Classification du Droit Public et Privé
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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique du droit public?

  • Organise l'État et fixe les libertés des citoyens (correct)
  • N'est pas contraignant
  • Invente des contrats commerciaux
  • Régule les relations entre particuliers
  • Le droit pénal traite des infractions contre la liberté personnelle.

    True

    Quels sont les deux grands domaines qui composent le droit interne?

    Droit public et droit privé

    Le droit __________ organise la gestion des affaires publiques.

    <p>administratif</p> Signup and view all the answers

    Associez les domaines du droit avec leur description :

    <p>Droit Constitutionnel = Organise l'État et les libertés des citoyens Droit Pénal = Règles sur les infractions et sanctions Droit Civil = Règles sur les personnes et les successions Droit des Obligations = Règles sur les contrats et le commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel critère ne sert pas à distinguer le droit public du droit privé ?

    <p>Nombre total de lois</p> Signup and view all the answers

    Le droit privé inclut des règles sur les rapports entre l'État et les citoyens.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Citez un domaine spécifique du droit administratif.

    <p>Enseignement</p> Signup and view all the answers

    Les_______et les obligations relèvent du droit privé.

    <p>contrats</p> Signup and view all the answers

    Les droits fondamentaux ne comprennent pas :

    <p>Droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Grandes Classifications du Droit

    • Droit Externe (Droit international)
    • Droit Interne (Droit national)

    Critères de Délimitation : Droit Public / Droit Privé

    • Nature des intérêts en jeu
    • Personnes impliquées
    • Relations en jeu

    Droit Public

    Droit Constitutionnel

    • Organise l'État, définit les libertés et obligations des citoyens envers l'État
    • Définie les valeurs et buts de l'État (territoire, population)
    • Énonce les droits fondamentaux (dignité humaine, égalité, liberté individuelle, protection des enfants)

    Droit Pénal

    • Ensemble de règles régissant les atteintes à l'ordre social (infractions) et les peines correspondantes.
    • Définit les infractions (contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, etc.)
    • Comprend des dispositions additionnelles (lois relatives aux stupéfiants, lois sur la protection des mineurs)

    Droit Administratif

    • Règles régissant la gestion des affaires publiques
    • Domaines spécifiques (enseignement, police, justice, affaires étrangères, etc.)
    • Questions sociales, assurances, droit du travail, droit de la santé

    Procédure et Exécution Forcée

    • Règle l'organisation des tribunaux, les phases du procès et l'exécution des jugements

    Droit Privé

    • Ensemble de règles régissant les rapports entre particuliers
    • Fondé sur l'autonomie de la volonté et l'individualisme

    Domaines du Droit Privé

    • Droit Civil (Code Civil): Personnes, famille, successions, droits réels
    • Droit des Obligations (Code des Obligations): Contrats, commerce

    Autres Domaines

    • Assurances
    • Propriété intellectuelle
    • Droit international privé

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    Description

    Ce quiz explore les différentes classifications du droit, notamment le droit externe et interne. Il aborde également les distinctions entre le droit public et le droit privé, en se concentrant sur des domaines spécifiques comme le droit constitutionnel, pénal et administratif. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux et les règles régissant ces domaines juridiques.

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