Certification LCB/FT-C Session 2024-A PDF

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A LE CONTRÔLE DE LA RÈGLEMENTATION LCB/FT-C © Auriga Legal Services 1  LE CONTRÔLE DE LA RÈGLEMENTATION LCB/...

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A LE CONTRÔLE DE LA RÈGLEMENTATION LCB/FT-C © Auriga Legal Services 1  LE CONTRÔLE DE LA RÈGLEMENTATION LCB/FT-C 1 – LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF 1.1 – LES CONTRÔLES D’HONORABILITÉ 1.2 – LES CONTRÔLES SUR PIÈCES 1.3 – LES CONTRÔLES SUR PLACE 2 – LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELEVANT DE L’AMSF 2.1 – LA FORMATION DE SANCTION 2.2 – LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ENCOURUES 2.3 – LES MANQUEMENTS À CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 2.4 – LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C © Auriga Legal Services 2  1 – LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF © Auriga Legal Services 3  LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF  Le contrôle de la bonne application des mesures prévues par la règlementation en matière de LCB/FT-C par les professionnels est exercé par le service exerçant la fonction de supervision de l’AMSF, qui peut effectuer des contrôles tant sur pièces que sur place.  Les professionnels sont tenus de coopérer de manière constante avec l'AMSF dans le cadre de ses missions de supervision et de contrôle. © Auriga Legal Services 4  LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF  L'AMSF met en œuvre une approche de la surveillance fondée sur les risques.  Cette approche prend notamment en considération les caractéristiques, la diversité et le nombre des professionnels concernés.  La fréquence, l’intensité et l'étendue des contrôles réalisés sont déterminées sur la base d'une évaluation des risques de BC/FT-C établie par l'AMSF.  A cet effet, l’AMSF examine régulièrement l'évaluation du profil de risque de chaque professionnel contrôlé (y compris le risque de non-conformité).  L'AMSF réexamine cette évaluation de façon périodique et lorsque interviennent des évènements ou des changements majeurs concernant un professionnel. © Auriga Legal Services 5  LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF  Dans le cadre de leurs missions, les agents de l'AMSF disposent des pouvoirs les plus étendus, le secret professionnel ne pouvant leur être opposé.  Les agents de l'AMSF ont notamment la possibilité de : procéder à toutes les opérations de vérification qu’ils jugent nécessaires; se faire communiquer tous documents utiles (y compris des extractions informatiques) dont ils peuvent prendre copie; accéder à tous les locaux de l’établissement; demander à toute personne de leur fournir des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. © Auriga Legal Services 6  LA FONCTION DE SUPERVISION DE L’AMSF  Dans le cadre de sa fonction de supervision, l’AMSF peut collaborer et échanger des informations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues en matière de contrôle à des fins de LCB/FT-C.  Cette coopération avec les autorités étrangères (y compris pour la surveillance consolidée des groupes) peut inclure l'échange d'informations ainsi que : l'extension des inspections sur place aux succursales ou filiales à l'étranger des professionnels sous le contrôle de l’AMSF ; l'exercice par l’AMSF, à la demande d'une autorité étrangère, d'inspections sur place dans les filiales ou succursales des professionnels placés sous le contrôle de cette autorité, ces contrôles pouvant être effectués conjointement avec elle. © Auriga Legal Services 7  1.1 – LES CONTRÔLES D’HONORABILITÉ © Auriga Legal Services 8  LES CONTRÔLES D’HONORABILITÉ  L’AMSF veille à ce que, s’agissant des professionnels assujettis, les personnes qui en assurent la direction effective, leurs associés, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs respectent les conditions d'honorabilité définies par le cadre règlementaire applicable.  Ces contrôle d’honorabilité s’appliquent également: dans le cadre de l’instruction des demande d’exercice d’une activité économique en Principauté, dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de travail, lors de l’inscription ou de la mise à jour des d’informations figurant au Registre des Bénéficiaires Effectifs. © Auriga Legal Services 9  LES CONTRÔLES D’HONORABILITÉ  Ces contrôles d'honorabilité ont pour objet d'apprécier la compatibilité des informations pertinentes relatives aux personnes physiques et morales concernées (notamment les sanctions pénales ou administratives dont elles auraient fait l'objet), avec la nature de l'activité exercée ou des fonctions occupées.  À ce titre, l’AMSF tient notamment compte des risques présentés par la personne et l'activité concernée. © Auriga Legal Services 10  1.2 – LES CONTRÔLES SUR PIÈCES © Auriga Legal Services 11  LES CONTRÔLES SUR PIÈCES  Les contrôles sur pièces portent sur les documents que chaque professionnel est tenu d’adresser à l'AMSF.  L’objectif de ces contrôles est de s’assurer que les documents communiqués traduisent la mise en place d’un dispositif LCB/FT-C adapté aux activités exercées, proportionné et conforme aux exigences textuelles.  Trois catégories de documents sont concernées : les procédures internes ; les questionnaires annuels ; les rapports annuels d’activité. © Auriga Legal Services 12  LES CONTRÔLES SUR PIÈCES L’ANALYSE DES PROCÉDURES INTERNES  L'AMSF procède à l’analyse d’un échantillon des procédures internes communiquées, déterminé sur la base d’une analyse des risques, afin de s’assurer que leur contenu répond aux obligations légales et règlementaires applicables.  Le cas échéant, des observations sont adressées au professionnel, qui est alors tenu de modifier les procédures en conséquence et de faire parvenir la version rectifiée à l'AMSF.  Les observations formulées portent principalement sur: l’évaluation globale des risques du professionnel ; la définition de ce qu’est une opération atypique ; l’obligation de procéder à la rédaction d’un examen spécifique pour les clients susceptibles de présenter des niveaux particuliers de risque ; l’obligation de déclaration à l’AMSF ; le dispositif d’alerte interne. © Auriga Legal Services 13  LES CONTRÔLES SUR PIÈCES LES QUESTIONNAIRES ANNUELS  Aux fins d'établir le profil de risque des professionnels et les risques de BC/FT-C (y compris les risques de non-respect des obligations légales et règlementaires), l'AMSF adresse chaque année, à chaque professionnel, un questionnaire relatif à sa situation au 31 décembre de l’année civile écoulée.  Ce questionnaire doit être complété et retourné via la plateforme informatique STRIX au plus tard le 1er mars.  Si nécessaire, des questionnaires complémentaires peuvent également être adressés.  Les professionnels conservent à la disposition de l'AMSF, pendant une durée de cinq années à compter de leur date de transmission, l’ensemble des informations collectées ainsi que tous les documents ayant servi à l’élaboration des réponses au questionnaire. © Auriga Legal Services 14  LES CONTRÔLES SUR PIÈCES LES QUESTIONNAIRES ANNUELS  Le contenu des questionnaires porte notamment sur l’activité du professionnel, les procédures internes, la formation, l’approche par les risques, le contrôle interne et les statistiques concernant l’année écoulée.  Les informations recueillies constituent une source de renseignements utile qui contribue au suivi du professionnel concerné par l’AMSF, sur les éventuelles évolutions de son activité, des services proposés ou de sa clientèle ainsi que de son organisation et de son mode de fonctionnement.  Les résultats de ces questionnaires sont utilisés par l'AMSF afin d’établir le programme annuel des visites de contrôle sur place, en les priorisant selon un principe d’approche par les risques. © Auriga Legal Services 15  LES CONTRÔLES SUR PIÈCES L’ANALYSE DES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS  L’analyse des rapports annuels d’activité transmis par les Responsables LCB/FT-C permet à l'AMSF d’assurer un suivi continu des établissements, notamment dans l’attente des contrôles sur place.  Comme pour les questionnaires annuels, cette analyse permet de connaître l’évolution des mesures de prévention du BC/FT-C mises en œuvre par les professionnels et d’adapter le programme des missions de contrôle sur place en conséquence. © Auriga Legal Services 16  1.3 – LES CONTRÔLES SUR PLACE © Auriga Legal Services 17  LES CONTRÔLES SUR PLACE  Les contrôles sur place menés par les agents de l'AMSF viennent renforcer ceux réalisés sur pièces et permettent des investigations approfondies ayant pour objectif de vérifier l’adéquation du dispositif LCB/FT-C avec les obligations légales et réglementaires auxquelles les professionnels sont tenus.  Les contrôles portent sur l’analyse formelle des procédures internes du professionnel, mais surtout sur l’effectivité de leur mise en œuvre.  L’objectif de ces contrôles est d’établir un constat sur les pratiques de l’établissement sur une période donnée. © Auriga Legal Services 18  LES CONTRÔLES SUR PLACE © Auriga Legal Services 19  LES CONTRÔLES SUR PLACE  Une mission de contrôle sur place tourne autour de trois axes : l'analyse de la documentation communiquée ; la collecte et la synthèse d'informations au travers d'entretiens avec le personnel ; l'examen de dossiers clients sur la base d'un échantillonnage tant en terme d'identification et de connaissance de la clientèle, que de qualité de la surveillance des opérations réalisées, d'analyse des opérations et de traitement des alertes générées par le système de surveillance. © Auriga Legal Services 20  LES CONTRÔLES SUR PLACE  Le professionnel est informé du contrôle sur place par l'AMSF par l’envoi d’une lettre de mission qui contient notamment une liste de documents qui devront être mis à disposition durant le contrôle.  Sont ainsi généralement demandés : la cartographie des risques à l’échelle du professionnel; l’organisation de la fonction LCB/FT-C; la liste des différents systèmes d’information mis en place; la répartition de la clientèle en fonction du niveau de risque; la liste des clients soumis à une surveillance renforcée; les rapports d’audit; les supports et attestations de participation relatifs à la formation du personnel. © Auriga Legal Services 21  LES CONTRÔLES SUR PLACE  A l’issue du contrôle sur place, un rapport est établi par les agents de l'AMSF : dans un premier temps, un avant-projet reprenant les constats faits par les contrôleurs est communiqué au professionnel; le professionnel peut alors solliciter une réunion afin d’échanger sur ce premier document et demander la correction d’éventuelles erreurs factuelles; un projet de rapport intégrant, le cas échéant, ces corrections est adressé au professionnel; le professionnel dispose de 15 jours pour faire valoir des contestations ou observations complémentaires; l'AMSF répond à ces observations par écrit dans ce qui devient le rapport définitif qui est adressé au professionnel; le rapport définitif est adressé au professionnel et au service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF. © Auriga Legal Services 22  LES CONTRÔLES SUR PLACE  Si nécessaire, l’envoi du rapport définitif est suivi d’un courrier enjoignant au professionnel de prendre les mesures appropriées pour pallier les éventuelles insuffisances relevées (le cas échéant, dans un délai déterminé).  Concrètement, ce courrier reprend les principales recommandations émises en adéquation avec les constatations du rapport.  Son envoi ne signifie pas que la procédure est éteinte et n’exclut pas, si des méconnaissances importantes ou des défaillances graves sont constatées, qu’une procédure de sanction administrative puisse être engagée. © Auriga Legal Services 23  LES CONTRÔLES SUR PLACE  En termes de constats, les principaux sujets relevés sur 2022 ont portés sur : l’existence de procédures internes nécessitant des modifications afin de répondre plus précisément aux obligations règlementaires ; la qualité de l’identification des clients et des bénéficiaires effectifs qui s’est améliorée de façon générale mais qui n’est pas toujours homogène ; les outils de surveillance des opérations utilisés qui mériteraient un réexamen périodique afin de s’assurer de leur pertinence ou de les adapter, au besoin, aux activités de l’établissement ; s’agissant des professionnels non dotés d’un dispositif automatisé des opérations, certains n’ont pas sollicité de dispense comme prévu par les textes ; le recours à l’examen particulier d’une opération reste sous exploité alors que cette pratique doit permettre de clarifier certaines opérations en faisant apparaître leur réalité économique. © Auriga Legal Services 24  2 – LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELEVANT DE L’AMSF © Auriga Legal Services 25  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELEVANT DE L’AMSF  Des manquements par un professionnel aux obligations lui incombant en matière de LCB/FT-C peuvent donner lieu au prononcé d'une sanction administrative par le service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF.  L’AMSF peut également sanctionner les dirigeants des personnes morales poursuivies ainsi que les autres personnes physiques salariées ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans les manquements constatés. © Auriga Legal Services 26  2.1 – LA FORMATION DE SANCTION © Auriga Legal Services 27  LA FORMATION DE SANCTION  Une formation de sanction a été instituée au sein du service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF.  Les membres de cette formation sont désignés parmi les agents du service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF selon un tableau de roulement.  La formation comprend trois membres parmi lesquels siège obligatoirement une personne disposant d'une expérience d'au moins cinq années en qualité de magistrat, qui en assure la présidence.  Les agents désignés pour instruire un dossier ne doivent pas être intervenus au stade de la notification des griefs au professionnel concerné, ni se trouver en situation de conflit d'intérêt. © Auriga Legal Services 28  2.2 – LES MANQUEMENTS À CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES © Auriga Legal Services 29  LES MANQUEMENTS À CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES  Une procédure de sanction spécifique a été instaurée pour les manquements à certaines obligations administratives et notamment: le défaut de transmission de l’évaluation globale des risques du professionnel ; le défaut de communication de l'identité des personnes désignées en qualité de responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT-C ; le défaut de communication du rapport annuel d'activité du responsable LCB/FT-C ; le défaut de communication des procédures internes LCB/FT-C ; le défaut de mise à jour des procédures internes LCB/FT-C ; le défaut de transmission des renseignements demandés dans le cadre des contrôles sur pièces (notamment les réponses aux questionnaires) ; le défaut de transmission des informations devant être inscrites au FICOBAM. © Auriga Legal Services 30  LES MANQUEMENTS À CERTAINES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES  Lorsqu’il constate de tels manquements, le service en charge de la supervision de l’AMSF transmet un relevé de celles-ci au service en charge des sanctions.  L’agent qui va examiner ce relevé met alors en demeure le professionnel concerné de régulariser sa situation dans un délai déterminé (ne pouvant excéder un mois).  A défaut de régularisation, l’agent transmet le dossier à la formation de sanction.  Le professionnel s’expose alors au prononcé d’une sanction administrative pouvant atteindre 5.000€ (montant pouvant être doublé en cas de récidive).  Si les manquements persistent, une procédure de sanction pour manquement aux obligations de vigilance en matière de LCB/FT-C est alors ouverte. © Auriga Legal Services 31  2.3 – LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C © Auriga Legal Services 32  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C  À l'issue des opérations de contrôle, ou en l'absence de régularisation de sa situation par le professionnel après avoir été mis en demeure de le faire, le service exerçant la fonction de supervision de l’AMSF transmet le rapport de contrôle au service exerçant la fonction de sanction.  Ce service procède alors à l'examen du rapport de contrôle et des autres documents communiqués.  Il revient à l'agent du service de sanction ayant procédé à l'examen du dossier d'engager ou non une procédure de sanction à l'encontre du professionnel concerné. © Auriga Legal Services 33  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C  Pour se déterminer quant à l'engagement ou non d’une procédure de sanction, l'agent peut communiquer avec le service exerçant la fonction de supervision.  Il peut également solliciter l'avis d'un expert et consulter toute personne qu'il estime utile, cet avis étant, le cas échéant, versé au dossier de la procédure.  L'engagement de la procédure de sanction s'opère par la notification au professionnel des griefs retenus, c’est-à-dire l'énonciation précise des faits reprochés et les dispositions légales ou réglementaires auxquelles ils contreviendraient.  Les manquements constitutifs d'infractions pénales sont signalés sans délai au Procureur Général. © Auriga Legal Services 34  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C  Lorsqu’une procédure de sanction est engagée, suivant la nature des manquements constatés, l’agent optera pour une procédure simplifiée ou pour une procédure devant la formation de sanction de l’AMSF. © Auriga Legal Services 35  LA PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE © Auriga Legal Services 36  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C PROCÉDURE SIMPLIFIÉE  Une procédure de sanction simplifiée est initiée lorsque l'agent du service exerçant la fonction de sanction de l’AMSF estime que les constats opérés sont constitutifs de manquements susceptibles d'être sanctionnés par l'une ou plusieurs des sanctions suivantes: 1. un avertissement ; 2. un blâme ; 3. une injonction ordonnant de mettre un terme au comportement en cause ; 4. l'interdiction d'effectuer certaines opérations ; 5. une injonction ordonnant de prendre les mesures pour se mettre en conformité ; 6. une injonction de rendre compte à l’AMSF des mesures correctrices mises en œuvre; 7. une sanction pécuniaire d’un montant maximum de 100.000€. © Auriga Legal Services 37  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C PROCÉDURE SIMPLIFIÉE  Le professionnel concerné est notifié des manquements retenus ainsi que de la sanction proposée.  Il dispose alors d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser cette proposition de sanction.  L’acception de la proposition de sanction est définitive et sans appel et met un terme à la procédure.  En cas de refus, le professionnel doit formuler ses observations écrites avant d’être convoqué devant la formation de sanction de l’AMSF. © Auriga Legal Services 38  LA PROCÉDURE DEVANT LA FORMATION DE SANCTION © Auriga Legal Services 39  LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE LCB/FT-C PROCÉDURE DEVANT LA FORMATION DE SANCTION  Le professionnel concerné est notifié des manquements retenus à son encontre.  Il dispose d’un délai de 2 mois pour formuler ses observations écrites avant d’être convoqué devant la formation de sanction de l’AMSF.  À l'issue de cette séance, la formation de sanction délibère et rend une décision motivée en fait et en droit qui détermine, s'il y a lieu, la sanction applicable.  Les sanctions prononcées par l’AMSF peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance. © Auriga Legal Services 40  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Lors du prononcé d’une sanction administrative, l’AMSF prend en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment : la gravité des manquements commis, la fréquence de leur répétition et leur durée ; les mises en demeure adressées par l'AMSF ; le degré de responsabilité de l'auteur des manquements ; l'avantage que le professionnel mis en cause a obtenu du fait des manquements ; les pertes subies par des tiers du fait des manquements ; le degré de coopération du professionnel lors de la procédure de sanction ; les manquements antérieurement commis par professionnel et les sanctions éventuellement déjà prononcées ; la situation financière du professionnel. © Auriga Legal Services 41  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Lorsque l’AMSF constate qu'un professionnel a manqué à tout ou partie de ses obligations légales et réglementaires en matière de LCB/FT-C, elle peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 1. un avertissement ; 2. un blâme ; 3. une injonction ordonnant au professionnel de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ; 4. l'interdiction d'effectuer certaines opérations ; 5. une injonction ordonnant au professionnel de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec ses obligations ; 6. une injonction de rendre régulièrement compte à l’AMSF des mesures correctrices mises en œuvre ; © Auriga Legal Services 42  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Lorsque l’AMSF constate qu'un professionnel a manqué à tout ou partie des obligations légales et réglementaires en matière de LCB/FT-C lui incombant, elle peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 7. une sanction pécuniaire d’un montant maximum de 10 millions d'euros ou 10 % du produit net bancaire ou du chiffre d'affaires annuel hors taxe du professionnel concerné ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, du double de ce dernier, le montant le plus élevé étant retenu ; 8. la suspension temporaire ou la révocation du permis de travail ; 9. la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exercer une activité économique en Principauté ; 10. l'interdiction d'occuper un emploi salarié au sein du secteur d'activité en cause ou d’y exercer une activité ; © Auriga Legal Services 43  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Lorsque l’AMSF constate qu'un professionnel a manqué à tout ou partie des obligations légales et réglementaires en matière de LCB/FT-C lui incombant, elle peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 11. une décision de suspension temporaire d'exercer des fonctions de direction pour une durée n'excédant pas dix ans, ou de révocation d'office lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements est établie à l'encontre des dirigeants ; 12. la publication de la sanction (éventuellement de manière anonyme) dans le Journal de Monaco ou sur le site internet de l’AMSF.  Ces sanctions peuvent être prononcées individuellement ou conjointement entre elles. © Auriga Legal Services 44  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  L’AMSF peut également prononcer une peine complémentaire assortie d’un sursis parmi les sanctions suivantes : l'interdiction d'effectuer certaines opérations ; une sanction pécuniaire ; la suspension temporaire ou la révocation du permis de travail ; la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exercer une activité économique en Principauté ; l'interdiction d'occuper un emploi salarié au sein du secteur d'activité en cause ou d’y exercer une activité une décision de suspension temporaire d'exercer des fonctions de direction.  Dans ce cas, la décision de sanction détermine les obligations auxquelles le professionnel devra se conformer, ainsi que le délai dont il dispose à cette fin. © Auriga Legal Services 45  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé par la décision de sanction, le professionnel concerné adresse à l’AMSF un rapport de remédiation.  Sur la base de ce rapport, le service exerçant la fonction de supervision de l’AMSF s'assure, en procédant à des vérifications sur pièces et au besoin sur place, que le professionnel sanctionné a remédié dans le délai fixé aux manquements ayant justifié la sanction.  À l'issue de ces vérifications, le service exerçant la fonction de supervision établit un rapport de situation qui conclut que le professionnel sanctionné s'est conformé ou non à son obligation de remédiation. © Auriga Legal Services 46  LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES  Lorsque le rapport de situation conclut que le professionnel n'a pas remédié aux manquements dans le délai fixé, le sursis est révoqué et la sanction complémentaire produit ses effets.  Lorsque le rapport de situation conclut que le professionnel sanctionné a remédié aux manquements dans le délai fixé, le sursis continue de produire ses effets jusqu'à l'expiration d’un délai de deux ans à compter du prononcé de la sanction.  Si, pendant ce délai, le professionnel sanctionné commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, la formation de sanction statue dans le même temps sur la révocation totale ou partielle du sursis précédemment prononcé. © Auriga Legal Services 47  NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS APPORTER TOUTE PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE QUE VOUS SOUHAITERIEZ OBTENIR EMAIL : [email protected] © Auriga Legal Services 48