Quiz sur le contrôle des traités internationaux par le juge administratif frança...

Quelle est la signification du principe de légalité administrative?

Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?

Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?

Quel est l'arrêt du CE en assemblée en 1978 qui a déclaré que les dispositions de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 sont directement applicables?

Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?

Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

Quel est l'arrêt du CE de 2001 qui a reconnu que le principe de laïcité est un PFRLR?

Quel est le régime de responsabilité mis en place par le CE dans les arrêts rendus en 2019?

Quelle est la position du JA concernant l'annulation d'un acte administratif en cas de vice d'inconstitutionnalité de la loi?

Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?

Quand peut-on soulever un moyen d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une disposition règlementaire?

Quelle est la différence entre l'autorité de la chose jugée et la jurisprudence constitutionnelle?

Quelle est la force juridique des traités dans le droit interne français?

Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?

Quelles sont les normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne français?

Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

Quelles sont les deux conditions requises pour qu'une stipulation d'ordre international soit reconnue d'effet direct?

Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?

Quelle institution est compétente pour déterminer si les conditions de réciprocité sont remplies?

Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?

Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

Quels sont les textes auxquels le préambule de la Constitution de 1958 renvoie?

Quelle est la position traditionnelle du JA concernant le contrôle de l'approbation ou de la ratification des traités internationaux?

Quand est-ce que le JA peut être amené à contrôler l'approbation des traités internationaux?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?

Qu'est-ce qui conditionne l'entrée en vigueur des traités internationaux dans l'ordre interne?

Quelle est la capitale de la France?

Quelle est la plus grande planète du système solaire?

Qui a peint la Joconde?

Quel est le plus long fleuve du monde?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 3.1 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 9 de la Convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant l'effet direct de l'article 12 de la Convention?

Quelle est la conséquence pour le juge lorsque la question de réciprocité est soulevée devant lui?

Quel est le rôle de la Constitution dans la hiérarchie des normes de l'État français?

Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

Quelle est la portée des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

Quelle est la position du Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité des lois autorisant l'approbation ou la ratification des traités internationaux?

Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?

Quand le recours principal concerne un acte administratif dérivé d'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, que fait le JA?

Quelle est la portée des règles constitutionnelles sur l'administration?

Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

Quel est le dernier PFRLR reconnu par le CE dans une décision du 5 août 2011?

Quels sont les principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1958?

Quelle est la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958?

Quelle est la principale différence entre les stipulations conventionnelles et les normes constitutionnelles en termes d'effet direct?

Quel est l'arrêt du CE de 1996 qui a dégagé le principe selon lequel l'extradition d'un étranger est interdite lorsqu'elle est demandée dans un but politique?

Quelle est la signification du principe de légalité administrative?

Quelle est la conséquence d'un acte administratif contraire à un traité international?