UE4 - Audit - #2 - Organisation de la profession CAC - Fiche de cours - 30_05_2024 (1).pdf

#2 – ORGANISATION DE LA PROFESSION DES CAC EN FRANCE L’organisation de la profession comptable est séparée en 2 métiers : les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Nous verrons dans cette fiche le rôle du H2A et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fi...

#2 – ORGANISATION DE LA PROFESSION DES CAC EN FRANCE L’organisation de la profession comptable est séparée en 2 métiers : les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Nous verrons dans cette fiche le rôle du H2A et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La fiche suivante portera sur le rôle de l’ordre des experts-comptables. Organisation de la profession de Commissaire aux comptes Ministère de la justice Haute Autorité de l’Audit Tutelle H2A Conseil Assure Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) national l’administration de la CNCC CRCC CRCC CRCC CRCC 17 CRCC EN FRANCE  I. Haute autorité de l'audit 1. Genèse La H2A (Haute autorité de l’audit) exerce en qualité de superviseur des commissaires aux comptes et de l’ensemble des professionnels procédant à l’audit des informations en matière de durabilité en France. L’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD) est venue modifier la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui avait créé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Le H2A est une autorité publique indépendante de régulation de la profession de commissaires aux comptes en France qui dispose d’une autonomie financière et d’une indépendance pour l’exercice de ses missions prévues par le code de commerce. Ce changement de nom vise à mieux représenter l'étendue de son champ de régulation auprès des acteurs nationaux et internationaux. Ce changement reflète aussi et surtout l'élargissement de ses missions, incluant : § la certification des informations de durabilité, § et l'intégration de nouveaux professionnels comme les organismes tiers indépendants (ou OTI). 2. Rôle Institué auprès de la garde des Sceaux, le H2A est un organisme de contrôle externe des commissaires aux comptes dont la vocation et d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes avec le concours de la CNCC. Il dispose pour cela d’un pouvoir d’enquêtes et de sanctions, à l’instar de l’AMF. A ces rôles, viennent s’ajouter le fait que l’autorité sera désormais responsable du contrôle de l’audit du reporting extra-financier des entreprises, le fameux nouvel “audit durabilité” basé sur leurs performances en matière de RSE (responsabilité sociétale et environnementale) L’objectif est de : renforcer les exigences en matière d’informations extra-financières, § de les normaliser § et de mieux orienter les décisions économiques et les investissements § en Europe. Le commissaire aux comptes à un nouveau rôle d’auditeur des performances de sobriété des entreprises. Le H2A est devenu le régulateur pour tous les acteurs de l'audit extra-financier, dont font partie les commissaires aux comptes. Une commission normative a pour rôle de modifier les normes des assises professionnelles en matière de certification des comptes. Une autre commission est compétente en matière de durabilité. Une présidente préside ces deux commissions. La directive européenne CSRD, transposée en droit national par l’ordonnance du 8 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, impose aux entreprises de publier, depuis le 1er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion. Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, chargé d’une mission d’assurance limitée. Les premières publications d’information en matière de durabilité par les entreprises visées interviendront en 2025. Elles concerneront l’exercice 2024. 3. Organisation a) Collège de la haute autorité Sauf dispositions contraires, Les missions confiées à la Haute Autorité de l'Audit (H2A) sont exercées par un Collège composé de 14 membres. § La composition du Collège de la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a évoluer pour inclure un conseiller d'État et un magistrat de la Cour de cassation. Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité est désigné par le garde des Sceaux. Il siège avec voix consultative. Les membres sont : - 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité - 1 Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) - 1 Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 1 Directeur général du Trésor - 4 personnes qualifiées en matière économique et financière - 1 magistrat de la Cour des comptes - 2 personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité - 2 commissaires aux comptes - 1 membre du Conseil d'Etat. b) Le collège Les missions du H2A sont élargies, son organisation remaniée et ses modalités de financement revues. Les services de la H2A réunissent près de 65 salariés. Le Président de la H2A est nommé par décret du Président de la République pour une durée de 6 ans. Il exerce ses fonctions à plein temps. Les compétences de la Haute autorité sont exercées par son collège au sein de trois formations distinctes, et par sa commission des sanctions : § La formation plénière § Le bureau § La formation d’examen des contrôles #1 La formation plénière Regroupe les 14 membres du collège. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes et des auditeurs de durabilité afin d’en faciliter l’application, elle définit la stratégie internationale de la H2A et les positions prises par celle-ci au sein de l’Union européenne et à l’extérieur de celle- ci. Enfin, elle décide du fonctionnement de la Haute autorité. #2 Le bureau Le bureau est compétent pour exercer les attributions mentionnées aux 1° et 4° du I de l’article L. 820-1 et pour statuer sur le recours formé contre les décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des commissaires aux comptes. Il est composé du président de la Haute autorité, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en son sein. #3 La formation d’examen des contrôles La formation d’examen des contrôles est compétente pour exercer les attributions mentionnées au 5° du I de l’article L. 820-1, à l’exception de la définition du cadre et des orientations des contrôles. Elle est composée du président de la Haute autorité, du président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein. La haute autorité de l’audit est composée de Commissions spécialisées § La commission normes ; § La commission des saisines et de la doctrine ; § La commission internationale ; § Le comité d'audit ; § & La commission des sanctions. 4. Missions Les missions de la haute autorité sont définies par l’article L. 821-1 du code de commerce. § Inscrire les commissaires aux comptes, les auditeurs des informations en matière de durabilité, les contrôleurs de pays tiers et tenir les listes à jour ; § Adopter les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; § Définir les orientations de la formation continue des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité dans ce domaine et veiller au respect de leurs obligations § Répondre aux saisines circonstanciées qui lui sont adressées § Contrôler l’activité des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ;  § Diligenter des enquêtes ; § Coopérer avec ses homologues dans le cadre européen et dans le cadre international, ainsi qu’avec les instances européennes de surveillance prudentielle ; § Suivre l’évolution du marché de l’audit des comptes et de la certification des informations en matière de durabilité des entités d’intérêt public. § Un visa de durabilité sera demandé aux commissaires aux comptes pour être inscrit sur la liste des commissaires habilités à certifier les informations de durabilité. Pour obtenir ce visa, les professionnels devront suivre une formation de 90h. § La loi confie au H2A le soin d'homologuer ces formations et les organismes de formation qui remplissent certaines conditions. 5. Délégation La H2A peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d’entre elles : 1° L’inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 ; 2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ; 3° Les contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de mission auprès d’entités d’intérêts public. Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 6. Enquêtes et sanctions En cas de violation des obligations qui s'imposent à lui, le commissaire aux comptes s’expose à des poursuites disciplinaires, qui peuvent être sanctionnées selon les cas par un ordre professionnel, une juridiction administrative ou une autorité publique indépendante. Cette procédure n'est pas exclusive de la mise en œuvre d'autres procédures (pénale, civile) visant la même personne. a) Personnes susceptibles d'être poursuivies § Les commissaires aux comptes pour : - tout manquement à leurs obligations professionnelles, au code de déontologie et aux normes d'exercice professionnelles, - toute négligence grave ou fait contraire à la probité ou à l'honneur ; § Les associés du commissaire aux comptes, ses salariés, les personnes qui participent à la mission de certification, peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions en cas de violation des obligations liées au respect de l'indépendance. b) Nature des sanctions Les sanctions peuvent être de nature pécuniaires et/ou professionnelles, selon la personne visée. Le détail des sanctions à l’attention des associés, salariés, personnes étroitement liées au CAC ne sont pas présentées dans ce support. 7. Élaboration et vérification des normes Une commission mixte, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes, est placée auprès de la H2A, afin de : § Vérifier la conformité du référentiel normatif français aux textes issus de la réforme européenne de l’audit ; § Contrôler l’adaptation du référentiel normatif français aux évolutions légales et règlementaires ; § Vérifier la convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international ; § Élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des CAC, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel (NEP). II. Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) La CNCC est un établissement public doté de la personnalité morale, institué auprès de la garde des Sceaux (art. L.821-6 du C. Com). Elle regroupe obligatoirement et automatiquement tous les CAC (personne physique et personne morale) membres d’une compagnie régionale.  1. Rôle principal La CNCC représente la profession des CAC auprès des pouvoirs publics. Elle participe à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. o Concourir à la réalisation des objectifs fixés par le Code de Com. pour le bon exercice de la profession ; o Représenter la profession et défendre ses intérêts moraux et matériels ; o Contribuer à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres, ainsi qu’à la formation des candidats aux fonctions de CAC. 2. Délégation de la H2A à la CNCC o Mettre en œuvre les contrôles, prévus par le Code de commerce auprès des cabinets non EIP selon les orientations, cadre et modalités fixées par la H2A ; o Assure le contrôle des obligations de formation des CAC. 3. Administration L’administration de la CNCC est assurée par le Conseil national. Il est l’organe décisionnaire de la profession des CAC. Avec le bureau, il assure une mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession. 4. Conseil national Le Conseil national se charge : - Élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation, - Donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceaux l'y invite, - Soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisation professionnelle et à la mission du commissaire aux comptes, - Proposer le contenu de la formation professionnelle, - Effectuer les contrôles d'activité en accord avec la Haute Autorité de l’Audit (H2A) qui en définit les orientations et supervise la mise en œuvre. Conseil national Organe décisionnaire Élaborer Soumettre Proposer Contrôle Donner avis NEP proposition Formation activité Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national. 5. Bureau National Il est l'organe exécutif de la gouvernance de la Compagnie nationale. Le Bureau assure des missions par délégation du Conseil national : - Il coordonne l'action des Conseils régionaux, notamment sur la défense des intérêts moraux et matériels de la profession,  - Il examine les suggestions des Conseils régionaux en leur donnant la suite nécessaire, - Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel. - Bureau National Organe exécutif Coordonne Examine Concilie Conseils Régionaux Suggestions Différends Ordre Pro. III. Compagnies régionales Tout commissaire aux comptes (personne physique ou société) est inscrit auprès d’une compagnie régionale en fonction du lieu de son domicile, du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social (R. 822-1 CCOM). Auparavant, 33 compagnies régionales représentent localement la profession. Cependant suite à la réforme territoriale arrêté le 31 janvier 2020 portant sur le regroupement des CRCC, le nombre de compagnie est passé à 17 compagnies régionales (dont 14 en métropole et 3 en Outre-mer). Les CRCC sont dotées de la personnalité morale. Elles sont administrées par un Conseil régional élu qui désigne un bureau et le président de la compagnie régionale. Elles ont pour principales missions : Compagnies Régionales des commissaires aux comptes Accompagner Aider Participer Suivi Communication Valoriser au contrôle Formation § Accompagner leurs membres et d'assurer la défense de leurs intérêts, § Les aider à exercer leur mission, § Participer au contrôle d'activité, § Veiller au suivi des obligations de formation de leurs membres, § Jouer un rôle de communication auprès des acteurs et partenaires locaux, § Valoriser la profession auprès des jeunes en organisant régulièrement des actions de formation et en participant à des forums d'universités ou d'écoles. Chaque compagnie régionale regroupe les commissaires aux comptes inscrits sur la liste dressée par la Cour d'appel. Chaque CRCC concourt, dans sa région, au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres.