Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 Octobre 2017 PDF

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Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Collez votre étiquette sur la partie grisée Examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs (arrêté du 28 décembre 2011) Session du 4 octobre 2017 N.B. : Il est interdit aux candidats de signer leur composition ou d'y mettre un signe quelconque pouvant indiquer la provenance de la copie. OPTION : VOYAGEURS I - Q.C.M. (100 points) avec grille réponse vierge ………………………………….. : pages 2 à 13 50 questions à choix multiples portant sur les matières suivantes : - Aspects juridiques de la vie de l’entreprise - Gestion commerciale et financière de l’entreprise - Réglementation sociale - Réglementation professionnelle - Normes et exploitation technique - Sécurité - Transport international Une seule réponse est admise par question parmi les 4 propositions. II - EPREUVE A REPONSES REDIGEES (100 points) …………...…………… : pages 14 à 19 Vous composerez sur les copies, intercalaires et copie d'examen qui vous ont été remis au début et en cours des épreuves. Les épreuves composées sur papier brouillon ne seront pas prises en considération. IMPORTANT : VERIFIER QUE VOTRE DOSSIER EST COMPLET VERIFIER DONC SOIGNEUSEMENT LA NUMEROTATION DES PAGES 1 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QCM QUESTION N° 1 : Un de vos clients, commerçant, domicilié à BREST, vous fait des difficultés pour le règlement d'une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d'injonction de payer en adressant votre requête : a. au Tribunal de Commerce de Lille b. au Tribunal d'Instance de Lille c. au Tribunal de Commerce de Brest d. au Tribumal d'Instance de Brest QUESTION N° 2 : Le contrat de transport de personnes est juridiquement formé quand : a. les parties sont d'accord sur la nature et le prix de la prestation à fournir, même au cours d'un simple entretien téléphonique b. les parties se sont obligatoirement entendues par acte écrit sur la nature et le prix de la prestation à fournir c. le transport a effectivement commencé et le document de transport a été dûment complété d. le document de transport a été émargé par les parties concernées : client et transporteur QUESTION N° 3 : Les actionnaires d'une SA ont signé ses statuts le 13 janvier 2015. L'inscription au registre de commerce a été effectuée le 25 janvier 2015. La publicité de la constitution de la société est parue dans un journal d'annonces légales le 20 janvier 2015. L'activité de la société a débuté le 4 mars. La société a acquis la personnalité morale le : a. 13 janvier 2015 b. 20 janvier 2015 c. 25 janvier 2015 d. 4 mars 2015 QUESTION N° 4 : Un jugement du Tribunal de Commerce est susceptible d'appel si la demande porte sur une somme de plus de : a. 750 € b. 2 000 € c. 4 000 € d. 4 500 € 2 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 5 : En règle générale, le délai de prescription en matière commerciale est de : a. 1 an b. 5 ans c. 10 ans d. 30 ans QUESTION N° 6 : Un fonds de commerce ne peut pas inclure : a. la marque commerciale b. le local dans lequel s'exerce le commerce c. les stocks de matières consommables d. le matériel et mobilier de bureau QUESTION N° 7 : Le patrimoine de l'entreprise, c'est : a. les produits de l'entreprise b. les capitaux propres c. l'ensemble de ses biens et de ses obligations d. les immobilisations QUESTION N° 8 : La balance à la fin d'un exercice comptable permet d'établir : a. le journal b. le bilan c. le grand-livre d. le bilan et le compte de résultat QUESTION N° 9 : Une provision pour grosses réparations sera inscrite au bilan dans les : a. "dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles" b. "amortissements et provisions" c. "provisions pour risques et charges" d. "réserves règlementées" 3 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 10 : Lors de la création d'une société de capitaux, l'argent constituant le capital social : a. reste bloqué toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial b. reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés c. reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société d. est fictif et n'est jamais disponible pour la société QUESTION N° 11 : La variation du stock est calculée en fin d'exercice comptable pour déterminer : a. le montant du stock final qui sera reporté au compte de résultat b. le montant des plus-values ou des moins-values sur les stocks, afin de pouvoir les évaluer au bilan c. la partie des stocks qui a été égarée ou volée d. le montant réel des consommations pendant l'exercice comptable QUESTION N° 12 : Deux conducteurs sont considérés en double équipage s'ils prennent leur service à bord du même véhicule : a. avec une heure maximum de décalage b. avec deux heures maximum de décalage c. avec trois heures maximum de décalage d. avec quatre heures maximum de décalage QUESTION N° 13 : L'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, transcrite dans un document unique comporte : a. la liste des accidents du travail survenus aux salariés de l'établissement b. l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement c. la liste des maladies professionnelles dont les salariés de l'établissement sont atteints d. la liste des équipements de protection dont doivent disposer les salariés QUESTION N° 14 : Selon la réglementation communautaire en vigueur, en cas de fractionnement du repos journalier, la durée minimale de la première fraction de repos doit être de : a. 1 heures b. 1 heures 30 minutes c. 2 heures d. 3 heures 4 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 15 : La durée maximale de la période d'essai d'un conducteur routier embauché sous contrat de travail à durée indéterminée est de : a. une semaine b. quinze jours c. un mois d. deux mois QUESTION N° 16 : Est constitutif du délit de travail dissimulé, le fait de : a. ne pas inscrire les mentions obligatoires concernant chaque salarié sur la fiche de paie b. ne pas afficher les horaires de travail c. ne pas afficher les périodes de vacances d. ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche QUESTION N° 17 : En cas de perte de sa carte de qualification de conducteur (CQC), le conducteur doit demander son remplacement : a. à son employeur b. au centre de formation agréé FIMO-FCO c. à Chronoservices d. à la DREAL, la DEAL ou la DRIEA QUESTION N° 18 : Une visite médicale de reprise doit être organisée au bénéfice d'un salarié victime d'un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'au moins : a. 3 jours b. 30 jours c. 10 jours d. 3 semaines QUESTION N° 19 : Pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, les entreprises doivent justifier d'une capacité financière, dont le montant est variable selon : a. le type d'activité de l'entreprise : nationale ou internationale b. le nombre et le type de véhicules utilisés par l'entreprise c. le nombre d'associés dans une SARL d. le salaire brut accordé aux différents salariés 5 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 20 : Les sanctions que peut prononcer le Préfet de région contre une entreprise qui ne respecte pas les règlementations sont : a. immobilisation des véhicules et du gestionnaire de transport b. immobilisation des véhicules et retrait du permis de conduire c. retrait des titres administratifs, immobilisation des véhicules, interdiction de cabotage, perte d'honorabilité d. incarcération du gestionnaire de transport QUESTION N° 21 : En cas de perte d'honorabilité de son gestionnaire de transport, le délai dont l'entreprise dispose pour trouver un nouveau gestionnaire est de : a. un mois b. deux mois c. quatre mois d. six mois QUESTION N° 22 : Sur le transporteur routier de voyageurs, pèse : a. une responsabilité simple pour les dommages aux bagages en soute b. une présomption de responsabilité pour les dommages aux bagages en soute enregistrés c. une responsabilité uniquement pour les dommages apparents d. une présomption de responsabilité uniquement pour les dommages apparents QUESTION N° 23 : Afin de pouvoir diffuser de la musique dans ses véhicules, un transporteur doit être en mesure de prouver par un document présent à bord : a. qu'il est inscrit comme auteur interprète b. qu'il verse une redevance annuelle à la SACEM, ou à un autre organisme collecteur c. qu'il a une autorisation du ministère de la culture d. qu'il ne diffuse que des oeuvres qu'il a lui même reproduites QUESTION N° 24 : Un conducteur salarié du transport public routier de personnes qui effectue un service occasionnel doit se voir remettre par son employeur : a. la convention avec l'autorité organisatrice de transport b. le contrat type c. un ordre de mission nominatif écrit d. le carnet d'entretien du véhicule 6 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 25 : La charte d'engagement volontaire de réduction des émissions de dioxyde de carbone (charte CO2) est un dispositif ouvert : a. exclusivement aux entreprises de transport routier de marchandises b. exclusivement aux entreprises de transports urbains de voyageurs c. à toute entreprise de transport léger de marchandises et de voyageurs de moins de 10 places d. à toutes les entreprises de transport routier de marchandises et de personnes quel que soit le tonnage ou le nombre de places des véhicules QUESTION N° 26 : Je dois atteler une remorque à un autocar. Sachant que le PTAC de mon autocar est de 26 tonnes et le PTRA de 38 tonnes, la remorque devra avoir un PTAC maximum de : a. 12 tonnes b. 7,5 tonnes c. 4 tonnes d. 3,5 tonnes QUESTION N° 27 : Le niveau sonore excessif et l'émission de fumées opaques d'un véhicule peuvent être verbalisées : a. uniquement en agglomération b. uniquement en agglomération ainsi que dans les parc naturels régionaux et nationaux c. uniquement la nuit entre 21 heures et 6 heures d. à tout moment sur la totalité du réseau routier et autoroutier QUESTION N° 28 : Tout véhicule neuf n'excédant pas neuf places conducteur compris affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique : a. au plus tard deux ans après la date de sa première mise en circulation b. au plus tard quatre ans après la date de sa première mise en circulation c. au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation d. moins de dix mois avant son affectation au transport public QUESTION N° 29 : En France, la longueur d'un ensemble composé d'un autocar attelé d'une remorque, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser : a. 24,5 mètres b. 15 mètres c. 18,75 mètres d. 21 mètres 7 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 30 : Le PTRA maximal d'un autocar attelé d'une remorque est : a. 26 tonnes b. 32 tonnes c. 36 tonnes d. 38 tonnes QUESTION N° 31 : Les véhicules de transport en commun de personnes : a. sont soumis à un contrôle technique quatre ans après leur première mise en circulation et ensuite tous les deux ans b. ne sont soumis à aucun contrôle technique obligatoire c. sont soumis à un contrôle technique tous les six mois d. sont soumis à un contrôle technique annuel QUESTION N° 32 : Dans un autocar aménagé pour le transport de personnes en fauteuil roulant, les fauteuils roulants doivent être arrimés : a. avec des sangles en utilisant un point d'ancrage à l'avant et un point d'ancrage à l'arrière du fauteuil b. avec des sangles ou crochets et en utilisant deux points d'ancrage à l'avant et deux points d'ancrage à l'arrière du fauteuil c. en attachant le fauteuil roulant au dossier du siège situé devant l'emplacement du fauteuil roulant d. à l'aide de pinces fixées au plancher du car et venant se verrouiller sur les roues du fauteuil QUESTION N° 33 : L'attestation d'aménagement d'un véhicule neuf de transport en commun est un document établi par : a. la direction des transports du conseil départemental b. la direction des transports du conseil régional c. le service circulation des communes desservies par la ligne régulière d. le constructeur QUESTION N° 34 : Les véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite doivent : a. obtenir un agrément de la DREAL b. passer les mêmes visites techniques que les autres véhicules affectés au transport public de personnes c. être obligatoirement équipés d'un limiteur de vitesse et d'un éthylotest d. obtenir un agrément de la direction régionale de la santé 8 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 35 : Le vendeur d'un véhicule importé vous délivre un document reprenant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule. Il s'agit : a. d'un certificat de conformité b. d'un descriptif technique délivré pour le carossage c. d'un certificat de vente avec un descriptif destiné aux mines d. d'une autorisation de dédouanement des pièces objet du descriptif QUESTION N° 36 : Je dois transporter des enfants à titre principal. L'autocar doit : a. être peint en jaune b. être équipé de harnais c. être équipé d'un éthylotest anti-démarrage d. être équipé de gyrophare jaune QUESTION N° 37 : Le transport en commun de personnes debout est autorisé : a. sur tout type de services réguliers b. dans le cadre d'un service régulier en agglomération et dans le ressort territorial d'une AOM c. le transport en commun de personnes debout est interdit en toutes circonstances d. lorsque le véhicule est équipé de l'ABS QUESTION N° 38 : L'obligation du port de la ceinture doit être indiquée : a. par le conducteur à chaque passager b. par un courrier adressé aux passagers par l'autocariste c. par des panonceaux situés à chaque place assise et/ou visibles à partir des différents accès au véhicule d. à l'extérieur du véhicule QUESTION N° 39 : Un conducteur titulaire d'un titre professionnel de transport routier interurbain de voyageurs : a. peut conduire immédiatement un autocar sans contrainte kilométrique b. doit obtenir la FIMO pour dépasser la limite de 50 km c. doit obtenir la FCO pour dépasser la limite de 50 km d. ne peut conduire que des cars effectuant des services scolaires 9 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 40 : Sur l'autoroute, un autocar dont le poids total dépasse 10 tonnes a pour vitesse maximale autorisée : a. 110 km/h b. 100 km/h à condition d'être équipé d'un dispositif de freinage anti blocage de roues c. 110 km/h à condition d'être équipé d'un dispositif de freinage anti blocage de roues d. 130 km/h à condition d'être équipé d'un dispositif de freinage anti blocage de roues QUESTION N° 41 : Vous effectuez un déplacement entre votre entreprise située à Marseille et Paris. La liste des passagers devra être à bord du véhicule s'il s'agit d'un : a. service à la demande b. service régulier c. service spécialisé d. service occasionnel QUESTION N° 42 : Un conducteur titulaire de ses permis de conduire depuis 10 ans, ayant perdu tous ses points doit : a. suivre un stage de récupération de points b. effectuer une demande de renouvellement de permis, à la Préfecture, après trois mois d'invalidation c. effectuer une demande de renouvellement de permis, à la Préfecture, après six mois d'invalidation et repasser toutes les épreuves de chaque permis dont il était titulaire précédement d. effectuer une demande de renouvellement de permis après six mois d'invalidation, et ne repasser que l'épreuve du Code de la route QUESTION N° 43 : Conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982, le terme "autocar de faible capacité" désigne un véhicule dont le nombre de passagers ne dépasse pas : a. 9 b. 15 c. 25 d. 22 10 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 44 : Selon l'arrêté du 2 juillet 1982, quelle est la mesure à prendre avant chaque départ du véhicule : a. uniquement le contrôle du bon fonctionnement des assistances, accessoires et feux de signalisation b. uniquement la présence des affichages obligatoires c. uniquement la présence de la boîte de premier secours d. tous ces contrôles sont à effectuer QUESTION N° 45 : Dans un véhicule de transport en commun de personnes handicapées en fauteuil, il doit y avoir : a. 1 accompagnateur à partir de 10 handicapés en fauteuil et jusqu'à 20 handicapés en fauteuils b. 1 accompagnateur à partir de 10 handicapés en fauteuils c. 1 accompagnateur jusqu'à 15 handicapés en fauteuils et 3 accompagnateurs jusqu'à 30 handicapés en fauteuil d. 1 accompagnateur jusqu'à 15 handicapés en fauteuils et 2 accompagnateurs jusqu'à 25 handicapés en fauteuils QUESTION N° 46 : Dans l'Espace Economique Européen, les services de cabotage ne sont pas admis : a. pour les services réguliers spécialisés couverts par un contrat entre l'organisateur et le transporteur b. pour les service urbains et suburbains c. pour les services occasionnels d. pour les services réguliers exécutés dans le cadre d'un service régulier intracommunautaire par un transporteur non résident QUESTION N° 47 : Un transport de cabotage tel que défini par le Règlement CE n° 1073-2009 est : a. un transport frontalier effectué dans une zone de 25 km à vol d'oiseau, dont la distance totale ne dépasse pas 50 km et dont les points de départ et de destination se trouvent dans la zone frontalière de l'Etat membre d'accueil b. un transport national de voyageurs par route effectué par un transporteur titulaire de la licence communautaire dans son pays d'établissement c. un transport national de voyageurs par route effectué à titre temporaire par un transporteur non résident titulaire de la licence communautaire sur le territoire d'un autre Etat de l'EEE d. un transport national de voyageurs par route effectué par un transporteur non résident titulaire de la licence communautaire sur le territoire d'un pays tiers à l'EEE 11 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION N° 48 : Un seul des services intracommunautaires suivants est soumis à autorisation. Lequel ? a. le transport d'un seul groupe de voyageurs en circuit à portes fermées b. le transport de plusieurs groupes de voyageurs organisés à l'occasion d'un évènement spécial c. un service réalisé selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés d. un circuit effectué pour 4 groupes de voyageurs, composés de 15 personnes chacun à l'aide d'un véhicule adapté QUESTION N° 49 : Transporteur français, vous souhaitez effectuer un service régulier entre Rouen (F) et Bruxelles (B). Vous devrez disposer : a. d'une feuille de route Interbus b. d'une autorisation française et d'une autorisation belge c. d'une autorisation belge ou française d. d'aucune autorisation, les services réguliers étant libéralisés au sein de l'Union Européenne QUESTION N° 50 : La réglementation communautaire relative aux transports internationaux de voyageurs par route s'applique aux transports internationaux de voyageurs exécutés à l'aide de véhicules : a. de plus de 9 places, conducteur compris b. de plus de 10 places, conducteur compris c. de plus de 23 places, conducteur compris d. de plus de 32 places, conducteur compris 12 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 Grille de réponses au QCM 1 a□ b□ c□ d□ 40 a□ b□ c□ d□ 2 a□ b□ c□ d□ 41 a□ b□ c□ d□ 3 a□ b□ c□ d□ 42 a□ b□ c□ d□ 4 a□ b□ c□ d□ 43 a□ b□ c□ d□ 5 a□ b□ c□ d□ 44 a□ b□ c□ d□ 6 a□ b□ c□ d□ 45 a□ b□ c□ d□ 7 a□ b□ c□ d□ 46 a□ b□ c□ d□ 8 a□ b□ c□ d□ 47 a□ b□ c□ d□ 9 a□ b□ c□ d□ 48 a□ b□ c□ d□ 10 a□ b□ c□ d□ 49 a□ b□ c□ d□ 11 a□ b□ c□ d□ 50 a□ b□ c□ d□ 12 a□ b□ c□ d□ 13 a□ b□ c□ d□ 14 a□ b□ c□ d□ 15 a□ b□ c□ d□ 16 a□ b□ c□ d□ 17 a□ b□ c□ d□ 18 a□ b□ c□ d□ 19 a□ b□ c□ d□ 20 a□ b□ c□ d□ 21 a□ b□ c□ d□ 22 a□ b□ c□ d□ 23 a□ b□ c□ d□ 24 a□ b□ c□ d□ 25 a□ b□ c□ d□ 26 a□ b□ c□ d□ 27 a□ b□ c□ d□ 28 a□ b□ c□ d□ 29 a□ b□ c□ d□ 30 a□ b□ c□ d□ 31 a□ b□ c□ d□ 32 a□ b□ c□ d□ 33 a□ b□ c□ d□ 34 a□ b□ c□ d□ 35 a□ b□ c□ d□ 36 a□ b□ c□ d□ 37 a□ b□ c□ d□ 38 a□ b□ c□ d□ 39 a□ b□ c□ d□ 13 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 QUESTION RÉDIGÉE : SUJET « VOYAGEURS » Temps conseillé : 2h30 noté sur 100 points Les réponses devront impérativement être portées sur les copies Les feuilles de brouillon ne seront pas notées Le détail des calculs devra être indiqué sur la copie 1ER PROBLEME (50 points) Vous êtes le gestionnaire transport d’une entreprise de transport de personnes basée en Bretagne et vous envisagez de mettre en place un service régulier librement organisé, qui n’existe pas encore, entre Nantes et Bayonne. Le plan du service, composé d’un aller et d’un retour, dont chaque tronçon sera commercialisé, serait le suivant : Horaires de ITINÉRAIRE ALLER Km Temps la ligne NANTES – Départ 9h00 155 km 2h15 Niort - Arrivée 11h15 Niort – Départ 11h25 80 km 1h10 Saintes - Arrivée 12h35 12h35 Arrêt déjeuner à Saintes 1h10 13h45 Saintes – Départ 13h45 115 km 1h40 Bordeaux - Arrivée 15h25 Bordeaux – Départ 15h35 180 km 2h40 BAYONNE - Arrivée 18h15 Horaires de ITINÉRAIRE RETOUR Km Temps la ligne BAYONNE – Départ 8h00 180 km 2h40 Bordeaux – Arrivée 10h40 Bordeaux – Départ 10h50 115 km 1h40 Saintes – Arrivée 12h30 12h30 Arrêt déjeuner à Saintes 1h10 13h40 Saintes – Départ 13h40 80 km 1h10 Niort – Arrivée 14h50 Niort – Départ 15h00 155 km 2h15 NANTES – Arrivée 17h15 14 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 À chaque arrêt, le conducteur aidera les passagers à placer ou à récupérer leurs éventuels bagages dans les soutes de l’autocar. Durant l’arrêt-déjeuner, le conducteur disposera d’une heure pour déjeuner et se tiendra à la disposition des passagers pendant 10 minutes. Le conducteur sera présent, à disposition des passagers, une ½ heure avant le départ en tête de ligne et disposera d’une demi-heure en fin de service pour nettoyer son car. Cette ligne commerciale sera réalisée de la façon suivante : Itinéraires Aller le lundi, mercredi et vendredi Itinéraires Retour le mardi, jeudi et samedi Question n° 1 Quelles formalités devrez-vous accomplir avant d’exploiter votre service et dans quel délai minimum pouvez-vous le commercialiser ? Question n° 2 Par qui seront fixés les tarifs de ce service et pour quelle raison ? Question n° 3 L’arrêt-déjeuner à Saintes se fait dans une gare routière disposant d’un local aménagé pour les conducteurs et proposant un service de restauration pour les passagers. a) D’après l’accord social du 18/04/2002, à quel taux indemniserez-vous la coupure déjeuner du conducteur ? Justifiez votre réponse. b) Toujours d’après l’accord social du 18/04/2002, quelles sont les caractéristiques d’un local aménagé pour les conducteurs ? Question n° 4 Quels documents spécifiques à ce service régulier librement organisé le conducteur devra-t-il avoir à bord du véhicule en cas de contrôle ? 15  Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 Question n° 5 Votre parc de véhicules présente les caractéristiques suivantes : Éclairag Prises Véhicule Accès e Normes Toilettes Vidéo Wifi électriqu s PMR individu es el N°1 Euro 6 X X X X X N°2 Euro 5 X X X N°3 Euro 6 X X X X N°4 Euro 5 X X X X N°5 Euro 4 X X X X X a) Quel(s) véhicule(s) pouvez-vous affecter à ce service régulier librement organisé ? Justifiez votre réponse. b) Vous avez déclaré vouloir exploiter ce service jusqu’au 31/12/2018. Pourrez-vous utiliser ce ou ces deux véhicules sur toute cette période. Justifiez votre réponse. Question n° 6 De quelle couleur est la signalétique spécifique devant être apposée sur le véhicule ? Quelles sont les caractéristiques de cette signalétique et ses conditions d’utilisation ? Question n° 7 Vous envisagez de faire assurer ce service par un même conducteur sur une semaine entière. a) Cela est-il possible au regard de la réglementation relative à la durée journalière de conduite et à la durée de conduite hebdomadaire (RSE), b) Cela respecte-t-il l'amplitude de la journée de travail prévue par le Code des transports, c) Cela respecte -il le temps de travail effectif journalier et hebdomadaire des conducteurs (Code du travail). Justifiez vos réponses en précisant les durées maximales autorisées. 16 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 Question n° 8 Vous envisagez de demander à un autre conducteur d’assurer le dernier aller-retour d’une semaine et le premier aller-retour de la semaine suivante. Au regard des dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire, cela est-il possible ? Justifiez votre réponse. Question n° 9 Citez 8 équipements de sécurité devant équiper ou être à bord du car qui effectuera le service. Question n°10 Votre entreprise réalise régulièrement des services occasionnels. a) Selon le code des Transports, comment se définit un transport occasionnel ? b) Combien de temps minimum devez-vous conserver les billets collectifs et ordres de mission conducteurs établis pour ces services pour pouvoir les présenter lors d’un contrôle en entreprise ? 17 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 2ND PROBLEME (50 points) L’entreprise IsiFlix vous demande de réaliser, en sous-traitance, 1 aller – retour par jour (du lundi au vendredi sur 2 semaines consécutives, soit 10 allers-retours au total) sur le service régulier librement organisé Rennes – Paris via Le Mans suivant : Aller : Départ de Rennes à 8h30 – Arrivée à Paris Porte Maillot à 12h45. Retour le même jour : Départ de Paris Porte Maillot à 15 h – arrivée à Rennes à 19h15. À l’aller et au retour, le conducteur fait une pause de 10 minutes sur une aire d’autoroute avec toilettes, pause pendant laquelle il se tient à disposition des passagers. L’attente Porte Maillot entre l'arrivée à 12h45 et le départ à 15h se fait sur un stationnement réservé aux autocars, sans aménagement particulier. Pour calculer votre coût de revient vous disposez des informations suivantes : Votre conducteur bénéficie d’1/4 heure le matin pour réaliser sa prise de service et d’1/4 heure en fin de journée pour sa fin de service. Le trajet Rennes – Paris représente 350 km. Le coût des péages entre Rennes et Paris est de 54 € HT. Le terme kilométrique du car que vous envisagez d'utiliser est de 0,4811 €/km HT. Le terme journalier du véhicule est de 174,80 €/jour HT. Le terme horaire conducteur est de 16,30 €/h. L’indemnité de repas est de 13,30 €. Question n° 1 Calculez avec la méthode trinôme (terme kilométrique, terme véhicule, terme conducteur), le coût de revient de la prestation demandée (10 allers-retours). Donnez la formule de la méthode trinôme et détaillez tous vos calculs. Question n° 2 Un confrère vous propose de réaliser pour lui, en sous-traitance, cinq sorties scolaires pour un établissement scolaire local. Chaque sortie nécessite un conducteur et un véhicule pendant une journée entière. Lors de cette journée, le véhicule parcourt 350 km. Votre confrère vous propose une rémunération de 360 € HT par sortie. Le coût de revient que vous avez calculé par sortie est de 344,70 € HT. a) Énoncez la méthode de calcul d’un taux de rendement d’exploitation b) Calculez le taux rendement d'exploitation de cette sous-traitance. Détaillez tous vos calculs 18 Examen Professionnel d'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs - QCM - Session du 04 octobre 2017 Question n° 3 En tenant compte du coût de revient et du taux de rendement d’exploitation du service, indiquez en 3 arguments pourquoi vous acceptez ou pourquoi vous refusez cette proposition. Question n° 4 Vous faites l’acquisition d’un véhicule neuf que vous achetez 318 000 € TTC le 15/09/2017. Vous le mettrez en service le 06/11/2017. Pour établir votre coût de revient, vous décidez de l’amortir de façon linéaire sur 5 ans et vous pensez pouvoir le revendre 180 000 € TTC dans 5 ans. a) Calculez le montant à amortir. Détaillez votre calcul. b) Indiquez le nombre de jours à prendre en compte pour le calcul de la première annuité. c) Calculez le montant de l’amortissement pour la 3ᵉ année Question n° 5 Renseignez le tableau en annexe 1 en indiquant par une croix dans quel document figurent les rubriques comptables indiquées. 19