Droit Administratif: Lois et Principes

Le juge administratif vérifie si un acte administratif est conforme aux traités internationaux.

Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois nationales.

Principe constitutionnel qui permet de contrôler le respect des droits fondamentaux par les actes administratifs.

Interdiction d'extrader une personne pour des motifs politiques.

Le juge administratif doit trouver un accord entre deux traités internationaux contradictoires.

Les dispositions des traités européens créent des obligations pour les États et des droits pour les particuliers.

Le droit communautaire a son propre système juridique, intégré à celui des États membres.

Les particuliers peuvent invoquer directement les traités européens devant les juridictions nationales.

Un acte pris par l'administration qui s'applique sans le consentement des personnes concernées.

La loi qui oblige l'administration à rendre publique des documents sur demande. Cela passe du secret à la demande.

Explication écrite des raisons juridiques et factuelles justifiant une décision administrative. Inclut les motifs de droit, règles spécifiques applicables.

Accords internationaux négociés et ratifiés par le Président de la République.

Accords internationaux approuvés par le Gouvernement, transmis au Président pour information.

Article spécifiant les traités/accords internationaux nécessitant une autorisation du Parlement (liste exhaustive).

Compétence du Tribunal Administratif pour vérifier la régularité de la ratification/approbation des traités/accords.

Arrêt de Conseil d'Etat (CE) qui reconnait la compétence du Tribunal Administratif (JA) pour contrôler la régularité des actes de ratification/approbation des traités/accords et si requis par l'article 53.

Les stipulations des traités européens peuvent être invoquées directement devant les tribunaux.

La Cour de cassation reconnaît l'invocabilité des stipulations des traités européens devant les institutions administratives.

Les traités européens ont une place supérieure aux lois françaises, qu'elles soient antérieures ou postérieures au traité.

La supériorité des traités européens ne remet pas en cause la supériorité des normes constitutionnelles françaises.

Les États membres ont l'obligation de transposer les directives européennes pour leur donner effet juridique au niveau interne.

La France participe à l'Union européenne en vertu des traités, en renonçant à certaines compétences pour une coopération plus importante.

Les normes constitutionnelles françaises sont supérieures aux normes de droit de l'Union européenne.

L'adaptation des normes européennes (directives) dans le droit interne d'un État membre.

Un requérant peut invoquer une directive non transposée dans les délais devant le Conseil d'État, même si elle n'est pas encore intégrée au droit national.

Deux conditions s'appliquent pour invoquer une directive non transposée: le délai de transposition doit être écoulé et les dispositions de la directive doivent être claires, précises et inconditionnelles.

Les directives non transposées dans les délais sont supérieures aux lois françaises, qu'elles soient postérieures ou non à la directive.

Ce principe s'applique aux traités européens et aux directives non transposées dans les délais. Il stipule que ces normes sont supérieures aux lois nationales.

Un État ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour dénoncer un manquement à la CEDH par un autre État signataire.

Toute personne physique ou morale, ou tout État, peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme si elle s'estime victime de la violation de la Convention par un État.

Généralement, il faut avoir épuisé tous les recours internes avant de pouvoir saisir la CEDH. Cependant, une exception s'applique si l'intégrité physique du requérant est menacée.

Un État peut être tenu responsable d'une violation des droits de l'homme, même si les actes ont été commis en dehors de son territoire, si les agents de l'État y sont impliqués.

Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne s'applique qu'aux parties du litige, l'État concerné et l'individu qui a porté plainte.

La CEDH peut rendre des décisions de principe (erga omnes) qui s'appliquent à tous les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cet article oblige les États signataires à se conformer aux décisions de la CEDH. Un État qui refuse de se conformer risque des sanctions.

L'article 6§1 CEDH garantit le droit à un procès équitable, notamment pour les sanctions administratives, quel que soit l'organe qui les impose.

Des décisions de la CEDH ont élargi l'application de l'article 6§1 CEDH aux sanctions administratives, ce qui oblige les États à respecter le droit au procès équitable dans ces procédures.

Tout organisme doté d'un pouvoir de sanction, même administratif, qui rend une décision après une procédure organisée, peut être considéré comme un 'tribunal' au sens de l'article 6§1 CEDH.

C'est la situation où un État a deux systèmes juridiques distincts pour les juridictions administratives et judiciaires. La CEDH a jugé que ce dualisme n'est pas une violation du droit au procès équitable, en soi.

Les décisions de la CEDH obligent les juridictions nationales, y compris les juridictions administratives, à respecter les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La décision d'un organe administratif ne doit pas être susceptible d'être influencée par le conseil du gouvernement, ce qui pourrait créer un manque d'indépendance et d'impartialité.

Conformément à la CEDH, les personnes ont le droit de se réunir et de former des associations, y compris des syndicats, sans restriction excessive, même pour les policiers et militaires.

La CEDH a jugé en 2014 que l'interdiction des syndicats dans l'armée française violait l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le juge administratif peut examiner la constitutionnalité d'un acte administratif, en vérifiant sa conformité aux principes fondamentaux reconnus par la jurisprudence du Conseil d'État (PFRLR).

Si un acte administratif est fondé sur une loi législative, le juge administratif ne peut pas contrôler sa constitutionnalité.

Si la loi qui sert de fondement à un acte administratif ne fixe aucune règle précise, le contrôle de constitutionnalité est possible.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d'association comme un principe fondamental reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État (PFRLR).

Le Conseil constitutionnel peut censurer un texte pour inconstitutionnalité s'il viole un principe fondamental reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État (PFRLR), comme la liberté d'association.