ethique 1ère partie

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Questions and Answers

Quel article du Code civil garantit la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité ?

Article 17

Article 18

Article 15

Article 16 (correct)

Quelles sont les conséquences de l'atteinte à l'intégrité du corps humain selon l'article 16.3 ?

Elle est toujours prohibée.

Elle ne peut se faire qu'en cas de nécessité médicale. (correct)

Elle est permise à des fins pécuniaires.

Elle est autorisée sans consentement.

Quel est l'objectif principal de la hiérarchie des normes en droit ?

Établir l'ordre des priorités réglementaires. (correct)

Faciliter l'accès à la justice.

Diminuer les sanctions légales.

Uniformiser les lois à l'international.

Quel code réglemente les droits des usagers de santé ?

Code de la santé publique Signup and view all the answers

Quel droit est lié à la recherche médicale mentionné dans le droit de la santé ?

Droit à l'intégrité physique Signup and view all the answers

Quel principe fondamental est garanti par l'article 16.1 du Code civil ?

Le respect de l'être humain Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de consulter Legifrance pour les professionnels de santé ?

Pour accéder aux textes de lois à jour. Signup and view all the answers

Quel document décrit en détail les règles concernant les professionnels de santé ?

Code de la santé publique Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison de l'élaboration des règles de droit?

Assurer la sécurité et la justice Signup and view all the answers

Quel article du code de la santé publique garantit l'égalité d'accès aux soins?

Article L1110-3 Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas couvert par le droit de la santé?

Normes environnementales Signup and view all the answers

Le consentement éclairé implique quel élément crucial?

Une information complète et compréhensible Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la déontologie dans la santé?

Assurer le respect des règles éthiques et légales Signup and view all the answers

Quel principe fondateur garantit la protection des usagers de la santé?

L'impossibilité de discrimination dans l'accès aux soins Signup and view all the answers

La hiérarchie des normes en droit établit que:

Les lois doivent respecter les principes constitutionnels Signup and view all the answers

Quel droit est spécifiquement mentionné dans l'article L1111-2 du code de la santé publique ?

Le droit à l'information sur l'état de santé Signup and view all the answers

Quel est un droit fondamental des usagers de santé?

Liberté de choix en matière de traitement Signup and view all the answers

Qui doit délivrer l'information sur l'état de santé selon les dispositions de l'article L1111-2 ?

Un professionnel de santé Signup and view all the answers

Quel est un des cas où un professionnel de santé peut ne pas informer le patient ?

En cas d'urgence Signup and view all the answers

Comment les droits d'information des mineurs sont-ils exercés selon l'article L1111-2 ?

Par des représentants légaux Signup and view all the answers

Quel aspect doit être pris en compte pour l'information délivrée aux majeurs protégés ?

Leur capacité de compréhension Signup and view all the answers

Dans quelle situation la volonté d'une personne d'ignorer un diagnostic doit-elle être respectée ?

Sauf lorsqu'elle expose des tiers à un risque Signup and view all the answers

Quelle information doit être communiquée en cas de nouveaux risques après un traitement ?

Les nouveaux risques identifiés Signup and view all the answers

Quel est l'objectif primordial du consentement éclairé selon le droit de la santé ?

Faire participer les patients au processus de décisions Signup and view all the answers

Study Notes

Cours de Déontologie et Législation

Sujet : Troisième année en psychomotricité et orthophonie
Date : Lundi 9 octobre 2023
Lieu : Amphi F au 105 Boulevard de l'hôpital 75013 Paris
Intervenante : Bénédicte Bévière-Boyer
Objectif : Réflexion sur les grandes notions du droit de la santé, les obligations des professionnels de santé et la responsabilité. Appréhension de la déontologie. Enjeux du droit du travail, du vieillissement, de la fin de vie, des soins psychiatriques et de la protection de l'enfance.

Introduction au Droit et au Droit de la Santé

Objectif : Définir et comprendre les grandes notions du droit de la santé, en se concentrant sur la responsabilité, le droit du patient, les obligations des professionnels de santé.

Présentation Générale du Droit

Définition de la règle de droit : L'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société.
Fondements de la règle de droit : Nécessité de sécurité et de justice. Exemple : pas de discrimination dans l’accès aux soins.

L'impossible discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins

L'article L1110-3 du code de la santé publique interdit la discrimination dans l'accès aux soins.
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, même pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Des procédures de conciliation et de recours existent en cas de discrimination ou d'incident.

Les Caractères de la Règle de Droit

Caractère social : Organiser la vie en société.
Caractère général : Application uniforme à tous.
Caractère impersonnel : Non basé sur les particularités individuelles.
Caractère obligatoire et sanctionné: Respect de la règle et application par l'autorité publique.
Caractère abstrait: Application uniforme, même si il concerne différentes situations.

Le Processus Législatif en France

Description du processus législatif, avec les rôles du Gouvernement, de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Différents types de textes législatifs : projets et propositions de loi.
Vote et navette entre les assemblées.
Rôle de la Commission mixte paritaire (CMP) et du Conseil constitutionnel.
Publication et entrée en vigueur des lois.

Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Concrétisation d'un projet législatif.
procédure accélérée pour le texte.
Date du dépôt en 2023.

La Distintion entre droit public et droit privé

Droit public : règles qui organisent l'Etat, relations entre l'Etat et les particuliers.
Droit privé : règles qui organisent les relations entre les particuliers.
Différentes branches du Droit public: constitutionnel, administratif, des finances publiques, international public.
Différentes branches du Droit privé: civil, pénal, commercial, travail etc.

Les cas d'imbrication droit privé / droit public

Exemple du droit pénal, qui vise la cohésion sociale, qui a des aspects de droit public.
Ex: Application du code de la santé publique aux professionnels de santé que ce soit dans le secteur public ou privé.

L'inflation législative majeure

Données sur les nouveaux codes (sante publique, civil, sécurité sociale...).
Les codes sont disponibles en ligne, ce qui est important à utiliser.

Des Réflexes Professionnels de Santé à avoir pour l'appréhension du droit

Se fier uniquement à la législation accessible en ligne (cours, manuels obsolètes).
Utilisation des codes: civil, santé publique, action sociale, famille, sécurité sociale, travail et pénal.
Accès gratuit aux textes en ligne : Legifrance.gouv.fr, etc.

Le droit à l'information de la personne sur sa santé (Article L.1111-2)

Les personnes ont le droit d'être informées sur leur état de santé, les traitements proposés et les conséquences.
Responsabilité du professionnel de santé.
Information à donner aux mineurs.
Obligation d'informer, sauf urgences.

Le droit à l'information de la personne sur sa santé (Article R.1111-1 et suivants)

Comment et à qui demander les informations.
Délai pour obtenir les informations.
Modalités de la communication des informations (consultation, copie...)

Code de la santé publique : Parties Législatives et règlementaires

Partie législative : Les règles de droit générale.
Partie règlementaire : Les règles de droit détaillées.
L'importance des deux parties dans le contexte juridique.

La hiérarchie des normes

Présentation des différentes catégories de lois en France, du bloc constitutionnel au bloc règlementaire.

Organisation juridictionnelle

Description des juridictions françaises selon l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, avec organigrammes simplifiés.

Le droit de la santé

Définition du code de la santé publique et ses différentes parties (droit des personnes malades, droit de la recherche, politique...).
L'importance du code dans la pratique des professionnels de santé.

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Description

Ce quiz explore les grandes notions de la déontologie et la législation en matière de santé au sein des professions de psychomotricité et d'orthophonie. Il aborde des thèmes essentiels comme la responsabilité des professionnels, le droit du patient, et les enjeux éthiques liés à la fin de vie et à la protection de l'enfance.