50 Questions
Quelle est la signification du principe de légalité administrative?
L'ensemble des normes écrites ou non qui s'imposent à l'autorité administrative lorsqu'elle prend une décision.
Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?
La Constitution constitue un ensemble de règles écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes de l'État.
Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?
Toutes les règles constitutionnelles n'ont pas la même portée et sont plus ou moins contraignantes pour l'administration.
Quel est l'arrêt du CE en assemblée en 1978 qui a déclaré que les dispositions de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 sont directement applicables?
Arrêt GISTI
Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?
Principe de préservation de l'environnement
Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?
Arrêt Koné
Quel est l'arrêt du CE de 2001 qui a reconnu que le principe de laïcité est un PFRLR?
Arrêt syndicats national des enseignants du 2nd degré
Quel est le régime de responsabilité mis en place par le CE dans les arrêts rendus en 2019?
Un régime de responsabilité mixte
Quelle est la position du JA concernant l'annulation d'un acte administratif en cas de vice d'inconstitutionnalité de la loi?
Le JA refuse systématiquement d'annuler l'acte contesté
Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?
Le JA rejette la demande d'annulation du règlement d'application si le CC a modulé dans le temps les effets de sa décision
Quand peut-on soulever un moyen d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une disposition règlementaire?
Uniquement si la loi qui s'interpose entre l'acte administratif et la Constitution a déterminé l'inconstitutionnalité de l'acte
Quelle est la différence entre l'autorité de la chose jugée et la jurisprudence constitutionnelle?
L'autorité de la chose jugée s'applique uniquement aux textes de loi soumis à l'examen du CC, tandis que la jurisprudence constitutionnelle englobe l'ensemble des décisions rendues par le CC.
Quelle est la force juridique des traités dans le droit interne français?
Les traités ont une force juridique supérieure à celle des lois internes.
Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?
L'acte administratif est illégal et doit être annulé.
Quelles sont les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne français?
Les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne français sont constituées à la fois par les traités et accords internationaux, le droit dérivé et les règles non-écrites.
Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?
Les normes constitutionnelles sont invoquables à l'encontre des lois et des règlements qui les mettent en oeuvre, tandis que les stipulations conventionnelles ne le sont pas.
Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?
L'objet exclusif de régir les relations entre les États et ne nécessite pas d'acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.
Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?
Il doit vérifier lui-même si la condition de réciprocité est remplie et écarter les stipulations du traité si la réciprocité n'est pas appliquée.
Quelle institution est compétente pour déterminer si les conditions de réciprocité sont remplies?
Le ministre des affaires étrangères
Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?
Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur juridique reconnue par le Conseil constitutionnel.
Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958 sont majoritairement des principes de protection des libertés publiques.
Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Certains principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958 ont une portée juridique directe, d'autres nécessitent l'intervention d'une loi ou d'un autre texte pour les préciser.
Quels sont les textes auxquels le préambule de la Constitution de 1958 renvoie?
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle est la position traditionnelle du JA concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités internationaux?
Le JA ne contrôle pas la régularité de l'approbation ou de la ratification des traités internationaux.
Quand est-ce que le JA peut être amené à contrôler l'approbation des traités internationaux?
Lorsqu'un requérant met en cause l'application d'un traité par l'Administration.
Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?
Le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer sur la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux.
Qu'est-ce qui conditionne l'entrée en vigueur des traités internationaux dans l'ordre interne?
La publication des normes conventionnelles.
Quelle est la capitale de la France?
Paris
Quelle est la plus grande planète du système solaire?
Jupiter
Qui a peint la Joconde?
Leonardo da Vinci
Quel est le plus long fleuve du monde?
L'Amazone
Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 3.1 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?
Il peut être invoqué
Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 9 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?
Il ne peut pas être invoqué
Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 12 de la Convention?
Il est d'effet direct
Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?
Il doit vérifier si les conditions de réciprocité sont remplies
Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?
Elle est la norme suprême
Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?
Arrêt du CE de 1996
Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Ils ont une valeur constitutionnelle
Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?
Le Conseil d'Etat examine au cas par cas la constitutionnalité de ces lois.
Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?
L'acte administratif est annulé et le traité international est inapplicable.
Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?
Le JA renvoie la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?
Les règles constitutionnelles s'appliquent directement à l'administration.
Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?
Les stipulations conventionnelles ont un effet direct, tandis que les normes constitutionnelles n'ont pas d'effet direct.
Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?
Le PFRLR est un principe fondamental reconnu par le Conseil d'État français.
Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?
Droit du travail, protection sociale, égalité devant la loi
Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?
Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle.
Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?
Les stipulations conventionnelles ont un effet direct tandis que les normes constitutionnelles n'ont pas d'effet direct.
Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?
Arrêt Kherouaa
Quelle est la signification du principe de légalité administrative?
Le principe selon lequel les actes administratifs doivent être conformes à la loi.
Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?
L'acte administratif est valide mais peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Quiz sur le contrôle des traités internationaux par le juge administratif français. Testez vos connaissances sur la théorie de l'acte de Gouvernement et l'approbation des traités par une loi.
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