Certification LCB/FT-C Session 2024-A
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Questions and Answers

Quel est l'un des pouvoirs des agents de l'AMSF en matière de vérification?

  • Établir des règlements internes
  • Proposer des sanctions financières
  • Exclure des professionnels de leur domaine
  • Procéder à toutes les opérations de vérification qu’ils jugent nécessaires (correct)

    • Quel type de coopération peut l'AMSF établir avec des autorités étrangères?

  • Échange de connaissances de marché
  • Partenariats commerciaux
  • Coopération en matière de contrôle à des fins de LCB/FT-C (correct)
  • Évaluation des performances des employés

    • Quel type de documents les agents de l'AMSF peuvent-ils se faire communiquer?

  • Documents administratifs uniquement
  • Tous documents utiles, y compris des extractions informatiques (correct)
  • Dossiers clients privés
  • Rapports financiers seulement

    • Qui doit respecter les conditions d'honorabilité établies par l'AMSF?

    <p>Les directeurs effectifs, associés, actionnaires et bénéficiaires effectifs</p> Signup and view all the answers

    Quand l'AMSF réévalue l'évaluation des professionnels?

    <p>De manière périodique et lors de changements majeurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle action l'AMSF peut-elle entreprendre concernant les filiales à l'étranger?

    <p>Échanger des informations avec des autorités étrangères</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des agents de l'AMSF lors d'inspections?

    <p>Accéder à tous les locaux de l'établissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique clé des inspections effectuées par l'AMSF?

    <p>Elles peuvent être effectuées conjointement avec des autorités étrangères</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du questionnaire annuel adressé par l'AMSF aux professionnels?

    <p>Établir le profil de risque des professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite pour retourner le questionnaire annuel à l'AMSF?

    <p>1er mars</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée les professionnels doivent-ils conserver les informations liées au questionnaire?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'informations est collecté dans le questionnaire annuel de l'AMSF?

    <p>Les procédures internes et la formation</p> Signup and view all the answers

    Comment les résultats des questionnaires sont-ils utilisés par l'AMSF?

    <p>Pour prioriser le programme annuel des visites de contrôle sur place</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un risque atypique dans le cadre de l'évaluation globale des risques?

    <p>Un risque qui n’est pas habituellement observé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal dont dispose un professionnel pour régulariser sa situation après mise en demeure ?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des devoirs des professionnels lors de l'évaluation des risques?

    <p>Rédiger un examen spécifique pour les clients à risque</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction administrative peut être infligée à un professionnel en cas de manquement ?

    <p>5.000€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du dispositif d'alerte interne mentionné par l'AMSF?

    <p>Surveiller les transactions suspectes</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'agent après avoir constaté un manquement sans régularisation ?

    <p>Transmet le dossier à la formation de sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'agent du service de sanction après examen du rapport de contrôle ?

    <p>Engager ou non une procédure de sanction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un manquement aux obligations de vigilance ?

    <p>L'absence de régularisation après mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir la notification de procédure de sanction ?

    <p>L'énonciation précise des faits reprochés</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être consulté par l'agent durant la procédure de sanction ?

    <p>Des experts et toute personne jugée utile</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le service exerçant la fonction de supervision après des opérations de contrôle ?

    <p>Transmettre le rapport de contrôle au service de sanction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée accordée au professionnel pour formuler ses observations écrites après notification des manquements ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable de la formation de sanction en matière de LCB/FT-C ?

    <p>L'AMSF</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas pris en considération lors du prononcé d'une sanction administrative ?

    <p>Le degré d’innovation de l’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions administratives peuvent être prononcées par l'AMSF ?

    <p>Un avertissement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours peut faire l'objet d'une sanction prononcée par l'AMSF ?

    <p>Recours de plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la procédure devant la formation de sanction ?

    <p>Permettre au professionnel de défendre ses observations</p> Signup and view all the answers

    Le quel des critères suivants n'influence pas la décision de l'AMSF lors de l'imposition d'une sanction ?

    <p>La réputation du professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences possibles après le prononcé d'une sanction par l'AMSF ?

    <p>Un recours de plein contentieux devant le Tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des contrôles d'honorabilité?

    <p>Apprécier la compatibilité des informations relatives aux personnes concernées</p> Signup and view all the answers

    Quels types de documents sont vérifiés lors des contrôles sur pièces?

    <p>Les procédures internes, questionnaires annuels et rapports d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peut prendre l'AMSF si les procédures internes ne répondent pas aux obligations légales?

    <p>Des observations peuvent être adressées au professionnel</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre les contrôles d'honorabilité s'appliquent-ils?

    <p>Dans l'instruction des demandes d'exercice d'activités économiques et de permis de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'analyse réalise l'AMSF concernant les procédures internes?

    <p>Une analyse basée sur un échantillon déterminé par une analyse des risques</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est pris en compte lors des contrôles d'honorabilité?

    <p>Les risques présentés par la personne et l'activité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vérifié dans les questionnaires annuels?

    <p>L'adéquation du dispositif LCB/FT-C aux activités exercées</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un professionnel si l'AMSF lui adresse des observations?

    <p>Modifier les procédures en conséquence</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être prononcée si un professionnel ne respecte pas ses obligations en matière de LCB/FT-C ?

    <p>Une sanction pécuniaire jusqu'à 10 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des sanctions pouvant être infligées pour manquement à des obligations légales ?

    <p>La suspension temporaire d'exercer des fonctions de direction</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximal peut être retenu pour une amende infligée à un professionnel en cas de manquement ?

    <p>10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel</p> Signup and view all the answers

    Parmi les sanctions administratives, laquelle permet de rendre compte régulièrement à l'AMSF ?

    <p>Une injonction de rendre compte des mesures correctrices</p> Signup and view all the answers

    Quels types de sanctions peuvent être prononcées par l'AMSF ?

    <p>Sanctions pouvant être prononcées individuellement ou conjointement</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction pourrait interdire un professionnel d'exercer dans le secteur concerné ?

    <p>La suspension ou la révocation de l'autorisation d'exercer</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un dirigeant est directement responsable d'un manquement ?

    <p>Une décision de révocation d'office peut être prise</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut inclure la publication d'une sanction ?

    <p>La publication dans le Journal de Monaco</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Certification LCB/FT-C Session 2024-A

    • The presentation is on the control of LCB/FT-C regulation.
    • The presentation is divided into sections covering supervision, controls, and sanctions.

    I - Supervision Function of AMSF

    • The supervision of LCB/FT-C compliance by professionals is carried out by a specialized AMSF department.
    • This supervision involves checks on paperwork and on-site inspections.
    • Professionals are expected to collaborate with the AMSF during supervision and control missions.
    • The approach used by the AMSF is risk-based, taking into consideration the diversity, number, and characteristics of the professionals involved
    • The frequency, intensity, and scope of controls are determined by an evaluation of BC/FT-C risks established by the AMSF.
    • The AMSF examines the risk profile of each checked professional, including potential non-compliance risk.
    • These evaluations are reviewed periodically and when significant events or changes affect a professional.

    II - Controls

    1.1 - Honesty Controls (I.1)

    • The AMSF ensures professionals and those in charge, associated with, or holding shares in them, meet the established honesty criteria
    • These controls apply to applications for economic activity, work permits, and the registration/update of Beneficial Ownership Registries.

    1.2 - Document Controls (I.2)

    • Controls on documents ensure the provided documents accurately reflect the compliant implementation of the LCB/FT-C system specific to a professional's activities.
    • This check ensures the documentation is appropriate, proportionate, and aligned with regulations.
    • The controls focus on internal procedures, annual questionnaires, and annual activity reports.

    1.3 - On-Site Controls (I.3)

    • These controls strengthen document-based checks, and allow a deep investigation of whether LCB/FT-C rules are well-followed.
    • The focus is on the practical application of internal procedures, efficiency in applying them, and assessing the business practices of the institution over a given period.
    • On-site checks are conducted to assess the effectiveness of these procedures.
    • A sample of professionals is selected based on a risk assessment.
    • The analysis of the procedures includes examining the risk profile and identifying atypical operations, specific risk levels of clients that may need more focus, and internal alert systems.

    II – Administrative Sanctions of AMSF

    2.1 - Sanction Formation

    • The AMSF has a dedicated sanction formation.
    • This formation has specific members, rotating roles.
    • One member is a judge with at least five years of experience.

    2.2 - Administrative Sanctions Incurred

    • Non-compliance with LCB/FT-C obligations can lead to sanctions.
    • Sanctions may also affect managers and employees of a business found to have issues with LCB/FT-C rules and regulations.

    2.3 - Non-Compliance with Administrative Obligations

    • Specific procedures address violations of administrative obligations.
    • These procedures address specific failings like:
      • Failure to submit risk assessments
      • Failure to report annual activities.
      • Missing or incomplete documents.
      • Data that isn't up-to-date or incorrect.
    • Defaults may vary in seriousness and lead to different repercussions.

    2.4 - Non-Compliance with Vigilance Obligations

    • Non-compliance with LCB/FT-C vigilance obligations is subject to specific sanctions.
    • If there are failings in the procedures followed, the supervision team follows a defined procedure.
    • The actions might involve a questionnaire or inspection.
    • For the checks, a report is produced outlining actions and suggestions to improve.

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    Description

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