Arrêts Administratifs en Droit Public
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Questions and Answers

Que stipule l'arrêt CE, assemblée, 1950, Dame Lamotte concernant l'administration ?

  • L'administration a un pouvoir discrétionnaire absolu.
  • L'administration peut ignorer la légalité en cas d'urgence.
  • L'administration doit se conformer uniquement aux règles de droit constitutionnelles.
  • L'administration est tenue au respect de la légalité. (correct)

Quel est le rôle du Conseil d'État selon les arrêts CE, 2023, Amnesty International et CE, 2023, Ligue des droits de l'Homme ?

  • Agir en tant qu'autorité politique.
  • Évaluer des situations administratives sans base légale.
  • Émettre des recommandations non contraignantes.
  • Agir en tant que juge de la légalité. (correct)

Que signale l'arrêt CE, 1918, Heyriès concernant le principe de légalité ?

  • Il peut être temporairement suspendu lors de circonstances ordinaires.
  • Il est toujours absolu et ne peut être remis en question.
  • Il s'applique uniquement pendant les périodes de paix.
  • Il peut être dérogé en cas de menaces à la continuité de l'État. (correct)

Que stipule l'arrêt CE, 2020, syndicat de jeunes médecins au sujet de l'urgence ?

<p>Le principe de légalité peut être appliqué de manière plus souple en urgence. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon l'arrêt CE, assemblée, 1996, Société Lambda, à quoi est tenue l'administration ?

<p>Respecter toutes les règles du droit mais aussi toute la réglementation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est remis en question par l'arrêt CE, 1919, Dame Dol et Laurent ?

<p>Le principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles. (C)</p> Signup and view all the answers

Que précise l'arrêt TC, 1902, Société immobilière St Just concernant les autorités administratives ?

<p>Elles doivent demander l'autorisation au juge avant toute exécution matérielle. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle interprétation est donnée à la notion de privilège de préalable dans l'arrêt CE, 1913, préfet de l'Eure ?

<p>L'administration ne peut renoncer à son privilège de préalable. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est établi par la CE, section, 1971, Mergui concernant les personnes publiques ?

<p>L'évaluation des dommages doit être exacte pour protéger l'administration. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans l'affaire CE, section, 1987, Commune de Fougerolles, quelles conditions rendent légales les cessions et locations gratuites de biens publics ?

<p>Elles doivent être justifiées par un motif d'intérêt général. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la décision CE, 2006, Société KPMG ?

<p>Le juge administratif peut dégager un principe de prévisibilité. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel droit est dégagé par le CE dans l'affaire CE, 1978, GISTI ?

<p>Le droit de mener une vie familiale normale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle jurisprudence a été affirmée par le CE dans l'affaire CE, 1996, Koné ?

<p>Interdiction d'extraditions à but politique. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la position du CE dans l'affaire CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique ?

<p>Les PGD européens ont une valeur supra-législative. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le CE a-t-il changé sa position concernant l'effet direct des directives européennes dans l'affaire CE, 2009, Mme Perreux ?

<p>Il a accepté l'effet direct des directives non transposées. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles normes le CE affirme-t-il privilégier en cas de conflit selon l'affaire CE, assemblée, 1997, Aquarone ?

<p>La loi nationale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle définition est donnée à l'effet direct du droit de l'UE dans l'affaire CJCE, 1963, Van Gend en Loos ?

<p>Il s'applique directement aux citoyens et entreprises. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt affirme la suprématie du droit communautaire sur tout le droit interne, même sur les Constitutions des États membres?

<p>Enel (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'arrêt C.constit, 2004 concernant la loi pour la confiance dans l'éco numérique?

<p>Il déclare l'incompétence pour juger de la constitutionnalité d'une loi de transposition. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision remplace la distinction faite par le CE dans l'arrêt concerne la responsabilité de l'État pour un acte inconventionnel?

<p>CE, 2007, Gardedieu (C)</p> Signup and view all the answers

Comment le CE a-t-il évolué par rapport à la compétence de contrôler la conventionnalité des lois face aux normes internationales?

<p>Il a d'abord refusé, puis accepté ce contrôle. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt a établi pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de dommages causés par un service public?

<p>TC, 1873, Blanco (B)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt affirme que le CE ne peut pas exercer le contrôle d'un acte administratif basé sur une loi?

<p>CE, 1936, Arrighi (B)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt déclare que le CE peut contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition en cas d'incompatibilités manifestes?

<p>C.constit, 2006, loi relative aux secteurs d'énergie (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe a été abordé par le TC, 1952, préfet de Guyane concernant les mesures de service public?

<p>La distinction entre l'organisation et le fonctionnement du service public. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de l'arrêt CE, assemblée, 1989, Compagnie Alitalia sur les textes contraires aux directives européennes?

<p>Il énonce l'obligation d'abroger ces textes. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt aborde la possibilité pour le juge administratif de poser des questions préjudicielles à la CJUE?

<p>CE, Mme C et autres (D)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt déclame que le C.constit se déclare incompétent pour juger de la conventionnalité d'une loi?

<p>C.constit, 1975, IVG (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe essentiel a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans l'arrêt C.constit, 2021 concernant les services publics?

<p>Des missions de services publics ne peuvent être données à des acteurs privés. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Arrêt du Conseil d'État (CE)

Décision du Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française, qui fixe la portée du principe de légalité administrative.

Principe de légalité administrative

Obligation des autorités administratives de respecter les lois et les règles de droit.

Recours pour excès de pouvoir

Moyen de contester une décision administrative jugée illégale.

Exceptions au principe de légalité

Cas où l'administration peut déroger au respect strict de la légalité pour des raisons d'urgence ou de nécessité.

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Situation de circonstances exceptionnelles

Cas où l'administration doit agir rapidement, alors que le respect strict du principe de légalité pourrait entraver l'action.

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Privilège de préalable

Droits spécifiques de l'administration de pouvoir agir en premier, sans autorisation du juge.

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Exécution matérielle des décisions administratives

Mise en application concrète des décisions administratives, qui nécessite l'autorisation d'un juge.

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Portée des arrêts du CE

L'interprétation et la clarification du principe de légalité administrative, selon décision du CE.

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Effet direct des directives européennes

Les directives européennes peuvent être invoquées directement par les citoyens devant les tribunaux nationaux après expiration du délai de transposition si elles sont claires, précises et inconditionnelles.

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Principe de sécurité juridique

Le droit doit être prévisible et stable pour garantir la confiance des citoyens et des acteurs économiques dans le système juridique.

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Primauté des PGD européens

Les principes généraux du droit européens prévalent sur les lois nationales en cas de conflit.

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Effet direct du droit UE

Les règles du droit de l'Union Européenne peuvent être invoquées directement par les citoyens devant les tribunaux nationaux sans attendre une transposition nationale. 

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PGD respect des PGD du préambule Constitution

Le pouvoir exécutif doit respecter les principes généraux du droit qui sont inscrits dans le préambule de la Constitution.

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Respect du droit de la défense (fonctionnaires)

Les fonctionnaires ont le droit de se défendre contre toute sanction avant son application définitive.

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Interdiction des cessions gratuites de biens publics

En général, les cessions et locations gratuites de biens publics sont interdites, sauf si motivées par un intérêt général (activités économiques ou sociales).

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PGD Égal accès aux emplois publics

Les emplois et fonctions publiques doivent être accessibles à tous selon critères objectifs.

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Interdiction d'extradition à but politique

Il est interdit d'extrader une personne pour des motifs politiques.

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Primauté de la loi nationale

En cas de conflit entre une loi nationale et une coutume européenne ou des PGD européens, la loi nationale prévaut.

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Primauté du droit communautaire

Le droit communautaire prime sur le droit interne, y compris les Constitutions des États membres.

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Arrêt Costa

Affirme la supériorité des traités sur les lois internes, mais refuse la primauté sur les Constitutions.

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Contrôle de conventionnalité des lois

Vérification de la conformité d'une loi aux normes internationales.

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Incompétence du Conseil constitutionnel (1975)

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour vérifier la conventionnalité des lois.

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Incompétence du Conseil constitutionnel (2004)

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive européenne.

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Exception au contrôle de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel peut exercer un contrôle si des incompatibilités manifestes et graves existent entre la loi de transposition et la Constitution.

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Principes inhérents à l'identité constitutionnelle

Certains principes de la Constitution ne peuvent être dérogés, même pour donner des missions de services publics à des acteurs privés.

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Théorie de la loi écran

Le Conseil d'État ne peut pas contrôler un acte administratif pris sur le fondement d'une loi, car cela reviendrait à un contrôle de constitutionnalité.

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Compétence de la Cour de cassation (CCA)

La Cour de cassation se déclare compétente pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois après la décision du Conseil constitutionnel en 1975.

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Contrôle de conventionnalité par le CE

Le Conseil d'État a accepté de contrôler la conventionnalité d'une loi face à une norme internationale.

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Contrôle in concreto

Le Conseil d'État vérifie la conventionnalité d'une loi en fonction des faits concrets du cas.

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Responsabilité de l'État en cas de loi inconventionnelle

L'État peut être tenu responsable si un règlement est pris sur le fondement d'une loi elle-même inconventionnelle.

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Obligation d'abroger les textes contraires aux directives européennes

Le Conseil d'État a affirmé l'obligation d'abroger les textes contraires aux dispositions d'une directive européenne.

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Contrôle de la conformité d'un décret de transposition

Si le juge souhaite vérifier qu'un décret transposant une directive de l'UE est conforme à la Constitution, il doit trouver un principe équivalent dans le droit de l'UE.

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Contrôle de conventionnalité en référé

Le Conseil d'État peut exercer un contrôle de conventionnalité en procédure d'urgence.

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Study Notes

Arrêts Administratifs

  • CE, assemblée, 1950, Dame Lamotte: L'administration doit respecter la légalité. Les décisions administratives peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
  • CE, 2023, Amnesty International: Le Conseil d'État (CE) est un juge de la légalité, non de la politique.
  • CE, 2023, Ligue des droits de l'Homme: Le CE se base sur les textes juridiques. L'administration a l'obligation d'agir.
  • CE, assemblée, 1996, Société Lambda: L'administration doit respecter toutes les règles de droit.
  • CE, section, 1997, Société Million-Marais: L'administration doit respecter toutes les règles de droit. En circonstances exceptionnelles, elle peut déroger à la légalité si la continuité de l'État est menacée.
  • CE, 1918, Heyriès: L'administration doit respecter les lois. En cas d'urgence, elle peut déroger à la stricte application du principe de légalité si nécessaire pour la continuité de l'État.
  • CE, 1919, Dame Dol et Laurent: L'administration peut déroger à la stricte application du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles liées à la menace pour la continuité de l'État.
  • CE, 2020, syndicat de jeunes médecins: L'application du principe de légalité peut être plus souple en cas d'urgence et de situations inédites.
  • CE, 1913, préfet de l'Eure: L'administration ne peut pas agir de manière autonome pour exécuter ses décisions. Elle doit demander autorisation au juge.
  • TC, 1902, Société immobilière St Just: L'administration n'a pas le droit de mettre ses décisions en application de manière autonome. Elle doit demander l'autorisation du juge.
  • CE, section, 1971, Mergui: Interdiction pour les administrations publiques d'être condamnées à payer des sommes non dues. Évaluation exacte des dommages, moyen de protection de l'administration.
  • CE, section, 1987, Commune de Fougerolles: Si les cessions ou locations gratuites de biens publics sont justifiées par un intérêt général (activités économiques ou développement social), elles sont légales.
  • CE, section, 1962, Rubin de Servens: En cas de besoin, l'article 16 de la Constitution autorise l'État à prendre les mesures nécessaires dans des conditions exceptionnelles.
  • CE, 2006, Société KPMG: Importance de la sécurité juridique. Le juge administratif peut dégager des principes dans des situations où des nouvelles dispositions n'avaient pas été prévues.
  • CE, 1978, GISTI:  Droit de mener une vie familiale normale pour les immigrés.
  • CE, 1945, Mr Aramu et CE, 1954, Barel:  Respect du droit de la défense pour les fonctionnaires avant sanction.
  • CE, assemblée, 1973, Peynet et CE, assemblée, 1996, Koné:  Droit d'accès à tous les emplois et fonctions publiques pour tous. Interdiction d'une extradation politique.
  • CJUE, 1974, Van Duyn: Effet direct des directives européennes (claires, précises et inconditionnelles).
  • CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et CE, 2012, GISTI et FAPIL: Primauté des principes généraux du droit européen.
  • CE, 1978, Cohn Bendit; CE, 2009, Mme Perreux; CE, assemblée, 1997, Aquarone; CE, 2000, Paulin; CE, 1959, syndicats généraux des ingénieurs conseils; CJUE, 1963, Van Gend en Loos; CJCE, 1964, Costa c. Enel; CE, 1998, Sarran: Diffèrent exemples de la jurisprudence sur la primauté des principes généraux de droit européen et le droit de l'UE.
  • C.constit, 1975, IVG; C.constit, 2004, loi pour la confiance dans l'éco numérique; C.constit, 2006, loi relative aux secteurs d'énergie; C.constit, 2021, société Air France; CE, 1936, Arrighi (principe); C.constit, 1975, IVG; CCA, 1975, Jacques Vabres; CE, 1989, Nicolo; CE, 2016, Mme Gomez; CE, 1992, Société Tobacco: Différentes décisions du Conseil Constitutionnel sur différent sujets (loi, droit et société).
  • CE, 2007, Gardedieu; CE, 2019, Société hôtellerie Paris Suffren; CE, assemblée, 1989, Compagnie Alitalia; CE, 2017, Arcelor; CE, 2016, С.А.; CE, Mme C et autres; CE, 1907, Compagnie des chemins de fer; TC, 1952, préfet de Guyane; CE, assemblée, 2002, Brouant: Exemples de jurisprudence du Conseil d'État sur différents points.
  • CE, 1875, Prince Napoléon; TC, 1873, Blanco:  Décisions sur l'abandon de la théorie du mobile politique par le Conseil d'État et une décision impliquant la responsabilité de l'État par le tribunal administratif.

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Description

Ce quiz explore des arrêts administratifs importants du Conseil d'État français. Examinez des décisions clés qui soulignent les principes de légalité et les exceptions en cas d'urgence. Testez vos connaissances sur ces cas emblématiques et leur impact sur le droit administratif.

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