Droit Administratif: Définition et Émergence

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique qui différencie le droit administratif du droit civil ?

Le droit civil est seulement applicable aux affaires privées.

Le droit administratif est supplanté par le droit civil.

Le droit administratif est toujours en évolution.

Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil. (correct)

Quel rôle a joué le juge administratif (JA) dans la mise en œuvre du droit administratif ?

Il a toujours existé et a fondé le droit administratif. (correct)

Il n'a pas de pouvoir sur les conflits administratifs.

Il a supprimé le juge judiciaire.

Il a été créé après l'instauration du droit administratif.

Avant 1789, où étaient redirigés les litiges issus des actions du pouvoir royal ?

Vers les Intendants et le Conseil du Roi. (correct)

Vers les cours suprêmes.

Vers des commissions d'enquête.

Vers les juges de droit commun uniquement.

Qu'est-ce qui a été distinctement décidé pour le juge administratif après 1789 ?

Il a reçu l'autorisation de régler les conflits administratifs. Signup and view all the answers

Quelle décision a été prise concernant le pouvoir de juger de l'administration ?

L'administration ne doit pas avoir le pouvoir de résoudre les conflits. Signup and view all the answers

Quelle est une des caractéristiques formelles du droit administratif ?

Il est jurisprudentiel et prétorien. Signup and view all the answers

Pourquoi a-t-on considéré que les litiges liés à l'administration ne devaient pas être soumis aux juridictions de droit commun avant 1789 ?

Parce que le roi détenait tous les pouvoirs. Signup and view all the answers

Comment les idées des Lumières ont-elles influencé la séparation des pouvoirs ?

En établissant une séparation nette entre les organes et les fonctions. Signup and view all the answers

Quel pouvoir est reconnu au juge administratif par la loi du 8 Février 1995 ?

Le pouvoir d'injonction sur l'administration Signup and view all the answers

Quel article du CJA précise que le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême ?

Article L111-1 Signup and view all the answers

Dans quelles situations le Conseil d'Etat peut-il intervenir en premier et dernier ressort ?

En matière de référé et pour les décrets du Président ou du Premier Ministre Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale du Conseil d'Etat en tant que conseiller du gouvernement ?

Évaluer les projets de loi Signup and view all the answers

Quel rôle joue la section du contentieux au sein du Conseil d'Etat ?

Elle examine les recours Signup and view all the answers

Quelle avancée a été mise en place par le décret du 6 Mars 2008 concernant la composition du Conseil d'Etat ?

Restriction sur les membres ayant participé à la rédaction d'un décret Signup and view all the answers

Quelle procédure a été mise en place par la loi du 30 Juin 2000 pour améliorer les délais de réaction de l'administration ?

Le référé Signup and view all the answers

Qui peut demander un avis facultatif au Conseil d'Etat ?

Les ministres pour leurs réformes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est reconnu comme un principe fondamental par le Conseil Constitutionnel en 1980 ?

L'indépendance de la juridiction administrative Signup and view all the answers

À quel article de loi concerne la compétence du Conseil d'Etat en matière d'annulation des décisions administratives ?

Article L111-1 Signup and view all the answers

Quel est l'effet juridique d'une intervention du juge administratif en référé ?

Intervention rapide dans un délai raisonnable Signup and view all the answers

Quel article du CJA précise que les ministres doivent saisir le Conseil d'Etat pour certains décrets afin d'éviter l'illégalité ?

Article L112-1 Signup and view all the answers

Quelle fonction ne peut pas être exercée par le Conseil d'Etat en matière juridique ?

Rédiger des décrets Signup and view all the answers

Quel texte distingue explicitement les fonctions judiciaires et administratives ?

Loi 16/24 Août 1790 - article 16 Signup and view all the answers

Quelle institution a été créée pour résoudre les litiges liés à l'action administrative ?

Le Conseil d'État (CE) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Conseil d'État au début de son existence ?

Rédiger des lois et règlements Signup and view all the answers

Quelle réforme en 1806 a permis d'améliorer le fonctionnement du Conseil d'État ?

Autorisation d'utiliser des avocats au Conseil Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'justice retenue' du Conseil d'État ?

Une intervention similaire à celle d'un ministre Signup and view all the answers

Quel changement important apporté par la loi du 24 Mai 1972 concerne le Conseil d'État ?

Le CE statue souverainement sur les recours contentieux Signup and view all the answers

Quelle est l'idée fondamentale du principe de séparation des pouvoirs ?

Chaque pouvoir est indépendant et ne doit pas interférer avec les autres Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du recours en excès de pouvoir (REP) ?

Assurer le respect de la légalité. Signup and view all the answers

Quelle critique est souvent formulée à l'égard du Conseil d'État ?

Il n'est pas assez critique envers l'administration Signup and view all the answers

Quelle est une condition préalable pour introduire un REP ?

Être personnellement concerné par l'acte. Signup and view all the answers

Quel était le rôle initial des Conseils de préfecture avant le décret de 1862 ?

Ils étaient présidés par le préfet. Signup and view all the answers

Comment le juge pourrait-il réagir face à une illégalité dans un acte administratif ?

Il peut annuler l'acte illégal. Signup and view all the answers

Quel type de litige le Conseil d'État traitait-il à ses débuts ?

Problèmes administratifs Signup and view all the answers

Quelle réforme a introduit la création des Tribunaux administratifs ?

Décret du 30 Septembre 1953 Signup and view all the answers

Que signifie la 'justice déléguée' dans le contexte du Conseil d'État ?

La politique n'interfère plus dans les décisions juridiques Signup and view all the answers

Dans quel contexte le REP est-il considéré comme un recours d’utilité publique ?

Quand aucune disposition légale ne le prévoit. Signup and view all the answers

En quelle année a été adoptée la loi permettant au juge d'imposer une astreinte ?

1980 Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le REP et la responsabilité contractuelle (RPC) ?

Le REP examine uniquement la légalité de l'acte sans tenir compte des intérêts personnels. Signup and view all the answers

Quelle est la principale compétence des Tribunaux administratifs ?

Compétence en premier ressort Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'théorie du ministre-juge' que le Conseil d'État a rejeté ?

Les ministres ne peuvent pas juger des litiges Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge dans le cadre d'un REP selon la définition par Laferrière ?

Il s'assure de la conformité d'un acte avec la légalité. Signup and view all the answers

Quel objectif visait la réforme de 1953 des conseils administratifs ?

Réduire le nombre de contentieux administratifs Signup and view all the answers

Quelle loi a reformé le contentieux administratif en 1987 ?

Loi du 31 Décembre 1987 Signup and view all the answers

Selon Henrion de Pansey, que signifie 'juger l'administration' ?

C'est un acte d'administration Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit le caractère d'ordre public du REP ?

Le recours doit être introduit dans un délai spécifique. Signup and view all the answers

Quel est un des résultats de l'évolution des principes de justice retenue à partir de 1848 ?

La politique n'interfère plus dans les décisions administratives Signup and view all the answers

Quel est le rôle des Cours Administratives d'Appel (CAA) selon le CJA ?

Connaître des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs. Signup and view all the answers

Pourquoi les délais sont-ils importants dans le cadre d'un REP ?

Ils visent à préserver l'ordonnance juridique contre les actes illégaux. Signup and view all the answers

Quel est l'un des problèmes liés aux juridictions administratives spéciales ?

Identification de leur caractère juridictionnel. Signup and view all the answers

Quel est le principal pouvoir du juge dans un REP ?

Annuler la décision contestée. Signup and view all the answers

Selon Maurice Hauriou, comment le REP est-il perçu ?

Comme un moyen de garantir le respect de la légalité. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du commissaire du gouvernement lors des audiences des conseils administratifs ?

Rendre un avis objectif sur les litiges. Signup and view all the answers

Quelle cour est spécialisée en matière financière ?

Cour des Comptes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le RPC subjectif dans son analyse par rapport au REP ?

Il ne concerne pas la légalité des actes administratifs. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence potentielle du désistement d’un requérant durant la procédure de REP ?

Il peut revenir sur son désistement à tout moment. Signup and view all the answers

Quel principe doit respecter une juridiction administrative ?

Impartialité et indépendance. Signup and view all the answers

Comment peut-on identifier le caractère juridictionnel d'une institution ?

En analysant sa composition et sa procédure. Signup and view all the answers

Quelle est la portée des Principes Généraux du Droit (PGD) en relation avec le REP ?

Ils doivent être respectés par l'administration. Signup and view all the answers

Quel article du CJA précise la compétence des CAA ?

Article L211-2 Signup and view all the answers

Quelle institution est considérée comme un responsable pour les fautes judiciaires des juridictions administratives ?

L'État Signup and view all the answers

En matière disciplinaire, qui est chargé de la discipline des magistrats ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Signup and view all the answers

Quel article évoque le principe du contradictoire dans les juridictions administratives ?

Article R211-1 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Recours de Plein Contentieux ?

Annoncer et compensator un dommage subi Signup and view all the answers

Dans le cadre du Recours de Plein Contentieux, que doit analyser le juge avant de rendre sa décision ?

Le lien de causalité entre le dommage et l'action de l'administration Signup and view all the answers

Comment se positionne le juge du Recours Pour Excès de Pouvoir par rapport à la décision contestée ?

Il évalue la décision à la date de son adoption Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue le Recours de Plein Contentieux du Recours Pour Excès de Pouvoir ?

Le RPC peut annuler et substituer des décisions Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la loi ne précise pas le recours applicable ?

Le juge peut déduire le recours à un RPC Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le juge du RPC peut-il refuser un REP ?

Lorsque les litiges relèvent d'un contrat Signup and view all the answers

Dans une situation de Recours de Plein Contentieux, quel type de dommage peut être demandé ?

Dommage compensatoire Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge dans un Recours Objectif de Plein Contentieux ?

Contrôler la légalité d'un acte administratif Signup and view all the answers

Quel élément peut amener un juge à substituer sa décision à celle de l'administration ?

L'illégalité manifeste de la décision Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des recours mixte dans la pratique ?

Demande d'annulation et de dommages-intérêts Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une infraction au principe de sécurité juridique dans les décisions administratives ?

La décision reste valide jusqu'à ce qu'elle soit contestée Signup and view all the answers

Dans le cadre du Recours Objectif, quel pouvoir le juge n'a-t-il pas ?

Statuer sur des droits subjectifs Signup and view all the answers

Quel type de contrôles le juge engage-t-il en cas de Recours Pour Excès de Pouvoir ?

Contrôle de la légalité des décisions Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant la capacité d'agir en justice des personnes physiques ?

Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent agir en justice. Signup and view all the answers

Dans quel cas un incapable majeur peut-il agir seul en justice ?

Pour contester la décision l’ayant déclaré incapable. Signup and view all the answers

Quel est le délai général pour saisir le juge après notification d'une décision attaquée ?

2 mois. Signup and view all the answers

Comment la publicité d'une décision est-elle réellement considérée pour en calculer le point de départ ?

Le jour de publication de la décision. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une personne morale puisse agir en justice ?

Être régulièrement formée selon la loi. Signup and view all the answers

Quelle exception pour le délai d'action a été introduite par le décret du 2 novembre 2016 ?

La plupart des recours doivent être effectués dans un délai de 2 mois. Signup and view all the answers

Quelle est la situation dans laquelle le requérant ne peut pas faire de recours ?

Lorsque la décision a une fonction uniquement pécuniaire. Signup and view all the answers

Quels types de décisions sont concernées par le recours et leurs délais de contestation ?

Actes réglementaires et actes individuels. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas à une demande ?

C'est interprété comme un refus implicite. Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une décision administrative soit valide ?

Elle doit être publiée de manière officielle. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'une décision qui ne permet pas le recours parce qu’elle est uniquement pécuniaire ?

Une répartition des fonds publics. Signup and view all the answers

Quand une association peut-elle être rejetée dans son recours ?

Si elle a été créée sans respecter la loi. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du délai de 2 mois pour contester une décision administrative ?

Équilibrer la stabilité du droit et le droit d'action. Signup and view all the answers

Quel type de recours était souvent jugé irrecevable au préalable concernant le contentieux des travaux publics ?

Recours des entreprises non chargées d'une mission de service public. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des règles de droit souple ?

Modifier ou orienter le comportement des destinataires Signup and view all the answers

Quand commence le délai de recours pour un tiers à l'acte ?

À la publication de la décision Signup and view all the answers

Quelle condition permet de contester une décision administrative si l'accusée de réception ne contient pas les mentions requises ?

Le recours peut être fait à tout moment Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le délai CZABAJ implique concernant les décisions mal notifiées ?

Le recours doit être fait dans un délai raisonnable d’un an Signup and view all the answers

Quel article fixe le délai de recours à 2 mois contre une décision administrative ?

Article R421-1 du CJA Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances peut-on proroger le délai de recours ?

Pour des incidents qui nécessitent une solution non contentieuse Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la connaissance acquise et le délai CZABAJ ?

Le délai CZABAJ est constant à 1 an, la connaissance acquise peut être plus courte Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une décision soit considérée comme confirmative ?

Elle doit être identique par son objet à une décision antérieure. Signup and view all the answers

Quel mécanisme permet d'invoquer l'illégalité d'un acte réglementaire ?

La contestation de la décision d'application de cet acte. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la CEDH sur les délais de recours dans les instances en cours ?

Elle prohibe l'application de nouveaux délais en cours Signup and view all the answers

Quelles vices ne peuvent plus être invoquées après un délai de 6 mois selon le législateur ?

Vices de forme. Signup and view all the answers

Quel acte juridique permet d'exécuter de manière forcée un paiement d’une somme d’argent ?

Titre de recette Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un acte réglementaire jugé illégal ?

Il est annulé et n'a plus d'effet. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du décret du 28 novembre 1983 en matière de recours ?

Établir des délais et voies de recours obligatoires Signup and view all the answers

Quel principe définit la condition selon laquelle un délai de recours peut être prorogé ?

Il doit souvent concerner un incident permettant une solution non contentieuse Signup and view all the answers

Quel type d'actes peut être contesté par voie d'exception selon le droit administratif ?

Seulement les actes réglementaires définitifs. Signup and view all the answers

Quel type de recours est généralement adressé à l'autorité hiérarchique ?

Recours gracieux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une mesure d'application dans le contexte des actes administratifs ?

Une décision qui concrétise un acte réglementaire initial. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un acte préparatoire et une opération complexe ?

Une opération complexe aboutit à une décision finale par plusieurs décisions. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence lorsque le délai de recours est constaté comme dépassé ?

La décision devient irrévocable Signup and view all the answers

Quel article précise que les délais de recours ne sont opposables que s'ils sont mentionnés dans la notification ?

Article R421-5 du CJA Signup and view all the answers

Quel cas permet d'invoquer l'illégalité d'un acte non règlementaire ?

Si l'acte en question n'est pas encore définitif. Signup and view all the answers

Quel type de décision peut faire l’objet d’un recours à tout moment si mal notifiée ?

Décision individuelle Signup and view all the answers

Quel jugement note le Conseil d'État en ce qui concerne les vices de forme et de procédure ?

Ils sont soumis à un contrôle plus strict récemment. Signup and view all the answers

Quel acteur est impliqué dans la décision d'appliquer un acte réglementaire ?

Le juge administratif. Signup and view all the answers

Quels types de décisions peuvent faire l'objet d'une contestation par voie d'exception ?

Les décisions d'application des actes réglementaires. Signup and view all the answers

Comment un acte réglementaire devient-il illégal ?

Par une décision judiciaire. Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs de l'exception d'illégalité ?

Atténuer les effets des délais de recours. Signup and view all the answers

Quand un acte non réglementaire peut-il être contesté ?

Si le délai de recours n'est pas encore expiré. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'intervention volontaire selon l'article R.631-1 du CJA ?

Éviter le délais supplémentaires au jugement Signup and view all the answers

Dans quel cas l'intervenant peut-il avoir la qualité de partie ?

S'il prouve un lien suffisamment étroit avec l'instance Signup and view all the answers

Qu'indique l'article R.632-1 du CJA concernant la demande d'intervention volontaire ?

Elle doit être présentée avant la clôture de l’instruction Signup and view all the answers

Quel type d'intervention est ordonné par le juge lorsqu'il engage un tiers dans une instance ?

Intervention forcée Signup and view all the answers

Dans quelle situation un intervenant ne peut-il pas interjeter appel contre un jugement ?

S'il n'a pas d'intérêt direct à l'affaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une conclusion subsidiaire ?

Elle est formulée en cas de rejet des conclusions principales Signup and view all the answers

Quelles conclusions sont à la fois initiales et de premier rang dans une instance ?

Les conclusions principales Signup and view all the answers

Selon la décision du CE du 30/05/1913, comment l'administration est-elle considérée en matière de demande de mesures ?

Elle est irrecevable à demander des mesures qu'elle peut prendre elle-même Signup and view all the answers

Dans le cadre d'un litige où un voisin conteste un permis de construire, qui est considéré comme partie ?

Le propriétaire du terrain Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'intervention en observation ?

Elle se fait à la demande d'une partie ou d'office Signup and view all the answers

Quel document contient les prétentions des parties dans une instance ?

Les conclusions Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la requête d'une intervention est rejetée ?

La demande d'intervention devient sans objet Signup and view all the answers

Dans un contentieux indemnitaire, qui sont les défendeurs visés par le requérant ?

Seules les personnes directement visées par le requérant Signup and view all the answers

Que peut faire le juge si l'avocat ne remplit pas correctement son mandat ?

Mettre en demeure l'avocat d'agir Signup and view all the answers

Quel article prévoit la possibilité de désavouer son avocat ?

Article R.635-1 Signup and view all the answers

Quelles irrégularités ne peuvent pas être régularisées par le juge ?

Une requête sans motivation Signup and view all the answers

Quel type de conclusions peut faire un requérant ?

Conclusions d'annulation Signup and view all the answers

Que signifie 'instance dérivée' ?

Une instance qui fait l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure Signup and view all the answers

Quelle est la principale responsabilité du requérant dans le processus d'instance ?

Fonder sa demande en droit Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une conclusion reconventionnelle, qu'est-ce qui est nécessaire selon le régime ?

Cela doit être lié au même litige Signup and view all the answers

Qui est désigné comme partie originelle dans le cadre d'une instance ?

Le requérant qui initie l'instance Signup and view all the answers

Quels moyens sont considérés comme inopérants ?

Moyens qui sont hors sujet par rapport au litige Signup and view all the answers

Comment peut un tiers intervenir dans une instance ?

Par une conclusion en intervention Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un moyen de légalité externe ?

Concernant la procédure de prise de décision Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une erreur de désignation dans un recours subjectif ?

Le recours est déclaré nul Signup and view all the answers

Une décision est déclarée illégale mais pas annulée lorsque:

Aucune des parties ne soulève de moyens pertinents Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du juge face à des irrégularités constatées ?

Inviter le requérant à régulariser sa requête Signup and view all the answers

Quand un moyen d'ordre public peut-il être soulevé?

À tout stade de la procédure Signup and view all the answers

Si une partie souhaite renforcer ses prétentions, quel type d'intervention peut-elle privilégier ?

Intervention accessoire Signup and view all the answers

Quel critère doit respecter une conclusion reconventionnelle d'une personne publique ?

Elle est recevable si non mise en œuvre par elle-même Signup and view all the answers

Quelle erreur peut entraîner le rejet d'un moyen ?

Erreur de fait Signup and view all the answers

Dans quel cas un avocat peut voir sa responsabilité engagée ?

Lorsqu'il a causé un préjudice à son client Signup and view all the answers

Quelle action peut être entreprise par un justiciable insatisfait de son avocat ?

Intenter une action en désaveux Signup and view all the answers

Pourquoi le juge administratif ne peut-il se prononcer que sur les moyens soulevés ?

Pour respecter le principe de l'égalité des parties Signup and view all the answers

Lorsqu'il y a des renseignements manquants dans une requête, que peut faire le juge ?

Inviter le requérant à compléter la requête Signup and view all the answers

Quels moyens sont toujours examinés par le juge même si irrecevables ?

Moyens d'ordre public Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de bonne administration de la justice impose ?

Le respect de l'unité et de l'identité de l'instance Signup and view all the answers

En cas de litige identique, jusqu'à quand peut-on opposer une riposte?

Sans condition de délai jusqu'à la clôture de l'instruction Signup and view all the answers

Quel est un exemple de moyen voué au rejet ?

Un moyen trop imprécis Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la demande en appréciation de régularité instaurée par la loi du 10/08/2018 ?

Corriger les vices de forme dès que possible. Signup and view all the answers

Selon le Code de la relation entre les particuliers et l’administration, quelle condition doit être remplie pour que le recours administratif préalable soit obligatoire ?

La décision individuelle doit mentionner que le recours est obligatoire. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'irrecevabilité d'une requête selon les exigences formelles ?

Le recours est jugé sans suite. Signup and view all the answers

Quel article précise que la requête doit être motivée ?

Article R.411-1. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions où le ministère d’avocat est obligatoire devant le Conseil d'Etat ?

Pour les recours en interprétation. Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'une requête collective personnelle soit recevable ?

Chaque requérant doit justifier d'un intérêt à agir personnel. Signup and view all the answers

Lorsqu'une requête contient plusieurs demandes, quelle condition doit être remplie pour éviter son irrecevabilité ?

Elles doivent avoir un lien suffisant entre elles. Signup and view all the answers

Pourquoi le ministère d’avocat peut-il constituer un frein à l'utilisation des voies de recours ?

Il entraîne des coûts qui peuvent être prohibitifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne doit pas être mentionné dans une requête pour éviter son irrecevabilité ?

Le délai de formation du recours. Signup and view all the answers

Dans quelle situation le recours administratif est-il généralement considéré comme nécessaire avant de saisir le juge ?

Lorsque le texte de la décision précise que le recours est obligatoire. Signup and view all the answers

Quel jugement du Conseil d'Etat précise que le ministère d'avocat peut être facultatif dans certains cas ?

CE 10/06/2020 n°437866. Signup and view all the answers

Quel article du Code de justice administrative stipule que la requête doit être déposée auprès du greffe ?

Article R.414-1. Signup and view all the answers

Dans quel cas est-il possible de former plusieurs conclusions dans une seule requête ?

Lorsque le requérant cumule des intérêts personnels et réels. Signup and view all the answers

Quel évènement peut amener l'administration à retirer une décision après un recours administratif ?

Si la décision est jugée illégale. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Administratif: Définition et Emergence

Le droit administratif englobe les règles régissant la légalité de l'action administrative.
C'est un droit procédural appliqué par le juge administratif (JA).
Le JA a une existence antérieure au droit administratif.
Le droit administratif est un droit autonome comparé au droit civil. Ce droit est spécifique à l'administration.
Le droit administratif est jurisprudentiel, ou dit "prétorien" ce qui reflète le rôle important de la jurisprudence dans son développement.
L'évolution historique de son existence ne s'est pas faite d'emblée.

Emergence Progressive du Juge Administratif (JA)

Avant 1789, une forme de justice administrative informelle existait, avec les intendants et le Conseil du Roi chargés de régler les conflits impliquant le pouvoir royal.
Les pouvoirs de juger et d'administrer étaient cumules.
Les parlements (juges de droit commun) prenaient des arrêts de règlement pour gérer la police.

Séparation des Autorités Administratives et Judiciaires (post 1789)

L'idée de séparation des pouvoirs émergea après 1789, séparant la justice du pouvoir législatif et du pouvoir administratif.
L'administration cesse de juger.
Les juridictions de droit commun deviennent les juges naturels des particuliers, sans interférer dans l'administration.
La loi du 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ont officialisé la séparation des fonctions judiciaires et administratives.

Justification de la Juridiction Administrative

Le Conseil d'Etat (CE) est une juridiction administrative créée en 1799, sous l’exécutif. Son rôle a évolué au fil du temps.
Le CE a initialement une mission de conseil politico-juridique, mais aussi contentieuse.
Au début, le CE n’est pas indépendant, ses membres peuvent être nommés et révoqués par le chef de l'État.
La procédure était complexe, avec une justice retenue par le pouvoir politique.

Réformes Améliorant la Juridiction Administrative

Le CE a évolué vers une plus grande indépendance face au pouvoir politique.
Réforme de 1806: création d'une commission du contentieux, assistance par des avocats et droit pour les justiciables de saisir le CE.
Loi du 24 mai 1972: Le CE peut prendre des décisions en matière administrative.
Le CE rejette la théorie du ministre-juge et affirme sa compétence.
L’évolution vers une justice déléguée implique la fin de l'influence politique dans les décisions juridiques.

Critiques du Conseil d'Etat (CE)

Soumission au régime politique.
Jurisprudence souvent favorable à l'administration.

Évolution Législative et Constitutionnelle du JA

Lois de 1980, 1995 et 2000 ont renforcées le pouvoir du JA face à l'administration (astreintes, injonctions, référé).
Arrêts du Conseil constitutionnel (CC), notamment celui de 22 juillet 1980, ont contribué à la consécration de l’indépendance du JA et sa compétence.

L’Ordre Juridictionnel Administratif

Composition: Conseil d'État (CE), Tribunaux administratifs (TA), Cours administratives d'appel (CAA).

Conseils d'Etat (CE)

Juridiction administrative suprême.
Juge de cassation pour les décisions des CAA et des juridictions administratives spécialisées.
Compétences exclusives en premier et dernier ressort pour certaines catégories d'actes.
Rôle administratif : conseil au gouvernement. Avis obligatoire ou facultatif.

Tribunaux Administratifs (TA)

Juridictions de première instance compétente en matière administrative.
Compétence exclusive pour certaines catégories d’affaires.

Cours Administratives d'Appel (CAA)

Juridictions d'appel pour les décisions du TA.

Juridiction Administrative Spécialisée

Cour des Comptes: contrôle de la gestion financière de l'Etat.
Autres juridictions spécialisées en droit des étrangers.

Recours Contre l'Administration

Excès de pouvoir (REP): recours pour contester la légalité d'un acte administratif.
Contentieux de pleine juridiction (RPC): recours pour contester une décision administrative en recherchant la responsabilité de l’administration.

Conditions du Recours et Procédure

Capacité des personnes, délais, conditions de forme (requête et représentation), saisine du juge.

L'Instance Administrative

Éléments constitutifs: parties, intervention de tiers, conclusions, moyens
Procédure spécifique pour l'instance initiale et dérivée.

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Description

Ce quiz explore les fondamentaux du droit administratif, y compris sa définition, son émergence, et le rôle du juge administratif. Il met également en lumière la séparation des pouvoirs et l'évolution historique de cette branche du droit. Testez vos connaissances sur cette discipline essentielle pour comprendre l'administration publique.