Arrêts Administratifs en Droit Public
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Questions and Answers

Que stipule l'arrêt CE, assemblée, 1950, Dame Lamotte concernant l'administration ?

  • L'administration a un pouvoir discrétionnaire absolu.
  • L'administration peut ignorer la légalité en cas d'urgence.
  • L'administration doit se conformer uniquement aux règles de droit constitutionnelles.
  • L'administration est tenue au respect de la légalité. (correct)

    • Quel est le rôle du Conseil d'État selon les arrêts CE, 2023, Amnesty International et CE, 2023, Ligue des droits de l'Homme ?

  • Agir en tant qu'autorité politique.
  • Évaluer des situations administratives sans base légale.
  • Émettre des recommandations non contraignantes.
  • Agir en tant que juge de la légalité. (correct)

    • Que signale l'arrêt CE, 1918, Heyriès concernant le principe de légalité ?

  • Il peut être temporairement suspendu lors de circonstances ordinaires.
  • Il est toujours absolu et ne peut être remis en question.
  • Il s'applique uniquement pendant les périodes de paix.
  • Il peut être dérogé en cas de menaces à la continuité de l'État. (correct)

    • Que stipule l'arrêt CE, 2020, syndicat de jeunes médecins au sujet de l'urgence ?

    <p>Le principe de légalité peut être appliqué de manière plus souple en urgence.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'arrêt CE, assemblée, 1996, Société Lambda, à quoi est tenue l'administration ?

    <p>Respecter toutes les règles du droit mais aussi toute la réglementation.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est remis en question par l'arrêt CE, 1919, Dame Dol et Laurent ?

    <p>Le principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Que précise l'arrêt TC, 1902, Société immobilière St Just concernant les autorités administratives ?

    <p>Elles doivent demander l'autorisation au juge avant toute exécution matérielle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle interprétation est donnée à la notion de privilège de préalable dans l'arrêt CE, 1913, préfet de l'Eure ?

    <p>L'administration ne peut renoncer à son privilège de préalable.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est établi par la CE, section, 1971, Mergui concernant les personnes publiques ?

    <p>L'évaluation des dommages doit être exacte pour protéger l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire CE, section, 1987, Commune de Fougerolles, quelles conditions rendent légales les cessions et locations gratuites de biens publics ?

    <p>Elles doivent être justifiées par un motif d'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant la décision CE, 2006, Société KPMG ?

    <p>Le juge administratif peut dégager un principe de prévisibilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est dégagé par le CE dans l'affaire CE, 1978, GISTI ?

    <p>Le droit de mener une vie familiale normale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle jurisprudence a été affirmée par le CE dans l'affaire CE, 1996, Koné ?

    <p>Interdiction d'extraditions à but politique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du CE dans l'affaire CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique ?

    <p>Les PGD européens ont une valeur supra-législative.</p> Signup and view all the answers

    Comment le CE a-t-il changé sa position concernant l'effet direct des directives européennes dans l'affaire CE, 2009, Mme Perreux ?

    <p>Il a accepté l'effet direct des directives non transposées.</p> Signup and view all the answers

    Quelles normes le CE affirme-t-il privilégier en cas de conflit selon l'affaire CE, assemblée, 1997, Aquarone ?

    <p>La loi nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition est donnée à l'effet direct du droit de l'UE dans l'affaire CJCE, 1963, Van Gend en Loos ?

    <p>Il s'applique directement aux citoyens et entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt affirme la suprématie du droit communautaire sur tout le droit interne, même sur les Constitutions des États membres?

    <p>Enel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'arrêt C.constit, 2004 concernant la loi pour la confiance dans l'éco numérique?

    <p>Il déclare l'incompétence pour juger de la constitutionnalité d'une loi de transposition.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision remplace la distinction faite par le CE dans l'arrêt concerne la responsabilité de l'État pour un acte inconventionnel?

    <p>CE, 2007, Gardedieu</p> Signup and view all the answers

    Comment le CE a-t-il évolué par rapport à la compétence de contrôler la conventionnalité des lois face aux normes internationales?

    <p>Il a d'abord refusé, puis accepté ce contrôle.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a établi pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État en cas de dommages causés par un service public?

    <p>TC, 1873, Blanco</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt affirme que le CE ne peut pas exercer le contrôle d'un acte administratif basé sur une loi?

    <p>CE, 1936, Arrighi</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt déclare que le CE peut contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition en cas d'incompatibilités manifestes?

    <p>C.constit, 2006, loi relative aux secteurs d'énergie</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été abordé par le TC, 1952, préfet de Guyane concernant les mesures de service public?

    <p>La distinction entre l'organisation et le fonctionnement du service public.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'arrêt CE, assemblée, 1989, Compagnie Alitalia sur les textes contraires aux directives européennes?

    <p>Il énonce l'obligation d'abroger ces textes.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt aborde la possibilité pour le juge administratif de poser des questions préjudicielles à la CJUE?

    <p>CE, Mme C et autres</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt déclame que le C.constit se déclare incompétent pour juger de la conventionnalité d'une loi?

    <p>C.constit, 1975, IVG</p> Signup and view all the answers

    Quel principe essentiel a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans l'arrêt C.constit, 2021 concernant les services publics?

    <p>Des missions de services publics ne peuvent être données à des acteurs privés.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Arrêts Administratifs

    • CE, assemblée, 1950, Dame Lamotte: L'administration doit respecter la légalité. Les décisions administratives peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.
    • CE, 2023, Amnesty International: Le Conseil d'État (CE) est un juge de la légalité, non de la politique.
    • CE, 2023, Ligue des droits de l'Homme: Le CE se base sur les textes juridiques. L'administration a l'obligation d'agir.
    • CE, assemblée, 1996, Société Lambda: L'administration doit respecter toutes les règles de droit.
    • CE, section, 1997, Société Million-Marais: L'administration doit respecter toutes les règles de droit. En circonstances exceptionnelles, elle peut déroger à la légalité si la continuité de l'État est menacée.
    • CE, 1918, Heyriès: L'administration doit respecter les lois. En cas d'urgence, elle peut déroger à la stricte application du principe de légalité si nécessaire pour la continuité de l'État.
    • CE, 1919, Dame Dol et Laurent: L'administration peut déroger à la stricte application du principe de légalité en cas de circonstances exceptionnelles liées à la menace pour la continuité de l'État.
    • CE, 2020, syndicat de jeunes médecins: L'application du principe de légalité peut être plus souple en cas d'urgence et de situations inédites.
    • CE, 1913, préfet de l'Eure: L'administration ne peut pas agir de manière autonome pour exécuter ses décisions. Elle doit demander autorisation au juge.
    • TC, 1902, Société immobilière St Just: L'administration n'a pas le droit de mettre ses décisions en application de manière autonome. Elle doit demander l'autorisation du juge.
    • CE, section, 1971, Mergui: Interdiction pour les administrations publiques d'être condamnées à payer des sommes non dues. Évaluation exacte des dommages, moyen de protection de l'administration.
    • CE, section, 1987, Commune de Fougerolles: Si les cessions ou locations gratuites de biens publics sont justifiées par un intérêt général (activités économiques ou développement social), elles sont légales.
    • CE, section, 1962, Rubin de Servens: En cas de besoin, l'article 16 de la Constitution autorise l'État à prendre les mesures nécessaires dans des conditions exceptionnelles.
    • CE, 2006, Société KPMG: Importance de la sécurité juridique. Le juge administratif peut dégager des principes dans des situations où des nouvelles dispositions n'avaient pas été prévues.
    • CE, 1978, GISTI:  Droit de mener une vie familiale normale pour les immigrés.
    • CE, 1945, Mr Aramu et CE, 1954, Barel:  Respect du droit de la défense pour les fonctionnaires avant sanction.
    • CE, assemblée, 1973, Peynet et CE, assemblée, 1996, Koné:  Droit d'accès à tous les emplois et fonctions publiques pour tous. Interdiction d'une extradation politique.
    • CJUE, 1974, Van Duyn: Effet direct des directives européennes (claires, précises et inconditionnelles).
    • CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et CE, 2012, GISTI et FAPIL: Primauté des principes généraux du droit européen.
    • CE, 1978, Cohn Bendit; CE, 2009, Mme Perreux; CE, assemblée, 1997, Aquarone; CE, 2000, Paulin; CE, 1959, syndicats généraux des ingénieurs conseils; CJUE, 1963, Van Gend en Loos; CJCE, 1964, Costa c. Enel; CE, 1998, Sarran: Diffèrent exemples de la jurisprudence sur la primauté des principes généraux de droit européen et le droit de l'UE.
    • C.constit, 1975, IVG; C.constit, 2004, loi pour la confiance dans l'éco numérique; C.constit, 2006, loi relative aux secteurs d'énergie; C.constit, 2021, société Air France; CE, 1936, Arrighi (principe); C.constit, 1975, IVG; CCA, 1975, Jacques Vabres; CE, 1989, Nicolo; CE, 2016, Mme Gomez; CE, 1992, Société Tobacco: Différentes décisions du Conseil Constitutionnel sur différent sujets (loi, droit et société).
    • CE, 2007, Gardedieu; CE, 2019, Société hôtellerie Paris Suffren; CE, assemblée, 1989, Compagnie Alitalia; CE, 2017, Arcelor; CE, 2016, С.А.; CE, Mme C et autres; CE, 1907, Compagnie des chemins de fer; TC, 1952, préfet de Guyane; CE, assemblée, 2002, Brouant: Exemples de jurisprudence du Conseil d'État sur différents points.
    • CE, 1875, Prince Napoléon; TC, 1873, Blanco:  Décisions sur l'abandon de la théorie du mobile politique par le Conseil d'État et une décision impliquant la responsabilité de l'État par le tribunal administratif.

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