Certification LCB/FT-C 2024-A: Infractions et Cadre
48 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux?

  • Augmenter le financement des professionnels
  • Réduire les sanctions pour les infractions financières
  • Améliorer l'efficacité du dispositif de lutte (correct)
  • Assurer une coordination financière

    • Quelle organisation a élaboré les 40 recommandations pour le blanchiment de capitaux?

  • Le GAFI (correct)
  • L'ONU
  • La Banque Mondiale
  • L'Organisation Mondiale du Commerce

    • Quand ont été publiées pour la première fois les recommandations du GAFI?

  • 2000
  • 2010
  • 1990 (correct)
  • 1980

    • Quelle directive européenne est la plus récente concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux?

    <p>5ème Directive Européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des recommandations du GAFI au niveau mondial?

    <p>Elles servent de fondement pour une réponse coordonnée aux menaces</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière révision des recommandations du GAFI?

    <p>2012</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi Monaco est-il tenu de prendre des mesures d’effets équivalents?

    <p>Aux directives de l’Union Européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des buts du Comité de liaison concernant l'échange d'informations?

    <p>Connaître les tendances et évolutions des méthodes de criminalité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories de conformité évaluées par le Comité MONEYVAL ?

    <p>Conformité technique et efficacité globale</p> Signup and view all the answers

    Quel montant de transaction en espèces stipule l’application des mesures LCB/FT-C ?

    <p>10.000€</p> Signup and view all the answers

    Quelle notation n'est pas utilisée par le rapport MONEYVAL pour évaluer l’efficacité ?

    <p>Moyen</p> Signup and view all the answers

    Quelle recommandation principale du GAFI n'a pas été pleinement mise en œuvre par Monaco ?

    <p>Systèmes financiers coopératifs liés au financement du terrorisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau d’efficacité du système LBC/FT monégasque selon MONEYVAL ?

    <p>Mitigé</p> Signup and view all the answers

    Quelles améliorations techniques sont nécessaires selon MONEYVAL ?

    <p>Supervision et transparence des personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Combien de recommandations principales du GAFI ont été largement mises en œuvre par Monaco ?

    <p>six</p> Signup and view all the answers

    Qui a compris les vulnérabilités existantes au sein des établissements financiers selon le rapport ?

    <p>Les autorités</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions peuvent constituer des fonds blanchis, même si elles n'ont pas été commises à Monaco ?

    <p>Le racket</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape du blanchiment de capitaux ?

    <p>Le placement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la phase d'empilage dans le processus de blanchiment ?

    <p>Réduire les risques de détection</p> Signup and view all the answers

    Parmi les infractions suivantes, laquelle est explicitement liée au blanchiment de capitaux ?

    <p>Le financement du terrorisme</p> Signup and view all the answers

    Après avoir traversé les étapes du blanchiment, quel est le but lors de l'intégration ?

    <p>Réintroduire les fonds dans des activités économiques licites</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant le blanchiment de capitaux est correcte ?

    <p>Il inclut des infractions variées comme le trafic d'armes et la fraude.</p> Signup and view all the answers

    Quel processus consiste à convertir la monnaie fiduciaire en monnaie scripturale dans le blanchiment de capitaux ?

    <p>Le placement</p> Signup and view all the answers

    Comment la corruption intégrée à des activités de blanchiment est-elle souvent perçue ?

    <p>Comme un risque accru de poursuites judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du blanchiment de capitaux ?

    <p>Permettre aux criminels d'utiliser des fonds acquis illicitement.</p> Signup and view all the answers

    En vertu du droit monégasque, le blanchiment de capitaux inclut lequel des éléments suivants ?

    <p>Le transfert de capitaux d'origine illicite.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions sont associés aux biens d'origine illicite en droit monégasque ?

    <p>Les infractions avec peine d'emprisonnement supérieure à 1 an.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le processus de donner une apparence licite à des capitaux d'origine illicite ?

    <p>Blanchiment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément clé du cadre juridique de la LCB/FT-C ?

    <p>L'existence de standards internationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des stratagèmes utilisés dans le blanchiment de capitaux ?

    <p>Complexe et souvent cachée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des éléments permettant de qualifier un fonds comme d'origine illicite ?

    <p>Un lien avec des infractions punies d'emprisonnement supérieur à un an.</p> Signup and view all the answers

    La corruption peut être définie comme une forme de :

    <p>Blanchiment de capitaux.</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines ont montré des résultats plus satisfaisants en matière de prévention financière?

    <p>Transparence des personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale faiblesse identifiée dans les efforts de lutte contre la BC?

    <p>Résultats insuffisants dans les enquêtes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif à atteindre d'ici mars 2024 pour Monaco?

    <p>Remédier aux déficiences techniques</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects nécessitent des améliorations significatives dans la mise en œuvre des mesures préventives?

    <p>EPNFD</p> Signup and view all the answers

    Quand commence la période d'observation pour Monaco selon le plan d'action national?

    <p>Février 2023</p> Signup and view all the answers

    Combien de résultats immédiats Monaco doit-il améliorer d'ici mars 2024?

    <p>11 résultats</p> Signup and view all the answers

    Quel rapport doit être présenté pendant la période finale d'observation?

    <p>Rapport de suivi</p> Signup and view all the answers

    Quelle organisation a adopté le REM en décembre 2022?

    <p>MONEYVAL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la prolifération et le financement du terrorisme?

    <p>Le financement de la prolifération utilise souvent les mêmes canaux que ceux du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la corruption, selon la règlementation monégasque?

    <p>La sollicitation d'un avantage indu pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte lié à une fonction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un intermédiaire dans le trafic d'influence?

    <p>Il utilise son influence pour obtenir un résultat favorable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un élément distinctif du trafic d'influence par rapport à la corruption?

    <p>Il nécessite la présence d'un intermédiaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnes peuvent être impliquées dans un délit de trafic d'influence?

    <p>Trois parties : le bénéficiaire, l'intermédiaire et la personne cible.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la combinaison des mesures de lutte contre la prolifération et le terrorisme?

    <p>Elles se chevauchent souvent en terme de mise en oeuvre.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'corruption proprement dite'?

    <p>La sollicitation d'un avantage indu pour un acte gouvernemental.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales caractéristiques de la corruption selon la définition donnée?

    <p>Elle implique un avantage en échange d'un comportement lié à une fonction.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définition des Infractions & Cadre Juridique de la LCB/FT-C

    • La présentation porte sur la Certification LCB/FT-C session 2024-A, et couvre la définition des infractions et le cadre juridique de la LCB/FT-C.
    • Le blanchiment de capitaux vise à dissimuler les liens entre les fonds illégaux et leurs sources illégales, pour donner une apparence licite aux capitaux d'origine illicite.
    • Le financement du terrorisme consiste à fournir, réunir ou gérer des fonds dans l'intention de les utiliser pour des actes terroristes. Ceci peut concerner un individu ou une organisation terroriste.
    • Le financement de la prolifération des armes de destruction massive concerne le transfert et l'exportation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de leurs vecteurs.
    • La corruption comprend la corruption proprement dite, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts. La corruption implique le fait pour une personne de solliciter, d'accepter ou de recevoir un avantage indu pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction.

    Les 3 Étapes du Blanchiment

    • Le placement, c'est la phase initiale où les fonds illicites sont introduits dans le système financier (conversion de la monnaie fiduciaire en monnaie scripturale).
    • L'empilage concerne une série de transactions/opérations rendant plus difficile la traçabilité des fonds et leur apparence licite.
    • L'intégration consiste à réintroduire les fonds dans des activités économiques légitimes pour en tirer bénéfice.

    Le Cadre Juridique de la LCB/FT-C

    • Le GAFI (Groupe d'Action Financière) est un organisme intergouvernemental qui élabore des normes et encourage des réformes législatives pour l'intégrité du système financier international.

    • Moneyval, un comité d'experts du Conseil de l'Europe, évalue les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il vérifie que les normes internationales sont bien respectées.

    • Le GRECO (Groupe d'Etats contre la Corruption) veille au respect des normes anti-corruption par les pays membres du Conseil de l'Europe, par évaluation et pression mutuelle entre pairs, ceci dans un processus dynamique.

    L'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF)

    • Créée en 2023, l'AMSF est une autorité indépendante, qui exerce des missions comme la réception et analyse des déclarations de transactions suspectes et de lutte contre la criminalité financière.

    Le Comité de Coordination et de Suivi de la Stratégie Nationale LCB/FT-C

    • Ce Comité joue un rôle de coordination et surveillance des questions de LCB/FT-C et met en place des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..

    Le Comité de Liaison

    • Le Comité de liaison assure une information entre les services de l'Etat et les professionnels concernant les questions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption.

    Les Standards Internationaux

    • Le GAFI a élaboré une série de Recommandations internationales (40 Recommandations) en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui contribuent à une réponse coordonnée et à l'harmonisation des lois.

    Les Directives de l'Union Européenne

    • L'Union Européenne a adopté des Directives visant à appliquer, en conformité avec les recommandations du GAFI, des méthodes effectives pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Le Dispositif Monégasque LCB/FT-C

    • La Principauté a mis en place un dispositif réglementaire spécifique dès 1993 pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorismeet la corruption. Ce dispositif a été modifié en 2009 et 2023.

    Professions Soumises à des Obligations LCB/FT-C

    • Différentes professions, telles que les banques, établissements de gestion de monnaie électronique, entreprises d'assurance et organismes financiers sont soumises à des obligations en matière de LCB/FT-C.

    Le Dernier Rapport d'Évaluation Moneyval

    • En 2022, MONEYVAL a évalué les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Principauté. De plus, le rapport comportait des analyses sur le niveau de conformité avec les recommandations du GAFI et l'efficacité du dispositif LBC/FT-C en place.

    Conclusions du rapport MONEYVAL

    • Monaco a largement implémenté les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, des améliorations sont à mettre en place, notamment en matière de supervision des personnes morales et coopération internationale

    Plan d'Action National

    • Monaco s'est doté d'un plan d'action visant à répondre aux lacunes et aux recommandations de MONEYVAL. Le plan comprend des étapes clés pour améliorer l'efficacité du dispositif LCB/FT-C et faire face aux risques.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Définition des Infractions et Cadre applicable LCB/FT-C Session 2024-A PDF

    Description

    Ce quiz traite de la Certification LCB/FT-C pour la session 2024-A. Il couvre des thèmes clés tels que la définition des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et à la corruption. Testez vos connaissances sur le cadre juridique de la LCB/FT-C.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser