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Questions and Answers
Quel est le droit qui règlemente les relations entre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé?
Quel est le droit qui règlemente les relations entre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé?
Quel est le principe qui permet au commerçant de bénéficier de la liberté de preuve si les parties ont signé un acte de commerce?
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Quels sont les droits du commerçant qui facilitent l'exercice de l'activité commerciale?
Quels sont les droits du commerçant qui facilitent l'exercice de l'activité commerciale?
Quel est le droit qui règlemente les activités des commerçants personnes physiques?
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Quel est le droit qui protège les commerçants?
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Quel est le type de preuve qui est écrite et signée par un officier public?
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Quel est le type de prescription qui réduit le délai d'écoulement du temps au-delà duquel on acquiert ou on perd un droit?
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Quel est le principe qui permet à un commerçant de bénéficier de la liberté de commerce et d'industrie?
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Quel est le type de société commerciale qui nécessite un capital minimum librement déterminé?
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Quel est l'apport en industrie qui est limité à 25% lors des partages de bénéfices?
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Quel est le droit politique qui permet aux associés de voter?
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Quel est le document qui permet de déclarer la régularité et la conformité d'une société commerciale?
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Quel est l'obligation du commerçant qui concerne la tenue des comptes?
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Quel est le type de société commerciale qui est une société de capitaux?
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Quel est le document qui permet de déclarer l'apport en numéraire?
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Quel est le concept juridique qui définit l'obligation de réparation à la charge d'une personne qui a causé un dommage à autrui?
Quel est le concept juridique qui définit l'obligation de réparation à la charge d'une personne qui a causé un dommage à autrui?
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Study Notes
Droit des Affaires
- Le droit des affaires comprend le droit public et le droit privé
- Le droit public concerne les États et les établissements publics
- Le droit privé concerne les personnes privées, notamment les personnes morales de droit privé (SA, SARL, etc.) et les particuliers
Droit des Affaires : Commerçant
- Un commerçant peut être une personne physique ou morale
- Les personnes physiques commerçantes sont soumises au principe de la liberté d'entreprendre
- Les personnes morales commerçantes sont soumises à des conditions pour être considérées comme telles
Conditions pour être un commerçant personne physique
- Les conditions subjectives (liées à la personne) et objectives (liées à l'activité commerciale) doivent être remplies
- Les conditions objectives incluent l'exercice d'une activité commerciale
L'Exercice de l'activité commerciale
- Le commerçant a des droits et des obligations
- Les droits du commerçant comprennent :
- Le droit facilitant l'exercice de l'activité commerciale, notamment la liberté de preuve
- Le droit à la liberté de preuve, notamment en ce qui concerne les écrits, les présomptions, les témoignages, les aveux et les serments
- Le principe de distributivité dans les relations mixtes entre civils et commerçants
- Les obligations du commerçant comprennent :
- Les obligations comptables
- L'obligation d'immatriculation au RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier)
L'Entrepreneur
- Les conditions pour être entrepreneur incluent :
- Être une personne physique
- Faire une déclaration d'activité au RCCM
Les Groupements d'Affaires
- Les types de sociétés commerciales incluent :
- SA (Société Anonyme)
- SARL (Société à responsabilité limitée)
- SNC (Société à nom collectif)
- SAS (Société par action simplifiée)
- SCS (Société en commandite simple)
- Les caractéristiques des SA et SAS incluent :
- Société de capitaux
- Actionnaires (ou associés)
- Capital minimum librement déterminé
Constitution d'une Société Commerciale
- Les apports pueden être :
- En numéraire (avec souscription et libération)
- En industrie (avec limitation à 25% lors des partages de bénéfices)
- Les vocations aux résultats incluent :
- Partage des bénéfices
- Contribution aux pertes
- L'affection societatis est la volonté de s'associer
- Les conditions de forme incluent :
- Élaboration des statuts
- Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC)
- Déclaration Notarière de Souscription et de Versement
- Immatriculation au RCCM
Fonctionnement des Sociétés
- Les associés ont des droits et des obligations
- Les droits incluent :
- Droits politiques (A.G, vote, information, etc.)
- Partage des bénéfices
- Réserves
- Suivi de liquidation
- Les obligations incluent :
- Contribution aux pertes
- Apport
Responsabilité des Dirigeants de Société
- La responsabilité est l'obligation de réparation à la charge d'une personne qui a causé un dommage à autrui
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Description
Ce quiz couvre les différents aspects du droit des affaires, notamment le droit public et le droit privé, incluant les relations internationales, le droit commercial, les contrats et la propriété.
