Droit Administratif: Lois et Principes
48 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel article de la constitution pose la supériorité des traités sur la loi?

  • Article 55 (correct)
  • Article 67
  • Article 45
  • Article 72

    • Quelle décision du Conseil d'État évoque la supériorité des traités sur la loi, sans s'appliquer aux dispositions de nature constitutionnelle?

  • Arrêt Sarran (correct)
  • Arrêt Kandyrine de Brito Paiva
  • Arrêt Van Gend En Loos
  • Arrêt Belgacem

    • Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

  • Un acte qui nécessite l'approbation du parlement.
  • Un acte qui nécessite le consentement des personnes concernées.
  • Un acte qui est toujours motivé par la loi.
  • Un acte pris par l'administration sans consultation préalable. (correct)

    • Quel est le principe constitutionnel dégagé par le Conseil d'État dans l'arrêt Koné?

    <p>Interdiction de l'extradition dans un but politique</p> Signup and view all the answers

    Dans l'arrêt Kandyrine de Brito Paiva, de quoi est responsable le Conseil d'État?

    <p>De concilier les différents actes internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi du 17 juillet 1978 ?

    <p>Faciliter l'accès aux documents administratifs détenus par l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration fait la cour de justice dans la décision Van Gend En Loos?

    <p>Le droit communautaire produit des effets contre les États et leurs ressortissants</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 3 de la loi de 1978, que doit contenir la motivation d'une décision administrative ?

    <p>Des considérations de droit et de faits justifiant la décision.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un particulier concernant les stipulations des traités européens selon la décision de Van Gend En Loos?

    <p>Invoquer directement ces stipulations devant les juridictions nationales</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction fait l'article 52 de la constitution entre les traités et les accords internationaux ?

    <p>Les traités sont négociés et ratifiés par le président.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet des traités internationaux sur les actes administratifs?

    <p>Les actes administratifs doivent respecter les traités internationaux</p> Signup and view all the answers

    Que vérifie le Conseil d'État dans l'arrêt du 18 décembre 1998 concernant les traités ?

    <p>Si l'approbation nécessitait l'approbation du parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil d'État a affirmé que la supériorité des traités ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions constitutionnelles?

    <p>Sarran</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les motifs qui doivent être présents pour qu'une décision soit légale ?

    <p>Deux séries de motifs justificatifs.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le privilège du préalable pour l'administration ?

    <p>L'administration peut agir sans consulter les citoyens concernés.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont soumis à l'article 53 de la constitution ?

    <p>Un certain nombre de traités ou accords nécessitant une autorisation du parlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct des stipulations des traités européens?

    <p>Elles sont invocables lors d’un recours juridictionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision du Conseil d'État affirme la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises?

    <p>CE 1989 'Nicolo'</p> Signup and view all the answers

    Que précise l'article 288 TFUE concernant les directives?

    <p>Les États membres sont tenus de prendre les mesures de transposition.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Constitution française par rapport aux normes des traités européens?

    <p>Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes de droit interne.</p> Signup and view all the answers

    Que dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2004 relative au traité établissant une constitution pour l’Europe?

    <p>La participation à des organisations européennes ne remet pas en cause la suprématie constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution française mentionne la participation de la République à l'Union européenne?

    <p>Article 88-1</p> Signup and view all the answers

    Selon le CE, quelle condition doit être remplie pour qu'une stipulation d'un traité soit invocable?

    <p>Elle doit avoir un effet sur les ressortissants des États.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale limite à la suprématie des traités européens en droit interne en France?

    <p>La suprématie des normes constitutionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal engagement des États signataires de la CEDH selon l'article 46?

    <p>Se conformer aux décisions de la cour</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'effet inter partes selon l'article 46 de la CEDH?

    <p>Les décisions ne s'appliquent qu'aux parties concernées</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion la CEDH a-t-elle introduite dans l'affaire 'Scordino contre Italie'?

    <p>Décisions erga omnes</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire 'Maubleu', quel type de sanctions la cour a-t-elle précisé que l'article 6§1 couvre?

    <p>Sanctions administratives affectant la situation privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens de l'expression 'accusation en matière pénale' selon la CEDH?

    <p>Elle inclut toutes les sanctions avec caractère punitif</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire 'Didier', quel organisme a été admis à appliquer l'article 6§1?

    <p>Le conseil des marchés financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal critère pour qu'un organisme soit considéré comme un tribunal selon l'article 6§1?

    <p>Il doit avoir un pouvoir de sanction au terme d'une procédure organisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision est liée au dualisme statutaire dans l'affaire 'Procola contre Luxembourg'?

    <p>Elle ne considère pas le dualisme problématique au regard de l'article 6§1</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour invoquer une directive non transposée selon le CE ?

    <p>Les dispositions doivent être claires, précises et inconditionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe le CE a-t-il appliqué aux directives non transposées dans les délais ?

    <p>Le principe de supériorité sur les lois internes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le recours interétatique devant la CEDH vise à défendre ?

    <p>L'ordre public européen.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de requérants peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

    <p>Les personnes physiques, morales et les États.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule la décision CEDH 1999 'Selmouni contre France' concernant le recours individuel ?

    <p>Le requérant est dispensé d'avoir épuisé les voies de recours internes si son intégrité physique est menacée.</p> Signup and view all the answers

    Selon la CEDH 2001 'Chypre contre Turquie', dans quel cas un État peut-il être tenu responsable ?

    <p>Lorsque les faits ont été commis ailleurs par ses agents.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de la Cour européenne des droits de l'homme selon l'article 41 ?

    <p>Prononcer ou non une condamnation d’un État pour manquement.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a confirmé que les règlements européens sont supérieurs aux lois en droit interne ?

    <p>CE assemblée 1990 'Boisdet'.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la CEDH dans l'affaire Matelly contre France concernant l'interdiction des syndicats militaires?

    <p>Elle a dit que des restrictions sont possibles mais que l'interdiction vide la substance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit garanti par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme?

    <p>Droit à la liberté de réunion pacifique.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le Conseil d'État (CE) a-t-il élabore la théorie de la loi écran?

    <p>Quand un acte administratif est fondé sur une loi législative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la décision de la CEDH dans l'affaire Demir contre Turquie?

    <p>Reconnaissance du droit de fonder des syndicats.</p> Signup and view all the answers

    Quels groupes peuvent rejoindre des associations professionnelles selon la loi de 2015?

    <p>Les membres de l'armée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contexte des PFRLR?

    <p>Il intègre les PFRLR pour protéger les libertés fondamentales.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la théorie de l’écran transparent selon le CE dans l'affaire Quintin?

    <p>Elle autorise un contrôle de constitutionnalité si la loi ne fixe aucune règle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la position du CE dans l’affaire Arrighi concernant le contrôle de constitutionnalité?

    <p>Le CE a rejeté le contrôle de constitutionnalité.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Administratif

    • Lois de 1790: Established the separation of powers between judging and administration, forbidding judges from handling administrative matters.
    • Décret de 1795: Affirmed the inability of courts to adjudicate administrative actions.
    • Loi de 1872: Created a new court system (administrative) using the Conseil d'Etat (CE) for administrative functions. The CE, established in 1799, was initially only a consultative body.
    • Arrêt Blanco (1873): Marked the birth of administrative law, establishing a functional approach and a set of rules applicable to public service missions.
    • Validation d'actes administratifs (1980): The Conseil Constitutionnel (CC) first addressed the Conseil d'Etat (CE) in this case. The CC declared the independence of the CE as a fundamental principle (PFRLR) with constitutional value.
    • Conseil Constitutionnel 1987 (Conseil de la Concurrence): The CC reaffirmed a PFRLR concerning the existence and prerogatives of the Conseil d'Etat (CE); specifically, the right of the CE to annul or modify administrative actions. However, this only applies to the annulment or reform of administrative decisions.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Liste d'Arrêts PDF

    Description

    Testez vos connaissances sur le droit administratif français à travers des questions sur les lois clés, le Conseil d'Etat et l'arrêt Blanco. Ce quiz explore les fondements du droit administratif et les changements qu'il a subis au fil des ans.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser