PI9

Questions and Answers

Qui peut déposer une marque?

Soit une entreprise proposant des produits ou services, soit un mandataire spécialisé en propriété industrielle, soit un tiers

Où peut-on déposer une marque en France?

Soit à l'INPI en France, soit à l'Office de l'Union Européenne

Quelles sont les conditions pour qu'une marque soit valable?

Elle doit être enregistrée après son examen

Quel est le rôle du titulaire du droit si un tiers effectue un dépôt frauduleux?

Il peut demander l'annulation de la marque et la responsabilité du tiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui prévoit que la responsabilité du moteur de recherche ne pourrait pas être engagée?

La preuve par la victime d'un rôle actif du moteur de recherche Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la campagne promotionnelle « Olymprix » a été considérée comme?

Un acte de parasitisme Signup and view all the answers

Pourquoi certains estimaient-ils que l'utilisation du mot « Olympiques » était une forme de contrefaçon?

Parce qu'il s'agissait d'une marque notoire Signup and view all the answers

Quelle est la position adoptée par la CJUE concernant les marques notoires?

Elles transcendent les classes sociales Signup and view all the answers

Pourquoi l'article L.713-5 CPI n'a-t-il pas été abrogé?

Il s'applique dans un cas très spécifique de contrefaçon internationale de marque non enregistrée Signup and view all the answers

Dans quels cas peut-on avoir des marques notoires mondialement connues mais non enregistrées?

En cas de contrefaçon internationale de marque non enregistrée Signup and view all the answers

Quelle est la compétence de l'INPI depuis l'ordonnance de 2019?

Statuer sur la déchéance des droits d'une marque Signup and view all the answers

Que peut entraîner la dégénérescence d'une marque?

La perte de sa valeur et la déchéance de ses droits Signup and view all the answers

Quelles sont les marques citées comme exemples de dégénérescence?

Esquimaux, Frigidaire, Stabilo, Thermos, Lego, Mécano, Pédalo Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du succès d'une marque selon le texte?

Elle peut être poussée vers la déchéance Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures offertes par l'ordonnance de novembre 2019 pour prévenir la dégénérescence des marques?

L'ordonnance offre des mesures pour prévenir la dégénérescence des marques. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de spécialité exige pour le propriétaire de la marque?

Indiquer de façon précise le nom et la destination de la marque, en spécifiant les produits ou services auxquels elle est destinée. Signup and view all the answers

Combien de classes de produits et services comporte la classification des marques?

34 classes de produits et 11 classes de services. Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale du droit conféré par l'enregistrement d'une marque?

10 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut conduire à une contrefaçon des marques selon les exceptions au principe de spécialité?

Une connexité entre les produits. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut d'exploitation d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans?

La déchéance pour défaut d'exploitation peut être encourue. Signup and view all the answers

Quel pourcentage est généralement utilisé comme prix de cession pour les licences de marque?

Un pourcentage du chiffre d’affaires Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'octroi de licences à des tiers dans des secteurs et des classes différentes pour préserver l’image de marque?

Préserver l’image de marque Signup and view all the answers

Quelle est la forme obligatoire des contrats sur les marques pour qu'ils soient opposables aux tiers?

Obligation de publicité dans un registre public Signup and view all the answers

Quelles sont les bases légales régissant la contrefaçon de marque selon le Code de la Propriété Intellectuelle?

Articles L.713-2, L.716-4 et L.716-9 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une contrefaçon de marque dans la vie des affaires pour des produits ou services?

L'utilisation d'un signe identique ou similaire à la marque sans autorisation, même pour des produits ou services différents. Signup and view all the answers

Quel critère est déterminant pour établir la contrefaçon selon la CJUE?

L'utilisation dans la vie des affaires Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription pour les actions en contrefaçon?

6 ans Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le titulaire de la marque a toléré son usage pendant 5 ans?

L'action en contrefaçon peut être irrecevable Signup and view all the answers

Quelles sont les peines encourues en cas de contrefaçon selon le texte?

Peines sévères, mais pas toujours appliquées faute de procès pénal Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme le défendeur dans une affaire de contrefaçon?

Le contrefacteur et tous ceux ayant participé à la chaîne de contrefaçon Signup and view all the answers

Quel est l'organisme devant lequel on peut déposer une marque en France?

L'INPI Signup and view all the answers

Qui peut déposer une marque selon le texte?

Une entreprise proposant des produits ou services Signup and view all the answers

Quels sont les effets de l'enregistrement d'une marque?

La marque devient valable après examen Signup and view all the answers

Quel est le rôle du titulaire du droit si un tiers effectue un dépôt frauduleux?

Demander l'annulation de la marque et la responsabilité du tiers Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale du droit conféré par l'enregistrement d'une marque?

10 ans Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme de rémunération le plus courant pour les cessions de marque?

Un pourcentage du chiffre d'affaires Signup and view all the answers

Quel type de contrat sur les marques implique l'octroi de licences à des tiers dans des secteurs et des classes différentes pour préserver l'image de marque?

Licence de marque Signup and view all the answers

Quelle est la forme obligatoire des contrats sur les marques pour qu'ils soient opposables aux tiers?

Obligation de publicité dans un registre public Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale du droit conféré par l'enregistrement d'une marque?

10 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une contrefaçon de marque dans la vie des affaires pour des produits ou services?

'L'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dans la vie des affaires pour des produits ou services.' Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale du droit conféré par l'enregistrement d'une marque?

10 ans Signup and view all the answers

Combien de classes de produits et services comporte la classification des marques?

34 classes de produits et 11 classes de services Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut conduire à une contrefaçon des marques selon les exceptions au principe de spécialité?

Les marques notoires et les produits similaires Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour établir la contrefaçon selon la CJUE?

Le risque de confusion pour le consommateur moyen Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut d'exploitation d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans?

Perte du droit de propriété sur la marque Signup and view all the answers

Quelle est la position de la CJUE concernant l'utilisation du terme 'Olympiques' par une marque?

Cela constitue une forme de contrefaçon d'une marque notoire Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article L.713-5 CPI malgré les marques notoires mondialement connues non enregistrées?

Il s'applique dans un cas très réduit : contrefaçon internationale de marque non enregistrée Signup and view all the answers

Quelles sont les procédures d'urgence mentionnées dans le texte?

Saisie-contrefaçon Signup and view all the answers

Quelle est la position adoptée par certains concernant les marques notoires transcendant les classes?

Les marques notoires transcendent les classes Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article L.713-5 CPI selon la directive sur les marques?

Renvoie à la contrefaçon internationale de marque non enregistrée Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription pour les actions en contrefaçon?

6 ans Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme le défendeur dans une affaire de contrefaçon?

Le contrefacteur Signup and view all the answers

Quel critère est déterminant pour établir la contrefaçon selon la CJUE?

L'utilisation dans la vie des affaires Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour la contrefaçon selon le texte?

Peines sévères Signup and view all the answers

Quel élément peut être présumé à partir des circonstances de la contrefaçon?

Mauvaise foi Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'INPI peut statuer depuis l'ordonnance de 2019?

La déchéance des droits d'une marque Signup and view all the answers

Quels sont les exemples de marques ayant dégénéré en termes usuels selon le texte?

Esquimaux, Frigidaire, Stabilo, Thermos Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du succès d'une marque selon le texte?

Elle peut perdre sa valeur et être déchue de ses droits Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être fait pour éviter la dégénérescence d'une marque selon le texte?

Engager des procès et demander des rectifications dans les ouvrages de référence Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'ordonnance de novembre 2019 selon le texte?

Elle offre des mesures pour prévenir la dégénérescence des marques Signup and view all the answers

Quel critère est déterminant pour établir la contrefaçon selon la CJUE?

L'utilisation dans la vie des affaires Signup and view all the answers

Quelles sont les bases légales régissant la contrefaçon de marque selon le Code de la Propriété Intellectuelle?

Article L.713-5 CPI Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour la contrefaçon selon le texte?

Un délit pénal passible de peines sévères Signup and view all the answers

Quelles sont les peines encourues en cas de contrefaçon selon le texte?

Peines sévères, mais non toujours appliquées faute de procès pénal Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme le défendeur dans une affaire de contrefaçon?

Le contrefacteur ainsi que tous ceux ayant participé à la chaîne de contrefaçon Signup and view all the answers

Quel organisme est compétent pour statuer sur la déchéance des droits d'une marque depuis l'ordonnance de 2019?

L'INPI Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la déchéance des droits d'une marque selon le texte?

La perte de sa valeur si elle devient un terme usuel dans le commerce Signup and view all the answers

Quel est l'effet du succès d'une marque selon le texte?

Il peut conduire à la contrefaçon par des tiers Signup and view all the answers

Quels sont les exemples cités comme marques ayant dégénéré en termes usuels selon le texte?

Esquimaux, Frigidaire, Stabilo Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ordonnance de novembre 2019 offre pour prévenir la dégénérescence des marques selon le texte?

Des mesures pour prévenir la dégénérescence des marques Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est généralement utilisé comme base de rémunération pour les licences de marque?

Un pourcentage du chiffre d'affaires Signup and view all the answers

Quel est l'élément légal régissant la contrefaçon de marque selon le Code de la Propriété Intellectuelle?

Article L.713-2 Signup and view all the answers

Quelle est la forme des contrats sur les marques pour qu'ils soient opposables aux tiers?

Enregistrement dans un registre public Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une contrefaçon de marque dans la vie des affaires pour des produits ou services?

L'usage d'un signe identique ou similaire à la marque sans autorisation du titulaire Signup and view all the answers

Quel est l'élément matériel de la contrefaçon selon le texte?

La reproduction pure et simple d'une marque existante Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale du droit conféré par l'enregistrement d'une marque?

10 ans, renouvelable indéfiniment Signup and view all the answers

Quel critère est déterminant pour établir la contrefaçon selon la CJUE?

La similitude entre les produits ou services Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut d'exploitation d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans?

Perte du droit de propriété sur la marque Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut conduire à une contrefaçon des marques selon les exceptions au principe de spécialité?

La connexité entre les produits ou services Signup and view all the answers

Quel est le rôle du titulaire du droit si un tiers effectue un dépôt frauduleux?

Demander à l'État ou l'UE d'annuler le dépôt frauduleux Signup and view all the answers

Quel est l'organisme compétent pour le dépôt d'une marque en France?

L'INPI Signup and view all the answers

Qui peut déposer une marque selon le texte?

Une entreprise qui propose ses produits ou services Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut d'exploitation d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans?

La marque peut être annulée pour non-usage Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une contrefaçon de marque dans la vie des affaires pour des produits ou services?

Une utilisation identique ou similaire à la marque en question pour des produits ou services identiques ou similaires, sans consentement du titulaire Signup and view all the answers

Quelle est la position adoptée par la CJUE concernant la directive sur les marques et la contrefaçon?

La directive sur les marques renvoie à la contrefaçon, mais l'article L.713-5 CPI n'a pas été abrogé et s'applique dans des cas très restreints. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du défaut d'exploitation d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans?

Le titulaire de la marque peut perdre son droit exclusif à utiliser cette marque pour certains produits ou services spécifiques. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article L.713-5 CPI dans le contexte de la contrefaçon internationale de marque?

L'article L.713-5 CPI s'applique dans un cas très restreint : la contrefaçon internationale de marque qui n’a pas été enregistrée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que certains estimaient concernant les marques notoires transcendant les classes?

Les marques notoires transcendent les classes, ce qui rend toute utilisation du même terme une forme de contrefaçon. Signup and view all the answers

Quelle était la nature de la campagne promotionnelle 'Olymprix' selon le texte?

'Olymprix' était une campagne promotionnelle considérée comme une forme de parasitisme et potentiellement sujette à des actions en contrefaçon. Signup and view all the answers

Study Notes

Lutte contre la contrefaçon de marques et droits d'auteur : points clés à retenir

Contrefaçon de marque et de droit d'auteur : Toute utilisation non autorisée d'une marque sur des produits constitue une infraction, avec possibilité de cumul d'infractions.
Vente de produits authentiques en dehors des circuits de distribution exclusifs : La vente de produits authentiques sans autorisation peut poser problème, surtout lorsqu'il s'agit de circulation entre pays de l'UE.
Internet et contrefaçon : La question de la responsabilité des moteurs de recherche dans la mise en avant de produits contrefaits ou illicitement acquis est complexe, mais il est difficile de poursuivre les vendeurs sans adresse physique.
Élément intentionnel : La preuve de la mauvaise foi peut être présumée à partir des circonstances de la contrefaçon, notamment lorsqu'il y a risque de confusion avec une marque connue.
Élément moral et justice civile : Dans la plupart des cas, les affaires de contrefaçon sont traitées devant les tribunaux civils, où la question de l'élément moral ne se pose pas.
Critère fondamental pour la CJUE : L'utilisation dans la vie des affaires est un critère déterminant pour établir la contrefaçon.
Sanctions pénales : La contrefaçon est un délit pénal, passible de peines sévères, mais ces peines ne sont pas toujours appliquées faute de procès pénal.
Prescription et compétence juridique : La prescription pour les actions en contrefaçon est de 6 ans, et 10 tribunaux français ont une compétence exclusive pour ces affaires.
Disposition particulière : Une action en contrefaçon peut être irrecevable si le titulaire de la marque a toléré son usage pendant 5 ans, avec des implications complexes en termes de preuve et de compétence.
Parties au procès : Le demandeur est la victime, tandis que le défendeur est le contrefacteur ainsi que tous ceux ayant participé à la chaîne de contrefaçon.
Parasitisme : Lorsque les conditions de la contrefaçon ne sont pas réunies, le propriétaire de la marque peut se prévaloir de la responsabilité civile du défendeur, notamment lorsque les produits ne sont pas similaires.
Exemples de jurisprudence : Des exemples de jurisprudence illustrent les cas où une action en responsabilité civile est reconnue au titulaire

La protection et l'exploitation des marques : points clés à retenir

La propriété des marques est accordée de manière fonctionnelle et limitée par l'Etat ou l'UE pour préserver la liberté de commerce et d'industrie des concurrents.
Le principe de spécialité exige que le propriétaire indique de façon précise le nom et la destination de la marque, en spécifiant les produits ou services auxquels elle est destinée.
La classification des marques se divise en 34 classes de produits et 11 classes de services, chaque classe comportant une liste de produits ou services correspondants.
La désignation des classes se doit d'être précise, car la Cour de Justice de l'UE exige "la clarté et la précision" dans l'acte de dépôt.
Des exceptions au principe de spécialité existent, notamment pour les marques notoires et les produits similaires, où une connexité entre les produits peut conduire à une contrefaçon.
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits ou services désignés, pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Ce droit de propriété sur la marque prévaut sur le droit d'auteur et les brevets, mais sa perte est possible si le renouvellement n'est pas effectué dans les délais.
Certains titulaires de droits d'auteur ont transféré la protection de leurs créations vers le droit des marques pour prolonger la durée de protection au-delà des 70 ans du droit d'auteur.
L'enregistrement d'une marque peut avoir un effet national, européen voire mondial, selon les conventions internationales reconnaissant l'effet de l'enregistrement national.
La déchéance pour défaut d'exploitation peut être encourue si le titulaire de la marque n'en fait pas un usage sérieux pour les produits ou services désignés pendant une période ininterrompue de 5 ans.
La déchéance pour défaut d'exploitation constitue une privation et une sanction pour le propriétaire de la marque, au profit des concurrents pouvant enregistrer la marque ou utiliser le signe.
Pour échapper à la déchéance, le propriétaire peut tenter de justifier un usage sérieux de la marque, notamment par le début d'une exploitation commerciale ou en invoquant un juste motif de non-exploitation.

La protection et l'exploitation des marques : points clés à retenir

Notion de famille de marque : Les marques légèrement différentes mais appartenant à la même famille peuvent être exploitées ensemble pour sauvegarder leur distinctivité.
Compétence de l'INPI : Depuis l'ordonnance de 2019, l'INPI est compétent pour statuer sur la déchéance des droits d'une marque.
Dégénérescence des marques : Une marque peut perdre sa valeur si elle devient un terme usuel dans le commerce, entraînant ainsi la déchéance de ses droits.
Exemples de dégénérescence : Esquimaux, Frigidaire, Stabilo, Thermos, Lego, Mécano, Pédalo sont des exemples de marques devenues des termes usuels.
Paradoxe de la dégénérescence : Le succès d'une marque peut la rendre victime de son propre succès, la poussant vers la déchéance.
Interprétation large du texte : Des litiges peuvent survenir quant à la responsabilité du titulaire dans la dégénérescence de sa marque.
Solutions pour éviter la dégénérescence : Les propriétaires de marque peuvent engager des procès et demander des rectifications dans les ouvrages de référence.
Nouvelles dispositions pour éviter la dégénérescence : L'ordonnance de novembre 2019 offre des mesures pour prévenir la dégénérescence des marques.
Épuisement des droits : Le titulaire d'une marque ne peut pas interdire son usage pour des produits mis dans le commerce dans l'UE, limitant ainsi les exclusivités de distribution.
Jurisprudence sur l'épuisement des droits : La CJUE a statué que le droit de marque est épuisé pour les produits revendus licitement dans un autre territoire de l'Union.
Publicité et service après-vente : La CJUE a validé la possibilité pour un revendeur non agréé de faire de la publicité en se servant de la marque sans avoir conclu de contrat, posant ainsi des problèmes concernant le service après-vente.
Contrats portant sur la marque : Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, notamment par le biais de cessions ou de licences de marque.

La protection et l'exploitation des marques : points clés à retenir

La propriété des marques est accordée de manière fonctionnelle et limitée par l'Etat ou l'UE pour préserver la liberté de commerce et d'industrie des concurrents.
Le principe de spécialité exige que le propriétaire indique de façon précise le nom et la destination de la marque, en spécifiant les produits ou services auxquels elle est destinée.
La classification des marques se divise en 34 classes de produits et 11 classes de services, chaque classe comportant une liste de produits ou services correspondants.
La désignation des classes se doit d'être précise, car la Cour de Justice de l'UE exige "la clarté et la précision" dans l'acte de dépôt.
Des exceptions au principe de spécialité existent, notamment pour les marques notoires et les produits similaires, où une connexité entre les produits peut conduire à une contrefaçon.
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété pour les produits ou services désignés, pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Ce droit de propriété sur la marque prévaut sur le droit d'auteur et les brevets, mais sa perte est possible si le renouvellement n'est pas effectué dans les délais.
Certains titulaires de droits d'auteur ont transféré la protection de leurs créations vers le droit des marques pour prolonger la durée de protection au-delà des 70 ans du droit d'auteur.
L'enregistrement d'une marque peut avoir un effet national, européen voire mondial, selon les conventions internationales reconnaissant l'effet de l'enregistrement national.
La déchéance pour défaut d'exploitation peut être encourue si le titulaire de la marque n'en fait pas un usage sérieux pour les produits ou services désignés pendant une période ininterrompue de 5 ans.
La déchéance pour défaut d'exploitation constitue une privation et une sanction pour le propriétaire de la marque, au profit des concurrents pouvant enregistrer la marque ou utiliser le signe.
Pour échapper à la déchéance, le propriétaire peut tenter de justifier un usage sérieux de la marque, notamment par le début d'une exploitation commerciale ou en invoquant un juste motif de non-exploitation.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde les aspects juridiques liés à la cession du fonds de commerce et à la cession de marque. Il explore les implications juridiques et les mécanismes impliqués dans ces processus de transfert de propriété.