Droit des affaires : protections du patrimoine commerçant
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Questions and Answers

Quelle loi répute les actes de commerce?

  • Loi sur le commerce (correct)
  • Loi Sapin
  • Loi du travail
  • Loi de finance

    • Selon l'article L. 110-1, tout achat de biens meubles pour les revendre est réputé acte de commerce, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en ______.

    œuvre

    Quelle est la principale caractéristique d'un acte de commerce par nature?

    La commercialité provient du contenu de l'échange.

    Les lettres de change peuvent être considérées comme des actes de commerce par nature.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures de protection du patrimoine commerçant ?

    <p>régime juridique spécial, juridiction spécifique, cession de créance, procédures commerciales, théorie de l'apparence, exigences de publicité, contrat avec termes et clauses</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt pour le cessionnaire dans une cession de créance en droit des affaires ?

    <p>Obtenir des liquidités rapidement</p> Signup and view all the answers

    La cession de créance peut accélérer les paiements en permettant de payer une autre créance. (Vrai/Faux)

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans une cession de créance, le cédant peut vendre sa créance même moins chère pour avoir des ____. (réponse en français)

    <p>liquidité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit commercial ne peut-il pas être remplacé par le droit des professionnels?

    <p>Il y a toujours des particularités propres pour les commerçants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a mis fin aux corporations en 1791 pour la liberté du commerce et de l'industrie?

    <p>Le chapelier, confirmé par le décret d'Allarde.</p> Signup and view all the answers

    La liberté du commerce et de l'industrie est une valeur constitutionnelle.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La __________ fixe plusieurs règles en droit des affaires.

    <p>jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants à leur description :

    <p>CCNE = Organisme sur la bioéthique Autorité de la concurrence = Peut sanctionner pour concurrence déloyale Usage = A un caractère impératif Solidarité passive = Présumée en droit des affaires</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes qui relèvent de la qualité de commercial selon les conditions mentionnées dans le contenu ?

    <p>Les actes réalisés par un commerçant dans le cadre d'une activité commerciale et les actes réalisés par des sociétés commerciales sont réputés commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'un cautionnement devienne un acte de commerce par accessoire objectif ?

    <p>Un intérêt pour le garant de se porter caution.</p> Signup and view all the answers

    La cession de fonds de commerce est toujours considérée comme un acte de commerce par accessoire objectif.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un commerçant doit agir pour ______________ et répondre au risque et péril de son activité.

    <p>son compte</p> Signup and view all the answers

    Quel critère permet de distinguer le commerçant de l'artisan?

    <p>L'occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition légale de l'artisan selon la loi de 1996?

    <p>L'artisan est réuni de 2 conditions : il faut exercer une activité de manière indépendante, à titre professionnel et cette activité doit figurer expressément sur une liste établie en conseil d'État (métier d'alimentation, de bâtiment, de fabrication, de service).</p> Signup and view all the answers

    Les professions libérales étaient traditionnellement très similaires aux commerçants.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises agricoles sont soumises aux procédures collectives, et elles peuvent avoir des contrats similaires à ceux des commerçants, comme le contrat d'intégration qui les unit à un fournisseur d'aliments. De plus, elles sont inscrites à un registre similaire au registre du ______.

    <p>commerce</p> Signup and view all the answers

    Associez le statut du conjoint du commerçant avec sa description :

    <p>Conjoint collaborateur = Exerce une activité régulière sans rémunération et sans être associé Conjoint salarié = Participe effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel et reçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum Conjoint associé = Participe à l'activité de l'entreprise et a des droits de contrôle et d'administration</p> Signup and view all the answers

    Un mineur non émancipé âgé de 16 ans révolus peut être autorisé par ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une société unipersonnelle ou entreprise individuelle, mais quelle restriction s'applique-t-elle à ces sociétés ?

    <p>Ils ne peuvent pas accueillir d'activité commerciale, seulement des activités civiles.</p> Signup and view all the answers

    Un mineur qui hérite d'un commerçant décédé peut hériter d'un fonds de commerce sans devenir automatiquement commerçant.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple d'un professionnel qui ne peut pas être commerçant selon le texte ?

    <p>Notaire</p> Signup and view all the answers

    L'interdiction d'exercice peut résulter d'une condamnation __________.

    <p>pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est énoncé dans le code de commerce concernant la preuve des actes de commerce?

    <p>La preuve est libre à moins que la loi en dispose autrement</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté en matière de preuve selon le texte?

    <p>Le principe de loyauté de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Le gage commercial se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties conformément au régime de la preuve _____.

    <p>libre</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil confère aux registres et documents des professionnels la même force probante que les écrits sous signature privée?

    <p>Article 1378</p> Signup and view all the answers

    Un commerçant peut utiliser ses propres écritures pour prouver contre les tiers.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction dans le cadre d'une procédure de redressement si un commerçant a tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière?

    <p>Interdictions d'être commerçant</p> Signup and view all the answers

    Régler par chèque, lettre de change, virement, tous les paiements au-delà d'un certain montant. Il est fait interdiction au commerçant de payer en espèce toute obligation supérieure à _____€.

    <p>1000</p> Signup and view all the answers

    Associez les obligations suivantes du commerçant avec leur description:

    <p>Régler par chèque, lettre de change, virement = Modalités de paiement Être titulaire d'un compte bancaire = Obligation bancaire Émettre une facture = Facturation obligatoire La soumission automatique du commerce à régime des procédures collectives = Procédure en cas de difficultés</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers?

    <p>Dépôt au registre de publicité légale</p> Signup and view all the answers

    Un même bien peut être affecté à plusieurs patrimoines selon l'article L526-6.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui doit être informé personnellement par l'entrepreneur pour rendre une déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs?

    <p>les créanciers</p> Signup and view all the answers

    La déclaration d'affectation doit indiquer l'ensemble des biens, des droits, des obligations et des suretés dont l'entrepreneur est ____________.

    <p>titulaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les conditions de l'entrepreneur individuel avec le patrimoine d'affectation:

    <p>Dépôt au registre de publicité légale = Obligations de déclaration Déclaration d'affectation du patrimoine = Contenu de la déclaration Rattachement à un compte bancaire dédié = Autonomie comptable du patrimoine d'affectation</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction au droit des affaires

    • Le droit des affaires est une branche du droit qui régit les activités commerciales et les relations entre les entreprises et les particuliers.
    • Le droit des affaires est issu du droit commercial, qui était initialement réservé aux marchands et aux commerçants.

    La spécificité du droit commercial

    • Le droit commercial a évolué pour répondre aux besoins des entreprises et des commerçants.
    • Les marchands se sont créés leurs propres coutumes sur le plan international.
    • Le droit commun ne répond pas toujours pleinement aux besoins de la vie des affaires.

    Les mécanismes de protection du patrimoine commerçant

    • La cession de créance: un mécanisme qui permet de transférer une créance à un tiers.
    • La cession de créance peut être utilisée pour accélérer les payements.
    • La théorie de l'apparence: si un individu se présente comme un commerçant, il est soumis au droit commercial.

    Les sources du droit des affaires

    • Le droit national: les lois et les réglementations en vigueur dans un pays.
    • La jurisprudence: les décisions des tribunaux qui contribuent à l'évolution du droit des affaires.
    • Les avis et recommandations: les conseils et les orientations données par des organismes et des commissions pour guider les pratiques des entreprises.

    Les facteurs d'évolution du droit commercial

    • La conception classique du droit commercial: le droit commercial est considéré comme un droit spécial pour les commerçants.
    • La conception renouvelée du droit commercial: le droit des affaires est considéré comme un droit plus large, qui englobe toutes les activités économiques.

    Le droit des affaires et le marché

    • Le droit des affaires est étroitement lié au marché et aux échanges commerciaux.
    • Le marché est un espace où les entreprises et les particuliers échangent des biens et des services.

    Les sources internationales du droit des affaires

    • Le droit communautaire: les traités fondateurs et le droit dérivé de l'Union européenne.
    • Le droit international: les conventions et les traités internationaux qui régissent les échanges commerciaux entre les pays.### La corruption et le droit des affaires
    • La corruption est un problème international, mais les États sont libres de transposer les dispositions conventionnelles dans leur droit national.
    • La France a transposé la convention sur la corruption, contrairement aux États-Unis.
    • Les conventions internationales peuvent prévoir un régime propre aux contrats internationaux et faciliter la désignation du droit applicable ou de la juridiction compétente.

    Les facteurs d'évolution du droit des affaires

    Facteur d'évolution technique

    • La disparition progressive de l'écrit a nécessité la modification des règles de preuve, avec les signatures électroniques.
    • L'évolution du commerce avec la dématérialisation a nécessité la modification des règles de droit des contrats.
    • De nouveaux outils et contrats ont été créés (fonds de commerce électronique, monnaie électronique, hébergement de sites, plateformes de réservation en ligne).

    Facteur d'évolution économique

    • La taille des entreprises a évolué, créant des risques en droit de la concurrence.
    • Des droits propres et singuliers ont été créés pour intégrer les risques liés à l'agrandissement des entreprises (droit de la concurrence, baux commerciaux).
    • Les codes de déontologie et le devoir de loyauté ont évolué (délit d'initié).
    • Les lois Sapin 1 et 2 ont amélioré la transparence (secret bancaire, secret des affaires).

    La qualité de commerçant

    • Le code de commerce définit le commerçant comme celui qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle.
    • Les actes de commerce peuvent être distingués en deux catégories : les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par la nature.

    Les actes de commerce par la forme

    • Les sociétés commerciales sont considérées comme des actes de commerce par la forme, même si leur objet est civil.
    • Les lettres de change sont également des actes de commerce par la forme.

    Les actes de commerce par la nature

    • Les actes de commerce par la nature sont définis par leur objet, même si le commerçant n'a pas la qualité de commerçant.
    • Les exemples d'actes de commerce par la nature incluent l'achat de biens meubles pour les revendre, l'entreprise de location de meubles, l'entreprise de manufactures, etc.

    L'accessoire subjectif et objectif

    • L'accessoire subjectif concerne les actes réalisés par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale.
    • L'accessoire objectif concerne les actes qui se rattache à un acte de commerce principal.### La cession de fonds de commerce
    • Le fonds de commerce est une entité juridique qui comprend un ensemble de biens meubles et immeubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale.
    • La cession de fonds de commerce peut être réalisée par un commerçant ou un non-commerçant.

    La cession de contrôle

    • La cession de contrôle est une opération par laquelle le cédant cède un nombre de parts sociales suffisant pour assurer le contrôle de l'entreprise.
    • C'est un acte de commerce par accessoire objectif.

    Les sûretés

    • Les sûretés sont des garanties qui protègent le créancier contre l'insolvabilité du débiteur.
    • Il existe deux types de sûretés : les sûretés réelles (gage, nantissement) et les sûretés personnelles (cautionnement).
    • Le gage est un contrat par lequel une personne affecte au profit de la créance la valeur d'un bien meuble à garantie du payement de la dette.
    • Le cautionnement est une sureté personnelle par laquelle une personne s'engage à payer le créancier d'une tierce personne en cas de défaut de payement.

    Le caractère commercial d'un acte

    • Un acte peut être commercial par accessoire objectif, c'est-à-dire lorsqu'il est lié à un acte de commerce.
    • Un acte peut également être commercial par accessoire subjectif, c'est-à-dire lorsqu'il est accompli par un commerçant pour son activité commerciale.

    Caractère habituel professionnel

    • Le caractère habituel professionnel est l'un des critères pour définir un commerçant.
    • Il implique que l'activité est exercée de manière habituelle et non occasionnelle.
    • Il doit également y avoir une intention de faire du commerce.

    La spéculation

    • La spéculation est l'un des critères pour définir un commerçant.
    • Elle implique que l'activité est orientée vers le gain et non vers la production ou la transformation.

    Les autres professionnels de la vie des affaires

    • Les artisans sont des professionnels qui exercent une activité de production ou de transformation.
    • Les agriculteurs sont des professionnels qui exercent une activité agricole.
    • Les professions libérales sont des activités exercées par des professionnels qui ont une qualification spécifique.
    • Les conjoints peuvent avoir un statut particulier au sein de l'entreprise de leur époux/se.

    Le statut particulier des conjoints

    • Le conjoint collaborateur est un statut qui permet au conjoint de participer à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.
    • Le conjoint salarié est un statut qui permet au conjoint de participer à l'activité de l'entreprise et d'être rémunéré.
    • Le conjoint associé est un statut qui permet au conjoint de participer à l'activité de l'entreprise et d'avoir des droits de contrôle et d'administration.

    Le statut du commerçant

    • La liberté d'entreprendre est un principe constitutionnel qui permet à quiconque de créer une entreprise.
    • La liberté d'exploiter est un autre principe qui permet au commerçant de conduire ses affaires comme il le souhaite.

    Les exceptions

    • Les mineurs ne peuvent pas être commerçants sauf si ils sont émancipés.
    • Les incapables peuvent être protégés par la loi pour éviter les abus.

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