Institution Judiciaire et Organisation

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Questions and Answers

Qui est à la tête du ministère de la justice ?

Le président de la République

Le premier ministre

Le ministre de l'intérieur

Le garde des sceaux (correct)

Quelles sont les institutions qui rendent la justice ?

Les magistrats et les auxiliaires de justice (correct)

Les ministres et les bureaux gouvernementaux

Les seuls tribunaux civils

Les parlements et les assemblées

Quels types de tribunaux travaillent principalement ce semestre ?

Les tribunaux civils et répressifs (correct)

Les tribunaux militaires

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux commerciaux

Quelle direction ne fait PAS partie de l'administration centrale du ministère de la justice ?

Direction des affaires sociales Signup and view all the answers

Quelle est la fonction des parquets dans le système judiciaire local ?

Former le ministère public Signup and view all the answers

Quel terme désigne l'ensemble des institutions chargées de rendre la justice ?

L'institution judiciaire Signup and view all the answers

Quel organe est principalement responsable de la protection judiciaire de la jeunesse ?

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle des greffes des juridictions ?

Assurer le secrétariat Signup and view all the answers

Quel changement a été effectué dans le système judiciaire français concernant le Code de procédure pénale?

Il a remplacé le code d’instruction criminelle datant de 1808. Signup and view all the answers

Quand les tribunaux permanents des forces de l’armée ont-ils été supprimés?

En 1982. Signup and view all the answers

Quelle réforme a eu lieu en 1993 dans le contexte des juridictions politiques?

Création d’une cour de justice de la République. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la création du Centre national d’études judiciaires (CNEJ)?

Améliorer la qualité de la justice par la formation. Signup and view all the answers

Quelle mesure a été prise concernant le statut des juges administratifs en 1986?

Amélioration des garanties d’indépendance. Signup and view all the answers

Quel établissement a été fondé en 1965 concernant le personnel judiciaire?

Fonctionnarisation des grefﬁers. Signup and view all the answers

Lors de la réorganisation des avocats en 1971, avec quoi se sont-ils fusionnés?

Avec les avoués de grande instance. Signup and view all the answers

Quelle année marque la généralisation des conseils de prud'hommes?

<ol start="1979"> <li></li> </ol> Signup and view all the answers

Quelle est la principale modification introduite par la loi du 10 août 2011 concernant les tribunaux?

Présence de citoyens assesseurs dans certains tribunaux Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi du 27 mai 2014?

Transposer une directive européenne pour l'information pénale Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée pour créer un parquet financier à compétence nationale?

Loi du 6 décembre 2013 Signup and view all the answers

Quel aspect de la justice pénale a été concerné par la loi du 17 août 2015?

Modernisation des procédures Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté par la loi du 25 juillet 2013 concernant les instructions données au parquet?

Des instructions générales de politique pénale sont désormais imposées Signup and view all the answers

La loi du 20 juin 2014 a introduit quelle innovation dans le système judiciaire?

La cour de révision et de réexamen Signup and view all the answers

Quel objectif concerne le désencombrement dans le cadre des réformes de la justice?

Promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges Signup and view all the answers

Quel est un des moyens de modernisation prévu dans les réformes pénales?

Utilisation des algorithmes de justice prédictive Signup and view all the answers

Quelle loi a marqué le passage de la justice retenue à la justice déléguée ?

Loi du 24 mai 1872 Signup and view all the answers

Quel critère détermine si un acte est juridictionnel ou administratif en se basant sur l'auteur de l'acte ?

Critère organique Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la réforme de 1958 sur la création de nouveaux ordres de juridiction ?

Elle est désormais réservée à la loi. Signup and view all the answers

Quel type d'acte est émis par un organe spécialisé, hiérarchisé et indépendant ?

Acte juridictionnel Signup and view all the answers

Quel système de juridiction a remplacé les conseils de la préfecture en 1953 ?

Les tribunaux administratifs Signup and view all the answers

Quel est l'effet du nouveau cadre constitutionnel de 1958 concernant la loi et les décrets ?

La loi est un domaine réservé, les décrets s'occupent du reste. Signup and view all the answers

Quelles conditions une procédure doit-elle respecter pour qu'un acte soit considéré comme juridictionnel ?

Un examen loyal et impartial Signup and view all the answers

Pourquoi les critères matériels sont-ils envisagés dans la catégorisation des actes ?

Pour étendre ou restreindre la définition des actes administratifs Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Conseil constitutionnel selon le nouveau cadre établi en 1958 ?

Interpréter de manière libérale différentes notions. Signup and view all the answers

Une décision prise par un jury d'examen est généralement de nature :

Administrative Signup and view all the answers

Quel problème est mentionné concernant les structures judiciaires avant les réformes ?

Le vieillissement des structures. Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour qualifier un acte d'acte juridictionnel ?

La contestation d'un litige Signup and view all the answers

Quel domaine exige même une loi organique selon la Constitution de 1958 ?

Le statut des magistrats judiciaires. Signup and view all the answers

Quel exemple de juridiction d’exception est mentionné dans le contenu ?

Juridiction pour les mineurs. Signup and view all the answers

Quel type de recours est généralement disponible pour les actes juridictionnels par rapport aux actes administratifs ?

Recours avec des délais stricts et procédures formalisées Signup and view all the answers

Comment se définit un litige dans le contexte des actes juridictionnels ?

Un conflit sans adversaire déclaré Signup and view all the answers

Study Notes

L'Institution Judiciaire

L'institution judiciaire comprend les organes (tribunaux, cours, juridictions) et les personnes de justice (magistrats et auxiliaires).
La justice est un service public, dirigé par le ministère de la justice (garde des sceaux).

L'Organisation de la Justice

L'institution judiciaire est traditionnellement appelée "institution judiciaire", mais cette expression est inexacte car elle ne prend pas en compte les juridictions de l'ordre administratif.
L'ordre judiciaire regroupe les tribunaux civils et les tribunaux répressifs.
Le ministère de la justice (chancellerie) est organisé au niveau central avec les directions suivantes:
- Secrétariat général
- Direction des services judiciaires
- Direction des affaires civiles et du sceau
- Direction des affaires criminelles et des grâces
- Direction de l'administration pénitentiaire
- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- Inspection générale de la justice.
Au niveau local, le ministère de la justice est représenté par les parquets et les greffes des juridictions.

Évolution de la Justice

L'essor de la justice administrative est marqué par la loi du 24 mai 1872, consacrant le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
La multiplication des juridictions judiciaires d'exception (ex : juridiction pour les mineurs)
Le vieillissement des structures, la pénurie de moyens et les difficultés de recrutement.

Réforme de 1958

La Constitution de 1958 réserve à la loi la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats judiciaires et la procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel a un rôle important dans l'interprétation de ces dispositions.

Rénovation des Institutions

Réorganisation des juridictions judiciaires : création des tribunaux d'instance et de grande instance.
Remaniement de la carte judiciaire.
Refonte du statut des magistrats judiciaires (création du CNEJ à Bordeaux, futur École nationale de la magistrature).
Réforme de la procédure pénale : adoption du Code de procédure pénale.

Réformes ultérieures

Réformes touchant aux juridictions :
- Suppression des tribunaux permanents des forces de l'armée.
- Généralisation des conseils de prud'hommes.
- Réorganisation des TASS et des tribunaux de commerce.
- Création des cours administratives d'appel.
- Création d'une cour de justice de la République.
Réformes touchant aux professions judiciaires :
- Fonctionnarisation des greffiers.
- Réorganisation de la profession d'avocat.
- Refonte du statut des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce.
- Amélioration des garanties d'indépendance des juges administratifs.
- Amélioration de la protection des magistrats judiciaires.
Réformes diverses en matière pénale:
- Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.
- Loi du 25 juillet 2013 supprimant les instructions individuelles au parquet.
- Loi du 6 décembre 2013 instituant un parquet financier.
- Loi du 27 mai 2014 transposant une directive européenne sur l'information dans les procédures pénales.
- Loi du 20 juin 2014 créant la cour de révision et de réexamen en matière pénale.
- Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

La Justice du XXIème Siècle

Objectifs :
- Modernisation : plateformes de règlement en ligne des litiges, requêtes électroniques, plaidoiries par visioconférence.
- Désencombrement : promotion des modes alternatifs de règlement des litiges.
La question des algorithmes de justice prédictive est posée.

Distinction entre Acte Juridictionnel et Acte Administratif

Deux critères pour distinguer un acte juridictionnel d'un acte administratif :
- Le critère organique : l'acte est juridictionnel s'il émane d'une juridiction (organe spécialisé, hiérarchisé, indépendant).
- Le critère procédural : l'acte est juridictionnel s'il est rendu au terme d'une procédure garantissant un examen loyal et impartial.
Les critères matériels :
- Le premier critère, fondé sur la contestation, implique qu'il n'y a d'acte juridictionnel que lorsqu'un juge saisit un litige.
- L'approche de la contestation doit être compréhensive et inclure la notion de litige, même en l'absence d'adversaire explicite.

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Description

Ce quiz explore l'institution judiciaire en France, y compris ses organes, ses personnes de justice et son organisation. Apprenez comment la justice est un service public géré par le ministère de la justice et découvrez les différentes directions qui le composent.