Création d'administrateur public en tant qu'instituteur

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Quel est le but principal de l'administration publique mentionné dans le texte?

Favoriser les entreprises privées

Contrôler l'éducation nationale

Satisfaire les intérêts de tous (correct)

Satisfaire les intérêts particuliers

Qu'est-ce que l'administration vise selon l'art. 12 de la DDHC?

La satisfaction des intérêts personnels

Le profit des entreprises

L'avantage de tous (correct)

L'utilité particulière des individus

Quelles sont les deux fonctions principales du service public évoquées dans le texte?

Fonction d'exécution des lois et fonction de prestation (correct)

Création de lois et gestion des ressources naturelles

Régulation des lois et production industrielle

Service aux entreprises et contrôle de la population

Quelle est la caractéristique du service public selon le texte?

Il s'adapte aux besoins évolutifs de la population Signup and view all the answers

Quel acte administratif englobe à la fois la régulation et la prestation selon le texte?

Acte de police Signup and view all the answers

Que signifie 'l'intérêt gén.' en relation avec le service public dans le texte?

Intérêt général Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'expression 'admin pub et privée' selon le texte ?

La gestion des personnes et des biens en droit public et en droit privé. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'administration publique et l'administration privée selon le texte ?

L'administration publique est plus large, s'appliquant à une population donnée, tandis que l'administration privée concerne les structures administratives d'un État. Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de l'utilisation de la majuscule dans 'Admin' par rapport à 'admin' selon le texte ?

Elle permet de désigner un organe habilité à prendre des décisions au sein d'une institution. Signup and view all the answers

Quels critères sont pris en compte dans la Constitution en relation avec l'administration publique selon le texte ?

Les critères constitutionnels liés à l'organisation de l'administration publique. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'expression 'instit admin' selon le texte ?

Désigner un ensemble de structures administratives intervenant dans un État. Signup and view all the answers

Pourquoi la majuscule n'est-elle pas souvent utilisée lorsqu'on parle d'administration privée selon le texte ?

Pour éviter toute confusion avec l'administration publique. Signup and view all the answers

Que signifie l'acronyme SPIC dans le contexte du texte ?

Service Public Industriel et Commercial Signup and view all the answers

Quel critère détermine si un service relève du SPIC ou du SPA en fonctionnement ?

Le mode de gestion Signup and view all the answers

Dans un établissement public à double visage, que signifie le fait qu'un SP agit comme l'inverse ?

Il se comporte comme un SPA alors qu'il est qualifié de SPIC Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un service dont le gestionnaire dispose de PPP (prérogatives de puissance publique) ?

Il relève du SPA Signup and view all the answers

Quel est le critère qui détermine le droit applicable aux usagers dans le cadre d'un Service Public Administratif (SPA) ?

La situation réglementaire de droit public Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des Services Publics Sociaux mentionnée dans le texte ?

Le juge les a souvent classés comme SPIC Signup and view all the answers

Quelle autorité administrative approuve par des actes administratifs une autorisation législative préalable?

Le Premier Ministre Signup and view all the answers

Comment le juge administratif peut-il contrôler indirectement un traité ou un accord?

Par voie d'exception Signup and view all the answers

Quel organe est compétent pour le contrôle de constitutionnalité?

Le Conseil Constitutionnel Signup and view all the answers

Dans quel cas y a-t-il un écran constitutionnel selon l'arrêt CE Ass, 30 oct 98, Sarran, Leracher et autres?

Lorsque le Conseil Constitutionnel ne peut pas exercer son contrôle Signup and view all the answers

Quel est le moyen par lequel le juge administratif contrôle directement un traité ou un accord?

Par voie d'action Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Premier Ministre ou du Président de la République dans l'approbation d'une autorisation législative préalable?

Approbation par des actes administratifs Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour distinguer un Service Public Administratif (SPA) d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) selon le texte ?

Le type de missions effectuées Signup and view all the answers

Selon l'arrêt du 22 janvier 1921 cité dans le texte, quel critère doit être pris en compte pour déterminer le juge compétent?

L'exploitant est-il une personne publique? Signup and view all the answers

Quel juge est compétent pour régler un contentieux concernant un service relevant des fonctions naturelles de l'État, selon l'arrêt du 22 janvier 1921?

Juge administratif Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le législateur crée un service sans le qualifier de Service Public Administratif (SPA) ou de Service Public Industriel et Commercial (SPIC) ?

Le juge administratif devient compétent Signup and view all the answers

Quel critère a été mentionné dans l'arrêt du 22 janvier 1921 pour déterminer la compétence du juge entre SPA et SPIC?

La nature ou l'objet de la mission effectuée Signup and view all the answers

Pourquoi se pose-t-on la question de la différence entre les notions de SPA et SPIC selon le texte?

Pour déterminer quel juge est compétent en cas de litige Signup and view all the answers