Règlements Généraux FFF (articles 90 à 117)

Demande de la licence pour changer de club

• Tout joueur souhaitant changer de club doit remplir un formulaire de demande de licence avec son nouveau club.
• Des droits peuvent être réclamés pour la délivrance des licences « changement de club » pour certaines catégories de joueurs ou joueuses.
• Les droits ne sont pas exigés dans les cas suivants :
  • Joueur ou joueuse issu d’un club radié ou en inactivité totale.
  • Joueur ou joueuse en fin de contrat dans son précédent club ou dont le contrat avec ce dernier a fait l’objet d’un avenant de résiliation.
  • Joueur ou joueuse signant une licence « changement de club » dans un club participant exclusivement aux épreuves de football diversifié de niveau B.

Procédure de changement de club

• Le changement de club s’effectue par la transmission par Footclubs :
  • Au club quitté, de l’information de demande de licence.
  • À la Ligue régionale d’accueil, de la demande de licence, dûment remplie par le représentant du club et le joueur.

Changements de club

• Les joueurs peuvent changer de club pendant deux périodes : en période normale (du 1er juin au 15 juillet) et hors période (du 16 juillet au 31 janvier).
• Certains joueurs peuvent changer de club après le 31 janvier sous certaines conditions.
• La date prise en compte est celle de l’enregistrement de la licence.
• Les joueurs amateurs peuvent changer de club au maximum deux fois dans la même pratique chaque saison.

Changements de club hors période

• Le club d’accueil doit obtenir l’accord du club quitté via Footclubs avant de saisir la demande de changement de club.
• Si la demande d’accord est faite au plus tard le 31 janvier et que l’accord intervient avant le 8 février, la date de la demande de changement de club correspond à la date de la demande d’accord.
• Le dossier doit être complet dans un délai de quatre jours calendaires à compter du lendemain de l’accord du club quitté.
• La Ligue régionale d’accueil, la Fédération Française de Football ou la Ligue de Football Professionnel peut se prononcer en cas de refus abusif du club quitté de délivrer son accord.

Feuille de match

• Le nombre de joueurs mutés autorisés sur la feuille de match est spécifié à l’article 160 des présents règlements.

Périodes de changement de club

• Les joueurs peuvent changer de club pendant deux périodes distinctes :
  • Du 1er juin au 15 juillet (période normale)
  • Du 16 juillet au 31 janvier (hors période)

Changement de club hors période

• Le club d'accueil doit obtenir l'accord du club quitté via Footclubs avant de saisir la demande de changement de club
• Si la demande d'accord est formulée au plus tard le 31 janvier et que cet accord intervient avant le 8 février, la date de la demande de changement de club correspond à la date de la demande d'accord du club quitté
• La Ligue régionale d'accueil, la Fédération Française de Football ou la Ligue de Football Professionnel peut se prononcer en cas de refus abusif du club quitté de délivrer son accord

Périodes de transfert de joueurs

• Les joueurs peuvent changer de club durant deux périodes distinctes.
• La première période est hors période, du 16 juillet au 31 janvier.
• Certains joueurs peuvent toutefois changer de club après le 31 janvier selon certaines conditions.

Délais pour les demandes de changement de club

• La demande d'accord du club quitté doit être formulée au plus tard le 31 janvier.
• Si l'accord est obtenu avant le 8 février, la date de la demande de changement de club correspond à la date de la demande d'accord du club quitté.
• La demande d'accord du club quitté doit être faite par le club d'accueil via Footclubs.

Licence pour un nouveau club

• Un joueur peut demander une licence pour un nouveau club de son choix si son club précédent est :
  • dissous
  • radié
  • en non-activité totale
  • en non-activité partielle constatée en début ou en cours de saison dans la catégorie d'âge du joueur

Exemptions

• Cette disposition ne s'applique pas aux joueurs des clubs ayant fait l'objet d'une procédure de :
  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • qui donne lieu à une décision du Comité Exécutif

Fusion de clubs et statut des joueurs

• Un joueur licencié dans un club ayant fusionné peut devenir licencié du club issu de la fusion (nouveau club en cas de fusion-création, club absorbant en cas de fusion-absorption).
• Ce cas est considéré comme un renouvellement de license et non comme un changement de club.
• Si le joueur ne souhaite pas rejoindre le club issu de la fusion, il est libre de changer de club.
• L'accord du club quitté n'est pas requis pour changer de club si ce changement a lieu en dehors de la période normale de mutation.
• Le changement de club doit toutefois être formulé dans le respect des délais.

Changement de club pour les joueurs amateurs

• Les joueurs amateurs qui changent de club pour signer un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral doivent effectuer les formalités de changement de club applicables.
• En cas de changement de club hors période, les joueurs doivent obtenir l'accord du club quitté.

Délivrance des licences

• La demande et la délivrance des licences sont effectuées dans les conditions fixées au Guide de procédure pour la délivrance des licences.

Statut des joueurs en fin de contrat

• 96 joueurs ou joueuses sont en fin de contrat ou ont fait l'objet d'un avenant de résiliation

Changement de club

• Les joueurs amateurs ou fédéraux doivent effectuer les formalités de changement de club lorsqu'ils changent d'équipe
• Ils ne sont pas tenus d'obtenir l'accord du club quitté si le changement a lieu hors période

Réglementation de la L.F.P.

• Les joueurs professionnels (élite, stagiaire, aspirant, apprenti) sont soumis à la réglementation de la L.F.P. lors de la signature d'un contrat

Licence « Technique Nationale » et « Technique Régionale »

• Un titulaire de licence peut détenir une licence de ce type pour deux clubs si : • il a un contrat de travail dans chaque club concerné • il exerce son activité dans des catégories différentes (équipes, âge, sexe) ou des pratiques différentes
• Sinon, une telle licence ne peut être délivrée que pour un seul club

Changement de club

• Un éducateur titulaire d'une licence peut obtenir une autre licence avec un nouveau club : • sous contrat ou bénévole • après avoir soumis une demande à la CFSE ou à la Commission Régionale Technique • dans le respect des formalités de changement de club

Licence de joueur

• Un titulaire de licence « Technique Nationale » ou « Technique Régionale » peut obtenir une licence de joueur : • dans les conditions de l'article 64 des règlements et du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football • si la demande est pour un autre club, une information est faite par Footclubs au club d'origine
• Un titulaire de licence joueur peut obtenir une licence « Technique Nationale » ou « Technique Régionale » : • dans les conditions de l'article 64 des règlements et du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football • si la demande est pour un autre club, une information est faite par Footclubs au club d'origine

Restrictions applicables aux changements de club des jeunes

• Les joueurs et joueuses licenciés U6 à U15 et U6 F à U15 F ne peuvent changer de club, sauf s'ils rejoignent un club situé dans le même Département ou District que leur domicile parental ou à moins de 50 km de celui-ci.

Cas exceptionnels

• Les joueurs U14 ou U15 peuvent changer de club pour rejoindre un club possédant une Section Sportive Elite labellisée, si ce club appartient à la Ligue régionale du domicile de leurs parents ou si le siège du club se situe à moins de 100 km de celui-ci.
• Les joueurs appartenant à un pôle "Espoirs" peuvent changer de club si le joueur y poursuit sa préformation, mais après avis de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite.
• Si un joueur, après avoir obtenu son changement de club, cesse sa formation au pôle "Espoirs", il ne peut pas participer à une compétition nationale de sa catégorie d'âge pendant 3 saisons.

Restrictions applicables aux joueuses U16 F et U17 F

• Les joueuses U16 F et U17 F ne peuvent changer de club, sauf s'il s'agit :
  • d'un club appartenant à la Ligue du domicile de leurs parents ou représentant légal,
  • d'un club dont le siège se situe à moins de 100 km du domicile de leurs parents ou représentant légal,
  • d'une joueuse signant une convention de formation dans un club disposant d’un centre de formation agréé de football féminin, après décision de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite (dans la limite de 6 joueuses par club et par saison).

Rôle de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite

• La Commission Fédérale de Formation du Joueur d’Elite est compétente pour veiller au respect des dispositions du présent article et examiner les demandes de dérogation.
• Elle est également compétente pour sanctionner disciplinairement les manquements aux présentes dispositions.

Restrictions sur les changements de club pour les jeunes

• Les joueurs et joueuses licenciés U6 à U15 et U6 F à U15 F ne peuvent pas changer de club, sauf s'ils rejoignent un club appartenant au Département ou au District de leur domicile parental ou représentant légal, ou un club situé à moins de 50 km de ce domicile.
• Les distances sont calculées, par voie routière la plus courte, par la Ligue qui délivre la licence.

Cas exceptionnels

• Les joueurs appartenant à un pôle "Espoirs" peuvent changer de club si ils poursuivent leur préformation et après avoir obtenu l'avis de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d'Elite.

Rôle de la Commission Fédérale de Formation du Joueur d'Elite

• La Commission Fédérale de Formation du Joueur d'Elite est compétente pour veiller au respect des dispositions du présent article et examiner les demandes de dérogation.
• Elle est compétente pour sanctionner disciplinairement les manquements aux présentes dispositions.
• Une formation disciplinaire de cette Commission est désignée par le Comité Exécutif.

Changement de club des jeunes

• Les joueurs et joueuses des catégories de jeunes peuvent changer de club après le 31 janvier, mais avec des restrictions : ils ne peuvent évoluer que dans les compétitions ouvertes à leur catégorie d'âge sans possibilité de surclassement.
• Les joueurs et joueuses des catégories U6 à U11 peuvent changer de club à tout moment, sans besoin d'accord du club quitté.
• En cas de retour au club quitté durant la même saison, le joueur ou la joueuse retrouve sa situation initiale.

Rôle des Ligues régionales

• Les Ligues régionales peuvent intervenir dans les changements de club des jeunes si elles les jugent abusifs pour l'intérêt des clubs.
• Les Ligues régionales peuvent interdire les changements de club des jeunes qui vont à l'encontre de l'intérêt des clubs.

Transfert de joueurs étrangers

• Un joueur enregistré auprès d'une fédération étrangère membre de la FIFA ne peut jouer pour un club affilié à la FFF que si celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par la fédération étrangère.

Documents à fournir

• Le joueur doit fournir une licence indiquant sa nationalité, frappée du cachet "U.E." s'il est ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
• Il doit joindre des justificatifs de son identité et de sa nationalité, ainsi que des pièces spécifiques si mineur.

Procédure de délivrance de la licence

• La Ligue ou la LFP invite la Fédération à solliciter un certificat international de transfert de l'Association nationale quittée.
• La somme représentant les frais de dossier est débitée du compte de la Ligue concernée.

Délivrance de la licence

• La licence est délivrée ou non en fonction de la réception du certificat international de transfert ou de son refus.
• Le joueur est qualifiable au plus tôt à la date de libération figurant sur le document de sortie délivré par la fédération étrangère.

Dispositions spécifiques

• Le joueur ne peut prendre part à une rencontre française que le lendemain de la réception du certificat international de transfert par la FFF.
• Aucun certificat international de transfert n'est nécessaire pour les joueurs âgés de moins de 10 ans, mais ils restent soumis à certaines restrictions.

Sanctions

• Le club ayant inscrit un joueur étranger sans Certificat International de Transfert peut perdre le match et être sanctionné conformément au Titre 4.

Procédure de délivrance du Certificat International de Transfert

• La Fédération informe la Ligue intéressée de la délivrance ou du refus du certificat pour la délivrance de la licence en suspens.

Sanctions en cas de non-respect de la procédure

• Le club qui inscrit un joueur étranger sans certificat international de transfert perd le match si des réserves, une réclamation ou une évocation sont introduites.
• Le club est passible de sanction dans tous les cas.

Exemptions

• Aucun certificat international de transfert n'est nécessaire pour les joueurs de moins de 10 ans.

Transfert international des joueurs âgés de moins de 18 ans

• Le transfert international de joueurs âgés de moins de 18 ans est en principe interdit par la F.I.F.A. pour protéger les joueurs mineurs.
• Le transfert estacceptable dans les conditions suivantes :

Cas exceptionnels

• Changement de résidence des parents du joueur pour des raisons étrangères au football dans le pays du nouveau club.
• À l'intérieur de l'U.E./E.E.E., ou entre deux associations d’un même pays, pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans, si le club d'accueil met en place un projet pour la formation sportive et l'éducation académique du joueur.
• Pour un joueur mineur résidant dans une région frontalière, qui peut jouer pour un club d'une autre Fédération, à condition que son domicile et son nouveau club ne soient pas situés à plus de 50 km de la frontière.
• Lorsqu'un joueur est autorisé à résider temporairement dans le pays d'accueil pour des raisons humanitaires, sans ses parents, pour des raisons de sécurité ou de survie.
• Si le mineur est étudiant et se rend temporairement en France sans ses parents pour des études dans le cadre d'un programme d'échange.
• Si le joueur a vécu en permanence pendant au moins cinq années avant sa demande dans le pays où il désire être enregistré.

Conditions d'enregistrement des mineurs en football

• Si un mineur est reconnu comme demandeur d'asile ou persone vulnérable, il ne peut être enregistré que dans un club amateur.
• Le mineur peut être transféré à un autre club national ultérieurement, mais il ne peut être enregistré dans un club professionnel avant l'âge de 18 ans.
• La participation du mineur est limitée aux compétitions régionales et départementales jusqu'à sa majorité.
• La Ligue régionale appose un cachet sur la licence du joueur pour marquer cette restriction de participation.

Exceptions à la règle

• Si un joueur est enregistré pour la première fois et a vécu dans le pays où il désire être enregistré pendant au moins cinq années avant sa demande, les restrictions ne s'appliquent pas.
• Les mêmes principes s'appliquent au premier enregistrement de joueurs de moins de 18 ans dont la nationalité est différente de celle du pays où ils demandent à être enregistrés, sauf pour les joueurs mineurs étrangers nés en France qui demandent une licence amateur dans un club amateur.

Transfert international de joueurs mineurs

• Le transfert international des joueurs âgés de moins de 18 ans est soumis à certaines conditions.
• Une de ces conditions est que le joueur doit avoir vécu en permanence pendant au moins cinq années avant sa demande dans le pays où il désire être enregistré.
• La condition de résidence de cinq ans s'applique seulement au premier enregistrement d'un joueur.
• Les joueurs étrangers nés en France peuvent demander une licence amateur dans un club amateur sans avoir à respecter la condition de résidence de cinq ans.
• Les joueurs mineurs étrangers qui demandent à être enregistrés pour la première fois dans un pays autre que leur pays de nationalité sont soumis à certaines exceptions.

Le Certificat International de Transfert

• Pour jouer dans un club étranger, un joueur ayant été enregistré dans un club français doit obtenir un Certificat International de Transfert délivré par la F.F.F.
• La F.F.F. délivre l'autorisation directement pour les joueurs :
  • sous contrat fédéral
  • amateurs ayant été enregistrés dans un club français antérieurement à la saison en cours ou à la saison précédente
• Elle délivre l'autorisation après avis pour les joueurs :
  • sous contrats professionnel, élite, stagiaire, aspirant et apprenti (avis de la L.F.P.)
  • amateurs enregistrés dans un club français lors de la saison en cours ou de la saison précédente (avis du club quitté)

Transfert international et indemnité

• En cas de transfert international avec paiement d'une indemnité par le nouveau club, des mesures doivent être prises pour assurer le paiement intégral et régulier des échéances si le paiement est échelonné.
• Ces mesures comprennent notamment l'obligation d'une garantie bancaire.
• Si ces garanties ne sont pas prises, le certificat de transfert n'est pas délivré.

Paiements échelonnés et contrat de transfert

• Les modalités et conditions relatives aux paiements échelonnés doivent figurer sur une annexe du certificat de transfert et non dans une convention séparée.
• L'annexe et le certificat de transfert constituent ensemble un contrat de transfert.
• La F.I.F.A. est déliée de toute obligation en cas de non-paiement partiel ou total des sommes dues en vertu de ce contrat.

Délai pour l'obtention du certificat international de transfert

• Si la Fédération étrangère quittée ne répond pas ou refuse de délivrer le certificat international de transfert dans les 7 jours, la Fédération d'accueil peut émettre un enregistrement provisoire.
• Pour les transferts internationaux en matière de Futsal, le délai est de 30 jours.

Enregistrement provisoire

• L'enregistrement provisoire deviendra définitif un an après la date à laquelle la nouvelle Fédération a adressé sa demande à la Fédération quittée.
• Si une réponse est reçue dans l'intervalle et qu'un motif valable est invoqué pour refuser d'émettre le certificat international de transfert, l’enregistrement provisoire est immédiatement annulé.

Demande de licence en France pour les joueurs étrangers

• Lors de la demande de licence en France, le joueur étranger doit mentionner son dernier club quitté.
• Le nom de la Fédération étrangère concernée doit être également déclaré.
• La saison correspondante à laquelle le joueur a quitté son dernier club doit être indiquée.

Joueurs étrangers dans les clubs à statut professionnel

• Un joueur étranger signant dans un club à statut professionnel doit contracter comme :
  • Stagiaire ou élite s'il est âgé de 18 ans au moins et de 19 ans au plus au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s'exécute.
  • Professionnel s'il est âgé de 20 ans au moins et de 29 ans au plus au 31 décembre de la 1ère saison au cours de laquelle le contrat s'exécute.
  • Professionnel s'il était professionnel dans son pays d'origine depuis au moins six mois.
• Un club ne peut pas engager un joueur étranger qui n'aurait pas respecté ces obligations.

Statut des joueurs

• Les joueurs enregistrés comme "non-amateurs" auprès d'une association nationale étrangère doivent observer un délai d'un mois à compter du dernier match disputé avec leur ancien club avant de être considérés comme amateurs.
• Les joueurs professionnels de plus de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours, affiliés à une association nationale étrangère pour la saison en cours ou la saison précédente, doivent signer un contrat fédéral pour jouer dans le Championnat National 1 ou le Championnat National 2.

Conditions pour signer un contrat fédéral

• Les joueurs doivent être de plus de 20 ans au 31 décembre de la saison en cours.
• Les joueurs doivent être affiliés à une association nationale étrangère pour la saison en cours ou la saison précédente.
• Les joueurs doivent demander à être qualifiés pour un club qui participe au Championnat National 1 ou au Championnat National 2.

Changement de Club et Cachet "Mutation"

• Lorsqu'un joueur change de club, un cachet "Mutation" est apposé sur sa licence pour une période d'un an à compter de la date d'enregistrement de la licence.
• Ce cachet concerne les joueurs :
• Titulaires d'une licence Libre, de football d'Entreprise, de football Loisir, de Futsal ou de Futnet, changeant de club dans la même pratique
• Venant directement d'une association étrangère, membre de la F.I.F.A., enregistrés dans cette association, au titre de la même pratique, lors de la saison en cours ou de la saison précédente
• Visés à l'article 62.3

Annulation ou Retrait de Licence

• Si la licence d'un joueur est annulée ou retirée pour quelque motif que ce soit, et qu'il rejoint un autre club au cours de la même saison ou de la saison qui suit, il reste soumis à l'apposition du cachet Mutation sur sa licence dans son nouveau club.

Annulation ou retrait de licences

• Lorsqu'une licence de joueur est annulée ou retirée pour quelque motif que ce soit, le joueur reste soumis à certaines règles même s'il rejoint un autre club.
• Si un joueur rejoint un autre club au cours de la même saison ou de la saison suivante, il est toujours soumis à l'apposition du cachet Mutation sur sa licence dans son nouveau club.
• Le cache Mutation est donc obligatoire pour le joueur, même si sa licence a été annulée ou retirée.

Règles de licences pour les joueurs de football

• Un joueur qui a renouvelé son contrat avec son club en validant sa demande de licence est considéré comme joueur muté si il change de club pendant la saison en cours.
• Un joueur nouveau qui signe un bordereau de demande de licence est également considéré comme joueur muté si il change de club pendant la saison en cours.

Exemptions de l'apposition du cachet "Mutation"

• Les joueurs licenciés U6 à U11 et les joueuses licenciées U6 F à U11 F sont exemptés de l'apposition du cachet "Mutation".
• Les joueurs ou joueuses quittant leur club en raison de l'impossibilité de celui-ci de leur proposer une pratique de compétition de leur catégorie d'âge sont également exemptés.

Conditions d'exemption

• L'impossibilité du club quitté peut résulter de la dissolution, la non-activité totale ou partielle dans les compétitions de la catégorie d'âge, ou l'absence de section féminine.
• La joueuse ne peut plus jouer en mixité ou souhaite jouer exclusivement en compétition féminine.

Exceptions

• Si la licence du joueur ou de la joueuse était déjà frappée du cachet "Mutation" dont la durée annuelle de validité n'est pas expirée, l'exemption ne s'applique pas.

Cas spécifiques

• Le joueur U12 à U19, ainsi que la joueuse U12 F à U19 F, quittant son club en raison d'une inactivité partielle dans les compétitions de sa catégorie d'âge, peut évoluer avec son nouveau club uniquement dans les compétitions de sa catégorie d'âge.
• Le joueur U18 ou U19 ou la joueuse U18 F ou U19 F quittant son club en raison de l'impossibilité de jouer dans les compétitions de sa catégorie d'âge et de la catégorie Senior, n'est pas soumis à la restriction de participation.
• L'accord du club quitté est requis pour le joueur ou la joueuse adhérant à un club nouvellement affilié, à l'exception de celui issu d'une fusion, ou à un club reprenant son activité.
• L'accord du club quitté est également requis pour le joueur ou la joueuse adhérant à un club créant une section féminine ou masculine, ou une section d'une nouvelle pratique (Futsal notamment).

Exemptions de l'apposition du cachet "Mutation"

• La licence du joueur ou de la joueuse issu d'un club ayant fusionné est exemptée de l'apposition du cachet "Mutation" si une demande de licence "changement de club" est introduite dans les conditions de l'article 90 pour un autre club, au plus tard le 21e jour suivant la date de l'Assemblée Générale constitutive du club nouveau ou au plus tard le 15 juin si cette Assemblée Générale est antérieure au 25 mai.

Autres exemptions

• Les licences des joueurs ou joueuses suivants sont exemptées de l'apposition du cachet "Mutation" :
• Joueur ou joueuse professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti
• Joueur ou joueuse fédéral(e)
• Joueur ou joueuse requalifié amateur pour la première fois en faveur du club amateur ou indépendant quitté lors de la signature de son premier contrat ou qui revient au dernier club amateur quitté
• Joueur qui, à l'issue de son cursus de formation au sein du pôle France Futsal, rejoint un club engagé en Championnat de France Futsal de Division 1 ou de Division 2
• Joueur qui, à l'issue de son cursus de formation au sein du CERFA F.C., rejoint un club situé en métropole pour poursuivre ses études

Ce quiz porte sur les règles de demande de licence pour les joueurs qui souhaitent changer de club, notamment les formalités et les frais associés.