Institution Judiciaire et Organisation

L'Institution Judiciaire

• L'institution judiciaire comprend les organes (tribunaux, cours, juridictions) et les personnes de justice (magistrats et auxiliaires).
• La justice est un service public, dirigé par le ministère de la justice (garde des sceaux).

L'Organisation de la Justice

• L'institution judiciaire est traditionnellement appelée "institution judiciaire", mais cette expression est inexacte car elle ne prend pas en compte les juridictions de l'ordre administratif.
• L'ordre judiciaire regroupe les tribunaux civils et les tribunaux répressifs.
• Le ministère de la justice (chancellerie) est organisé au niveau central avec les directions suivantes:
  • Secrétariat général
  • Direction des services judiciaires
  • Direction des affaires civiles et du sceau
  • Direction des affaires criminelles et des grâces
  • Direction de l'administration pénitentiaire
  • Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
  • Inspection générale de la justice.
• Au niveau local, le ministère de la justice est représenté par les parquets et les greffes des juridictions.

Évolution de la Justice

• L'essor de la justice administrative est marqué par la loi du 24 mai 1872, consacrant le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
• La multiplication des juridictions judiciaires d'exception (ex : juridiction pour les mineurs)
• Le vieillissement des structures, la pénurie de moyens et les difficultés de recrutement.

Réforme de 1958

• La Constitution de 1958 réserve à la loi la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats judiciaires et la procédure pénale.
• Le Conseil constitutionnel a un rôle important dans l'interprétation de ces dispositions.

Rénovation des Institutions

• Réorganisation des juridictions judiciaires : création des tribunaux d'instance et de grande instance.
• Remaniement de la carte judiciaire.
• Refonte du statut des magistrats judiciaires (création du CNEJ à Bordeaux, futur École nationale de la magistrature).
• Réforme de la procédure pénale : adoption du Code de procédure pénale.

Réformes ultérieures

• Réformes touchant aux juridictions :
  • Suppression des tribunaux permanents des forces de l'armée.
  • Généralisation des conseils de prud'hommes.
  • Réorganisation des TASS et des tribunaux de commerce.
  • Création des cours administratives d'appel.
  • Création d'une cour de justice de la République.
• Réformes touchant aux professions judiciaires :
  • Fonctionnarisation des greffiers.
  • Réorganisation de la profession d'avocat.
  • Refonte du statut des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
  • Amélioration des garanties d'indépendance des juges administratifs.
  • Amélioration de la protection des magistrats judiciaires.
• Réformes diverses en matière pénale:
  • Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
  • Loi du 25 juillet 2013 supprimant les instructions individuelles au parquet.
  • Loi du 6 décembre 2013 instituant un parquet financier.
  • Loi du 27 mai 2014 transposant une directive européenne sur l'information dans les procédures pénales.
  • Loi du 20 juin 2014 créant la cour de révision et de réexamen en matière pénale.
  • Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

La Justice du XXIème Siècle

• Objectifs :
  • Modernisation : plateformes de règlement en ligne des litiges, requêtes électroniques, plaidoiries par visioconférence.
  • Désencombrement : promotion des modes alternatifs de règlement des litiges.
• La question des algorithmes de justice prédictive est posée.

Distinction entre Acte Juridictionnel et Acte Administratif

• Deux critères pour distinguer un acte juridictionnel d'un acte administratif :
  • Le critère organique : l'acte est juridictionnel s'il émane d'une juridiction (organe spécialisé, hiérarchisé, indépendant).
  • Le critère procédural : l'acte est juridictionnel s'il est rendu au terme d'une procédure garantissant un examen loyal et impartial.
• Les critères matériels :
  • Le premier critère, fondé sur la contestation, implique qu'il n'y a d'acte juridictionnel que lorsqu'un juge saisit un litige.
  • L'approche de la contestation doit être compréhensive et inclure la notion de litige, même en l'absence d'adversaire explicite.

Ce quiz explore l'institution judiciaire en France, y compris ses organes, ses personnes de justice et son organisation. Apprenez comment la justice est un service public géré par le ministère de la justice et découvrez les différentes directions qui le composent.