Droit Civil et Droits Réels

Introduction Générale

• Droit : Ensemble de règles régissant la société
• Droit international vs Droit interne : Distinction traditionnelle, mais règles internationales applicables directement dans l'ordre juridique interne
• Droit international public : Ensemble de règles juridiques reconnues par au moins deux États ou par une institution internationale (ONU, OTAN, UE, etc.)
• Droit international privé : Règles régissant les relations juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité
• Directives : Norme européenne fixant des objectis, mais laissant le choix des moyens aux États membres
• Règlements : Norme européenne directement applicable aux États membres
• Droit interne : Ensemble des règles en vigueur dans un État pour régir les rapports sociaux
• Distinction Droit public / Droit privé : Traditionnelle distinction dans le droit interne

Droit Public

• Comprend l'ensemble des règles supposant une intervention de la puissance publique.
• Droit constitutionnel : Règles sur l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organes supérieurs de l'État, et les droits fondamentaux des individus (ex. égalité devant la loi).
• Droit administratif : Règles sur l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'administration et ses relations avec les particuliers (ex. permis de bâtir, recours décision scolaire)
• Droit fiscal : Règles relatives à l'impôt.
• Droit pénal : Protection de la société contre les infractions et la procédure pénale (processus de l'action pénale, le jugement et le rôle des acteurs).
• Droit judiciaire : Règles régissant le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

Droit Privé

• Regroupe les règles régissant les rapports entre les personnes privées.
• Droit civil : Domaines tels que les personnes (nom, domicile, mariage, divorce,...), les biens (propriété, usufruit,...), les obligations (sources, modalités, extinction des obligations) et la responsabilité (personnelle, du fait d'autrui, du fait des choses...).
• Droit de l'entreprise : Relations entre entreprises et leurs procédures (sociétés, faillite, réorganisation judiciaire).
• Droit social : Droit du travail, rapports entre travailleurs et employeurs, sécurité sociale
• Droit international privé : Normes régissant les rapports juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité.

Introduction aux Droits Subjectifs

• Les droits subjectifs peuvent se distinguer selon l'objet, la portée et la finalité (patrimoniale, extrapatrimoniale, privée ou publique).
• Catégories de droits subjectifs : Droits réels, droits de créance, droits intellectuels, droits extrapatrimoniaux, droits de la personnalité, droits politiques, droits civils.

Le Patrimoine

• Définition : Ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) d'une personne.
• Inclut les droits réels et les droits de créance.
• Exclu les droits extrapatrimoniaux (respect de la vie privée,...).

Sources du droit et hiérarchie des normes

• L'Etat fédéral et les entités fédérées en Belgique : La Belgique est un État fédéral composé des communautés et des régions.
• Sources du droit : Constitution, Lois, Décrets, Ordonnances.
• Hiérarchie des normes : La Constitution est la norme suprême.

Les Droits Réels Principaux

• Usufruit : Droit réel d'usage temporaire sur un bien d'autrui (usus et fructus liés).
• Caractéristiques : temporaire, transmissible (avec certaines conditions), et s'éteint au décès de l'usufruitier.
• Modalités de constitution : par la loi, par contrat à titre onéreux ou gratuit, par testament.

Les Servitudes

• Servitude : Droit réel d'usage qui impose une restriction de jouissance d'un bien immeuble (fonds servant) au profit d'un autre bien immeuble (fonds dominant).
• Conditions : Deux biens immeubles relevant de deux propriétaires différents, un lien d'utilité entre les deux biens.
• Types : Apparentes (décrites par des constructions/aménagements) et non apparentes (sans signes extérieurs).
• Modalités de constitution : par la loi, contrat, testament
• Types de servitudes: les servitudes légales et les servitudes conventionnelles

L'emphytéose et la superficie

• Similitudes : Droits réels d'usage à caractère perpétuel, dérogatoires à l'accession.
• Différences : L'emphytéose donne à son titulaire le droit de jouir, l'emphytéote, l'usufruitier.
• Conditions : Deux biens immeubles (fonds dominant et fonds servant). Un lien d'utilité.

Droits Intellectuels

• Protection des œuvres intellectuelles, artistiques, inventions, marques etc.
• Droit d'auteur protège les créateurs

Les Droits de Créance

• Définition : Droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une prestation (dare, facere ou non facere).
• Source : Contrat, quasi-contrat, loi, responsabilité civile.
• Types d'obligations: de donner, de faire, de ne pas faire.

La Personnalité Juridique

• Définition : Être capable d'avoir des droits et des obligations.
• Personnes physiques vs personnes morales (sociétés, associations, etc.).
• Capacité : Aptitude à exercer des droits et des obligations (majeurs vs mineurs, problèmes mentaux, etc.).

Les obligations

• Obligation de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis.
• Obligation de moyen : le débiteur s'engage à agir de bonne foi pour atteindre le résultat (ex. médecin).
• Modalités : termes, conditions, obligations conjointes et solidaires.
• Extinction : paiement, novation, compensation, confusion, remise de dette.

La Prescription

• Définition : Délai au-delà duquel une action en justice ne pourra plus être engagée.
• Délais différents selon le type d'action.
• Interruption du délai, etc.

Les contrats

• Définition et formation : Acte juridique créant des droits et des obligations pour les parties.
• Types (consensuels, formels, réels), types d'obligations, consensus, conditions de validité.
• Vices de consentement : erreur, dol, violence, lésion.
• Exécution : Obligations de moyen, de résultat, exécution en nature ou par équivalent.
• Extinction : Les obligations peuvent s'éteindre de plusieurs manières.

Les limites des droits de propriété

• Puissance publique : limitations des droits du propriétaire au nom de l'intérêt général.
• Servitudes : Restrictions imposées sur le fonds servant pour profit du fonds dominant.
• Limitations de voisinage : Relations entre voisins (ex. nuisances, constructions inappropriées).
• Expropriation : prise de propriété par l'État pour une cause d'utilité publique.

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