Certification LCB/FTC 2024-A: Gel des Fonds

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Questions and Answers

Quelles entités peuvent décréter des sanctions économiques nécessitant des mesures de gel des fonds ?

L’Organisation mondiale de la santé

L'Union Européenne (correct)

La Ligue arabe

L'Organisation des Nations Unies (correct)

Quel est le fondement principal des mesures de gel des fonds ?

Un traité international signé par plusieurs États

Une directive de l'Union Européenne

Une résolution de l'Assemblée nationale

L'Ordonnance Souveraine n° 8.664 (correct)

Qui a la compétence pour mettre en œuvre des mesures de gel des fonds en cas de sanctions économiques ?

Le ministre d'État (correct)

Le juge d'instruction

Le président de la République

Le ministre des Finances

Les mesures de gel des fonds sont principalement destinées à respecter quelles normes ?

Les droits de l’Homme et la sécurité internationale Signup and view all the answers

Les désignations pour le gel des fonds nécessitent-elles une procédure pénale préalable ?

Non, elles ne sont pas subordonnées à cela Signup and view all the answers

Quel rôle joue la Principauté dans la mise en œuvre des mesures de sanction ?

Elle doit rendre applicables les mesures de sanction sur son territoire Signup and view all the answers

Parmi ces choix, lesquels sont des exemples de mesures de gel des fonds ?

Gel des actifs de personnes physiques condamnées Signup and view all the answers

Quel type de mesures le ministre d'État peut-il également prendre en plus des sanctions internationales ?

Des mesures de gel nationales Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être adoptées par le comité des sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU?

Mesures d'interdiction de circulation Signup and view all the answers

Les mesures de gel des fonds sont généralement associées à quels types de conflits?

Lutte contre le terrorisme Signup and view all the answers

Qui est habilité à délivrer une autorisation de déblocage de fonds gelés ?

Le Ministre d'État Signup and view all the answers

Quelles mesures l'Union européenne met-elle en place en plus des sanctions de l'ONU?

Mesures complémentaires décidées au niveau européen Signup and view all the answers

Comment le Conseil de sécurité de l'ONU gère-t-il les listes de personnes sanctionnées?

Les listes sont automatiquement reprises et mises à jour Signup and view all the answers

Quelles dépenses peuvent être couvertes par le déblocage de fonds gelés ?

Dépenses de santé Signup and view all the answers

Pourquoi la Principauté doit-elle appliquer les mesures de l'UE?

Pour éviter d'être une porte d'entrée pour des produits interdits Signup and view all the answers

Quelle entité doit être informée immédiatement en cas de gel de fonds ?

La Direction du Budget et du Trésor Signup and view all the answers

Quelle mesure n'est pas adoptée par le Comité des sanctions?

Intégration des personnes dans des programmes d'aide Signup and view all the answers

Le secret professionnel empêche-t-il l'échange d'informations dans le contexte des mesures de gel ?

Non, s'il s'agit de vérifier l'identité ou de surveiller les opérations Signup and view all the answers

Quelle action ne peut pas entraîner de responsabilité pour un professionnel en cas de gel de fonds ?

Refus d'autoriser la mise à disposition à cause de la réglementation Signup and view all the answers

Quelles en sont les implications de la zone euro sur l'application des sanctions?

Elle impose l'automatisation des sanctions au sein des pays membres Signup and view all the answers

Quels pays ont été mentionnés comme exemples de sanctions contre des atteintes aux droits de l'Homme?

Zimbabwe et Syrie Signup and view all the answers

Quelles dépenses ne peuvent pas être couvertes par le déblocage ?

Achat de biens de luxe Signup and view all the answers

Lors de la mise en œuvre de mesures de gel, qu'est-ce qui doit être adressé à l'AMSF ?

Une déclaration sans délai Signup and view all the answers

À quelle condition le gel de fonds ne peut-il pas être contesté ?

Si cela est fait selon la réglementation applicable Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Comité consultatif en matière de gel des fonds créé en février 2022?

Soumettre une proposition de mesure de gel nationale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le gel des fonds selon le formalisme décrit?

Empêcher tout mouvement ou manipulation des fonds visés Signup and view all the answers

Qui est responsable de donner un avis sur une demande de déblocage de fonds gelés?

Le Comité consultatif en matière de gel des fonds Signup and view all the answers

Quelles entités peuvent être visées par les mesures de gel des fonds?

Les personnes physiques et morales, ainsi que d'autres entités Signup and view all the answers

Quelle action doit être entreprise sans délai par les professionnels en cas de gel des fonds?

Procéder au gel des fonds sans notification préalable Signup and view all the answers

Quel type de proposition le Comité peut soumettre au Ministre d'Etat concernant les mesures de gel?

Proposition d'abrogation des mesures de gel Signup and view all the answers

Quelle mesure ne fait pas partie des responsabilités du Comité consultatif?

Approuver des décisions de justice Signup and view all the answers

Quelle est la nature des personnes ou entités visées par le gel des fonds?

Les personnes ou entités désignées par les décisions du ministre Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations d'un professionnel concernant les mesures de gel des fonds?

Il doit geler sans délai et sans notification préalable les fonds dont il dispose. Signup and view all the answers

Quel processus est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de gel des fonds?

Un monitoring des entrées en relation et un criblage régulier de la base de données. Signup and view all the answers

Qu'implique la mise en œuvre des mesures de gel des fonds?

Un blocage complet de la relation, interdisant toutes les opérations. Signup and view all the answers

Que peut-on faire avec les intérêts sur les comptes gelés?

Les verser sur ces comptes tant qu'ils sont immédiatement gelés. Signup and view all the answers

À quelles catégories de clients s'appliquent les mesures de gel?

À tous les clients, nouveaux ou existants, ainsi qu'aux contreparties. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un non-respect des mesures de gel?

Des sanctions pénales et disciplinaires potentiellement graves. Signup and view all the answers

Quel type de relations sont affectées par le gel des fonds?

Tous types de relations avec les clients et contreparties. Signup and view all the answers

Que doit faire un professionnel concernant les virements de fonds ou transferts de titres?

Vérifier toutes les contreparties impliquées dans ces opérations. Signup and view all the answers

Quelles mesures sont directement applicables à Monaco concernant l'embargo ou l'interdiction de circulation des personnes ?

Elles sont applicables grâce à la convention douanière ou l'Espace Schengen. Signup and view all the answers

Quels types de sanctions financières ne sont pas directement appliquées à Monaco ?

Les mesures de sanctions financières adoptées par l'UE. Signup and view all the answers

Qui peut décider d'inscrire une personne ou une entité sur les listes de gel à Monaco ?

Le Ministre d’Etat, de sa propre initiative ou après une demande d’un autre Etat. Signup and view all the answers

Quels types d'individus peuvent être soumis aux mesures de gel des fonds en fonction des critères définis ?

Toute personne commettant ou tentant de commettre des actes terroristes. Signup and view all the answers

Quel engagement Monaco a-t-il pris concernant les mesures de gel des fonds en relation avec la France ?

Monaco doit appliquer les mesures nationales adoptées par la France. Signup and view all the answers

Quelles actions peuvent entraîner des mesures de gel des fonds à l'égard de certains ressortissants ?

Inciter au terrorisme par leurs actions ou propos. Signup and view all the answers

Quel critère est requis pour qu'une entité soit désignée pour le gel des fonds ?

Remplir des critères de désignation établis par le Ministre d’Etat. Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre les mesures de gel des fonds et la lutte contre le terrorisme ?

Les mesures de gel des fonds sont adoptées pour lutter contre le terrorisme. Signup and view all the answers

Study Notes

Certification LCB/FTC Session 2024-A: Mesures de Gel des Fonds et des Ressources Économiques

La certification porte sur les mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les mesures de gel des fonds reposent sur l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021.
Le Ministre d'État prend les mesures de gel des fonds et des ressources économiques nécessaires pour l'application des sanctions économiques de l'ONU, de l'UE, de la République française, ou d'un autre État.
Le Ministre d'État peut également prendre des mesures de gel nationales.
Ces mesures visent à respecter les normes et principes du droit international public, notamment les droits de l'Homme, la démocratie, la paix et la sécurité internationales.
Les désignations ne sont pas subordonnées à l'existence d'une procédure pénale.
La Principauté est membre de l'ONU et doit appliquer les mesures de sanctions.
Les sanctions peuvent inclure des mesures d'embargo, d'interdiction de circulation des personnes et de gel des fonds.
Les sanctions peuvent concerner la lutte contre le terrorisme, les atteintes aux droits de l'Homme, les atteintes à la paix, etc. (exemple de la Syrie, du Zimbabwe, du Yémen, Iran, Corée du Nord).
Les listes de personnes, groupes et entités visées par le Conseil de Sécurité de l'ONU sont automatiquement mises à jour.
La publication de ces listes par le Conseil ou le Comité compétent engendre implicitement le gel des fonds par le Ministre d'État.
L'Union européenne applique des mesures de sanction, notamment à la Biélorussie, et Monaco les applique au minimum.
Monaco fait partie de la zone euro et de l'espace Schengen, ce qui l'oblige à suivre les mesures de l'UE.
Les mesures d'embargo ou d'interdiction de circulation des personnes des mesures de l'UE sont applicables à Monaco par application de la convention douanière ou de sa participation à l'espace Schengen.
Les mesures de sanctions financières de l'UE ne sont pas applicables directement à Monaco, mais doivent être intégrées à la réglementation monégasque.
Monaco s'engage à suivre les mesures de gel des fonds nationales prises par la France dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Cela concerne les ressortissants français ou les résidents français impliqués dans le terrorisme.
Des mesures nationales de gel peuvent être prises à l'initiative du Ministre d'État, ou suite à une demande d'un autre État.
Ces critères incluent toute personne ou entité qui commet ou tente de commettre des actes terroristes, ou qui participe ou facilite la perpétration de tels actes, ou toute entité contrôlée par de telles personnes.
Un Comité Consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques a été créé en février 2022.
Ce comité propose des mesures de gel, donne des avis sur les demandes de désignation par un autre pays, et sur les demandes de déblocage ou d'utilisation de fonds gelés.
Il est composé de représentants de différents services gouvernementaux.

Formalisme des Mesures de Gel des Fonds

Le gel des fonds consiste à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation.
Les professionnels sont obligés de geler les fonds appartenant à des personnes ou entités désignées par décision du Ministre d'État.

Mise en Œuvre Pratique

Les mesures de gel s'appliquent aux nouveaux clients et aux clients existants.
Des vérifications régulières sont nécessaires pour identifier les clients apparaissant sur les listes.
Ceci implique un monitoring des entrées, un criblage des données clients et une vérification des contreparties dans le cadre des virements de fonds.
La mise en œuvre d'une mesure de gel implique un blocage complet de la relation.
Les opérations et le service à la personne concernée sont arrêtés.
Il interdit les transactions financières avec les personnes concernées.
Ce sont les intérêts, autres rémunérations et les paiements qui peuvent être versés sur les comptes gelés à condition que ces sommes soient à leur tour immédiatement gelée.

Mesures de Déblocage

Une autorisation de déblocage est délivrée par le Ministre d'État.
Cette autorisation peut être donnée suite à une demande du bénéficiaire.
Le déblocage peut être nécessaire pour satisfaire aux dépenses telles que les frais de santé, les loyers, la nourriture et les abonnements aux fournisseurs d’énergie.
Le déblocage inclus les remboursement de prêt immobiliers et les commissions liés à la garde ou à la gestion des fonds gelés.

Mise en Œuvre

En cas de gel, la Direction du Budget et du Trésor doit être immédiatement informée.
Une déclaration doit être faite à l'AMSF.

Mesures de Protection

Le secret professionnel n'empêche pas l'échange d'informations entre les professionnels et la Direction du Budget et du Trésor dans le cadre des mesures de contrôle sur les fonds et ressources gelés.

Mesures de Contrôle

L'AMSF est en charge du contrôle de l'application des mesures de gel.
Toute méconnaissance des dispositions de gel des fonds est sanctionnée d'une amende (18.000€ à 98.000€).
Lorsque des problèmes ou irrégularités sont découverts, l'AMSF saisit le Procureur Général.

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Description

Ce quiz porte sur les mesures de gel des fonds et des ressources économiques selon l'Ordonnance Souveraine n° 8.664. Il comprend les sanctions économiques appliquées par le Ministre d'État de la Principauté en conformité avec les normes internationales. Testez vos connaissances sur ces dispositifs essentiels pour le respect des droits de l'Homme et de la sécurité internationale.