Droit des Affaires : Public et Privé

Droit des Affaires

• Le droit des affaires comprend le droit public et le droit privé
• Le droit public concerne les États et les établissements publics
• Le droit privé concerne les personnes privées, notamment les personnes morales de droit privé (SA, SARL, etc.) et les particuliers

Droit des Affaires : Commerçant

• Un commerçant peut être une personne physique ou morale
• Les personnes physiques commerçantes sont soumises au principe de la liberté d'entreprendre
• Les personnes morales commerçantes sont soumises à des conditions pour être considérées comme telles

Conditions pour être un commerçant personne physique

• Les conditions subjectives (liées à la personne) et objectives (liées à l'activité commerciale) doivent être remplies
• Les conditions objectives incluent l'exercice d'une activité commerciale

L'Exercice de l'activité commerciale

• Le commerçant a des droits et des obligations
• Les droits du commerçant comprennent :
  • Le droit facilitant l'exercice de l'activité commerciale, notamment la liberté de preuve
  • Le droit à la liberté de preuve, notamment en ce qui concerne les écrits, les présomptions, les témoignages, les aveux et les serments
  • Le principe de distributivité dans les relations mixtes entre civils et commerçants
• Les obligations du commerçant comprennent :
  • Les obligations comptables
  • L'obligation d'immatriculation au RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier)

L'Entrepreneur

• Les conditions pour être entrepreneur incluent :
  • Être une personne physique
  • Faire une déclaration d'activité au RCCM

Les Groupements d'Affaires

• Les types de sociétés commerciales incluent :
  • SA (Société Anonyme)
  • SARL (Société à responsabilité limitée)
  • SNC (Société à nom collectif)
  • SAS (Société par action simplifiée)
  • SCS (Société en commandite simple)
• Les caractéristiques des SA et SAS incluent :
  • Société de capitaux
  • Actionnaires (ou associés)
  • Capital minimum librement déterminé

Constitution d'une Société Commerciale

• Les apports pueden être :
  • En numéraire (avec souscription et libération)
  • En industrie (avec limitation à 25% lors des partages de bénéfices)
• Les vocations aux résultats incluent :
  • Partage des bénéfices
  • Contribution aux pertes
• L'affection societatis est la volonté de s'associer
• Les conditions de forme incluent :
  • Élaboration des statuts
  • Déclaration de Régularité et de Conformité (DRC)
  • Déclaration Notarière de Souscription et de Versement
  • Immatriculation au RCCM

Fonctionnement des Sociétés

• Les associés ont des droits et des obligations
• Les droits incluent :
  • Droits politiques (A.G, vote, information, etc.)
  • Partage des bénéfices
  • Réserves
  • Suivi de liquidation
• Les obligations incluent :
  • Contribution aux pertes
  • Apport

Responsabilité des Dirigeants de Société

• La responsabilité est l'obligation de réparation à la charge d'une personne qui a causé un dommage à autrui

Ce quiz couvre les différents aspects du droit des affaires, notamment le droit public et le droit privé, incluant les relations internationales, le droit commercial, les contrats et la propriété.