Quiz sur le contrôle des traités internationaux par le juge administratif frança...
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Questions and Answers

Quelle est la signification du principe de légalité administrative?

  • La suprématie des règles constitutionnelles sur les engagements internationaux.
  • Le fait que les actes administratifs sont soumis à un contrôle de légalité par le juge administratif.
  • L'ensemble des normes écrites ou non qui s'imposent à l'autorité administrative lorsqu'elle prend une décision. (correct)
  • La violation du principe de légalité entraine la censure des actes administratifs par le JA.

    • Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?

  • La Constitution a une suprématie sur le droit de l'UE.
  • La Constitution constitue un ensemble de règles écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes de l'État. (correct)
  • La Constitution a une suprématie sur les engagements internationaux.
  • La Constitution est toujours respectée par l'administration.

    • Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?

  • Toutes les règles constitutionnelles n'ont pas la même portée et sont plus ou moins contraignantes pour l'administration. (correct)
  • Le juge administratif peut sanctionner lui-même la violation par l'administration de la Constitution.
  • Les règles constitutionnelles sont toutes aussi contraignantes pour l'administration.
  • La Constitution n'a aucune influence sur l'administration.

    • Quel est l'arrêt du CE en assemblée en 1978 qui a déclaré que les dispositions de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 sont directement applicables?

    <p>Arrêt GISTI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?

    <p>Principe de préservation de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

    <p>Arrêt Koné</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'arrêt du CE de 2001 qui a reconnu que le principe de laïcité est un PFRLR?

    <p>Arrêt syndicats national des enseignants du 2nd degré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de responsabilité mis en place par le CE dans les arrêts rendus en 2019?

    <p>Un régime de responsabilité mixte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du JA concernant l'annulation d'un acte administratif en cas de vice d'inconstitutionnalité de la loi?

    <p>Le JA refuse systématiquement d'annuler l'acte contesté</p> Signup and view all the answers

    Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?

    <p>Le JA rejette la demande d'annulation du règlement d'application si le CC a modulé dans le temps les effets de sa décision</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on soulever un moyen d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une disposition règlementaire?

    <p>Uniquement si la loi qui s'interpose entre l'acte administratif et la Constitution a déterminé l'inconstitutionnalité de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'autorité de la chose jugée et la jurisprudence constitutionnelle?

    <p>L'autorité de la chose jugée s'applique uniquement aux textes de loi soumis à l'examen du CC, tandis que la jurisprudence constitutionnelle englobe l'ensemble des décisions rendues par le CC.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la force juridique des traités dans le droit interne français?

    <p>Les traités ont une force juridique supérieure à celle des lois internes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?

    <p>L'acte administratif est illégal et doit être annulé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne français?

    <p>Les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne français sont constituées à la fois par les traités et accords internationaux, le droit dérivé et les règles non-écrites.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

    <p>Les normes constitutionnelles sont invoquables à l'encontre des lois et des règlements qui les mettent en oeuvre, tandis que les stipulations conventionnelles ne le sont pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

    <p>L'objet exclusif de régir les relations entre les États et ne nécessite pas d'acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?

    <p>Il doit vérifier lui-même si la condition de réciprocité est remplie et écarter les stipulations du traité si la réciprocité n'est pas appliquée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est compétente pour déterminer si les conditions de réciprocité sont remplies?

    <p>Le ministre des affaires étrangères</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur juridique reconnue par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958 sont majoritairement des principes de protection des libertés publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Certains principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958 ont une portée juridique directe, d'autres nécessitent l'intervention d'une loi ou d'un autre texte pour les préciser.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les textes auxquels le préambule de la Constitution de 1958 renvoie?

    <p>Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la Charte de l'environnement de 2004.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position traditionnelle du JA concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités internationaux?

    <p>Le JA ne contrôle pas la régularité de l'approbation ou de la ratification des traités internationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le JA peut être amené à contrôler l'approbation des traités internationaux?

    <p>Lorsqu'un requérant met en cause l'application d'un traité par l'Administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?

    <p>Le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui conditionne l'entrée en vigueur des traités internationaux dans l'ordre interne?

    <p>La publication des normes conventionnelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus grande planète du système solaire?

    <p>Jupiter</p> Signup and view all the answers

    Qui a peint la Joconde?

    <p>Leonardo da Vinci</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve du monde?

    <p>L'Amazone</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 3.1 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?

    <p>Il peut être invoqué</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 9 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?

    <p>Il ne peut pas être invoqué</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 12 de la Convention?

    <p>Il est d'effet direct</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?

    <p>Il doit vérifier si les conditions de réciprocité sont remplies</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?

    <p>Elle est la norme suprême</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

    <p>Arrêt du CE de 1996</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Ils ont une valeur constitutionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?

    <p>Le Conseil d'Etat examine au cas par cas la constitutionnalité de ces lois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?

    <p>L'acte administratif est annulé et le traité international est inapplicable.</p> Signup and view all the answers

    Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?

    <p>Le JA renvoie la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?

    <p>Les règles constitutionnelles s'appliquent directement à l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

    <p>Les stipulations conventionnelles ont un effet direct, tandis que les normes constitutionnelles n'ont pas d'effet direct.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?

    <p>Le PFRLR est un principe fondamental reconnu par le Conseil d'État français.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Droit du travail, protection sociale, égalité devant la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?

    <p>Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

    <p>Les stipulations conventionnelles ont un effet direct tandis que les normes constitutionnelles n'ont pas d'effet direct.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

    <p>Arrêt Kherouaa</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du principe de légalité administrative?

    <p>Le principe selon lequel les actes administratifs doivent être conformes à la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?

    <p>L'acte administratif est valide mais peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.</p> Signup and view all the answers

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