Droit Administratif - Principes et Décisions

Droit Administratif - Principes et Décisions

• Lois de 1790: Séparation des pouvoirs (juger et administrer), interdiction aux juges de s'occuper d'affaires administratives.
• Décret de 1795: Affirme l'incompétence des tribunaux en matière administrative.
• Loi de 1872: Création de l'ordre juridictionnel administratif et la fonction administrative du Conseil d'État (CE). Le CE existait depuis 1799 mais était auparavant consultatif.
• Arrêt Blanco (1873): Marque le début du droit administratif français basé sur une vision fonctionnelle, intégrant l'ensemble des règles applicables aux services publics.
• Validation d'actes administratifs (1980): Le Conseil constitutionnel (CC) établit les premiers principes fondamentaux reconnus par le droit administratif (PFRLR). L'indépendance du juge administratif est un PFRLR constitutionnel.
• Conseil de la Concurrence (1987): Le CC affirme que le juge administratif a le pouvoir d'annuler des actes administratifs illégaux.
• Décision Lafage (1972): Distingue les recours en plein contentieux et les recours pour excès de pouvoir. Reconnaissance d'une summa-divisio des recours devant le Conseil d'État.
• Décision Czabaj (2016): Le délai de recours pour un acte individuel est d'un an.
• Arrêt Casanova (1901): Les habitants d'une commune peuvent contester des délibérations municipales ayant un impact financier sur eux.
• Arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (1906): Le CE admet les recours pour excès de pouvoir des personnes morales.
• Arrêt Dame Lamotte (1950): Tout acte administratif est potentiellement susceptible de recours pour excès de pouvoir, y compris ceux non explicitement prévus par la loi.
• Arrêt Rodière (1925): L'annulation d'un acte administratif par le Conseil d'État a un effet rétroactif sur les conséquences juridiques de cet acte.
• Arrêt Association AC! (2004): Le CE peut moduler les effets temporels d'une décision d'annulation.
• Arrêts Maffamba, Venelles, Monsieur X (2001, 2022): Décisions soulignant des libertés fondamentales et la compétence du Conseil d'État.
• Caisse des écoles du 6e arrondissement (1903): Le Conseil d'État a reconnu une catégorie d'actes administratifs (actes unilatéraux) pouvant être contestés plus facilement.
• Loi de 1992: Déconcentration est la règle ; la centralisation est l'exception.
• Décret de 1997: Décisions administratives individuelles sont prises par le préfet.
• Loi de 1982: Reconnaissance des collectivités territoriales (régions, départements, communes) comme entités administratives distinctes.
• Sarran (1998): Distinction des traités internationaux ayant valeur constitutionnelle et ceux qui n'en ont pas.
• Sarl Parc d'activité de Blotzheim (1998): Compétence du Conseil d'État à vérifier la régularité des actes internationaux.
• André (1961): Règularité de publication des traités internationaux.
• Rekhou & Chevreuil Benkaddache (1981, 1999): Refus du Conseil d'État de tenir compte de considérations de réciprocité dans des affaires internationales.
• Cheriet Benseghir (2010): L'administration peut être tenue responsable, mais le Conseil d'État n'est pas lié par l'avis du ministre des Affaires Etrangères.
• Gisti I & II (1990, 2012): Effet direct des traités et directives ; Compétence du Conseil d'État pour apprécier leur effet direct.
• IVG (1975): Le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité.
• Carminati (2002): Le Conseil d'État a plus de latitude dans des affaires internationales.
• Gonzales (2016): Dans un référé-liberté, le Conseil d'État peut contrôler la conformité d'un acte administratif à un traité.
• Belgacem (1991): Traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois
• Kandyrine (2011): Conciliation entre traités internationaux.
• Van Gend En Loos (1963): Les traités internationaux créent des droits et obligations pour les Etats et individus.
• Nicolo (1992): Les directives européennes et les traités internationaux ont la même valeur que les lois nationales, les actes administratifs doivent être conformes à la directive européenne.
• Rothmans (1992): Les traités internationaux et les sources du droit communautaire ont le même traitement que les lois françaises.
• Boisdet (1990): Les règlements communautaires sont supérieurs aux lois dans le droit national.
• Ullmann (2002): Le Conseil d’État vérifie la légalité des actes administratifs.
• Labonne (1919): Le pouvoir exécutif détient implicitemment des pouvoirs en matière de police.
• SARL Restaurant Nicolas (1960): Pouvoirs de police du préfet pour la sécurité publique.
• Meyet (1992): Le président de la République est l’auteur des décrets délibérés en Conseil des Ministres.
• Collas (1996): Les décrets en Conseil des Ministres ne peuvent être modifiés que par un autre décret en Conseil des Ministres.
• Rouquette (1999), Ullmann (2002): Ces affaires concernent les domaines réservés à la loi.
• Gervaise (1957), Kevers-Pascalis (1962), Aragnou (1982): Ces affaires concernent les principes généraux du droit.
• **Trompier Gravier (1944), Peynet (1973), et la Cour de 1982: ** Les droits de la défense sont considérés comme principes généraux.
• Diakité (2010), Guibourt, Association des familles en Europe (2010), Société Snerr (2010), Mademoiselle S (2020): La jurisprudence concernant la QPC.
• Arrêt 2020 Force 5 et Barraud: Les ordonnances n’ayant pas été ratifiées par le législateur sont considérés comme actes administratifs.
• Pour les autres décisions: Les affaires sont traitées au cas par cas, d'autres cas ont peut-être une similarité qui peut être utile.

Ce quiz explore les principales lois et décisions qui ont façonné le droit administratif en France, depuis la séparation des pouvoirs en 1790 jusqu'aux principes fondamentaux établis par le Conseil constitutionnel en 1980. Testez vos connaissances sur des arrêts emblématiques comme l'arrêt Blanco et les évolutions du Conseil d'État.