Contrats Administratifs

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quels sont les contrats administratifs par qualification directe du législateur ?

Les contrats d'exécution de travaux publics et de ventes d'immeubles de l'État (correct)
Les contrats de partenariats publics privés (correct)
Les contrats soumis au Code des marchés publics/marchés publics (correct)
Les contrats portant occupation du domaine public (correct)

Le critère organique est suffisant pour qualifier un contrat d'administratif.

False (B)

Dans le silence de la loi, le juge administratif peut qualifier un contrat d'administratif uniquement en se fondant sur des critères jurisprudentiels.

True (A)

Quel est le critère matériel qui peut qualifier un contrat d'administratif ?

Le rattachement du contrat à une activité (A), L'exécution d'un service public (B), La présence de clauses exorbitantes de droit commun (D) Signup and view all the answers

Un contrat passé entre deux personnes publiques est toujours présumé administratif.

True (A) Signup and view all the answers

Un contrat conclu par une personne privée transparente est présumé conclu par la personne publique.

True (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des clauses exorbitantes de droit commun ?

Elles fixent des droits et obligations étrangers par leur nature à ce que des particuliers peuvent décider dans le contrat. (A), Elles déséquilibrent les rapports entre les cocontractants. (B), Elles confèrent des droits et prérogatives de puissance publique. (C), Elles produisent des effets sur les tiers. (E) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le critère organique ?

Le critère organique est un élément qui permet de qualifier un contrat d'administratif en se basant sur la nature des parties au contrat. Cela implique de déterminer si une personne publique est partie au contrat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une "personne privée transparente" ?

Une personne privée transparente est une personne privée qui agit sous la dépendance d'une personne publique et manque d'autonomie. Les contrats qu'elle conclut sont donc réputés conclus par la personne publique. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les contrats de marchés publics (MP) et les contrats relevant d'une délégation de service public (DSP) ?

La principale différence réside dans le risque lié à la rémunération. Les contrats de marchés publics (MP) ne comportent généralement pas de risque pour le cocontractant, tandis que les contrats de DSP impliquent un risque lié à la rémunération du cocontractant, qui est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service public. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une "clause exorbitante de droit commun" ?

Une clause exorbitante de droit commun est une clause qui déroge aux règles générales du droit commun et confère à l'administration des pouvoirs spécifiques qui ne sont pas accessibles aux particuliers. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une "mis en demeure" ?

Une mise en demeure est une formalité par laquelle l'administration informe un cocontractant qu'il doit exécuter ses obligations contractuelles et qu'en cas de non-exécution, il risque des sanctions. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les sanctions pécuniaires et les sanctions coercitives?

Les sanctions pécuniaires sont des dommages-intérêts ou des pénalités qui visent à compenser le préjudice subi par l'administration. Les sanctions coercitives, quant à elles, visent à obtenir la réalisation du contrat par la contrainte. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la "résiliation du contrat" ?

La résiliation du contrat est une sanction qui met fin au contrat. Elle peut être justifiée par une faute du cocontractant ou par un intérêt général. Signup and view all the answers

L'administration peut modifier unilatéralement les prestations du cocontractant, même si cette modification est défavorable à ce dernier.

False (B) Signup and view all the answers

L'administration peut résilier unilatéralement un contrat en cas de faute du cocontractant.

True (A) Signup and view all the answers

Un cocontractant peut céder le contrat sans l'autorisation de l'administration.

False (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les causes de la force majeure ?

Un événement qui rend l'exécution du contrat absolument impossible (A), Un événement indépendant de la volonté du cocontractant (B), Un événement imprévu et imprévisible (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le "fait du prince" ?

Le "fait du prince" est une mesure de l'autorité publique partie au contrat qui bouleverse l'équilibre du contrat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'"imprévision" ?

L'imprévision est une situation où l'économie du contrat est bouleversée par un événement anormal et imprévisible à la conclusion du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre la police administrative et la police judiciaire ?

La police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public, tandis que la police judiciaire a pour but de réprimer les crimes et délits. En d'autres termes, la police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire est répressive. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe d'égalité devant le service public ?

False (B) Signup and view all the answers

Les règles d'organisation des services publics ne se différencient pas en fonction de la nature du service public, mais en fonction de la nature du gestionnaire du service public.

True (A) Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ?

Les SPA sont des services publics qui sont gérés par une personne publique et qui ont un caractère général. Les SPIC sont des services publics qui sont gérés par une personne privée et qui ont un caractère industriel et commercial. Signup and view all the answers

Le principe de mutabilité s'applique aux services publics indépendamment de toute condition particulière.

False (B) Signup and view all the answers

Le principe de continuité n'est pas valable pour les services publics essentiels à la sécurité de la nation.

False (B) Signup and view all the answers

Le principe d'égalité devant le service public s'applique de manière abstraite, c'est-à-dire qu'il s'applique de la même manière à tous les usagers du service public.

False (B) Signup and view all the answers

Flashcards

Contrats administratifs (Cadmin)

Des actes qui expriment un accord de volontés entre l'administration et d'autres parties.

Critères de qualification des Cadmin

Les critères pour identifier un contrat administratif, y compris qualification législative et jurisprudentielle.