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Questions and Answers
Quelles entités peuvent décréter des sanctions économiques nécessitant des mesures de gel des fonds ?
Quelles entités peuvent décréter des sanctions économiques nécessitant des mesures de gel des fonds ?
- L’Organisation mondiale de la santé
- L'Union Européenne (correct)
- La Ligue arabe
- L'Organisation des Nations Unies (correct)
Quel est le fondement principal des mesures de gel des fonds ?
Quel est le fondement principal des mesures de gel des fonds ?
- Un traité international signé par plusieurs États
- Une directive de l'Union Européenne
- Une résolution de l'Assemblée nationale
- L'Ordonnance Souveraine n° 8.664 (correct)
Qui a la compétence pour mettre en œuvre des mesures de gel des fonds en cas de sanctions économiques ?
Qui a la compétence pour mettre en œuvre des mesures de gel des fonds en cas de sanctions économiques ?
- Le ministre d'État (correct)
- Le juge d'instruction
- Le président de la République
- Le ministre des Finances
Les mesures de gel des fonds sont principalement destinées à respecter quelles normes ?
Les mesures de gel des fonds sont principalement destinées à respecter quelles normes ?
Les désignations pour le gel des fonds nécessitent-elles une procédure pénale préalable ?
Les désignations pour le gel des fonds nécessitent-elles une procédure pénale préalable ?
Quel rôle joue la Principauté dans la mise en œuvre des mesures de sanction ?
Quel rôle joue la Principauté dans la mise en œuvre des mesures de sanction ?
Parmi ces choix, lesquels sont des exemples de mesures de gel des fonds ?
Parmi ces choix, lesquels sont des exemples de mesures de gel des fonds ?
Quel type de mesures le ministre d'État peut-il également prendre en plus des sanctions internationales ?
Quel type de mesures le ministre d'État peut-il également prendre en plus des sanctions internationales ?
Quelles sanctions peuvent être adoptées par le comité des sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU?
Quelles sanctions peuvent être adoptées par le comité des sanctions du Conseil de Sécurité de l'ONU?
Les mesures de gel des fonds sont généralement associées à quels types de conflits?
Les mesures de gel des fonds sont généralement associées à quels types de conflits?
Qui est habilité à délivrer une autorisation de déblocage de fonds gelés ?
Qui est habilité à délivrer une autorisation de déblocage de fonds gelés ?
Quelles mesures l'Union européenne met-elle en place en plus des sanctions de l'ONU?
Quelles mesures l'Union européenne met-elle en place en plus des sanctions de l'ONU?
Comment le Conseil de sécurité de l'ONU gère-t-il les listes de personnes sanctionnées?
Comment le Conseil de sécurité de l'ONU gère-t-il les listes de personnes sanctionnées?
Quelles dépenses peuvent être couvertes par le déblocage de fonds gelés ?
Quelles dépenses peuvent être couvertes par le déblocage de fonds gelés ?
Pourquoi la Principauté doit-elle appliquer les mesures de l'UE?
Pourquoi la Principauté doit-elle appliquer les mesures de l'UE?
Quelle entité doit être informée immédiatement en cas de gel de fonds ?
Quelle entité doit être informée immédiatement en cas de gel de fonds ?
Quelle mesure n'est pas adoptée par le Comité des sanctions?
Quelle mesure n'est pas adoptée par le Comité des sanctions?
Le secret professionnel empêche-t-il l'échange d'informations dans le contexte des mesures de gel ?
Le secret professionnel empêche-t-il l'échange d'informations dans le contexte des mesures de gel ?
Quelle action ne peut pas entraîner de responsabilité pour un professionnel en cas de gel de fonds ?
Quelle action ne peut pas entraîner de responsabilité pour un professionnel en cas de gel de fonds ?
Quelles en sont les implications de la zone euro sur l'application des sanctions?
Quelles en sont les implications de la zone euro sur l'application des sanctions?
Quels pays ont été mentionnés comme exemples de sanctions contre des atteintes aux droits de l'Homme?
Quels pays ont été mentionnés comme exemples de sanctions contre des atteintes aux droits de l'Homme?
Quelles dépenses ne peuvent pas être couvertes par le déblocage ?
Quelles dépenses ne peuvent pas être couvertes par le déblocage ?
Lors de la mise en œuvre de mesures de gel, qu'est-ce qui doit être adressé à l'AMSF ?
Lors de la mise en œuvre de mesures de gel, qu'est-ce qui doit être adressé à l'AMSF ?
À quelle condition le gel de fonds ne peut-il pas être contesté ?
À quelle condition le gel de fonds ne peut-il pas être contesté ?
Quel est l'objectif principal du Comité consultatif en matière de gel des fonds créé en février 2022?
Quel est l'objectif principal du Comité consultatif en matière de gel des fonds créé en février 2022?
Qu'est-ce qui caractérise le gel des fonds selon le formalisme décrit?
Qu'est-ce qui caractérise le gel des fonds selon le formalisme décrit?
Qui est responsable de donner un avis sur une demande de déblocage de fonds gelés?
Qui est responsable de donner un avis sur une demande de déblocage de fonds gelés?
Quelles entités peuvent être visées par les mesures de gel des fonds?
Quelles entités peuvent être visées par les mesures de gel des fonds?
Quelle action doit être entreprise sans délai par les professionnels en cas de gel des fonds?
Quelle action doit être entreprise sans délai par les professionnels en cas de gel des fonds?
Quel type de proposition le Comité peut soumettre au Ministre d'Etat concernant les mesures de gel?
Quel type de proposition le Comité peut soumettre au Ministre d'Etat concernant les mesures de gel?
Quelle mesure ne fait pas partie des responsabilités du Comité consultatif?
Quelle mesure ne fait pas partie des responsabilités du Comité consultatif?
Quelle est la nature des personnes ou entités visées par le gel des fonds?
Quelle est la nature des personnes ou entités visées par le gel des fonds?
Quelles sont les obligations d'un professionnel concernant les mesures de gel des fonds?
Quelles sont les obligations d'un professionnel concernant les mesures de gel des fonds?
Quel processus est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de gel des fonds?
Quel processus est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de gel des fonds?
Qu'implique la mise en œuvre des mesures de gel des fonds?
Qu'implique la mise en œuvre des mesures de gel des fonds?
Que peut-on faire avec les intérêts sur les comptes gelés?
Que peut-on faire avec les intérêts sur les comptes gelés?
À quelles catégories de clients s'appliquent les mesures de gel?
À quelles catégories de clients s'appliquent les mesures de gel?
Quelle est la conséquence d'un non-respect des mesures de gel?
Quelle est la conséquence d'un non-respect des mesures de gel?
Quel type de relations sont affectées par le gel des fonds?
Quel type de relations sont affectées par le gel des fonds?
Que doit faire un professionnel concernant les virements de fonds ou transferts de titres?
Que doit faire un professionnel concernant les virements de fonds ou transferts de titres?
Quelles mesures sont directement applicables à Monaco concernant l'embargo ou l'interdiction de circulation des personnes ?
Quelles mesures sont directement applicables à Monaco concernant l'embargo ou l'interdiction de circulation des personnes ?
Quels types de sanctions financières ne sont pas directement appliquées à Monaco ?
Quels types de sanctions financières ne sont pas directement appliquées à Monaco ?
Qui peut décider d'inscrire une personne ou une entité sur les listes de gel à Monaco ?
Qui peut décider d'inscrire une personne ou une entité sur les listes de gel à Monaco ?
Quels types d'individus peuvent être soumis aux mesures de gel des fonds en fonction des critères définis ?
Quels types d'individus peuvent être soumis aux mesures de gel des fonds en fonction des critères définis ?
Quel engagement Monaco a-t-il pris concernant les mesures de gel des fonds en relation avec la France ?
Quel engagement Monaco a-t-il pris concernant les mesures de gel des fonds en relation avec la France ?
Quelles actions peuvent entraîner des mesures de gel des fonds à l'égard de certains ressortissants ?
Quelles actions peuvent entraîner des mesures de gel des fonds à l'égard de certains ressortissants ?
Quel critère est requis pour qu'une entité soit désignée pour le gel des fonds ?
Quel critère est requis pour qu'une entité soit désignée pour le gel des fonds ?
Quelle est la relation entre les mesures de gel des fonds et la lutte contre le terrorisme ?
Quelle est la relation entre les mesures de gel des fonds et la lutte contre le terrorisme ?
Flashcards
Fondement juridique des mesures de gel des fonds
Fondement juridique des mesures de gel des fonds
L'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales.
Application des sanctions internationales
Application des sanctions internationales
Le gel des fonds et des ressources économiques est applicable en Principauté pour l'application des sanctions économiques imposées par l'ONU, l'Union Européenne et la République française.
Mesures de l'UE à Monaco
Mesures de l'UE à Monaco
L'Union européenne adopte des mesures d'embargo et d'interdiction de circulation des personnes qui sont directement applicables à Monaco en raison de ses accords avec l'UE.
Pouvoir du Ministre d'État
Pouvoir du Ministre d'État
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Notification de gel de fonds
Notification de gel de fonds
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Sanctions financières de l'UE à Monaco
Sanctions financières de l'UE à Monaco
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Pouvoir de gel national
Pouvoir de gel national
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Autorisation de déblocage
Autorisation de déblocage
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Mesures de gel des fonds par la France
Mesures de gel des fonds par la France
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Objectif des mesures de gel des fonds
Objectif des mesures de gel des fonds
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Mesures de gel des fonds françaises à Monaco
Mesures de gel des fonds françaises à Monaco
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Indépendance du gel des fonds vis-à-vis des procédures pénales
Indépendance du gel des fonds vis-à-vis des procédures pénales
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Besoins essentiels
Besoins essentiels
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Information de la Direction du Budget et du Trésor
Information de la Direction du Budget et du Trésor
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Obligation de respecter les sanctions de l'ONU
Obligation de respecter les sanctions de l'ONU
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Mesures de gel des fonds à Monaco
Mesures de gel des fonds à Monaco
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Application des sanctions décidées par l'ONU, l'UE et la France
Application des sanctions décidées par l'ONU, l'UE et la France
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Notification à l'AMSF
Notification à l'AMSF
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Critères de gel des fonds
Critères de gel des fonds
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Champ d'application du gel
Champ d'application du gel
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Secret professionnel
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Non-responsabilité du professionnel
Non-responsabilité du professionnel
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Justification du gel des fonds
Justification du gel des fonds
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Vérification de l'identité
Vérification de l'identité
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Sanctions de l'ONU
Sanctions de l'ONU
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Mesures de gel des fonds (ONU)
Mesures de gel des fonds (ONU)
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Publication de liste (ONU)
Publication de liste (ONU)
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Sanctions de l'UE
Sanctions de l'UE
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Exemple de sanctions de l'UE
Exemple de sanctions de l'UE
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Obligation de Monaco
Obligation de Monaco
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Objectif des sanctions de l'UE
Objectif des sanctions de l'UE
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Monaco comme
Monaco comme
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Monaco comme « porte d’entrée »
Monaco comme « porte d’entrée »
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Surveillance des sanctions
Surveillance des sanctions
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Gel des fonds
Gel des fonds
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Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations
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Portée des mesures de gel
Portée des mesures de gel
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Surveillance des relations clients
Surveillance des relations clients
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Blocage complet
Blocage complet
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Interdiction de fournir des services
Interdiction de fournir des services
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Interdiction de contourner les sanctions
Interdiction de contourner les sanctions
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Comité consultatif en matière de gel des fonds
Comité consultatif en matière de gel des fonds
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Obligation des professionnels
Obligation des professionnels
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Types de ressources gelées
Types de ressources gelées
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Décisions du gel des fonds (personnes/entités)
Décisions du gel des fonds (personnes/entités)
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Demande au Conseil de Sécurité des Nations Unies
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Abrogation des mesures de gel
Abrogation des mesures de gel
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Avis sur le déblocage des fonds
Avis sur le déblocage des fonds
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Study Notes
Certification LCB/FTC Session 2024-A: Mesures de Gel des Fonds et des Ressources Économiques
- La certification porte sur les mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
- Les mesures de gel des fonds reposent sur l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021.
- Le Ministre d'État prend les mesures de gel des fonds et des ressources économiques nécessaires pour l'application des sanctions économiques de l'ONU, de l'UE, de la République française, ou d'un autre État.
- Le Ministre d'État peut également prendre des mesures de gel nationales.
- Ces mesures visent à respecter les normes et principes du droit international public, notamment les droits de l'Homme, la démocratie, la paix et la sécurité internationales.
- Les désignations ne sont pas subordonnées à l'existence d'une procédure pénale.
- La Principauté est membre de l'ONU et doit appliquer les mesures de sanctions.
- Les sanctions peuvent inclure des mesures d'embargo, d'interdiction de circulation des personnes et de gel des fonds.
- Les sanctions peuvent concerner la lutte contre le terrorisme, les atteintes aux droits de l'Homme, les atteintes à la paix, etc. (exemple de la Syrie, du Zimbabwe, du Yémen, Iran, Corée du Nord).
- Les listes de personnes, groupes et entités visées par le Conseil de Sécurité de l'ONU sont automatiquement mises à jour.
- La publication de ces listes par le Conseil ou le Comité compétent engendre implicitement le gel des fonds par le Ministre d'État.
- L'Union européenne applique des mesures de sanction, notamment à la Biélorussie, et Monaco les applique au minimum.
- Monaco fait partie de la zone euro et de l'espace Schengen, ce qui l'oblige à suivre les mesures de l'UE.
- Les mesures d'embargo ou d'interdiction de circulation des personnes des mesures de l'UE sont applicables à Monaco par application de la convention douanière ou de sa participation à l'espace Schengen.
- Les mesures de sanctions financières de l'UE ne sont pas applicables directement à Monaco, mais doivent être intégrées à la réglementation monégasque.
- Monaco s'engage à suivre les mesures de gel des fonds nationales prises par la France dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
- Cela concerne les ressortissants français ou les résidents français impliqués dans le terrorisme.
- Des mesures nationales de gel peuvent être prises à l'initiative du Ministre d'État, ou suite à une demande d'un autre État.
- Ces critères incluent toute personne ou entité qui commet ou tente de commettre des actes terroristes, ou qui participe ou facilite la perpétration de tels actes, ou toute entité contrôlée par de telles personnes.
- Un Comité Consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques a été créé en février 2022.
- Ce comité propose des mesures de gel, donne des avis sur les demandes de désignation par un autre pays, et sur les demandes de déblocage ou d'utilisation de fonds gelés.
- Il est composé de représentants de différents services gouvernementaux.
Formalisme des Mesures de Gel des Fonds
- Le gel des fonds consiste à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation.
- Les professionnels sont obligés de geler les fonds appartenant à des personnes ou entités désignées par décision du Ministre d'État.
Mise en Œuvre Pratique
- Les mesures de gel s'appliquent aux nouveaux clients et aux clients existants.
- Des vérifications régulières sont nécessaires pour identifier les clients apparaissant sur les listes.
- Ceci implique un monitoring des entrées, un criblage des données clients et une vérification des contreparties dans le cadre des virements de fonds.
- La mise en œuvre d'une mesure de gel implique un blocage complet de la relation.
- Les opérations et le service à la personne concernée sont arrêtés.
- Il interdit les transactions financières avec les personnes concernées.
- Ce sont les intérêts, autres rémunérations et les paiements qui peuvent être versés sur les comptes gelés à condition que ces sommes soient à leur tour immédiatement gelée.
Mesures de Déblocage
- Une autorisation de déblocage est délivrée par le Ministre d'État.
- Cette autorisation peut être donnée suite à une demande du bénéficiaire.
- Le déblocage peut être nécessaire pour satisfaire aux dépenses telles que les frais de santé, les loyers, la nourriture et les abonnements aux fournisseurs d’énergie.
- Le déblocage inclus les remboursement de prêt immobiliers et les commissions liés à la garde ou à la gestion des fonds gelés.
Mise en Œuvre
- En cas de gel, la Direction du Budget et du Trésor doit être immédiatement informée.
- Une déclaration doit être faite à l'AMSF.
Mesures de Protection
- Le secret professionnel n'empêche pas l'échange d'informations entre les professionnels et la Direction du Budget et du Trésor dans le cadre des mesures de contrôle sur les fonds et ressources gelés.
Mesures de Contrôle
- L'AMSF est en charge du contrôle de l'application des mesures de gel.
- Toute méconnaissance des dispositions de gel des fonds est sanctionnée d'une amende (18.000€ à 98.000€).
- Lorsque des problèmes ou irrégularités sont découverts, l'AMSF saisit le Procureur Général.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz porte sur les mesures de gel des fonds et des ressources économiques selon l'Ordonnance Souveraine n° 8.664. Il comprend les sanctions économiques appliquées par le Ministre d'État de la Principauté en conformité avec les normes internationales. Testez vos connaissances sur ces dispositifs essentiels pour le respect des droits de l'Homme et de la sécurité internationale.
