Contrats Administratifs

False (B)

True (A)

<p>Le rattachement du contrat à une activité (A), L'exécution d'un service public (B), La présence de clauses exorbitantes de droit commun (D)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles fixent des droits et obligations étrangers par leur nature à ce que des particuliers peuvent décider dans le contrat. (A), Elles déséquilibrent les rapports entre les cocontractants. (B), Elles confèrent des droits et prérogatives de puissance publique. (C), Elles produisent des effets sur les tiers. (E)</p> Signup and view all the answers

<p>Le critère organique est un élément qui permet de qualifier un contrat d'administratif en se basant sur la nature des parties au contrat. Cela implique de déterminer si une personne publique est partie au contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Une personne privée transparente est une personne privée qui agit sous la dépendance d'une personne publique et manque d'autonomie. Les contrats qu'elle conclut sont donc réputés conclus par la personne publique.</p> Signup and view all the answers

<p>La principale différence réside dans le risque lié à la rémunération. Les contrats de marchés publics (MP) ne comportent généralement pas de risque pour le cocontractant, tandis que les contrats de DSP impliquent un risque lié à la rémunération du cocontractant, qui est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service public.</p> Signup and view all the answers

<p>Une clause exorbitante de droit commun est une clause qui déroge aux règles générales du droit commun et confère à l'administration des pouvoirs spécifiques qui ne sont pas accessibles aux particuliers.</p> Signup and view all the answers

<p>Une mise en demeure est une formalité par laquelle l'administration informe un cocontractant qu'il doit exécuter ses obligations contractuelles et qu'en cas de non-exécution, il risque des sanctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sanctions pécuniaires sont des dommages-intérêts ou des pénalités qui visent à compenser le préjudice subi par l'administration. Les sanctions coercitives, quant à elles, visent à obtenir la réalisation du contrat par la contrainte.</p> Signup and view all the answers

<p>La résiliation du contrat est une sanction qui met fin au contrat. Elle peut être justifiée par une faute du cocontractant ou par un intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Un événement qui rend l'exécution du contrat absolument impossible (A), Un événement indépendant de la volonté du cocontractant (B), Un événement imprévu et imprévisible (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le &quot;fait du prince&quot; est une mesure de l'autorité publique partie au contrat qui bouleverse l'équilibre du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>L'imprévision est une situation où l'économie du contrat est bouleversée par un événement anormal et imprévisible à la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public, tandis que la police judiciaire a pour but de réprimer les crimes et délits. En d'autres termes, la police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire est répressive.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les SPA sont des services publics qui sont gérés par une personne publique et qui ont un caractère général. Les SPIC sont des services publics qui sont gérés par une personne privée et qui ont un caractère industriel et commercial.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Des actes qui expriment un accord de volontés entre l'administration et d'autres parties.

Les critères pour identifier un contrat administratif, y compris qualification législative et jurisprudentielle.

Détermination des contrats administratifs par le législateur par la loi explicite.

Quand le législateur cite explicitement des Cadmin dans la loi.

Quand le contrat est déduit comme administratif par la compétence du juge administratif.

La présence d'une personne publique dans le contrat le présume comme administratif.

Un contrat entre deux entités publiques est présumé administratif.

Personnes privées sous contrôle public, leurs contrats sont considérés administratifs.

Concernant l'objet du contrat ; d'exécution d'un service public ou avec clauses exorbitantes du droit commun.

Un contrat est administratif s'il comporte une clause altérant les droits normaux dans un contrat classique.

Contrats juridiques passés dans le cadre des règles de la commande publique.

Situation où une personne publique confie la gestion d'un SP à une personne privée.

Dans une DSP, la rémunération est souvent basée sur l’exploitation du service.

L'administration peut sanctionner son cocontractant pour non-respect du contrat.

L'administration peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat pour service public.

Événement imprévisible qui empêche l’exécution du contrat, exonérant de la responsabilité.

Action d'une autorité publique modifiant les termes d’un contrat, perturbant l'équilibre.

Examen d'événements imprévus bouleversant l'économie d’un contrat.

Activité administrative visant au maintien de l’ordre public par des mesures préventives.

Différence entre police administrative (préventive) et police judiciaire (répressive).

Critères traditionnels de l'ordre public incluent sûreté, sécurité et salubrité.

Les autorités exerçant les pouvoirs de police au niveau national et local (ex: Premier ministre, maires).

Ministres ayant des pouvoirs policiers spécifiques dans leur domaine.

Principes de mutabilité, continuité et égalité pour garantir son bon fonctionnement.

Distinction entre services publics administratifs (SPA) et industriels et commerciaux (SPIC).

L'activité d'un service public doit viser un intérêt général reconnu par l'autorité compétente.

Soumise à des règles administratives pour les services gérés par des personnes publiques.