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Loi des 24 et 16 août 1790 : principe de séparation et un autre de distinction, il y a ceux qui jugent et ceux qui administrent. Principe d’interdiction, les juges ne peuvent s'occuper des affaires administratives. Décret 16 fructidor an III : a été nouveau affirmé l’incompétence des tribunaux de c...

Loi des 24 et 16 août 1790 : principe de séparation et un autre de distinction, il y a ceux qui jugent et ceux qui administrent. Principe d’interdiction, les juges ne peuvent s'occuper des affaires administratives. Décret 16 fructidor an III : a été nouveau affirmé l’incompétence des tribunaux de connaître des actes de l’administration, “ de faire défense aux tribunaux de faire connaître des actes de l’administration de quelque espèce qu’ils soient” Loi 24 mai 1872 : est créé un nouvel ordre de juridiction, l’ordre judiciaire administratif. Le législateur va s'appuyer sur le CE pour lui donner une fonction administrative. Le CE existe depuis 1799 par la constitution de l’an VIII mais n’est qu’un organe consultatif. La loi de 1872 vient mettre en place le dualisme statutaire et fonctionnel du CE. TC 1873 “Blanco” : marque la naissance du droit administratif. L’arrêt Blanco est la décision qui crée le droit administratif et qui fonde le droit administratif sur une vision fonctionnelle. ensembles des règles applicables aux missions de service public 1980 “ Validation d’actes administratifs” : c’est la 1ère fois que le CC prend une décision qui porte sur le JA. Il dégage un PFRLR qui intéresse le JA “ l’indépendance du juge administratif est un PFRLR”. Il pioche dans la loi du 24 mai 1972 qui crée le CE comme organisation juridictionnel où il est affirmé l’indépendance du CE en tant qu'organe juridictionnel le CC dit que cette indépendance a la valeur d’un PFRLR. Un PFRLR a valeur constitutionnelle et donc l’indépendance du JA a valeur constitutionnelle. décision du conseil constitutionnel 1987 “ conseil de la concurrence” : Le conseil constitutionnel dégage à nouveau un PFRLR qui concerne plus l’existence même du JA , mais ses prérogatives. Le CC consacre un nouveau PFRLR, le juge administratif est compétent pour “ annuler ou réformer les décisions administratives” Ne sont pas concernés toutes les prérogatives du JA, ne sont concernés que celles relatives à l'annulation et la réformation des actes administratifs.  décision de principe 1972 “ Lafage” il distingue le rep et le recours de plein contentieux. il y a une reconnaissance d’une summa-divisio des recours pour lequel il peut être saisi. Décision CE Assemblée 2016 “ Czabaj” , Dans cette décision le CE dit que ce genre de décision ( les actes individuel) peut faire objet de recours pendant 1 an à partir de la prise de la décision. Sur chaque décision à moins que verbale à une date. CE 1901 “ Casanova” : Le CE affirme que les habitants d’une commune peuvent contester les délibérations du conseil municipal si elles ont un impact financier sur les habitants de la commune. CE 1906 “ Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges”: CE admets des recours pour excès de pouvoir pour les personnes morales. Il peut être de 2 types : les personnes morales peuvent avoir intérêt à agir au nom des intérêts à défendre dans les statuts ( objet social), le CE reconnaît également la possibilité des personnes morales afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres. CE assemblée 1950 “ Dame Lamotte” le CE pose un PGD selon lequel “ tout acte administratif eut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir y compris dans l’hypothèse où ce recours n’est pas prévu par les textes”. Cette décision de principe laisse penser que tous les actes peuvent faire objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais en réalité cette décision concerne qu’une catégorie d’actes administratifs, les actes administratifs unilatéraux. CE 1925 “ Rodière” : le CE précise que lorsque le Juge annule un acte administratif en raison d’un REP, l’annulation est rétroactive et les effets qu’il aurait pu produire CE assemblées 2004 “ Association AC!” : la décision vient apporter un tempérament à la décision Rodière. Pour la 1ère fois le CE précise que lorsqu’une annulation d’un acte administratif est est de nature avoir des conséquences manifestement excessives le juge peut moduler dans le temps sa décision d’annulation. Le juge si il fait le constat que l’annulation d'un acte à la suite d’un REP va affecter une multitude d’autres actes alors il va pouvoir prendre une décision d’annulation qui ne vaut pas pour le passé mais qui vaut à partir de la date que le juge fixe lui-même, le plus souvent à la date où est rendue la décision juridictionnelle. L’annulation vaut pour le futur. On laisse les erreurs/effets du passé subsister. CE 1974 “ Fragnaud” : contentieux électoral. Si le juge est saisi par un candidat battu, s' il y a illégalités il peut changer le résultat des urnes. Dans cette décision le candidat proclamé un candidat élu alors qu’il avait été désigné comme battu. Le juge se substitue à l’administration CE section 1982 “ Aldana Barrena” : requérant voulait se faire reconnaître un statut de réfugié auprès de l’ofpra. Il a fait un recours devant le JA pour le refus de lui accorder la qualité de réfugié politique. Le CE décide que le statut de réfugié politique doit lui être reconnu. Il substitue l’avis de l'ofpra. Le CE utilise la plénitude de ses pouvoirs pour le faire. Loi 8 février 1995 : loi relative à l’injonction ,elle reconnaît enfin la possibilité pour le JA de pouvoir faire exécuter de manière forcée ses décisions. La loi reconnaît aux juridictions administratives de disposer d’un pouvoir d’injonction, enjoint l’administration de faire quelque chose, de tirer les décisions du JA. Ce texte permet au juge de condamner l'administration à payer des astreintes Loi 30 juin 2000 : 2 recours en référés qui permettent des décision du JA rapide. C’est les référés suspension et le référé liberté référé suspensions : Créé par la loi de 2000 L 521-1 du code de justice administrative, l’objet est d’obtenir du juge la suspension de l'exécution d’un acte administratif. On saisit le juge pour suspendre les effets d’un acte, son exécution. CE section 2001 “ Confédération nationale des radios libres” : un certain nombre de stations s’étaient vu retirer leur autorisation d’émettre sur des bandes FM. Le CE avait constaté qu’il y avait urgence à prendre une décision de suspension dès lors que les radios pour des raisons financières ne pouvaient pas attendre 2 ans. CE 2001 “ Monsieur Maffamba” : s’agissant du doute sérieux pouvant affecter la décision le JA doit toujours préciser dans sa décision le moyens d’illégalité soulevé du requérant qui l’a fait douter pour permettre l’administration de se défendre lors de l'examen du recours au fond. L'administration peut donc répondre. CE section 2001 “ Commune de Venelles” : Le CE a reconnu que la libre-administration des collectivités locales était une liberté fondamentale au sens de l’art L521-2. surprenant car d'habitude les sujets sont des personnes physiques. CE 2022 “ Monsieur X” : le CE affirme que le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé est une liberté fondamentale au sens de l’art L521-2. Le JA peut accueillir des recours où l’Etat est mis en cause pour indication climatique ou action limitée dans ce champ. Selon l'article L 521-2 il faut qu’il y ait un certain degré de gravité et manifeste, un effet conséquences sur la situation juridique etc.. L’illégalité est manifeste, qui “saute aux yeux”. CE 1903 “ Caisse des écoles du 6e arrondissement” : Caisse des écoles créé dans un arrondissement avec un but social pour aider les élèves des écoles publiques pour des activités et la restauration à des prix modiques. La caisse a essayé de faire la même chose dans des établissements privés. Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité et donc la caisse des écoles établissement public communal a été créée pour apporter de l’aide à une personne publique donc si la caisse va plus loin c’est illégal. TC 2000 “ GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés”: Le TC se prononce sur la nature juridique des GIP qui sont “ sont des personnes morales de droit public à statut spécifique” “ CE autonome du personnel de la banque de france” : la banque de france a un caractère d’une personne et morales de droit public “ revêtant une nature particulière et présentant des caractéristiques propres CE 1938 “ Caisse primaire aide et protection” : CE affirmé pour la 1ere fois qu’un acte unilatérale peut confier la gestion d’un service public à une personne privée sur la base d’un décret ou arrêté au niveau national ou local au moment une personne morale de droit public lui a confié cette mission. CE 1942 “ Monpeurt” : Le CE dit que c’est un acte administratif si il a été édicté en vertu d’une prérogative de puissance publique. CE 1983 “ SA bureau Veritas” : On engage devant le juge administratif si le préjudice que j’estime avoir subi du fait de la personne privée trouve son origine dans la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique. Art 20 de la constitution : le gvt détermine et applique la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée CE assemblée 1950 “ Quéralt” : le CE dit que le pouvoir hiérarchique en droit est deux choses, donner des ordres et modifier la décision prise par ses subordonnés. Celui qui dispose du pouvoir hiérarchique peut donner des instructions à caractère obligatoire ou peut lui-même les modifier, il fait à la place de ses subordonnées. C’est le pouvoir qui organise les rapports entre les différentes autorités administratives centrales. Décision CE assemblée 1981 “ Retail” Le CE s'appuie sur le mode de nomination du médiateur de la république réservé à l'article 13 de la constitution, si il est nommé par ce processus celui des plus hauts agents publics, le médiateur en est un et donc le médiateur de la république a un caractère administratif. Ce section 2001 “ Époux Kechichian” : le CE relève que la commission bancaire n’a pas la personnalité juridique et que donc elle agit au nom de l’Etat. Le CE relève que l’AAI est une autorité administrative car ses actes et elle agit au nom et pour le compte de l’Etat. L’Etat paie pour défaut de surveillance. La loi du 20 janvier 2017 est venue opérer une réforme des AAI et dotée de la personnalité morale d’autres AAI tel que l'autorité de régulation de la communication ➥ La loi du 6 février 1992 : affirme dans son article 1er que la déconcentration est la règle et la centralisation l’exception ( charte de la déconcentration) Il inverse le principe et la dérogation. Ce texte corrige la dimension classique de notre système. ➥Décret du 15 janvier 1997 : vient décliner le principe posé par la loi de 1992 s’agissant d’un cas particulier, les décisions administratives individuelles, le décret affirme que les décisions administratives individuelles sont en principe prises par le préfet si elles entrent dans le champ de compétence de l'Etat. À titre dérogatoire elles sont prises par l’Etat et ses ministres. On a une inversion, l’échelon déconcentré est celui compétent et celui concentré l’est à titre dérogatoire. Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions : révolution administrative et juridique. La loi crée la région en tant que collectivité territoriale. Le texte a supprimé le contrôle de tutelle des préfets sur les actes des collectivités territoriales. Les collectivités effectuent leur compétences librement sans tutelle. Aujourd’hui le préfet est toujours le destinataire de tous les actes des collectivités territoriales, s' il a un doute sur la légalité il peut les transmettre au TA compétent pour contrôler la légalité c’est le déféré préfectoral ( sorte de recours juridictionnel, une sorte de rep réservé au préfet) si l’acte est illégal il est annulé. ➥ La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : a modifié la constitution pour intensifier la décentralisation en insérant à l’article 1 en disant que la République est décentralisée. La loi reconnaît à l'art 72 de la constitution que les collectivités territoriales ont un pouvoir réglementaire et peuvent édicter des actes à portée générale et impersonnelle dans le cadre de leur compétences. Le CE a répondu à cette question CE 1973 “ Richard” dans cette décision le CE dira : “ le refus d'édicter un acte réglementaire s'analyse comme une norme à caractère réglementaire”. CE assemblée 1950 “ EDF” : le CE précise qu’une décision peut être individuelle en visant une personne morale en particulier. ➥ Elles peuvent viser de très nombreuses personnes tant qu’elles sont visées nommément, ce sont des actes individuels à portée collective.. L'administration a une prérogative de puissance publique de pouvoir édicter des actes administratifs qui s'imposent sans que les personnes concernées puissent émettre un consentement ( acte administratif unilatéral) l'administration a donc le privilège du préalable. CE assemblée 1981 “ Huglo” : l’administration impose sa volonté avec ceux avec qui elle rentre en contact est une règle fondamentale du droit. La loi du 17 juillet 1978 ( codifiée) : loi entière consacrée à l’accès aux documents administratifs. Art 2 affirme que “les autorités administratives sont désormais tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande”. On passe du secret à la demande. L'administration doit expliquer ses décisions. Selon l’art 3 la motivation consiste à l'exposition écrite des considérations de droit et de faits justifiant la décision. Motif de droit : règles de droit applicables aux cas d’espèce, lorsque la décision est concernée, pour être légale elle doit contenir deux séries de motifs justificatifs. CE section 1981 “ Demir” : application de la loi de 1979 est censuré pour illégalité un acte administratif insuffisamment motivé ( il y avait que les règles de droit applicables.) Article 52 de la constitution : fait une distinction entre les traités et les accords internationaux. Pour les traités, ils sont négociés et ratifiés par le PR. Les accords internationaux doivent être simplement approuvés par le gouvernement ( le ministre des affaires étrangères ou un autre ministre compétent) l’approbation doit être transmise pour information au PR( art 52 al-2). Article 53 de la constitution : L’art 53 pour un certain nombre de traités ou accords il est nécessaire d’obtenir une autorisation du parlement, il faut une loi qui autorise la ratification ou l'autorisation de ces traités ou de ces accords. La liste est fixée à l'art 53, elle est exhaustive CE 18 décembre 1998 “ SARL Parc D’activité de Blotzheim” : le CE reconnaît la compétence du JA pour contrôler la régularité des actes de ratification et d’approbation des traités ou des accords internationaux. Dans cet arrêt, il vérifie si le traité en question, si son approbation ou ratification nécessitait l’approbation du parlement. CE vérifie si le texte relève de l’article 53 de la constitution. Il vérifie si l'absence de loi de ratification est contraire à l’art 53 Art 55 de la constitution : dans cet article il est précisé que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés par décret ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi. L’article prévoit aussi la condition de réciprocité des traités internationaux. CE 3 mars 1961” André” : S’est reconnu compétent pour reconnaître la publication et la régularité de cette publication CE 29 mai 1981 “ Rekhou” et confirmé par un arrêt 1999 “Madame Chevreuil Benkeddache “ : Ce refus initial du contrôle de réciprocité a conduit la cedh a condamné la France en raison du refus du JA de faire le contrôle de réciprocité. Le CE est lié par la réponse du ministre des affaires étrangères ce qui est contraire à l’article 6§1 de la CEDH. 9 juillet 2010 “ Cheriet Benseghir” : Le CE applique lui-même la condition de réciprocité mais il précise qu’il pourra solliciter l’avis du ministre des affaires étrangères. Dans cet arrêt le CE le sollicite mais le conseil d’etat dit bien qu’il n’est pas lié par l’avis du ministre des affaires étrangères. CE 19 juillet 2019 “ association des américains accidentels”: le CE ne fait plus de renvoi au ministre des affaires étrangères CE 29 juin 1990 “Gisti I”: CE compétent pour procéder lui-même au contrôle de l’effet direct des traités ou accords en se réservant la possibilité de soumettre pour avis au ministre des affaires étrangères mais il ne s’estime pas lié par cet avis CE 11 avril 2012 “Gisti II” : le CE définit l’effet direct d’une directive et comment il apprécie une stipulation d’un traité international. Une stipulation d’un traité doit être reconnue d’effet direct lorsque cette stipulation n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. CE 1968 ‘ Syndicat général des fabricants de Semoule de France ” : Si la loi était postérieure au traité, le CE refusait d’appliquer le traité à la loi car cela aurait mené à faire un contrôle sur la loi ( loi écran) CE 15 janvier 1975 “ IVG” : le conseil constitutionnel s’estime incompétent pour contrôler le respect par une loi d’un traité. CE 30 décembre 2002 “ Carminati”: Quand il est saisi d’un référé suspension, le JA a refusé de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité international. Juge de l’urgence et il faut un doute sérieux pour les référé liberté (justification) CE 31 mai 2016 “ Gonzales”. : Quand c’est un référé liberté le juge administratif accepte de faire un contrôle de conventionalité CE 19 avril 1991 “ Belgacem”:.L’art 55 dit que le traité international a une valeur supérieure aux lois. Le traité a une valeur supérieure à l’acte administratif. Ce traité va s’imposer à l’acte administratif comme le traité s’impose à la loi. l’acte administratif va être annulé par le juge Le CE a adopté une position dans l’arrêt Sarran 1998, dans cet arrêt CE rappelle l’art 55 de la constitution qui pose la pose la supériorité des traités sur la loi. “ La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle.” le CE assemblée 1998 “ Sarran”, dans cette décision le CE affirme que la supériorité des traités sur la loi ne s’applique pas “ aux dispositions de nature constitutionnelle” Arrêt “Koné” 1996 : Le CE dégage un principe constitutionnel, un PFRLR on ne peut pas extrader quelqu'un dans un but politique quand elle est demandée. Le CE a interprété le traité conformément au principe constitutionnel qu’il a dégagé, on interdit aussi l’extradition demandée dans un but politique ( l’accord international visait que les extraditions simples) une infraction ne peut pas être demandée dans un but politique CE 23 décembre 2011 “ Kandyrine de Brito Paiva” : acte admin sur la base d’un acte international qui est lui-même est contraire à un autre acte international. le CE dit qui lui revient de concilier ces deux traités, si ils ne sont pas conciliables il fera prévaloir la norme internationale qui a fait l’objet de l’application par l’acte administratif Décision 1963 “ Van Gend En Loos” : La cour de justice affirme que les stipulations des traités européens ont des effets et engendre des obligations pour les état membres et des droits pour les particuliers. “Le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres”. Il découle du premier point que les particuliers peuvent invoquer directement ces stipulations des traités devant les juridictions européennes mais aussi les juridictions nationales. La cour considère qu’il n’est pas nécessaire que les États membres reprennent les stipulations dans leur propre ordre juridique car il fait partie de l’ordre interne des États il produit des effets à l’encontre des États et de leurs ressortissants. Les stipulations des traités européens ont un effet direct et peuvent donc être invoquées lors d’un recours juridictionnel. CE section 1967 “ Société des établissements Petit Jean” : Le CE reprend la décision Van Gend en Loos mais s’en écarte. Le CE reprend la décision en reconnaissant l’invocabilité devant les institutions administratives dans le cadre d’un recours, ces stipulations ont un effet direct et donc de droits pour les particuliers. Le CE expose sa définition d’effet direct qui serait que la stipulation d’un traité est invocable dès lors qu’elle a un effet sur les ressortissants de ces Etats, crée des droits pour les particuliers et non pas que des obligations pour les États signataires. CE 1989 “ Nicolo” : Cette décision est importante, le CE affirme que les traités internationaux sont supérieurs aux lois en droit interne français qu’il s'agisse d'une loi antérieure ou postérieure au traité concerné. 2001 “ Syndicat National de l’industrie pharmaceutique” : affirme que la supériorité des traités européens ne vaut pas en droit interne au niveau des dispositions de droit interne, l’intégration de la France aux communautés européennes ne remet pas en cause la suprématie des normes constitutionnelles. Cette décision est reprise par le CConsititonnel de 2004 “ Traité établissant une constitution pour l’Europe” : il affirme la supériorité des normes constitutionnelles sur les normes de droit interne. La participation de la France à une organisation européenne permanente ne peut être ratifiée dès lors que cela s’appuie sur une norme contraire à la constitution. En droit français, la constitution est au sommet de l’ordre juridique interne art 288 TFUE : celle-ci lie tous les États membres à prendre les mesures de transposition pour atteindre les objectifs des directives. a cour de justice considère que cet article fixe une obligation de transposition des directives de manière à ce qu’elles produisent des effets juridiques au sein du droit des États membres. article 88-1 de la constitution : « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences » en vertu des traités fondateurs de l'Union européenne. Est ainsi consacrée l 'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne « intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international » CE assemblée 1989 “ Compagnie Alitalia” : Le CE admets qu’il est possible d’invoquer une directive non transposée “ leurs autorités nationales ne peuvent légalement après l’expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions règlementaires qui ne seraient plus compatibles avec la directive dont il s’agit les ni édicter des dispositions réglementaire contraire ses objectifs “. Une directive non transposée dans les délais produit des effets juridiques en droit français. Le CE précise que tout acte réglementaire français qui se trouverait alors incompatible avec la directive non transposée un acte illégal susceptible d’un REP. L’obligation pesant sur toute autorité administrative d’abroger (= pour l’avenir ) tout acte réglementaire d’une directive non transposée dans les délais. L'administration ne saurait édicter un nouvel acte réglementaire contraire à la directive non transposée. CE 1994 “ Rassemblement des opposants à la chasse”: le CE explicite l’obligation qui pèse sur l'administration, en cas de refus d'abrogation d’une directive non transposée dans les délais, la décision peut être refusée par le juge. CE assemblée 1992 “ Arizona Tobacco Products” : Non transposition, engagement de la responsabilité de l'État. Le CE engage la responsabilité de l’état dû à l'absence de transposition qui aurait dû se faire par décret ( donc règlement non législation) et sanctionne pour la 1ère fois CE assemblée 2007 “ Gardedieu” : le CE pose un principe d'ordre général, la responsabilité de l'Etat peut engager sa responsabilité en raison de la méconnaissance des obligations découlant de ses engagements internationaux. On peut faire sanctionner l'État en absence d’une transposition si elle est responsable d’un préjudice auprès d’une personne physique ou morale ( pas besoin de chercher si législatif ou règlementaire est fautif. CE Section 1995 “ SA Lilly France” : le CE affirmer que l’Etat ne peut pas invoquer une directive non transposée dans les délais pour obtenir l’annulation d’un acte administratif ⭆ CE 1978 “ Ministre de l’intérieur contre Sieur Cohn Bendit” : Le CE dit que la directive ne peut être invoquée que si l’objet de recours est pour pour un acte individuel. CE assemblée 2009 “Mme Perreux”: qui a chassé la décision Cohn Bendit. Eelle invoque une directive contre la lutte de la discrimination (ici appartenancesyndicale). Le CE affirme que la distinction de la décision Cohn Bendit ne vaut plus, le requérant peut invoquer une directive non transposée dans les délais que ce soit un acte réglementaire ou un acte individuel. Toutefois le CE précise que cette invocabilité est soumise à 2 conditions. ⭆le délais de transposition doit être écoulé ⭆les dispositions de la directives doivent être claires, précises et inconditionnelles CE 1992 “ Sa Rothmans” : le CE conseillé que le principe posé par Nicolo pour les traités européens vaut aussi pour les directives non transposées dans les délais. Ces directives sont supérieures aux lois qu'elles soient postérieures ou non. Leur place est identique au droit originaire européen. CE assemblée 1990 “ Boisdet” : elle porte sur les règlements européens, ils sont supérieurs aux loi en droit interne, elle fait application du principe Nicolo à porpros des traités européens et elle l’applique aux règlements qu’elle place au même rang dans la hiérarchie. art 33 de la cedh : un état ayant ratifié la cesdh peut saisir la cour pour dénoncer un manquement à celle-ci par un autre état signataire. décision CEDH 1961 “ Autriche contre Italie : le recours interétatique est un recours objectif qui a pour but la défense de l’ordre public européen Art 35 de la cedh : fait l’objet d’un protocole additionnel. Le recours individuel doit répondre à des conditions qui tiennent aux caractère subsidiaire et d’autres qui tiennent aux requérant et à la requête déposée. toute personne ne peut saisir la cour européenne si elle s’estime victime de la violation de la convention de l'État de celle-ci. Toute personne morale et physique et tout état peut être mis en cause. CEDH 1999 “ Selmouni contre France” : Si l’intégrité physique du requérant est menacé alors ce dernier est dispensé d’avoir épuisé les voies de recours internes pour saisir la cour européenne des droits de l'homme ( recours individuel) CEDH 2001 “ Chypre contre Turquie : la cour affirme que des faits relevaient d’un État même si ils ont été commis ailleurs que sur l'État sur le territoire concerné quand cela relevait des agents de celui-ci. ( conditions d’imputabilité) art 41 de la cedh: la cour européenne des droits de l’homme n’a qu’une mission, elle se borne à prononcer ou non une condamnation d’un état n’ayant pas respecté les obligations découlant des droits de l’homme. Art 46 de la cedh : les États ayant signé celle-co “ s'engagent à se conformer aux décisions de la cour”. S' ils ne le font pas, ils peuvent se faire condamner pour non-respect des stipulations de la cour et à tirer toutes les conséquences des condamnations dont ils pourraient faire l’objet. l’article affirme que les décisions prises par celle-ci ne valent que pour les parties ( l’effet inter partes). Une éventuelle décision de sanction ne vaut que pour l'état concerné. CEDH 2006 “ Scordino contre Italie” : La cour européenne des droits de l’homme s’est affranchie de l’article 46, elle peut poser des décisions de principe ( décisions erga omnes) arrêt de principe en ce sens CEDH 1981 “ Le Compte : la cour européenne explique les droits et obligations qui mettent en cause la situation privée d’une personne Décision 1996 “ Maubleu” : le CE tire les conséquences de l’interprétation de la cour européenne si elle estime que les droits et obligations à caractère civils concerne les personnes peu importe si elles sont morales ou non. Une sanction, interdiction administrative affecte la situation privée d’une personne et que donc la procédure de sanction doit se confirmer à l'article 6§1. Des actes administratifs se retrouvent dans le champ de l’article 6§1. CEDH 1976 “ Engel” : “ accusation en matière pénale” : la cour européenne la cour européenne est venue signifier que par cette expression l’article fait référence à toutes les sanctions ayant un caractère punitif peut importe la nature de la sanction ou la personne qui l’a faite. Les décisions administratives entrent donc dans le champ. CE assemblée 1999 “ Didier” : le CE admets l’application de l’article 6§1 aux sanctions du conseil des marchés financiers (AAI). Toutes les sanctions administratives doivent être rendues conformément au droit au procès équitable comme prévu dans la cedh. Les sanctions administratives ( AAI, services administratifs avec un pouvoir de sanctions) sont entrées dans le champ de l’article 6§1. CEDH 1991 “ Demicoli contre Malte” : la cour européenne qu’un tribunal au sens de l”article 6§1 peut être tout organisme doté d’un pouvoir de sanction susceptible d’être donné au terme d’une procédure organisée. EDH 1995 “ Procola contre Luxembourg” la cour rends une décision nuancée la cour affirme que le dualisme statutaire du CE du Luxembourg n’est pas en lui-même problématique ( au niveau statutaire) au regard de l'article 6§1. Il en est ainsi dans la mesure où des précautions sont prises pour que de même conseiller d'État puissent adopter un avis sur une norme et ensuite juger de la légalité de cette norme sinon ils ne constituerait pas un tribunal impartial. C’est une conception pragmatique. CEDH 2006 “ Sacilor-Lormines” : concerne le CE français. La cour européenne dit la même chose que pour la décision prise pour le luxembourg. Il a fallu réformer la procédure poursuivie devant le CE. Décret en 2008, réforme en 3 points : ⇛séparer + strictement la mission consultative et juridictionnelle ⇛ insérer dans le code de justice administrative la règle qu’un membre du conseil d’etat qui a participé à l’élaboration d’un avis transmis au gvt à propos d’une norme ne peut faire partie plus tard de la formation collégiale qui statue sur la légalité de la norme ⇛ le requérant peut s’assurer du respect de la règle précédente en demandant la communication de la composition des membres ayant élaboré un avis sur l’acte qu’ils attaquent CE 1957 “ Gervaise” : la mission du commissaire du gouvernement est de former en toute indépendance dans ses conclusions son appréciation des faits sur les circonstances de l’espèce, les règles de droits relatifs aux litiges et son opinion sur les solutions qu'appelle suivant sa conscience le litige soumis à la juridiction CEDH 2001 “ Kress” : décision nuancée, la cedh a reconnue l'impartialité et l'indépendance du commissaire devant les juridictions françaises mais du point de vue de l’article 6§1 le commissaire pouvait poser question aux délibérés de la formation de jugement. Il peut influencer ses collègues et tenter de les convaincre d’adopter sa solution. Ce n'était plus un tribunal impartial et indépendant selon l’article 6§1. Décret 19 décembre 2005 : modification du CJA, le commissaire n'assiste plus aux délibérés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Pour le CE; “ le commissaire du gouvernement assiste aux délibérés devant le conseil d’etat mais n’y prend pas part”. Le conseiller du gouvernement se retire avec la formation de jugement; mais pendant le délibéré en lui-même il est muet. CEDH 2006 “ Martinie” : la cedh avance que la seule présence du commissaire de gouvernement est susceptible d’être considéré comme contraire à l’article 6§1. Le fait que le conseiller du gouvernement se retire avec le commissaire du gouvernement suffit à faire penser que la décision ne sera pas rendue par un tribunal indépendant et donc violation de l’article 6§1 CEDH 2008 “ Demir contre Turquie” : toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association; y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier.Les restrictions applicables aux policiers et aux militaires ne peuvent pas être telles qu’elles conduisent à vider de leurs substances ces deux libertés CEDH 2014 “ Matelly contre France” : La cour européenne a estimé que l'interdiction des syndicats dans l’armée française était contre l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme et la France a été condamnée. La CEDH dit que des restrictions sont possibles, mais une interdiction vide la substance. Loi 2015 : les militaires peuvent rejoindre des associations professionnelles. Les militaires peuvent adhérer à des groupements professionnels pour défendre leurs intérêts mais ne peuvent pas rejoindre des syndicats. CE 1960 “ Société EKY” : Dans le cadre d’un rep il est possible pour le JA d’examiner des arguments de nature constitutionnelle pour savoir si un acte est légal ou illégale CE 1936 “ Arrighi” : Le CE élabore la théorie de la loi écran, quand un acte administratif est basé sur une loi législative, le CE ne peut faire un contrôle de constitutionnalité Théorie de l’écran transparent CE 1991 “ Quintin”: Quand la loi qui sert de fondement à l’acte administratif ne fixe aucune règle, alors cet écran est considéré comme transparent et ne permet pas d’empêcher le contrôle de constitutionnalité du JA. ( concerne les lois d’habilitation de l’article 38 de la constitution qui permet de prendre des ordonnances) CC 1971 “ Liberté d’”association”: le Conseil constitutionnel intègre les PFRLR. Il indique que la liberté d'association est un PFRLR et censure pour inconstitutionnalité le texte. e principe doit avoir été consacré par les lois de la république (expression nommée pour la foi en 1946) il faut qu’un texte législatif de la 3e république ait consacré la notion concernée ⇒ il faut que le texte consacré ait été appliqué de manière constante depuis longtemps Les PFRLR n’ont pas valeur constitutionnelle car dégagée par le CC, ils sont constitutionnel car la constitution de 1946 dans son préambule mentionnent les PFRLR préambule qui a valeur constitutionnelle dégagé et reconnu par décision du CC CC 1979 “ Droit de grève à la radio et à la télévision française” : premier PVC ( principe à valeur conditionnel) CC 1981 “ Sécurité et liberté” : le maintien de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle qui doit être concilié avec la liberté d'aller et venir.( concerne les objectifs à valeur constitutionnelle) CE assemblées 2008 “ Commune d’Annecy” : on ne distingue par la constitutionnalité des articles de la charte de l'environnement. La QPC figure dans une loi organique de 2009 élaborée sur le fondement du nouvel article 61-1 élaboré lors de la réforme de 2008. CE 2010 “ Monsieur Diakité” : le JA des référé était susceptible d'accueillir une QPC à l’occasion d’un référé suspension ou référé devant lui. Il doit examiner la QPC de manière prioritaire. CE 2010 “ Guibourt” : Une disposition législative abrogée peut faire l’objet d’une QPC si elle était en viager au moment de l’application aux faits de l’espèce de l’espèce. CC 2010 “ Association des familles en Europe” : OVC sur pluralisme des courants d’idées et d'opinion. ( une ovc peut être demandée lors d’une qpc) CE 2010 “ Société Snerr” : Le CE se fonde sur la JP du CC pour montrer que la QPC posée devant lui n’est pas sérieuse. CC 2020 “ Mademoiselle S” : porte sur l'hospitalisation d’office des malades de troubles psychiques, contraire à l’article 66 de la constitution portant sur la liberté individuelle. Il a reporté l’application de sa décision à 6 mois pour permettre au législateur de réécrire l’article de manière conforme à l’article 66 et la décision de QPC du CC CC assemblée “ Rubin de Servens” : Les actes de l'exécutifs fondés sur l’articles 16 étaient des mesures qui relevaient de la loi à l’article 34 et que donc ils ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours mais étaient des actes législatifs Le CC s’est prononcé en 2020 “ Association force 5” : Ces ordonnances non ratifiées par le législateur et ayant passé le délai d'habilitation ont une valeur législative au sens de l’article 61-1 et donc peuvent faire l’objet d’une QPC E assemblée 2020 “ Fédération CFDT des finances” : Le CE affirme que ces ordonnances peuvent être considérées comme des actes administratifs à l’encontre desquelles on pouvait faire un REP pour contester l’inconventionnalité ou d’illégalité d’ordre procédural. CE 2005 “ Barraud : il n’y a pas de publication la décision dépourvue de base légale CE assemblée 1995 “ Préfet de la Guadeloupe” : le CE affirme que des dispositions législative dont il aurait pu avoir recours ne sont pas utilisées car pas assez précise CE 1999 “ Rouquette” : la loi dénué de caractère normatif et à ce titre ne comportait pas d'énoncé prescriptif susceptible d’être appliqué au litige CE 2002 “ Ullmann” : Le CE annule plusieurs dispositions d’un décret car celles-ci relèvent du domaine de la loi au titre de l’article 34 de la constitution. article 37 de la constitution : le PM peut édicter tous les décrets dans les domaines réservés par l’article 37. ( pouvoir réglementaire) article 21 de la constitution : PM assure l'exécution des lois CE 1919“ Labonne” : C’est un pouvoir implicite détenu par le pouvoir exécutif ( il ne découle d’aucun texte). Le pouvoir exécutif peut prendre des règlements en matière de police sur l'ensemble du territoire CE 1960 “ SARL restaurant Nicolas” : le CE réaffirme son raisonnement de 1919 sur les pouvoir de police, le PM est titulaire de cette compétence de police et permets donc au PM de prendre des mesures de police administrative pour maintenir l’ordre public sur l’ensemble du territoire national, c’est un pouvoir implicite sous l’empire de la constitution de 1958. Art 13 de la constitution : le PR est compétent pour signer les ordonnances et décrets signés en conseil des ministres CE assemblée 1992 “ Meyet” : Le CE pose 2 principes. Le PR est bien l’auteur de tout décret délibéré en conseil des ministres. Il en endosse la responsabilité politique et juridique. En l'espèce le CE affirme que le PR décide seul des actes qui peuvent faire l’objet d’une délibération en conseil des ministres. Il peut étendre sa compétence en faisant délibéré en conseil n’ont pas fait l’objet d’une disposition constitutionnelle qui imposerait cette délibération. CE 1996 “ Collas” : Le principe posé est qu’un décret en CM ne peut être modifié qu' en CM il peut en aller autrement si le décret en CM lui-même prévoit un article qui permet de modifier le décret par décret simple. CE section 1969 “ Société distillerie Brabant” : La condition de 1958 a exclu les ministres de la détention du pouvoir réglementaire général. CC 1989 “ Conseil supérieur de l’audiovisuel” : la constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur ( art 34 de la constitution ) confie à une autorité spécialisée un pouvoir réglementaire spécialisé à une autre autorité que celles du PM et au PR. Ce n’est qu’à la condition de respecter des conditions posées par le CC. Cela doit concerner à, des mesures à portée limitée tant par leur champ d’application que par leur contenu. Le champ de l’habilitation doit être raisonnable , strictement défini, le contenu matériel des actes matériel susceptibles d’être édicté doit être strictement défini. Le législateur doit être précis. CE section 1936 “ Jamart” : Sous l’empire de la constitution de 1958 les ministres ne sont titulaires d’aucun pouvoir réglementaire général. Cette absence a vite posé problème ( organisation du ministère, agents placés sous leur hiérarchie). Dans cet arrêt le CE crée le pouvoir spécialisé du chef de service. En dehors de toute habilitation spéciale le CE affirme “ tout chef de service est titulaire d’un pouvoir réglementaire spécialisé. CE section 1962 “ Kevers-Pascalis”. Le gouvernement n’est pas toujours exemplaire, parfois il prend son temps; il le fait de bonne ou de mauvaise foi. Est-il possible de le contraindre à agir? de le sanctionner? CE 2011 “ Société Cryo-save France” : le gouvernement avait tardé à prendre des décrets d'application, au-delà de deux ans, le PM ne les avait pas pris et la société avait saisi le CC en refus d'édicter les décrets d’application. Le CC a posé 2 principes, le gvt est tenu d'édiction des décrets d’application des lois. Le gvt est tenu de le faire dans un délai raisonnable. En l’espèce, il n’a pas considéré que le délai de 2 ans n’était pas déraisonnable,avoir un délai fixe un délai ne répondait pas à la variété des hypothèses. “ CE 1959 Doublet” : Le CE dit qu’il faut prendre des mesures de protection de l’ordre public. Il pèse une obligation de faire usage du pouvoir de police pour éviter les troubles à l’ordre public, on peut engager la responsabilité de la commune car le maire n’a pas fait usage de son pouvoir de police administrative CE 1930 “ Despujol” : L’obligation de l'administration d’abroger un règlement illégal dès lors qu’il est devenu illégal en cas de changements de circonstances de droit ou de faits. L’autorité qui a été compétente doit le faire disparaître de l’ordonnancement juridique. C 1873 “ Dugave et Bransiet” le TC utilise l'expression “ principes généraux du droit devant être respectés par l'administration” ( PGD) CE 1944 “ Dame veuve Trompier Gravier” : Le CE affirme que les droits de la défense constituent un PGD applicable même sans texte. On doit pouvoir se défendre à l’encontre de la sanction dont on a fait l’objet. CE assemblée 1945 “ Aramu” : Il existe des PGD applicables même en l'absence de texte à l’administration. CE section 1959 “ Syndicat des ingénieurs conseils” : le CE énonce que “ les principes généraux du droit s’imposent à toute autorité réglementaire”. CE 1973 “ Dame Peynet” : l va dire que le principe qu’il a dégagé est un principe dont s’est inspiré le droit du travail, car il aurait des notions immanentes qui servent de source d’inspiration La source formelle des PGD est la JP. Même si le juge s’inspire de textes, ce ne sont pas les textes qui sont le fondement du PGD, c’est la bouche du juge. CE section 1982 “ Dame Aragnou” : personne employée par la commune de Toulouse employée au-dessous du smic, rep suite à un refus d'augmentation. On ne trouve aucune interdiction d’employer un agent en dessous du salaire minimum. Le CE consacre un PGD selon lequel on ne peut pas verser une rémunération inférieure au salaire minimum. CE 2002 “ Chambre de commerce et l'industrie de Meurthe et Moselle” : Le CE consacre un PGD selon lequel on a une obligation de replacer dans un autre emploi, un agent public qui se trouve atteint d’une inaptitude physique. Aucune disposition législative à cette époque n’en faisait mention. Le CE met en place un remplacement en considération des aptitudes physiques.. CE assemblée 2002 “ Magiera” : Le CE consacre un PGD celui selon lequel, les justiciables ont le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas le cas, on peut sanctionner l’Etat. CE assemblée 1996 “ Koné” : Les PGD ne peuvent avoir une telle valeur. Dans cette décision il crée son seul PFRLR à valeur constitutionnelle qui interdit d’extrader une personne pour raison politique. Cette décision montre la limite des PGD. Les PFRLR ont valeur constitutionnelle par leur mention dans le préambule de 1946.