Définition des Infractions et Cadre applicable LCB/FT-C Session 2024-A PDF

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A DÉFINITION DES INFRACTIONS & CADRE JURIDIQUE DE LA LCB/FT-C © Auriga Legal Services 1  DÉFINITION...

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A DÉFINITION DES INFRACTIONS & CADRE JURIDIQUE DE LA LCB/FT-C © Auriga Legal Services 1  DÉFINITION DES INFRACTIONS & CADRE JURIDIQUE DE LA LCB/FT-C 1 – DÉFINITION DES INFRACTIONS 1.1 – QU’EST-CE QUE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ? 1.2 – QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? 1.3 – QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ? 1.4 – QU’EST-CE QUE LA CORRUPTION ? 2 – LE CADRE JURIDIQUE DE LA LCB/FT-C 2.1 – LES PRINCIPAUX ACTEURS INTERNATIONAUX 2.2 – LES PRINCIPAUX ACTEURS MONÉGASQUES 2.3 – LES STANDARDS INTERNATIONAUX 2.4 – LE DISPOSITIF MONÉGASQUE LCB/FT-C 2.5 – LE DERNIER RAPPORT D’ÉVALUATION MONEYVAL © Auriga Legal Services 2  I – DÉFINITION DES INFRACTIONS © Auriga Legal Services 3  1.I - QU’EST-CE QUE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ? © Auriga Legal Services 4  DÉFINITION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX  Le blanchiment de capitaux a pour but de permettre aux criminels de pouvoir utiliser les fonds acquis illicitement en dissimulant tout lien entre les produits de leurs activités illégales et ces activités elles-mêmes.  Cela revient à chercher à donner une apparence licite à des capitaux d’origine illicite. © Auriga Legal Services 5  DÉFINITION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX  En droit monégasque, est considéré comme blanchiment toute détention, utilisation ou opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite.  Sont considérés comme étant des biens et de capitaux d'origine illicite le produit des infractions punies en droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ainsi que le produit d’un certain nombre d’autres infractions listées à l’article 218-3 du Code Pénal.  D’une manière générale, l’infraction de blanchiment est constituée même si l'infraction génératrice des fonds blanchis n’a pas été commise à Monaco, dès lors qu’elle est punissable en Principauté et dans l’Etat où elle a été perpétrée (principe de double- incrimination). © Auriga Legal Services 6  DÉFINITION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX  Sont ainsi notamment couvertes les catégories d’infractions suivantes : la participation à un groupe criminel organisé la contrefaçon et le piratage de produits le racket les infractions pénales contre l’environnement le terrorisme, y compris son financement les meurtres et les blessures corporelles la traite des êtres humains et le trafic illicite graves de migrants l’enlèvement et la séquestration l’exploitation sexuelle le vol le trafic de stupéfiants la contrebande le trafic d’armes l'extorsion le trafic de biens volés le faux la corruption la piraterie la fraude les infractions fiscales pénales (liées à l’impôt le faux monnayage sur les bénéfices et à la TVA) les infractions financières © Auriga Legal Services 7  LES 3 ÉTAPES DU BLANCHIMENT  Les trois étapes du blanchiment : Le placement: phase initiale au cours de laquelle les fonds d’origine illicite sont introduits dans le système financier (conversion de la monnaie fiduciaire en monnaie scripturale); l’empilage: phase au cours de laquelle il est procédé à une série de transactions/opérations destinées rendre plus difficile la traçabilité des fonds en les éloignant de leur source illicite tout en renforçant leur apparence licite ; l'intégration: phase au cours de laquelle, une fois qu’ils paraissent avoir une origine licite, les fonds sont réintroduits dans des activités économiques légitimes afin d’en tirer bénéfice.  L’intégration est la forme la plus susceptible d’être rencontrée à Monaco. © Auriga Legal Services 8  1.2 - QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DU TERRORISME? © Auriga Legal Services 9  QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DU TERRORISME?  Le financement du terrorisme est le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, soit : par un terroriste ; par une organisation terroriste ; en vue de la commission d’un ou plusieurs actes de terrorisme.  La principale différence entre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux porte sur l’origine des fonds utilisés. Alors qu’en matière de blanchiment, ces derniers sont systématiquement d’origine illicite, dans le cadre du financement du terrorisme, ils peuvent tout à fait provenir d’une activité licite. © Auriga Legal Services 10  1.3 - QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE? © Auriga Legal Services 11  QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE?  Le GAFI définit la prolifération des armes de destruction massive comme le transfert et l’exportation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de leurs vecteurs et des matériels connexes.  La question de la prolifération retient l’attention internationale depuis plusieurs années. Un certain nombre de conventions internationales prévoient des mesures destinées à détecter et interdire la prolifération, en particulier pour ce qui est des matières nucléaires. © Auriga Legal Services 12  QU’EST-CE QUE LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE?  Les menaces liées au financement de la prolifération présentent de nombreuses interconnexions avec le terrorisme et son financement. Ces interconnexions reposent sur le fait que la prolifération pourrait être un moyen de soutenir des activités terroristes.  Sur le plan pratique, le financement de la prolifération utilise souvent les mêmes canaux que le financement du terrorisme. Les mesures appliquées pour perturber le financement de la prolifération sont donc souvent similaires à celles appliquées pour contrer le financement du terrorisme. © Auriga Legal Services 13  1.4 - QU’EST-CE QUE LA CORRUPTION? © Auriga Legal Services 14  DÉFINITION DE LA CORRUPTION  Pour la règlementation monégasque en matière de LCB/FT-C, la notion de corruption vise tant la corruption proprement dite que le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts. © Auriga Legal Services 15  DÉFINITION DE LA CORRUPTION  La corruption implique le fait pour une personne (le corrompu) de solliciter, d’accepter ou de recevoir un avantage indu pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction au bénéfice d’une autre personne (le corrupteur). © Auriga Legal Services 16  DÉFINITION DE LA CORRUPTION  Le trafic d’influence désigne le fait, pour une personne, de solliciter, d’accepter ou de recevoir, un avantage dans le but d’abuser de son influence, réelle ou supposée, en raison de sa position ou de sa fonction, sur un tiers afin qu’il prenne une décision favorable.  La notion de trafic d'influence est proche de celle de corruption. La différence réside dans le fait que le trafic d'influence nécessite la présence d'un intermédiaire qui va user de son influence pour obtenir la décision souhaitée.  Il s’agit d’un délit composé de trois personnes : le bénéficiaire, celui qui fournit l’avantage ; l’intermédiaire, celui qui utilise le crédit qu’il possède du fait de sa position ; la personne cible, qui détient le pouvoir de décision (souvent une autorité administrative publique, un magistrat ou un expert). © Auriga Legal Services 17  DÉFINITION DE LA CORRUPTION  La prise illégale d’intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité d’un agent public dès lors que ses actions confondent intérêt public et intérêt privé.  Plus précisément, il s’agit du fait, pour un agent public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt personnel dans une opération ou dans une entreprise dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement. © Auriga Legal Services 18  2 – CADRE JURIDIQUE DE LA LCB/FT-C © Auriga Legal Services 19  2.1 - LES PRINCIPAUX ACTEURS INTERNATIONAUX © Auriga Legal Services 20  LE GAFI  Le GAFI (Groupe d’Action Financière) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 dont les objectifs sont d’élaborer des normes en matière de LCB/FT-C et de susciter la volonté politique nécessaire pour effectuer les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour assurer l’intégrité du système financier international.  Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures requises, examine les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes et, en collaboration avec d’autres acteurs internationaux, identifie au niveau des pays les vulnérabilités afin de protéger le secteur financier international contre son utilisation à des fins illicites. © Auriga Legal Services 21  MONEYVAL  Moneyval est un Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est également membre associé du GAFI.  Moneyval a pour objectif d’assurer que ses Etats membres ont mis en place un système efficace dans ce domaine et qu'ils respectent les normes internationales pertinentes. C’est à ce titre que ce Comité évalue régulièrement le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. © Auriga Legal Services 22  LE GRECO  Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) veille au respect des normes anti- corruption par les pays membres du Conseil de l’Europe.  Le GRECO a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en s’assurant qu’ils respectent les normes du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles par les pairs.  Il contribue à identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption et incite ainsi les pays à procéder aux réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires. © Auriga Legal Services 23  2.2 - LES PRINCIPAUX ACTEURS MONÉGASQUES © Auriga Legal Services 24  L’AUTORITÉ MONÉGASQUE DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE (AMSF)  Créé en 2023, l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) est une autorité administrative indépendante qui a succédé au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN).  L’AMSF exerce les missions suivantes: Cellule de Renseignement Financier chargée de recevoir et d’analyser les déclarations de transactions suspectes et les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et la prolifération des armes de destructions massives ; Autorité de supervision en charge du contrôle de la bonne application des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption; Autorité de sanction. © Auriga Legal Services 25  LE COMITÉ DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA STRATÉGIE NATIONALE LCB/FT-C Le Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale LCB/FT-C a pour mission de servir de mécanisme de coordination et de surveillance pour toute question relevant de la lutte contre le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la lutte contre le financement de la prolifération d’armes de destruction massive. © Auriga Legal Services 26  LE COMITÉ DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA STRATÉGIE NATIONALE LCB/FT-C Dans le cadre de sa mission, ce Comité: Élabore et surveille la mise en œuvre de la Stratégie Nationale et du Plan d’Action en matière de LCB/FT-C ; Coordonne et dirige l’identification et l’évaluation des risques en matière de LCB/FT-C ; Analyse les statistiques et les informations utiles pour évaluer l’efficacité du système LCB/FT-C ; S’assure de l’existence de méthodes efficaces de coopération opérationnelle et de coordination entre les autorités compétentes en ce qui concerne leurs politiques et leurs activités en matière de LCB/FT-C ; © Auriga Legal Services 27  LE COMITÉ DE COORDINATION ET DE SUIVI DE LA STRATÉGIE NATIONALE LCB/FT-C Dans le cadre de sa mission, ce Comité: Suit les développements internationaux dans le domaine de la LCB/FT-C et fait des recommandations sur la détermination et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices ou de mécanismes en découlant ; Sensibilise les professionnels et le grand public sur les risques en matière de BC/FT-C, leurs évolutions et tendances ; Émet des recommandations au Ministre d’État sur les États devant être considérés comme étant à haut-risque dans le domaine de la LCB/FT-C et sur les mesures qui devraient être prises à leur encontre. © Auriga Legal Services 28  LE COMITÉ DE LIAISON Le Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a pour objet d'assurer une information réciproque entre les services de l'État concernés et les professionnels, ainsi que de connaître de toute question d'intérêt commun, dans le but d'améliorer l'efficacité du dispositif mis en place, notamment par l'échange d'informations relatives aux tendances et aux évolutions des méthodes et techniques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de corruption. © Auriga Legal Services 29  2.3 - LES STANDARDS INTERNATIONAUX © Auriga Legal Services 30  LES 40 RECOMMANDATIONS DU GAFI  Le GAFI a élaboré une série de Recommandations reconnues comme étant la norme internationale en matière de LCB/FT. Elles constituent le fondement d’une réponse coordonnée à ces menaces pour l’intégrité du système financier et contribuent à l’harmonisation des règles au niveau mondial.  Publiées en 1990, ces Recommandations ont successivement été révisées, et pour la dernière fois en 2012, afin d’assurer qu’elles restent pertinentes.  Les Recommandations du GAFI ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde. © Auriga Legal Services 31  LES DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE  Les Recommandations du GAFI ont été reprises par l’Union Européenne dans plusieurs Directives successives, la dernière en date étant la 5ème Directive Européenne (UE/2018/843) qui est entrée en vigueur en 2020.  En application de l'Accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté, Monaco est tenu de prendre des mesures d’effets équivalents aux directives de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément aux recommandations du GAFI. © Auriga Legal Services 32  2.4 - LE DISPOSITIF MONÉGASQUE LCB/FT-C © Auriga Legal Services 33  LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE  La Principauté s’est dotée d’un dispositif réglementaire spécifique de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption dès 1993 avec la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993.  Ce dispositif a été profondément modifié en 2009 par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption et l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 prise pour son application, avec notamment un renforcement des règles de connaissance du client et de surveillance des opérations.  Le dispositif monégasque a été à nouveau amendé en juillet 2023. © Auriga Legal Services 34  PROFESSIONS SOUMISES À DES OBLIGATIONS LCB/FT-C  Banques  Prêteurs sur gage  Sociétés de gestion  Multi Family Office  Etablissements de monnaie électronique  Agents sportifs  Entreprises et intermédiaires d’assurance  Sociétés de financement participatif  CSPs & trustees  Professionnels impliqués dans l’achat, la  Casinos vente ou l’administration d’actifs  Changeurs manuels numériques  Transmetteurs de fonds  Business Centers  Agents immobiliers  Experts comptables  Marchands de biens  Notaires  Conseils dans le domaine juridique  Huissiers  Conseils dans le domaine fiscal  Avocats (seulement dans certaines  Transporteurs de fonds circonstances) © Auriga Legal Services 35  PROFESSIONS SOUMISES À DES OBLIGATIONS LCB/FT-C Les professionnels exerçant les activités suivantes : la haute joaillerie ; la vente ou la location d’aéronefs ; le commerce de métaux la vente ou la location de navires de précieux et de pierres grande plaisance ; précieuses non travaillés ; la vente de véhicules terrestres à moteur le rachat de métaux précieux (uniquement lorsque la valeur de la et de pierres précieuses ; transaction est supérieure à 100.000€ ) ; l’horlogerie de luxe ; le commerce d’antiquités. Pour les autres commerçants, application des mesures LCB/FT-C aux situations où une transaction est réglée en espèces pour un montant supérieur à 10.000€. © Auriga Legal Services 36  2.5 - LE DERNIER RAPPORT D’ÉVALUATION MONEYVAL © Auriga Legal Services 37  LE DERNIER RAPPORT D’ÉVALUATION MONEYVAL  En 2022, le Comité MONEYVAL a évalué les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en œuvre en Principauté.  Ont ainsi été analysés: le niveau de conformité technique avec les 40 Recommandations du GAFI ; le niveau d’efficacité global du dispositif LBC/FT-C en vigueur.  Le Comité MONEYVAL a également émis un certain nombre de recommandations en vue de renforcer le dispositif monégasque LBC/FT-C. © Auriga Legal Services 38  CONCLUSIONS DU RAPPORT MONEYVAL  Quatre notations sont possibles pour juger de l’efficacité : élevé, significatif, modéré et faible. © Auriga Legal Services 39  CONCLUSIONS DU RAPPORT MONEYVAL  En terme de conformité technique, la Principauté a largement implémenté les six Recommandations principales du GAFI (incrimination du BC et FT, SFC, mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, conservation des informations et DOS), exception faite de la mise en œuvre des SFC liées au FT.  Monaco dispose d’un cadre juridique solide relatif aux mesures préventives appliquées par les IF et les EPNFD. Toutefois, certaines améliorations techniques sont à mettre en place au niveau de la supervision ainsi que sur la transparence des personnes morales et, dans une moindre mesure, pour ce qui est des dispositions légales relatives à la coopération internationale. © Auriga Legal Services 40  CONCLUSIONS DU RAPPORT MONEYVAL  L’efficacité du système LBC/FT monégasque est mitigée.  Les vulnérabilités existantes au sein des IF et EPNFD sont largement comprises par les autorités, néanmoins, l’analyse des risques requiert des améliorations.  Les résultats obtenus en matière d’enquêtes et poursuites de BC, de confiscation de produits du crime, et de coopération internationale, sont insuffisants.  Des résultats plus satisfaisants sont obtenus dans les domaines des enquêtes et poursuites en matière de FT, l’utilisation des renseignements financiers et autres informations, la transparence des personnes morales, et l’application des sanctions financières ciblées (SFC).  Toutefois, d’importantes améliorations sont requises pour renforcer la supervision et la mise en œuvre des mesures préventives (en particulier pour les EPNFD). © Auriga Legal Services 41  PLAN D’ACTION NATIONAL Décembre 2022 Adoption du REM par MONEYVAL Renvoi au Groupe ICRG/ Février 2023 Début de la période d‘observation  D’ici mars 2024, Monaco doit : Février/ Mars 2024 Fin de la période d‘observation Démontrer des progrès positifs et tangibles sur l'ensemble des 11 résultats immédiats, Mars/Mai 2024 Présentation du projet de rapport de suivi Remédier aux déficiences techniques liées et réunion avec ICRG aux 16 recommandations notées comme partiellement conformes. Juin 2024 Décision du Groupe ICRG © Auriga Legal Services 42  PLAN D’ACTION NATIONAL  Remédier aux lacunes existantes en mettant à jour la Stratégie Nationale, en mettant en œuvre le plan d'action national révisé (plan d’action national et les plans d’action spécifiques des autorités) et des réformes basées sur les risques qui répondent spécifiquement aux actions recommandées dans le REM.  Produire des preuves tangibles de l'efficacité de chaque résultat immédiat et préparer toutes les parties prenantes au processus et aux attentes du ICRG du GAFI. © Auriga Legal Services 43  NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS APPORTER TOUTE PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE QUE VOUS SOUHAITERIEZ OBTENIR EMAIL : [email protected] © Auriga Legal Services 44