Certification LCB/FT-C Session 2024-A

L'AMSF évalue régulièrement les professionnels soumis à son contrôle, ainsi que lors d'événements ou de changements importants.

Les agents de l'AMSF ont des pouvoirs étendus pour exercer leur fonction de supervision, même si le secret professionnel est invoqué.

L'AMSF peut collaborer avec des autorités étrangères pour contrôler les professionnels soumis à sa supervision.

L'AMSF peut inspecter les filiales ou succursales à l'étranger des professionnels sous son contrôle.

L'AMSF assure que les dirigeants, associés, actionnaires et bénéficiaires effectifs des professionnels respectent les conditions d'honorabilité.

Une demande formelle adressée à un professionnel pour régulariser une situation dans un délai donné.

Service chargé d'évaluer les infractions et de prendre des mesures disciplinaires contre les professionnels.

Le montant maximum d'une sanction financière pour un manquement aux obligations de vigilance LCB/FT-C.

Le service chargé de superviser les professionnels et de contrôler leur conformité aux obligations de vigilance.

Un document qui résume les résultats du contrôle effectué sur un professionnel.

Le service qui examine les rapports de contrôle et décide s'il faut poursuivre un professionnel en sanction.

Un individu qui examine un dossier et décide si une poursuite en sanction est nécessaire.

L'étape où le professionnel est officiellement informé des motifs de la possible sanction.

Ces contrôles s'appliquent aux demandes d'exercice d'activité économique, de permis de travail et lors de la mise à jour des informations du Registre des Bénéficiaires Effectifs.

L'objectif est d'évaluer si les informations sur les personnes physiques et morales sont compatibles avec la nature de l'activité exercée, en considérant les sanctions pénales ou administratives dont elles feraient l'objet.

L'AMSF analyse les risques liés à la personne et à l'activité concernée lors de l'évaluation de l'honorabilité.

Le contrôle sur pièces sert à examiner des documents fournis par le professionnel pour s'assurer qu'il met en place un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB/FT-C).

Ces documents sont analysés : les procédures internes, les questionnaires annuels et les rapports annuels d'activité.

L'AMSF examine un échantillon de procédures internes pour s'assurer qu'elles respectent les obligations légales et règlementaires.

Si des erreurs sont détectées, le professionnel doit modifier ses procédures et en soumettre une version corrigée à l'AMSF.

L'AMSF recherche la conformité des procédures internes aux obligations légales et règlementaires.

Les évaluations annuelles effectuées par l' AMF sur les professionnels concernés par les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT).

Informations relatives à l'activité du professionnel, aux procédures internes, à la formation, à l'approche par les risques, au contrôle interne et aux statistiques de l'année écoulée.

L'AMF utilise les informations recueillies via les questionnaires annuels pour planifier les visites de contrôle sur place des professionnels. L'approche par les risques permet d'identifier prioritairement les professionnels présentant un niveau de risque plus élevé.

Un professionnel doit conserver pendant 5 ans à compter de leur date de transmission, les informations et les documents utilisés pour répondre au questionnaire de l'AMF.

Une opération atypique est une action qui s'écarte du fonctionnement normal de la clientèle du professionnel et qui peut indiquer un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Un professionnel doit identifier les clients susceptibles de présenter un risque particulier et leur soumettre un examen spécifique.

Processus interne permettant de détecter rapidement les opérations suspectes et de signaler les activités illicites aux autorités compétentes.

Obligation pour certains professionnels de signaler à l'AMF certaines opérations suspectes ou des informations relatives aux clients et aux opérations effectuées.

Un professionnel est interdit d'effectuer certaines opérations, comme la gestion de comptes clients spécifiques.

Un professionnel est tenu de fournir des informations régulières à l'AMSF sur les mesures correctives prises.

Une sanction pécuniaire peut être imposée à un professionnel ayant enfreint les obligations LCB/FT-C.

Le permis de travail d'un professionnel peut être suspendu ou révoqué pour non-conformité aux obligations LCB/FT-C.

Un professionnel peut être interdit d'exercer une activité économique en Principauté de Monaco.

Un professionnel peut être empêché d'occuper un poste salarié ou de travailler dans un secteur d'activité spécifique.

Un dirigeant peut être temporairement ou définitivement suspendu de ses fonctions de direction.

La sanction d'un professionnel peut être publiée dans un journal local ou sur le site internet de l'AMSF.

L'Autorité de Contrôle des Marchés Financiers (AMSF) notifie au professionnel les manquements relevés, lui accordant 2 mois pour soumettre ses observations écrites avant d'être convoqué devant une formation de sanction.

La formation de sanction de l'AMSF se réunit pour délibérer sur les observations présentées par le professionnel et rend ensuite une décision motivée, qui peut inclure une sanction.

Le professionnel peut contester la décision de l'AMSF devant le Tribunal de première instance.

L'AMSF considère plusieurs facteurs pour déterminer la sanction, y compris la gravité des manquements, la fréquence et la durée de leur répétition, voire la situation financière du professionnel.

Un avertissement est la sanction la plus légère, elle est utilisée pour signaler un manquement sans conséquences graves.

Un blâme est une sanction plus sévère qu'un avertissement, il indique un manquement plus grave, mais sans conséquences majeures.

L'AMSF peut retirer l'agrément à un professionnel pour des manquements graves, ce qui signifie qu'il ne peut plus exercer son activité.

L'AMSF peut imposer une amende financière à un professionnel pour les manquements commis, le montant est calculé en fonction de la gravité et de la fréquence des manquements.