Citoyenneté Européenne et Droit de l'UE

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Questions and Answers

Quel est le principal problème lié à la technique de l'interprétation conforme selon Simon?

Elle impose des obligations contra-legem au droit national.

Elle est trop flexible pour être appliquée.

Elle renforce excessivement l'autorité des États membres.

Elle est limitée par la non-obligation d'interpréter. (correct)

En vertu de l'article 9 TFUE, quel aspect de la citoyenneté européenne est souligné?

La nationalité des États membres est subordonnée à des règles communes.

La citoyenneté est définie comme un droit sans devoirs.

La citoyenneté européenne ne nécessite pas de nationalité.

La nationalité est un prérequis pour la citoyenneté des États membres. (correct)

Quelle affirmation décrit le mieux la nature de la citoyenneté européenne selon la réflexion fournie?

Elle constitue un statut fondamental à protéger par le DUE. (correct)

Elle est basée sur une série de droits sans devoirs.

Elle n'a aucune valeur juridique dans les États membres.

Elle est entièrement autonome et indépendante des États membres.

Dans l'affaire Coman de 2018, quel était le principal enjeu pour le couple américain marié à un roumain?

Le droit au séjour en Roumanie pour le partenaire américain. Signup and view all the answers

Quel concept est discuté par rapport à la citoyenneté européenne et ses devoirs?

La communauté européenne est fondée sur des responsabilités communes. Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

Garantir une force contraignante pour la protection des droits de l’Homme Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été confirmé par le Conseil européen en 1978 ?

L'importance de la protection des droits fondamentaux Signup and view all the answers

Quelle a été la réaction de la CJUE concernant l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH ?

Elle a déclaré que Maastricht n'offrait pas ce droit Signup and view all the answers

Quelle était l'implication du jugement d'avis 2/94 de la CJUE en 1996 ?

Il a été critiqué pour son hypocrisie sur la création de normes. Signup and view all the answers

Quelle évolution a été notée avec l'avis de la CJUE en 2014 concernant l'adhésion de l'UE à la CEDH ?

L'UE a maintenant une base légale pour une éventuelle adhésion. Signup and view all the answers

Quelle compétence est UNIQUEMENT attribuée à l'Union européenne selon l'Article 2 § 1 du TFUE ?

La politique monétaire Signup and view all the answers

Quel principe, établi par l'Article 5-1 TUE, admet que le contrôle porte sur l'efficacité et la nécessité ?

Le principe de subsidiarité Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du mécanisme préventif prévu par l'article 7 TUE?

Prévenir les violations graves des valeurs de l'UE. Signup and view all the answers

Dans quelles conditions l'Union européenne peut-elle intervenir dans un domaine qui n'est pas exclusif ?

Si l'objectif de l'UE ne peut pas être atteint autrement Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la sanction politique par le Conseil en vertu de l'article 7 TUE?

Privation du droit de vote au Conseil des ministres Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne modifie pas les frontières entre la compétence des États de l'Union et la compétence de l'UE ?

Les compétences partagées Signup and view all the answers

Qui est responsable de contrôler si l'action de l'UE est justifiée dans un projet de loi ?

La Commission européenne Signup and view all the answers

Pourquoi le mécanisme d'alerte précoce a-t-il été mis en place par la Commission en 2015?

Pour engager un dialogue avant d'entamer la procédure de l'article 7 Signup and view all the answers

Quelle innovation a été introduite par le traité de Lisbonne en matière de contrôle ?

Un recours pour annulation Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent causer des dysfonctionnements dans l'application de l'article 7 TUE?

L'accord unanime nécessaire pour des actions du Conseil. Signup and view all the answers

Quel document juridique affirme que toute compétence non attribuée à l'UE appartient aux États membres ?

Le Traité de Maastricht Signup and view all the answers

En cas de violation grave, quels acteurs peuvent déclencher la procédure répressive selon l'article 7 TUE?

La Commission européenne ou un tiers d'États membres Signup and view all the answers

Dans le cadre du principe de subsidiarité, qui bénéficie d'une présomption d'efficacité ?

Les États membres Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui influence souvent le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit?

Les événements récents dans chaque État membre Signup and view all the answers

Quelle problématique est soulevée par la liberté de presse en Pologne selon l'article 7?

L'accès des journalistes aux documents gouvernementaux. Signup and view all the answers

Quel a été le résultat des procédures d'infraction contre la Pologne en 2020 selon le nouveau mécanisme?

Aucune sanction concrète n'a été appliquée. Signup and view all the answers

Quels types de violations sont particulièrement problématiques dans la mise en œuvre de l'article 7 en Pologne?

Les atteintes à l'indépendance judiciaire. Signup and view all the answers

Quel a été le verdict du Conseil des ministres concernant la Pologne et les violations présumées?

Ils n'ont pas constaté de violation. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la CEDH par rapport à la CJUE?

La CJUE s'inspire des principes de la CEDH sans en être partie. Signup and view all the answers

Quel jugement a été rendu concernant la protection offerte par la CEDH et la DUE?

La protection doit être comparable entre la DUE et la CEDH. Signup and view all the answers

Qu'implique le principe d'adhésion de l'UE à la CEDH?

L'adhésion aurait pour effet d'affaiblir l'autonomie de la CJUE. Signup and view all the answers

Quelle a été la décision de la CEDH dans l'affaire Bosphorus?

La CEDH a accepté d'examiner un grief concernant des mesures sans marge d'appréciation. Signup and view all the answers

Comment les États membres sont-ils tenus en matière de conformité à la CEDH?

Ils doivent respecter la CEDH en tant que partie intouchable. Signup and view all the answers

Quelle est la réaction du TUE par rapport au respect de la CEDH?

Il subordonne le respect de la DUE à celui de la CEDH. Signup and view all the answers

Quels sont les risques associés à l'adhésion de l'UE à la CEDH?

Une fragmentation juridique et une insécurité juridique. Signup and view all the answers

Comment est définie la coexistence des systèmes de protection des droits fondamentaux en Europe?

Elle est largement perçue comme satisfaisante jusqu’ici. Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation concernant l'adhésion de l'UE à la CEDH?

La perte d'autonomie de l'UE face à la CEDH Signup and view all the answers

Que signifie la clause de non-régression dans le contexte des dispositions finales de la Charte?

Les droits ne doivent pas être réduits par l'UE. Signup and view all the answers

Quel est le principal problème associé à la multiplicité des catalogues juridiques dans l'UE?

Elle entraîne une insécurité juridique. Signup and view all the answers

Quelle est l'implication de la décision de la CJUE en 2014 concernant l'adhésion de l'UE à la CEDH?

Elle a refusé l'adhésion pour des raisons de non-conformité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le mécanisme de question préjudicielle soulève comme risque dans le contexte de l'adhésion de l'UE à la CEDH?

Il permet à la CEDH de se prononcer sur des compétences de l'UE. Signup and view all the answers

Quel est l'effet du protocole 16 de la CEDH sur l'adhésion de l'UE?

Il n'affecte pas les mécanismes européens en place. Signup and view all the answers

Comment la CEDH interprète-t-elle la présomption Bosphorus concernant les États membres de l'UE?

Il existe une protection équivalente des droits fondamentaux. Signup and view all the answers

Quel concept est contourné par l'adhésion de l'UE suivant un désaccord entre la CEDH et l'UE?

La primauté du droit européen Signup and view all the answers

Quelle est la principale critique de l'adhésion de l'UE à la CEDH selon Nicolas Petit?

Elle n'améliore pas la protection des droits fondamentaux. Signup and view all the answers

Quel élément est évoqué comme obstacle à l'adhésion de l'UE à la CEDH suite à l'avis 2/13?

Le risque de dilution des normes de protection. Signup and view all the answers

Study Notes

Système Juridique UE

Rapport Draghi inquiétant: The EU is facing a slow decline, needing economic measures to compete with other global giants like China and the US.
Koen Lenaerts (President of the CJEU): The EU's functioning relies on national law giving way to EU law.
Georgian Candidate Status: Negotiations for EU membership would start in 2025 if the opposition wins. Negotiations were halted due to a pro-Russian majority and the 2014 annexation of Crimea.
Spanish Prime Minister (Sanchez): EU membership is seen as crucial for saving the union from threats. A stronger, more autonomous EU is desired, even if Brexit highlighted the need for greater power in the Commission and Parliament.
EU Commission: A 2025 deadline for EU defense funding is set, addressing immediate arms needs alongside long-term defense industry innovation.
EU-Ukraine Relations: Concerns that a new US-led agreement might isolate Ukraine and the EU.
Roumanian Elections: Concerns over the rise of far-right candidates in Romanian elections.
Syrian Situation: The High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy faces challenges unifying the EU's stance on the Middle East, significantly more complex than Ukraine. Uncertainty persists regarding dialogue partners.
Josep Borell's View: The EU is a protected garden needing stronger borders against the uncivilized world.
Edwy Plenel's View: The EU must expand its approach and promote universal rights more effectively.
E. Reclus (1905): Emphasizes cultivating our planet and recognizing solidarity as progress.
Camus (1957): Our generation's role is to safeguard the world's future.

Evolutions et crises

EU Legal Process: The EU's establishment process post-WWII aimed at peaceful cooperation. Initial progress, such as the ECSC, was deliberate and incremental. The shift from functionalism to unionism is significant.
EU Institutional Development: The process of creating a common European defense structure, initially proposed in 1954, failed due to French opposition.
Treaty of Rome (1957): Introduced the EEC (European Economic Community) aiming for a common market, impacting member states' laws and taxations. Later treaties, like Maastricht (1992), further expanded the EU's scope and ambition. The Amsterdam (1997) and Nice (2001) treaties focused on extending the EU's capabilities and improving efficiency.
Constitutional Treaty (2005): This attempt to simplify the EU's legal framework failed, potentially due to complexities regarding public opinion.
Lisbon Treaty (2009): Established the EU's current legal structure, combining the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). This resulted in an explicit separation of roles for institutions.
EU Supremacy: The Court of Justice of the European Union (CJEU) has consistently upheld the principle of EU law supremacy over national laws. This is seen as an essential element of the integration process and a primary tool for maintaining the harmony between the two legal orders.

Controverse au sujet de l'UE

Judicial Supremacy: The CJEU asserts the supremacy of EU law, notably in cases like Van Gend en Loos and Costa v ENEL, thus playing a crucial role in developing EU law.
EU as a New Order of International Law: The CJEU establishes the EU as a sui generis entity, distinguished from international organizations. This is reflected in cases like Van Gend en Loos and Costa v ENEL.
Relationship of EU Law with National Law: EU law has a direct effect on individuals. The supremacy of EU law means national courts must set aside their own laws if they conflict with EU law.
EU's unique legal character: Its legal order differs from international organizations. It has an autonomous system distinct from national legal systems and international law, as illustrated by the Van Gend en Loos and Costa v ENEL cases.

Primauté UE

EU's Legal System: The EU has its own legal system separate from the national legal systems of its member states.
Supremacy of EU Law: EU law always prevails in case of inconsistency over national law due to the nature of EU. This supremacy principle was demonstrated in case law judgments.
EU's Judicial System: The system is complex as it has an important role in the functioning of UE due to the need for courts to give precedence to UE law when a conflict of laws arise.
Relationship between EU and National Courts: EU law has priority whenever there's a conflict with national law, as seen in cases like Simmenthal.
Relationship with International Law: The EU is not a simple international organization; it established its own unique legal order. This has implications for the scope and effect of international treaties.

Questions de l'hospitalité en Europe

Immigration and Border Security: Immigration is a significant matter with different EU member states adopting diverse approaches.
EU Legal Framework: The EU has a body of law governing immigration, but the approach differs in practice
EU Asylum Policy: The EU seeks a more coordinated approach to asylum seekers. Different policies and practices exist among member states concerning immigration and borders.

Autres points

Criteria and Process for EU Membership: Joining the EU involves fulfilling specific criteria. The process is lengthy and includes various stages, requiring unanimity.
EU's Role in Global Affairs: The EU actively plays a role in many sectors like defense and external cooperation, sometimes seeking agreement, but other times facing strong objections.
Impact of Crisis on EU's Structure: The rise of populism, economic recession and the migration crisis negatively affect the EU's ability to function as intended

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Description

Ce quiz explore divers aspects de la citoyenneté européenne à travers des questions liées à la CFUE, la Charte des droits fondamentaux et les décisions de la CJUE. Il examine également les implications des affaires juridiques importantes et les concepts fondamentaux associés à la citoyenneté européenne. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux du droit européen !