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Questions and Answers
Le principe de séparation des pouvoirs est affirmé par quelle loi ?
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Le Conseil d'État (CE) devient une juridiction administrative avec la loi de 1872.
Le Conseil d'État (CE) devient une juridiction administrative avec la loi de 1872.
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Qu'est-ce qui marque la naissance du droit administratif français ?
Qu'est-ce qui marque la naissance du droit administratif français ?
L'arrêt "Blanco" de 1873
À quelle date le Conseil constitutionnel prend-il une décision portant sur le juge administratif ?
À quelle date le Conseil constitutionnel prend-il une décision portant sur le juge administratif ?
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La décision du Conseil constitutionnel de 1987, "conseil de la concurrence", concerne quelle prérogative du juge administratif ?
La décision du Conseil constitutionnel de 1987, "conseil de la concurrence", concerne quelle prérogative du juge administratif ?
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Les actes individuels peuvent faire objet de recours pendant un an à partir de leur date de prise.
Les actes individuels peuvent faire objet de recours pendant un an à partir de leur date de prise.
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Mettez en correspondance les décisions du Conseil d'État avec leur domaine d'application:
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Qu'est-ce que la décision de principe de 1972 "Lafage" distingue ?
Qu'est-ce que la décision de principe de 1972 "Lafage" distingue ?
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Quelle décision établit la possibilité pour le juge administratif de faire exécuter de manière forcée ses décisions ?
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Les référé suspension et liberté sont créés par la loi du 30 juin 2000.
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Dans quelle décision le juge administratif peut moduler dans le temps ses décisions d'annulation ?
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Quel est l'objet du référé suspension ?
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Le juge administratif doit toujours préciser dans sa décision les moyens d'illégalité soulevés par le requérant.
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Le juge administratif peut exercer un contrôle de constitutionnalité sur les actes administratifs fondés sur une loi législative.
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Quelle loi a créé les ordonnances ?
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Quel est le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives ?
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Quelle décision du Conseil d’État a reconnu la nature juridique des GIP ?
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Quel article de la Constitution consacre l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne ?
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La déconcentration est l'exception, la centralisation est la règle.
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Quel est le rôle du préfet dans la décentralisation ?
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La loi du 28 mars 2003 a supprimé le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.
La loi du 28 mars 2003 a supprimé le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.
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Quel est le rôle du Président de la République (PR) dans la procédure de ratification des traités internationaux ?
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Quel article de la Constitution permet au Président de la République (PR) de prendre des ordonnances ?
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Le Conseil d'État peut exercer un contrôle de constitutionnalité sur les textes législatifs.
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Que signifie "effet direct" d'un traité international dans l'ordre juridique interne ?
Que signifie "effet direct" d'un traité international dans l'ordre juridique interne ?
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Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par la loi (PFRLR) selon le Conseil constitutionnel ?
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Le Conseil d’État est compétent pour censurer un acte administratif illégal en l'absence d'un texte législatif.
Le Conseil d’État est compétent pour censurer un acte administratif illégal en l'absence d'un texte législatif.
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Comment nomme-t-on la décision qui permet au juge administratif de moduler dans le temps ses décisions d'annulation d'un acte administratif ?
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Le principe de légalité administrative signifie que l'administration dispose d'un pouvoir illimité.
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Qu’est-ce que le juge administratif est tenu de faire lorsqu’un texte législatif est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances ?
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Quel est le rôle du juge administratif dans la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs ?
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Study Notes
Droit Administratif - Résumé
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Loi des 24 et 16 août 1790: Établit le principe de séparation des pouvoirs, interdisant aux juges de s'occuper des affaires administratives.
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Décret 16 fructidor an III: Réaffirme l'incompétence des tribunaux à connaître des actes administratifs.
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Loi 24 mai 1872: Crée l'ordre juridictionnel administratif et confère au Conseil d'État (CE) une fonction administrative. Le CE existait depuis 1799 mais uniquement en tant qu'organe consultatif. La loi de 1872 établit le dualisme fonctionnel et statutaire du CE.
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Arrêt Blanco (1873): Considéré comme la naissance du droit administratif. Il fonde le droit administratif sur une approche fonctionnelle.
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Validation d'actes administratifs (1980): Le Conseil Constitutionnel (CC) reconnaît, pour la première fois, un principe fondamental reconnu, à savoir l'indépendance du juge administratif. L'indépendance du Conseil d'État (CE) procède d'une loi de 1972. Cette indépendance est reconnue comme un principe fondamental reconnu de droit constitutionnel.
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Conseil de la Concurrence (1987): Le Conseil Constitutionnel établit un principe fondamental relatif aux prérogatives du juge administratif. Le juge administratif est compétent pour annuler ou modifier les décisions administratives, mais uniquement celles relatives à l'annulation et à la réformation des actes administratifs et non à tous les aspects des prérogatives du juge administratif.
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Décision Lafage (1972): Distingue les recours de plein contentieux et les recours pour excès de pouvoir. Une somme-divisio des recours est reconnu.
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Décision Cabaj (Assemblée 2016): Le délai de recours sur les actes individuels est d'un an à partir de la date de publication.
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Décision Casanova (1901): Les habitants d'une commune peuvent contester les délibérations du conseil municipal lorsqu'elles ont un impact financier.
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Décision Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (1906): Les personnes morales peuvent intenter des recours pour excès de pouvoir. Leurs intérêts sont définis dans leurs statuts.
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Description
Ce quiz couvre les principes fondamentaux du droit administratif en France, y compris les lois clés et les arrêts marquants. Découvrez comment la séparation des pouvoirs et l'indépendance du juge administratif ont été établies au fil des ans.
