit français comme un legs.

    True

    Quelle expression rappelle les héritiers qui succèdent en vertu de la loi?

    Héritiers ab intestat

    L'institution d'héritier est indispensable à la validité du _______.

    <p>testament</p> Signup and view all the answers

    Quelle phrase indique une institution d'héritier en latin?

    <p>Titius haeres esto</p> Signup and view all the answers

    Associez les articles du Code civil à leur contenu concernant l'institution d'héritier:

    <p>Article 1037 = Héritier institué ou légataire Article 1040 = Dispositions sur le legs Article 1041 = Clarification sur les héritiers Article 1002 = Règles pour les legs universels</p> Signup and view all the answers

    Un codicille peut être utilisé pour instituer un héritier.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    D'où provient l'institution d'héritier?

    <p>Droit romain</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule valable pour instituer un héritier selon le texte?

    <p>Titium heredem esse jube</p> Signup and view all the answers

    Le terme extinctif est accepté dans l'institution d'héritier.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel adage explique que l'institution d'héritier doit toujours désigner un héritier de manière permanente?

    <p>semel heres, semper heres</p> Signup and view all the answers

    La condition suspensive est valable si elle stipule que l'héritier est institué s'il __________ à une autre personne.

    <p>survit</p> Signup and view all the answers

    Associer les conditions avec leur statut dans l'institution d'héritier:

    <p>Terme extinctif = Non écrit Conditions immorales = Non écrites Condition suspensive = Valable Terme incertain = Valable</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la renaissance de l'institution d'héritier au XIIe siècle?

    <p>L'essor du droit canonique</p> Signup and view all the answers

    Un héritier peut renoncer à sa part, entraînant une augmentation des parts des autres héritiers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels types de conditions ne sont pas admis dans l'institution d'héritier?

    <p>Conditions ipossibles, immorales, illicites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le symbole remis au bénéficiaire définitif lors du processus d'héritage ?

    <p>Un fétu de paille</p> Signup and view all the answers

    Le testament romain a complètement disparu avec l'Empire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle la loi des populations Burgondes concernant le patrimoine ?

    <p>loi gombette</p> Signup and view all the answers

    Le terme testamentum désigne un acte ______________ contenant les dernières volontés.

    <p>révocable</p> Signup and view all the answers

    Assignez chaque terme aux concepts suivants :

    <p>testament = Acte révocable contenant les dernières volontés droit germanique = Influence sur les donations entre vifs loi romaine des Wisigoths = Écrit sur l'héritage dans l'Europe médiévale Abbon = Désignation d'une abbaye comme héritage</p> Signup and view all the answers

    Qui maintient le rôle central de l'institution d'héritier dans le Code théodosien ?

    <p>Les Romains</p> Signup and view all the answers

    Au VIIIe siècle, l'institution d'héritier est devenue systématique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux influences notables sur l'évolution du testament entre le Ve et le XIIe siècle ?

    <p>Le droit germanique et l'influence chrétienne</p> Signup and view all the answers

    Le droit canon est principalement favorable à quelle notion en matière de succession ?

    <p>La liberté de tester</p> Signup and view all the answers

    Beaumanoir a reconnu l'institution d'héritier dans le testament coutumier.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite du droit de disposer des biens du de cujus ?

    <p>L'intérêt de la famille</p> Signup and view all the answers

    À Paris, début du XIIIe siècle, un disponible par acte testamentaire pourra s'exercer sur un cinquième des immeubles propres, la réserve étant de _____ .

    <p>quatre-cinquièmes</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque déclaration avec son auteur ou source :

    <p>Glanville = « Solus Deus heredem facere potest, non homo » Le Livre de Jostice et Plet = Reproduit un passage des Institutes Beaumanoir = Reconnaît la compétence ecclésiastique en matière testamentaire Vieux coutumier de Poitou = « Institution d'héritier n'a point de lieu »</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles de la juridiction laïque à partir des XIVe et XVe siècles ?

    <p>Reconnaître les testaments comme actes mixtes</p> Signup and view all the answers

    Les testaments dans les pays de droit coutumier peuvent contenir des legs de biens immobiliers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel principe dit que seule la nature peut remplacer le défunt aux héritiers du sang ?

    <p>La nature ne peut faire que des successeurs aux biens.</p> Signup and view all the answers

    Depuis la fin du XIVe siècle, quel est le rôle d'un légataire?

    <p>Obtenir la communication du testament</p> Signup and view all the answers

    La renaissance du droit romain a abouti à la disparition totale du testament au sud du royaume.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel document du XIe siècle mentionne la nécessité de l'institution d'héritier?

    <p>Brachylogus</p> Signup and view all the answers

    Au début du Moyen Âge, les actes à cause de morts ne contenaient guère que des dispositions de _____ ou de fidéicommis.

    <p>legs</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique a été imaginée dans le testament pour éviter une cause de nullité?

    <p>Inclure une clause codicillaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les coutumes aux périodes de leur exigence d'institution d'héritier :

    <p>Montpellier = N'exigeait pas d'institution Carcassonne = N'exigeait pas d'institution Toulouse avant 1286 = N'exigeait pas d'institution Toulouse après 1286 = Exigeait l'institution</p> Signup and view all the answers

    Quel acte civil est resté de la compétence des juridictions laïques?

    <p>Le testament</p> Signup and view all the answers

    L'influence romaine a été nulle dans la pratique des testaments au XIIe siècle.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui bénéficiait le plus souvent de l'institution d'héritier ?

    <p>L'aîné des fils</p> Signup and view all the answers

    L'hérédité testamentaire conférait la saisine seulement à l'héritier ab intestat.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle était une source de difficultés concernant le droit des testaments selon le type de testament ?

    <p>Le droit applicable pouvait être celui du domicile du testateur ou celui du lieu où le testament avait été fait.</p> Signup and view all the answers

    L'ordonnance de ___ en 1735 concernait les testaments.

    <p>Louis XV</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque roi avec son rôle dans l'application du droit civil :

    <p>Louis XIV = Procédure et droit commercial Louis XV = Droit civil stricto sensu Louis XVI = Aucune mention dans le document Daguesseau = Rédaction d'ordonnances sur les testaments</p> Signup and view all the answers

    Quels siècles ont vu des progrès dans l'unification du droit des successions au cours de la législation royale ?

    <p>XVIIe et XVIIIe siècles</p> Signup and view all the answers

    Daguesseau souhaitait établir une forme de testament valable pour tout le ___.

    <p>royaume</p> Signup and view all the answers

    Les réformes des coutumes ont totalement unifié le droit des testaments.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'institution d'héritier

    • L'article 967 du Code civil stipule que toute personne peut disposer par testament, soit par institution d'héritier, soit par legs, soit par toute autre dénomination permettant de manifester sa volonté.
    • L'institution d'héritier, dans le droit français actuel, relève du régime juridique du legs.
    • L'article 1002 alinéa 2 du Code civil précise que les dispositions relatives à l'institution d'héritier ou aux legs produisent leurs effets selon les règles applicables aux legs universels.
    • L'expression "héritier institué" est utilisée dans plusieurs articles du Code civil (1037, 1040, 1041), mais ces articles concernent aussi le légataire.
    • Le Code civil distingue les héritiers (qui succèdent par la loi) des légataires (qui succèdent par testament).
    • L'institution d'héritier provient du droit romain, où le testament était le mode le plus fréquent de dévolution du patrimoine.
    • L'institution d'héritier est indispensable à la validité du testament romain.
    • L'institution d'héritier doit respecter un formalisme strict dans un testament, mais cela n'est plus requis dans un simple codicille.
    • En droit romain, l'institution d'héritier se faisait selon une forme impérative ("Que Titius soit mon héritier").

    L'évolution de l'institution d'héritier

    • Au Moyen Âge, la chute de l'Empire romain et l'influence du droit germanique ont entraîné le déclin de l'institution d'héritier.
    • Au XIIe siècle, l'essor du droit canonique et de la renaissance du droit romain ont permis une résurgence de l'institution d'héritier.
    • L'Édit de Caracalla a conféré la citoyenneté à la majeure partie des habitants de l'Empire, favorisant la diffusion de la technique testamentaire romaine.
    • Le développement des coutumes a parfois amené des formes alternatives de transmission patrimoniale.
    • L'influence chrétienne a eu un impact notable sur la signification du testament.
    • La compétence des juridictions laïques a été reconnue en matière testamentaire, mais des compétences étaient parfois partagées avec les juridictions ecclésiastiques
    • Les réformes des coutumes dans les pays de droit coutumier se sont effectuées pour aboutir à une unification du droit
    • Les ordonnances royales (Louis XIV, Louis XV et Daguesseau) ont contribué à l'unification progressive du droit des testaments
    • La révolution française a aboli les privilèges et favorisé une uniformisation plus radicale sur l'institution d'héritier.
    • Au fil des siècles, l'influence du droit romain a joué un rôle important dans l'évolution de l'institution d'héritier en France, en particulier sur son fonctionnement, sa forme, et son interprétation.
    • Le système de la personnalité des lois a eu un impact sur la pratique testamentaire.
    • La portée de l'institution d'héritier varie selon les coutumes locales.

    L'institution d'héritier en France

    • Le pluralisme juridique entre les pays de droit coutumier et de droit écrit a caractérisé la France jusqu'au Moyen Âge.
    • L'institution d'héritier s'est progressivement unifiée jusqu'à la codification contemporaine.
    • Les réformes coutumières et législatives ont pour objectif d'harmoniser les règles sur l'institution d'héritier.

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    Testez vos connaissances sur l'institution d'héritier selon le Code civil français. Ce quiz aborde des articles spécifiques, des concepts juridiques, et des définitions essentielles. Préparez-vous à répondre aux questions sur les legs, les héritiers, et les conditions liées à cette institution.

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