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Questions and Answers
Quel terme décrit une garantie sur une maison?
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Le droit de propriété permet à son titulaire de jouir d'un bien, mais pas de le vendre.
Le droit de propriété permet à son titulaire de jouir d'un bien, mais pas de le vendre.
False
Quels sont les deux types de droits réels démembrés?
Quels sont les deux types de droits réels démembrés?
Usufruit et nue-propriété
Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur _____ et qui peuvent être vendus ou transmis.
Les droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur _____ et qui peuvent être vendus ou transmis.
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Quel est un exemple de droit de créance?
Quel est un exemple de droit de créance?
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Le droit réel principal est le droit de propriété.
Le droit réel principal est le droit de propriété.
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Qu'est-ce que le droit d'usufruit?
Qu'est-ce que le droit d'usufruit?
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Associez chaque terme à sa définition:
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Quel droit permet à une personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement ?
Quel droit permet à une personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement ?
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Les droits de la personnalité peuvent être cédés ou transmis.
Les droits de la personnalité peuvent être cédés ou transmis.
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Citez un exemple de droit politique.
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Les droits civils protègent la ______ d'expression.
Les droits civils protègent la ______ d'expression.
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Associez les droits avec leurs définitions:
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Quel type de droit est lié à l'intégrité physique et à l'honneur d'une personne ?
Quel type de droit est lié à l'intégrité physique et à l'honneur d'une personne ?
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Les droits civils incluent seulement le droit de vote.
Les droits civils incluent seulement le droit de vote.
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Quel est un exemple de droit extrapatrimonial ?
Quel est un exemple de droit extrapatrimonial ?
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Quel type de contrat nécessite la présence de témoins ?
Quel type de contrat nécessite la présence de témoins ?
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Un débiteur est toujours exoneré de son obligation en cas d'inondation.
Un débiteur est toujours exoneré de son obligation en cas d'inondation.
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Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt ?
Qu'est-ce qu'un contrat de dépôt ?
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La ___ a l'obligation de résultat de vous emmener d'un point A à un point B.
La ___ a l'obligation de résultat de vous emmener d'un point A à un point B.
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Associez chaque type de contrat à son obligation :
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Dans le cadre d'une vente, que signifie 'paiement différé' ?
Dans le cadre d'une vente, que signifie 'paiement différé' ?
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Une clause de non-concurrence est toujours explicite dans un contrat de vente de fonds de commerce.
Une clause de non-concurrence est toujours explicite dans un contrat de vente de fonds de commerce.
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Qui peut expulser des squatteurs d'immeuble ?
Qui peut expulser des squatteurs d'immeuble ?
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Quel est le type de bien considéré comme un bien meuble?
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L'usufruitier doit toujours obtenir l'autorisation du nu propriétaire pour exercer ses droits d'usufruit.
L'usufruitier doit toujours obtenir l'autorisation du nu propriétaire pour exercer ses droits d'usufruit.
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Qu'est-ce qu'un bien fongible?
Qu'est-ce qu'un bien fongible?
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La servitude de passage est maintenue même en cas de changement de __________ du fond servant.
La servitude de passage est maintenue même en cas de changement de __________ du fond servant.
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Quelle est une des obligations qui peuvent être imposées à un propriétaire d'immeuble?
Quelle est une des obligations qui peuvent être imposées à un propriétaire d'immeuble?
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Associez les types de fruits avec leur définition :
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Un créancier chirographaire est privilégié par rapport aux autres créanciers.
Un créancier chirographaire est privilégié par rapport aux autres créanciers.
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Quelle théorie est liée à l'enrichissement injustifié?
Quelle théorie est liée à l'enrichissement injustifié?
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Quels droits possède un conjoint survivant sur la succession en l'absence de testament?
Quels droits possède un conjoint survivant sur la succession en l'absence de testament?
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Un usufruit peut être transmis aux héritiers.
Un usufruit peut être transmis aux héritiers.
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Quelles sont les conditions nécessaires pour former un contrat de prêt?
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Un voisin peut récolter les fruits qui tombent chez lui des branches d'arbres ________.
Un voisin peut récolter les fruits qui tombent chez lui des branches d'arbres ________.
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Associez les termes suivants aux descriptions appropriées :
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Que se passe-t-il lorsque la carrière n'a pas été mise en exploitation?
Que se passe-t-il lorsque la carrière n'a pas été mise en exploitation?
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Un voisin peut couper les branches d'un rosier qui empiète sur son jardin sans autorisation.
Un voisin peut couper les branches d'un rosier qui empiète sur son jardin sans autorisation.
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Quelle est la conséquence d'un propriétaire qui installe des piques de bois sur son terrain?
Quelle est la conséquence d'un propriétaire qui installe des piques de bois sur son terrain?
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L'usufruit s'éteint à la mort de ________.
L'usufruit s'éteint à la mort de ________.
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Quel document doit être signé pour formaliser un contrat de prêt?
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Study Notes
Introduction Générale
- Droit : Ensemble de règles régissant la société
- Droit international vs Droit interne : Distinction traditionnelle, mais règles internationales applicables directement dans l'ordre juridique interne
- Droit international public : Ensemble de règles juridiques reconnues par au moins deux États ou par une institution internationale (ONU, OTAN, UE, etc.)
- Droit international privé : Règles régissant les relations juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité
- Directives : Norme européenne fixant des objectis, mais laissant le choix des moyens aux États membres
- Règlements : Norme européenne directement applicable aux États membres
- Droit interne : Ensemble des règles en vigueur dans un État pour régir les rapports sociaux
- Distinction Droit public / Droit privé : Traditionnelle distinction dans le droit interne
Droit Public
- Comprend l'ensemble des règles supposant une intervention de la puissance publique.
- Droit constitutionnel : Règles sur l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organes supérieurs de l'État, et les droits fondamentaux des individus (ex. égalité devant la loi).
- Droit administratif : Règles sur l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'administration et ses relations avec les particuliers (ex. permis de bâtir, recours décision scolaire)
- Droit fiscal : Règles relatives à l'impôt.
- Droit pénal : Protection de la société contre les infractions et la procédure pénale (processus de l'action pénale, le jugement et le rôle des acteurs).
- Droit judiciaire : Règles régissant le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Droit Privé
- Regroupe les règles régissant les rapports entre les personnes privées.
- Droit civil : Domaines tels que les personnes (nom, domicile, mariage, divorce,...), les biens (propriété, usufruit,...), les obligations (sources, modalités, extinction des obligations) et la responsabilité (personnelle, du fait d'autrui, du fait des choses...).
- Droit de l'entreprise : Relations entre entreprises et leurs procédures (sociétés, faillite, réorganisation judiciaire).
- Droit social : Droit du travail, rapports entre travailleurs et employeurs, sécurité sociale
- Droit international privé : Normes régissant les rapports juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité.
Introduction aux Droits Subjectifs
- Les droits subjectifs peuvent se distinguer selon l'objet, la portée et la finalité (patrimoniale, extrapatrimoniale, privée ou publique).
- Catégories de droits subjectifs : Droits réels, droits de créance, droits intellectuels, droits extrapatrimoniaux, droits de la personnalité, droits politiques, droits civils.
Le Patrimoine
- Définition : Ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) d'une personne.
- Inclut les droits réels et les droits de créance.
- Exclu les droits extrapatrimoniaux (respect de la vie privée,...).
Sources du droit et hiérarchie des normes
- L'Etat fédéral et les entités fédérées en Belgique : La Belgique est un État fédéral composé des communautés et des régions.
- Sources du droit : Constitution, Lois, Décrets, Ordonnances.
- Hiérarchie des normes : La Constitution est la norme suprême.
Les Droits Réels Principaux
- Usufruit : Droit réel d'usage temporaire sur un bien d'autrui (usus et fructus liés).
- Caractéristiques : temporaire, transmissible (avec certaines conditions), et s'éteint au décès de l'usufruitier.
- Modalités de constitution : par la loi, par contrat à titre onéreux ou gratuit, par testament.
Les Servitudes
- Servitude : Droit réel d'usage qui impose une restriction de jouissance d'un bien immeuble (fonds servant) au profit d'un autre bien immeuble (fonds dominant).
- Conditions : Deux biens immeubles relevant de deux propriétaires différents, un lien d'utilité entre les deux biens.
- Types : Apparentes (décrites par des constructions/aménagements) et non apparentes (sans signes extérieurs).
- Modalités de constitution : par la loi, contrat, testament
- Types de servitudes: les servitudes légales et les servitudes conventionnelles
L'emphytéose et la superficie
- Similitudes : Droits réels d'usage à caractère perpétuel, dérogatoires à l'accession.
- Différences : L'emphytéose donne à son titulaire le droit de jouir, l'emphytéote, l'usufruitier.
- Conditions : Deux biens immeubles (fonds dominant et fonds servant). Un lien d'utilité.
Droits Intellectuels
- Protection des œuvres intellectuelles, artistiques, inventions, marques etc.
- Droit d'auteur protège les créateurs
Les Droits de Créance
- Définition : Droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une prestation (dare, facere ou non facere).
- Source : Contrat, quasi-contrat, loi, responsabilité civile.
- Types d'obligations: de donner, de faire, de ne pas faire.
La Personnalité Juridique
- Définition : Être capable d'avoir des droits et des obligations.
- Personnes physiques vs personnes morales (sociétés, associations, etc.).
- Capacité : Aptitude à exercer des droits et des obligations (majeurs vs mineurs, problèmes mentaux, etc.).
Les obligations
- Obligation de résultat : le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis.
- Obligation de moyen : le débiteur s'engage à agir de bonne foi pour atteindre le résultat (ex. médecin).
- Modalités : termes, conditions, obligations conjointes et solidaires.
- Extinction : paiement, novation, compensation, confusion, remise de dette.
La Prescription
- Définition : Délai au-delà duquel une action en justice ne pourra plus être engagée.
- Délais différents selon le type d'action.
- Interruption du délai, etc.
Les contrats
- Définition et formation : Acte juridique créant des droits et des obligations pour les parties.
- Types (consensuels, formels, réels), types d'obligations, consensus, conditions de validité.
- Vices de consentement : erreur, dol, violence, lésion.
- Exécution : Obligations de moyen, de résultat, exécution en nature ou par équivalent.
- Extinction : Les obligations peuvent s'éteindre de plusieurs manières.
Les limites des droits de propriété
- Puissance publique : limitations des droits du propriétaire au nom de l'intérêt général.
- Servitudes : Restrictions imposées sur le fonds servant pour profit du fonds dominant.
- Limitations de voisinage : Relations entre voisins (ex. nuisances, constructions inappropriées).
- Expropriation : prise de propriété par l'État pour une cause d'utilité publique.
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Description
Testez vos connaissances sur le droit civil et les droits réels. Ce quiz couvre des concepts fondamentaux tels que la propriété, l'usufruit et les droits de la personnalité. Parfait pour les étudiants en droit désirant approfondir leur compréhension des droits démembrés et patrimoniaux.
