Audit 2022-2023 PDF

Le CAC s'est entretenu avec le président de l'entreprise (phase 0). Le Président décode de convoquer le conseil d'administration pour mettre au point un plan de restructuration. Prit de vitesse pas le président, le CAC peut-il se dispenser de lancer les phases 1 et 2 de la procédure d'alerte ? **Au...

Le CAC s'est entretenu avec le président de l'entreprise (phase 0). Le Président décode de convoquer le conseil d'administration pour mettre au point un plan de restructuration. Prit de vitesse pas le président, le CAC peut-il se dispenser de lancer les phases 1 et 2 de la procédure d'alerte ? **Audit et commissariat aux comptes** **Table des matières** {#table-des-matières.TOCHeading} ====================== [INTRODUCTION : découverte de la profession de CAC 3](#introduction-d%C3%A9couverte-de-la-profession-de-cac) [I -- La nature et le rôle du commissaire aux comptes 3](#i-la-nature-et-le-r%C3%B4le-du-commissaire-aux-comptes) [II - Evolution et développement du CAC 3](#ii---evolution-et-d%C3%A9veloppement-du-cac) [III - Champ d'application du CAC 4](#iii---champ-dapplication-du-cac) [IV - Particularités d'exercice du CAC : 4](#iv---particularit%C3%A9s-dexercice-du-cac) [V - Image actuelle du CAC, étude institut 2011 : 4](#v---image-actuelle-du-cac-%C3%A9tude-institut-2011) [Chapitre I : Caractéristiques générales des missions du CAC 6](#chapitre-i-caract%C3%A9ristiques-g%C3%A9n%C3%A9rales-des-missions-du-cac) [I -- La responsabilité 6](#i-la-responsabilit%C3%A9-du-cac) [II -- L'obligation de moyens 6](#ii-lobligation-de-moyens) [III -- La non-immiscion dans la gestion 7](#iii-la-non-immiscion-dans-la-gestion) [IV -- Avis et conseil 7](#iv-avis-et-conseil) [V -- importance du jugement personnel 7](#v-caract%C3%A8re-permanent-de-la-m%C3%A9thode) [VI -- Travail en équipe et intervention personnelle 7](#vii-travail-en-%C3%A9quipe-et-intervention-personnelle) [VII -- Respect des règles inerrantes à une profession libérale 8](#viii-respect-des-r%C3%A8gles-inerrantes-%C3%A0-une-profession-lib%C3%A9rale) [Chapitre 2 : Le CAC chez les PME 9](#chapitre-2-le-cac-chez-les-pme) [I -- Acceptation et orientation de la mission 9](#_Toc503303153) [II -- Orientation et planification 11](#ii-orientation-et-planification) [A -- Les phases de l'orientation 11](#a-les-phases-de-lorientation) [B - Le plan de mission : 12](#b---le-plan-de-mission) [III -- les travaux d'intérim 13](#iii-les-travaux-dint%C3%A9rim) [A - Appréciation du contrôle interne 13](#a---appr%C3%A9ciation-du-contr%C3%B4le-interne) [1 -- Présentation de la démarche 13](#pr%C3%A9sentation-de-la-d%C3%A9marche) [2 - La vérification de l'existant : 13](#la-v%C3%A9rification-de-lexistant) [3 - Evaluation des risques d'erreur 13](#evaluation-des-risques-derreur) [4 -- vérification du fonctionnement 13](#v%C3%A9rification-du-fonctionnement) [5 - Evaluation finale 14](#evaluation-finale) [Cas pratique 15](#cas-pratique) [B -- analyse des opérations ponctuelles et exceptionnelles 16](#b-analyse-des-op%C3%A9rations-ponctuelles-et-exceptionnelles) [IV - Contrôle des comptes 16](#iv---contr%C3%B4le-des-comptes) [A -- l'obtention d'éléments probants 16](#a-lobtention-d%C3%A9l%C3%A9ments-probants) [1 -- l'observation physique 17](#section-1) [2 -- confirmation directe ou circularisation 17](#confirmation-directe-ou-circularisation) [B -- le contrôle des comptes à proprement parlé 17](#b-le-contr%C3%B4le-des-comptes-%C3%A0-proprement-parl%C3%A9) [V - Synthèse 18](#v---synth%C3%A8se) [A -- Critique des comptes annuels 18](#a-critique-des-comptes-annuels) [B - Vérification spécifique 18](#b---v%C3%A9rification-sp%C3%A9cifique) [C - Travaux de fin de mission 18](#_Toc503303174) [Cas pratiques 20](#cas-pratiques) [Cas 1 : Lors des entretiens préliminaires à l'acceptation de la mission 20](#cas-1-lors-des-entretiens-pr%C3%A9liminaires-%C3%A0-lacceptation-de-la-mission) [CAS 2 : incidence des risques généraux 21](#cas-2-choix-des-fonctions-%C3%A0-examiner) [Cas 3 : Choix des fonctions à examiner 22](#cas-2-choix-des-fonctions-%C3%A0-examiner) [Chapitre 3 : La révélation au procureur de la république 23](#chapitre-3-la-r%C3%A9v%C3%A9lation-au-procureur-de-la-r%C3%A9publique) [I - les faits délictueux et leur révélation par le CAC 23](#i---les-faits-d%C3%A9lictueux-et-leur-r%C3%A9v%C3%A9lation-par-le-cac) [A - Définition : faits délictueux 23](#a---d%C3%A9finition-faits-d%C3%A9lictueux) [B - Obligations du CAC 23](#b---obligations-du-cac) [C - Responsabilité du CAC 23](#c---responsabilit%C3%A9-du-cac) [II - mise en œuvre de la révélation 24](#ii---mise-en-%C5%93uvre-de-la-r%C3%A9v%C3%A9lation) [A - Nature du fait à révéler 24](#a---nature-du-fait-%C3%A0-r%C3%A9v%C3%A9ler) [1 - Caractère significatif et délibéré des faits 24](#caract%C3%A8re-significatif) [2 - Le caractère délibéré correspond au caractère intentionnel 24](#le-caract%C3%A8re-d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9-correspond-au-caract%C3%A8re-intentionnel) [B - L'auteur du fait délictueux 24](#b---lauteur-du-fait-d%C3%A9lictueux) [C - Le lieu où ont été commis les faits 24](#c---le-lieu-o%C3%B9-ont-%C3%A9t%C3%A9-commis-les-faits) [D - Absence de démarche active de recherche 25](#d---absence-de-d%C3%A9marche-active-de-recherche) [E - Diligences du CAC 25](#e---diligences-du-cac) [III - Les procédures et conséquences de la révélation 25](#iii---les-proc%C3%A9dures-et-cons%C3%A9quences-de-la-r%C3%A9v%C3%A9lation) [A - Le ou les CAC concernés 25](#a---le-ou-les-cac-concern%C3%A9s) [B - Lieu de la révélation 26](#b---lieu-de-la-r%C3%A9v%C3%A9lation) [C - Forme et contenu de la révélation 26](#c---forme-et-contenu-de-la-r%C3%A9v%C3%A9lation) [D - Information du dirigeant et assemblée générale 26](#d---information-du-dirigeant-et-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale) [E - Relation entre expression de l'opinion et la révélation 26](#e---relation-entre-expression-de-lopinion-et-la-r%C3%A9v%C3%A9lation) [Cas pratiques 27](#cas-pratiques-1) [Chapitre 4 : La procédure d'alerte dans la mission du CAC 29](#_Toc503303199) [I -- l'alerte 29](#i-lalerte) [II - Insertion de l'alerte dans la mission générale 30](#ii---insertion-de-lalerte-dans-la-mission-g%C3%A9n%C3%A9rale) [Cas pratique 32](#cas-pratique-1) **INTRODUCTION : découverte de la profession de CAC** ===================================================== **I -- La nature et le rôle du commissaire aux comptes** -------------------------------------------------------- Le commissaire aux comptes ou auditeur légal est un professionnel qui a pour finalité de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant une opinion compétente et impartiale, sur les informations dont il dispose. Il s'agit d'un acteur important, fondamental du système, puisque grâce à lui les actionnaires et les tiers peuvent croire et valider les informations financières de l'entreprise. Comme pour les devises : l'information comptable et financière n'aura d'importance que si les tiers en ont confiance. Il s'agit d'une création du législateur qui jugeait nécessaire de créer cette profession. C'est la loi qui fixe leur mission : leurs objets et conditions d'exercice mais aussi les entités concernées par la nomination d'un CAC. Le CAC est un auxiliaire de justice dont les fonctions sont codifiées et la fonction administrée par un ordre, la compagnie nationale des CAC. Cet ordre a une délégation de service publique : l'Etat lui délègue des missions. Ils s'occupent des diplômes et du contrôle de ses membres. **II - Evolution et développement du CAC** ------------------------------------------ **1857 **: Création du poste de Commissaire des sociétés à la révolution industrielle, les acteurs politiques sont pousser à créer une profession qui deviendra par la suite la profession de CAC. Avec un changement de production, on passe de l'artisanat à une production mécanisée, de plus grande échelle. Un courant libéral nait par la même occasion : il y a de plus en plus de création individuelle de richesse et d'indépendants qui commencent à proposer des services. **1935 **: Agrément par les cours d'appel des CAC. La profession n'était pas organisée mais les CAC étaient inscrits à un niveau régional. Ce sont des auxiliaires de justice désormais inscrits et autorisé à exercer. Ils dépendent du ministère de la justice et du garde des sceaux. **Loi de 1966** : Création du droit des Sté (dans le Ccom) qui encadre le fonctionnement des Sté **Loi de 1984** : Etablissement des procédures collective (Droit des entreprises en difficultés) Le CAC aura une mission dans ce cadre : il est bien placé pour alerter et dans la prévention des Sté en difficulté. Prérogatives par rapport aux procédures collectives. **2004** : Application massives des Normes IFRS : normes comptables internationales PCG appliqué par toutes les Sté Fr. L'application de normes incitent les Sté à harmoniser avec les normes internationales. (Différence de vision en compta : Par nature en Fr, par destination US : En Fr ; Compte Salaire : Si on veut détailler le compte Salaire peut être traité de manière extracomptable. US : Séparation préalable pour une lecture directe de l'utilisation, la destination) **2015** : dématérialisation des rapports Il y a de + en + d'interventions dédiées aux CAC. On assiste à une intervention de + en + importante. **III - Champ d'application du CAC** ------------------------------------ **[Nomination obligatoire d'un CAC]** - **SA** Société anonyme : société de capitaux d'au moins 2 actionnaires (ordonnance 10/09/2015) ; responsabilité des actionnaires limitée aux apports - **SCA** Société en commandite par actions : société de capitaux d'associés commanditaires (actionnaires au sens classique à la responsabilité limitée), et d'associés commandités (répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales, gérants désignés parmi eux) - **SAS** société par action simplifié : si elle est contrôlée par une société ou si elle contrôle une autre société **[Nomination sur critères :]** au moins 2 des trois seuils doivent être dépassé sur 2 exercices consécutifs pour qu'un CAC soit nécessaire SARL, EURL (E unipersonnelle à responsabilité limitée), SNC (Sté en nom collectif), SCS (Sté en commandite simple) : - 1 550 000€ au total du Bilan - 3 100 000€ de CA HT - 50 salariés SAS (société par action simplifié Sté de capitaux), avant 2008 elles étaient imposées à un CAC mais depuis il faut suivre la règle précédente : - 1 000 000€ au total du Bilan - 2 000 000€ de CA HT - 20 salariés Pour les associations lorsque les subventions qu'elles reçoivent dépassent 153 000€. Dans les sociétés pour lesquelles la nomination n'est pas obligatoire, il est toujours possible de nommer un CAC. **IV - Particularités d'exercice du CAC :** ------------------------------------------- Un commissaire aux comptes peut décider d'exercer ses fonctions sous différentes formes. - En tant que personne physique individuelle il exerce une profession libérale - En tant que personne morale  exercer en société avec plusieurs associés possibles Lorsque des CAC exercent sous forment de société, il faut désigner les associés qui auront un rôle spécifique au cours de la mission : - signataire technique : collaborateur qui signe le rapport - Mandataire sociale : associé du cabinet, il signe le rapport au nom de la Sté et en est responsable Dans certaines E ; plutôt grandes : on retrouve un phénomène de co-commissariat aux comptes. Les missions sont divisées en deux et suivent un programme rédigé par les professionnels. Au cours d'une mission, il y a toujours un CAC suppléant pour accompagner un CAC titulaire : il n'intervient pas dans la mission sauf si le titulaire est empêché d'effectuer sa mission (maladie, mort, démission, révocation). Le suppléant devient alors titulaire et on renomme un suppléant. **V - Image actuelle du CAC, étude institut 2011 :** ---------------------------------------------------- Dans la grande majorité des cas, en dehors du monde de l'E, les gens sont peu informés du rôle du CAC (65%). Cette ignorance disparait avec la profession, dans le monde de l'E, elle passe à 17%. La population qui est en contact avec l'E sait qu'il concoure à la sécurité économique et financière. Parmi les chefs d'entreprise, 40% s'accordent sur le fait que le CAC a aidé à changer de décision. Ce qui est normal puisque le CAC est un professionnel extérieur, il doit être impartial et on s'en garantie par son indépendance. Cette indépendance est un gage de qualité du professionnel qui ne peut pas coexister avec une immiscions dans les décisions de l'E au quotidien. Dans le cadre de l'équilibre des décisions qui doivent être prises ; le CAC protège d'abord les actionnaires, en particulier les minoritaires : ceux qui ont moins de pvr et donc qui ne peuvent pas s'exprimer. Celui qui a 1 action doit être équivalent à celui qui en a plus (en termes de droit pas de pvr). Quelques chiffres : CAC : il y en a entre 38 et 44 000 en Fr, avec 18 000 en IDF (40% dans Paris et sa région) 90% des experts comptables sont également CAC. Le diplôme de DEC, accompagné d'un stage et quelques années permettent de prétendre à être inscrit au CAC. Il s'agit d'une équivalence pour devenir CAC.. Un concours permet également d'avoir le statut de CAC (sans passer par l'expertise comptable). VAE, Validation des années d'exercice : un collaborateur a la possibilité de passer en commission, et d'obtenir le statut de CAC. Evolution possible pour de nombreuses professions libérales Métier en demande de diplômé et de non diplômé. La France est leader sur la qualité de formation (des CAC et experts comptables) et sur la publication des comptes (publiés très tôt dans l'année). Délai des délivrables plus importante. **Chapitre I : Caractéristiques générales des missions du CAC** =============================================================== **I -- La responsabilité du CAC** --------------------------------- La responsabilité du CAC est importante et majeure car sa fonction est centrale. Cependant elle ne se confond jamais avec celle du dirigeant. Elles se valent mais ne sont pas les mêmes puisqu'ils ne sont pas tenus aux mêmes tâches. Le CAC est indépendant de la gestion de l'entreprise. Principe en droit des Sté : - Gestion de la société, activité de direction  dirigeant - Contrôle des activités  dévolue au CAC Il n'y a pas d'auto contrôle (ex USA : l'EC et le CAC peuvent être du même cabinet). La responsabilité des comptes de la Sté (production des chiffres) incombe aux mandataires sociaux uniquement (Dirigeant/Gérant SARL /Président SAS / PDG SAS). L'expert-comptable ou DAF et CAC ne sont pas responsables face aux tiers Les comptes doivent être fidèles, sincères et réguliers pour pouvoir être transmis aux actionnaires. Si les dirigeants ont entrainé des fautes, ils doivent en répondre mais n'engage pas forcément la faute du CAC sauf si on prouve qu'on est dans un cas de complicité. Si le CAC n'a pas fait de diligence, il a mis tous les moyens à sa disposition, il ne peut pas être tenu responsable. La responsabilité du CAC pourra être engagé si : - Il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de contrôle - **Et** il y a un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute **Pas de faute sans préjudice !!** C'est un métier qui se judiciarise : tendance récente =\> la responsabilité du CAC est de + en + engagée, de sorte que les primes d'assurances de CAC a fortement augmentée. C'est un corolaire à l'importance de ses fonctions. **II -- L'obligation de moyens** -------------------------------- Le CAC est tenu à une obligation de moyens qui s'oppose à l'obligation de résultat : le CAC doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer ses missions (la certification des comptes). Compte tenu de sa mission, le CAC ne va pas vérifier toutes les opérations et pas de recherche systématique de l'erreur. La mission ne pouvant être exécuter avec exhaustivité, le CAC est tenu à une obligation de moyens. Si il y a une insuffisance de moyens, il peut ne pas y avoir d'opinion. Les moyens mis en œuvre : sondages, tables de hasard, algèbre, stat et proba Cet aléa peut mener à une situation où tout a été mis en œuvre mais le CAC n'a tout de même pas pu détecter une faute, une fraude. Pour que sa responsabilité ne soit pas engagée, il peut démontrer auprès d'un juge qu'il a réalisé avec tous les moyens à sa disposition les diligences attendues. Les attaques judiciaires faites au CAC sont toujours faites sous cet angle. C'est au CAC de démontrer tous les moyens qui l'ont amené à ses conclusions. **III -- La non-immiscion dans la gestion** ------------------------------------------- L'immixtion correspond à l'ingérence dans les affaires d'une E. Il est interdit au CAC de s'immiscer dans les affaires de l'E : CaD qu'il accomplisse des actes de gestion, qu'il y participe directement ou indirectement. Il n'a pas non plus le droit d'exprimer un jugement de valeur sur les actes de gestion. Cela garantit l'indépendance du CAC. Cependant la loi exige au CAC de s'exprimer sur le caractère sincère de certaines opérations ou bien de se prononcer sur le caractère normal de certaines conventions ou bien de se prononcer sur le risque concernant la continuité d'exploitation. L'interdiction d'immixtion est donc impérative dans son principe mais est évolutive dans son application. Lorsqu'une société engage un CAC en tant que consultant, la frontière entre acte de gestion et sa mission est fine. Il faut faire preuve de discernement car le dirigeant a raison de faire appel au CAC étant donné sa position. (orthodoxie, orthopractie) Le Législateur a une interprétation plutôt souple de cette interdiction. Elle dépend de la pratique, et ne peut pas être complètement étrangère aux situations de terrain. **IV -- Avis et conseil** ------------------------- Le CAC ne se limite pas seulement à une appréciation a posteriori des comptes. Il lui incombe en réalité une mission permanente. La clôture entre février et avril (avec AG) n'est pas sa seule période de travail. Aujourd'hui, il intervient bien en amont de la construction du Bilan, pour éviter : - De faire des comparaisons, revue analytique fondamentale - Anticiper les erreurs, s'avancer dans les détections d'erreurs au plus vite, évite de refaire toutes les liasses fiscales. Le CAC est fortement invité à agir avant les clôtures, qd on peut encore détecter les erreurs. Le clt doit pouvoir se reposer sur les expertises, l'expérience du CAC. Ses avis et conseils sont autorisés, à la seule condition qu'ils aient une relation directe avec la mission du CAC. La limite est contextuelle. Les préconisations sont autorisées, elles peuvent être formulées oralement mais il ne peut pas s'agir d'une consultation. **V -- Caractère permanent de la méthode** ------------------------------------------ Le CAC intervient quand il veut et sur les sites qu'il juge opportun de contrôler. Si le dirigeant tente d'entraver l'intervention du CAC, on a alors un délit d'entrave. Le CAC à un pouvoir permanents de contrôle mais pas une obligation de contrôle permanent. **VI -- importance du jugement personnel** ------------------------------------------ Il existe des outils et des techniques de moyens de contrôle, une équipe, des ressources. Une fois seul, les observations apportées doivent être étudiées. Moment de cristallisation de la mission. Le sens commun prend alors tout son sens, le CAC doit ou non délivrer son avis. Son jugement influe ensuite sur la rédaction du rapport à établir. Notion fondamentale : importance relative, centrale dans le jugement personnel. **VII -- Travail en équipe et intervention personnelle** -------------------------------------------------------- Le travail de CAC peut s'effectuer seul, d'où la possibilité de l'exercer sous forme de profession libérale. En réalité, le CAC travaille en équipe d'où la nécessité d'avoir un bon niveau, une équipe de qualité pour pouvoir mener à bien ses missions. Mais la responsabilité reste celle du CAC. La nature du travail de CAC implique de se faire assister. On peut appartenir à un réseau et donc faire appel à certains d'autres cabinets, sous-traiter une partie du travail. **VIII -- Respect des règles inerrantes à une profession libérale** ------------------------------------------------------------------- Règles communes aux autres professions libérales (code de déontologie): - Règle de confraternité : - De solidarité : - De courtoisie entre professionnels, avec l'expert-comptable comme les autres CAC (*[ex :]* ne pas dénigrer un confrère) Il existe un code de déontologie qui régit le comportement que les CAC doivent adopter. Exemple le comportement face à des questions d'honoraires : ne pas reprendre un dossier si le confrère n'a pas été payé. Leur exercice est contrôlé par un ordre, une instance ordinale des CAC, la Compagnie nationale des CAC Elle fournit des doctrines, assiste les CAC sur les questions qu'ils pourraient se poser, organise des formations. C'est une organisation régionale qui veille à régler les différends entre CAC et clients. Les CAC sont contrôlés par leur pères/confrères. En cas de faute, les sanctions professionnelles sont dictées par la commission discipline de l'ordre. C'est la compagnie nationale des CAC qui organise le concours d'entrée à la profession. **Chapitre 2 : Le CAC chez les PME** ==================================== L'essentiel des travaux et des mandats (de 6 ans et renouvelable) se font en PME. En France, les PME et TPE représente 80% du tissu économique, il est logique que l'essentiel des missions affectées y soient effectuées. PME : 250 salariés, 50 m CA, 43 m CA (Représentants du personnel : délégué du personnel et CSE) TPE : 0-49 salariés (généralement pas de représentant du personnel) Peu importe la taille de l'E il y a une harmonie dans la réalisation de la mission. Les PME ont certaines caractéristiques : - Elles peuvent être familiales - Sous-traite - Se finance par de la dette (contrairement aux E : sur les marchés) Positives : - Force de contrôle qui passe par un seul mandataire social - Structure simple, contrôle facilité : alors qu'une PME n'est constituée que d'une Sté, une grande E peut être constituée de plusieurs sociétés avec des niveaux (filiales/établissement) - Professionnel très présent chez les PME : les PME font souvent appel à un expert-comptable (pas chez les grandes E) : il a le même logiciel, les mêmes connaissances que le CAC. Il est plus confortable de s'appuyer sur les travaux de l'expert-comptable puisqu'ils répondent aux mêmes normes. Négatives : - Familiale (actionnariat familiale) : peut entrainer des conflits qui entraine l'entreprise. Dans une boite familiale il y a parfois une confusion entre le patrimoine personnel et professionnel. Une distinction doit être faite entre la caisse sociale et la trésorerie personnelle. - Par nature, le mandat social est animé par une seule personne : cela peut faciliter le travail avec un seul interlocuteur mais peut être autocrate sur la gestion, une influence très forte sur les opérations. - Peu de formalisation de procédures. Peu de procédures formalisées. Il y a des process de contrôle interne, mais normalement ce n'est pas la même pers qui enregistre la facture et la paye. Ce process n'est pas formel. Il faudrait un manuel des formalismes Ces particularités des PME influencent directement le travail du CAC, l'appréhension du CAC de la mission : il tend vers l'exhaustivité selon l'influence des particularités. Si le CAC peut se reposer sur le contrôle interne, l'organisation, alors le contrôle sera plus allégé. On invitera le dirigeant à s'adapter pour le faciliter. Phases extrêmement simplifiées : prises de connaissance de l'E selon le profil de l'E, son domaine d'activité. Après la prise de connaissance fournie par l'E ou à aborder et détailler ; le CAC passe par certains travaux : identification des différents process, identifier les zones de risques de l'E qui varient selon tout ce qu'on a déjà vu avant. On peut alors orienter les travaux à diriger en tentant d'être le plus exhaustif, se concentrer sur certains sites. La planification et le programme de travail sont alors établi. []{#_Toc503303153.anchor}**\ ** **I -- Acceptation et orientation de la mission** ================================================= [Recrutement :] Le CAC ne recrute pas ses clients : le démarchage, la publicité ou toute démarche active est prohibé car c'est une profession règlementée. S'il part de rien, il doit se constituer un réseau auprès d'avocats, de notaires, chefs d'E. Il existe une partie commerciale car ils concourent à des appels d'offres, ils sont comparés à d'autres CAC. C'est pourquoi il est difficile d'avoir des mandats au début de la carrière, si on est sous forme individuelle. **[Approche générale de l'entrée en fonction : ]** ***[1^e^ étape :] prise de connaissance de l'E.*** Le CAC vérifie s'il peut accepter le mandat : s'il en a la possibilité technique, les compétences pour accomplir la mission, si les règles déontologie d'indépendance le lui permettent, s'il a la capacité technique de le faire, si il a le temps\... Il effectue une appréciation professionnelle. Pour cela, il doit prendre connaissance de l'entreprise : sécurité financière, rigueur de l'E. [2^e^ étape] : évaluation du contrôle interne, des process détermine les zones de risques [3^e^ étape :] vérification des comptes. On peut également contacter les anciens CAC. Pour les structures qui doivent de par la loi prendre un CAC, il dépend donc des CAC qui auront postulé d'accepter ou non un mandat selon le profil de l'E. On ne peut pas enlever l'obligation aux E d'avoir un CAC, elles doivent forcément en trouver un. Le CAC travail à partir de la comptabilité mais en minorité. C'est tout d'abord une évaluation des process, une évaluation aléatoire d'éléments, circulation d'information, échantillonnage, des statistiques et des proba. Une fois l'étape comptable achevée, on passe aux missions de fins de missions qui débouchent sur l'opinion sur fin de période. Elle est matérialisée par la rédaction du rapport général et spécial. Le CAC, à chaque moment de ce déroulé (depuis la prise de connaissance jusqu'aux travaux finaux) procède à une orientation dynamique. Au cours de la mission des évènements peuvent arriver et modifier l'orientation de la mission. **[Acceptation de la mission :]** Dans un monde normal, c'est l'E qui démarche et propose au CAC une mission. Le CAC est sollicité et non l'inverse. L'environnement de l'E peut changer, c'est pourquoi tout au long de son mandat (tous les ans pendant 6 ans), il doit faire un travail d'introspection : il doit se demander s'il est capable d'accomplir sa mission et de maintenir son mandat. Parfois ce sont des contraintes internes au CAC qui empêchent l'acceptation de la mission. En effet, s'il n'a pas les compétences (connaissances suffisantes sur l'activité, le secteur de l'entreprise), les ressources (humaines : employés ou disponibilités) ou les délais nécessaires ; ce peut être un risque pour la mission et donc engager la responsabilité du CAC. Il est alors possible pour lui de refuser le mandat. Il peut arriver qu'on accepte la mission mais qu'on se trouve durant le mandat dans une situation d'incapacité ; situation dans laquelle on ne peut plus garder la mission. : - Perte d'indépendance si elle entrave l'objectivité, l'impartialité, il faudra démissionner : - Si un lien de dépendance économique se crée du fait qu'il y ait un client prédominant dans le portefeuille. Au début, il est possible qu'il n'y ait qu'un seul client, il y a alors une dépendance mais celle-ci est toléré car normale. Mais si cela arrive dans le futur il devient difficile de conserver ce client, car il peut y avoir un manque d'objectivité - Si le CAC rentre dans le capital de la sté qu'il audite. Dans sa mission, il doit être et paraître indépendant, or s'il obtient un droit/une action de contrôle suffisamment important ce ne sera plus le cas. - Sur la base de la situation personnelle du CAC : si un membre de sa famille possède un poste d'importance dans l'E audité ; le Code de déontologie est clair sur le fait qu'on ne peut pas audité une E où un membre jusqu'au 4^e^ degrés exerce une fonction. - Par manque de compétences, il faudra s'adapter pour continuer la mission ou démissionner : - Le CAC est-il à jour des compétences, compétent dans le domaine de la mission qui lui serait confiée ? Il peut alors s'adresser à un confrère avec qui il pourra partager la mission. Les compétences sont acquises par cette expérience, l'expertise des confrères. CNCAC peut aider. - Ou il peut embaucher un collaborateur ayant les compétences requises. Depuis une jurisprudence 2008 : Le CAC est nommé pour 6 ans. Dans le cas où les seuils ne sont plus dépassés, l'E n'a plus besoin de CAC mais il est retenu que c'est au CAC de démissionner du fait qu'il n'y ait plus d'obligation légale à sa présence. Ici ce n'est pas un problème d'indépendance. **II -- Orientation et planification** ====================================== Le CAC doit avoir une connaissance globale de l'entreprise, lui permettant d'orienter sa mission et d'appréhender les domaines et systèmes significatifs. Le but de cette approche pour le CAC est qu'il puisse valablement identifier les risques qui auront une incidence sur la mission. Pour pouvoir orienter sa mission. On cherche à déterminer l'étendue des contrôles, les seuils de signification pour certifier de la façon la plus rationnelle les comptes de la Sté. **A -- Les phases de l'orientation** ------------------------------------ Dans cette phase, il y a 3 moment : - Prise de connaissance - Identification des systèmes et domaines significatifs - Rédaction du plan de mission **[Prise de connaissance générale de l'E ]** L'objectif est de connaitre son activité, son fonctionnement, sa structure (filiales, holding, mère-fille, leur forme,...), pour en [identifier les risques] - Entretiens avec la direction, direction financière, juridique, comptable et contrôle de gestion (pas le personnel dans l'ensemble car le CAC a affaire avec la direction générale et le mandataire) - Aller physiquement faire le tour du propriétaire, des locaux : ne pas se contenter du siège - Voir toute la documentation possible : interne et externe avec toutes les précautions à avoir - Revue analytique (comparer N avec N-1) - (variation de marge anormale : présente un risque fiscal et éco) **[\ ]** **[Identification des systèmes et domaines significatifs]** L'objectif est de déterminer les points sur lesquels le CAC va concentrer sa mission. - Questionnaire de prise de connaissance : check liste, guide d'orientation de la mission, feuille de détermination de seuils de signification **[Rédaction du plan de mission ou programme de travail]** L'objectif est de préciser et formaliser la nature et l'étendue des travaux et le calendrier, le planning - Canvas : feuille qui prémâche le travail et la construction de budget **B - Le plan de mission :** ---------------------------- Concilie toutes les informations de la mission, c'est le fil conducteur Le plan de mission formalise un certain nombre points de la mission : - Les travaux à entreprendre - Les moyens à mettre en œuvre - Les dates d'intervention - Le type de rapport à établir - Les heures et couts à engager Les différents volets contenus dans le plan de missions : - Le plan contient des infos sur l'E elle-même, il s'agit d'une présentation - Statuts : dénomination sociale, forme juridique, coordonnés juridiques - Activité, lieux d'activités - Structure, autres sociétés liées - Coordonnées des dirigeants ; personnes en contacts, avec qui on travail - Placé en RJ, en régime normal. - Les comptes de l'E - Etats financiers, liasses fiscales : Bilan, CR, Annexe (principes et méthodes comptables utilisées) - Les comptes prévisionnels : pour comparaison - Revue analytique : comparaison pluriannuelle des bilans et compte de R. - Systèmes et domaines significatifs : - [Détermination du seuil de signification] : selon les postes, on détermine des critères à partir desquels on va porter une plus grande attention. - Présente les zones de risques : dette fiscale qui parait disproportionnée par rapport au CA. - Identifie les points forts et faibles du système liés au contrôle interne Seuil de signification : montant à partir duquel on détermine s'il y a des investigations à faire. 1% de seuil pour une E de service avec une rentabilité à 10 ou 20% ok. 1% dans une E d'industrie de profit 5% : plutôt élevé. - La mission elle-même : - Dans quel type de mission on est : clôture des comptes, commissariat aux apports, aux comptes, dans le cadre d'une fusion, d'une scission - Axes principaux des travaux de contrôle : documents à obtenir, date d'inventaire physique, quelles fonctions vont être suivies, quels vont être les interventions éventuelles d'experts - Délais d'émission des rapports - Clôture de l'exercice : 30 juin, dans les 6 mois de la clôture dois avoir lieu l'AG - 15 avril : donne la liasse à la commission des comptes - L'organisation de la mission : - C'est le CAC qui sélectionne les intervenants parmi les collaborateurs pour constituer l'équipe d'audit ; en fonction des ressources et disponibilités du cabinet. - Qd il y a un co-commissaire au compte, doivent se coordonner : ils peuvent se diviser les cycles. - Calendrier des interventions : permanence du CAC. - Construction du budget : csq des autres volets - Déterminer la quantité d'heures étant donné la nature des travaux des chapitres précédents. - Cout selon le profil des intervenants : junior(80€/h), sénior (120), associé (150). - Budget signé par le client, la latitude de négociation est faible puisque la loi encadre le barème : Taux horaire libre, grille tarifaire qui existe A la fin, rapprochement entre le temps passé et facturé, qui peut donner lieu à une refacturation ou un avoir. **III -- les travaux d'intérim** ================================ Ce sont les travaux qui conduisent le CAC à effectuer sa mission de façon permanente : les travaux entre la clôture et l'AG. **A - Appréciation du contrôle interne** ---------------------------------------- L'appréciation du contrôle interne a un rôle important dans la démarche du CAC : son travail sera très détaillé et exhaustif ou au contraire plus léger s'il peut ou non se baser sur les informations transmises par l'E. Plus il y a de contrôle interne, moins il y a de travail pour le CAC. Appréciation parallèle à la prise de connaissance de l'E. ### **Présentation de la démarche** On cherche à comprendre les SI de l'E, les manuels de procédures de contrôle interne de l'E, pour voir si on est dans un environnement satisfaisant du pt de vue contrôle interne. On test la conformité du CI. Plusieurs configurations possibles : - Teste et fonctionne : on peut se baser sur le contrôle interne, le travail de contrôle sera plus allégé. - Test de conformité négatif ; ce qu'il voit ne correspond pas à ce qui arrive dans la réalité : Le CAC va devoir substituer le contrôle interne par autre chose pour pouvoir valider les informations. Sachant que le professionnel est souvent confronté à ces cas : vocation pour le CAC à s'adapter à la situation (élargir son contrôle). Pour appréhender le contrôle interne, il faut décrire les systèmes des flux d'informations pour une meilleure compréhension systémique de l'E. En connaissant davantage l'E, le processus de fabrication, le circuit de traitement de l'info ; on situe les zones de risque les plus importants. ### **2 - La vérification de l'existant :** Il faut s'assurer que le test de conformité, décrit dans le manuel de contrôle interne, est bien celui mis en place dans l'entreprise. On peut prendre une ou deux transactions et en vérifier chaque point du circuit. On recherche si les contrôles prévus ont bien été menés. ### **3 - Evaluation des risques d'erreur** Le CAC recherche si la constitution même du système protège des erreurs. 2 types d'erreurs : - Dans le traitement des données qui doit être juste et réel (service comptable qui enregistre un achat au mauvais montant) - Risque d'erreur lié à des pertes non enregistrées : principe comptable de prudence « on enregistre les pertes probables pas les produits probables ». Le CAC doit veiller à ce que ce type de perte n'échappe pas à l'organisation comptable de l'E. Csq fiscale : il vérifie la probabilité des pertes envisagées. ### **4 -- vérification du fonctionnement** Programme de vérification des procédures. On est dans le fonctionnement, plus le test : on estime que le contrôle interne est bon. On se demande si on peut aller au-delà de la fiabilité des comptes eux-mêmes. On va vérifier le fonctionnement par sondage : échantillonnage,... Ces sondages sont à organiser en recherchant les éléments qui donnent le plus de force probante au contrôle. Le CAC peut être amené à défendre le dossier devant certaines instances et donc pouvoir montrer qu'on a sélectionner ce qui apportait le plus de preuves. 2 types de contrôles : - **[Contrôle de prévention :]** Précaution exigée dans le cas d'un contrôle interne  *[ex :]* cycle de vente ; comment un client passe une commande Si ancien client : vérifie son historique, s'il est à jour dans les délais de paiements précédents, vérifie la limite des crédits. Pour un fournisseur : vérifie le matériel pour lequel demande l'argent, sa conformité, si demande le paiement plus tôt, paye au plus tard dans la limite des conditions de paiement. - **[Contrôle de détection :]** cas dans lequel, il y a déjà un acte et il faut vérifier la véracité d'un acte. Contrôles généraux. *[Ex :]* rapprochement bancaire, arithmétiquement juste ? match avec la compta et la banque ? Cadrage, rapprochement de TVA : comme rapprochement bancaire, TVA déclarée contre la compta. On vérifie que les 2 correspondent. Le stock théorique et physique du fait de pertes, écart dans les dates : on cherche l'explication de l'écart. Il couvre un nombre plus important d'opérations. Fonctionne que si on a 2 qualités dans ces contrôles : - [Ils doivent être répétés] : le CAC vérifie régulièrement - La mise en évidence du contrôle : on regarde si on a bien 12 déclarations, rapprochements, autant d'étapes qu'il devrait y avoir de contrôles. ### **5 - Evaluation finale** Quand on a fait tous les contrôles, on effectue l'évaluation finale. On vérifie le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne chaque année : il est dynamique, changeant ; et donc envisageable de muter. Il permet de détecter les incidents sur le travail et les incidents dans l'entreprise. Cette évaluation sert énormément pour la situation finale de l'entreprise. Il y a une vraie corrélation entre fiabilité du contrôle interne et la qualité de l'opinion qui sera dispensée dans le rapport général du CAC. Consignée dans une feuille de synthèse qui reprend les anomalies de fonctionnement, l'incidence sur les comptes annuels et indique donc l'incidence sur les programmes de travail. Une observation active doit être faite par le CAC. **\ ** **Cas pratique** ================ Quelle est l'**Incidence** des éléments suivants sur les comptes annuels et programme de contrôle des comptes ? **La comptabilité n'est pas destinataire d'une copie des bons de réception. (Type exam)** *Si la compta ne reçoit pas de bons de réception : elle ne peut pas vérifier avec ce qui est facturé. Vérifie physiquement.* *Correspondance facture/stock ?* Le bon de réception donne l'assurance qu'on a bien reçu les marchandises. Si la compta n'a pas cette assurance, risque de ne pas comptabiliser l'entrée de marchandises. Aucune traduction comptable de cette entrée d'actif circulant. Si on reçoit le bon de réception sans facture, on peut provisionner l'achat. On entre dans la compta l'achat en contrepartie un compte « fournisseurs -- factures à recevoir » Incidence dans les stocks : plus en stocks qu'en compta. Programme de contrôle des comptes surtout en fin d'exercice  le CAC a intérêt à étendre la règle d'indépendance des exercices. S'assurer qu'il y ai un flux d'information entre la compta et les stocks. Zone de risque entre le 1^er^ décembre et 15 janv : marchandises qui entrent mais doit vérifier le stock physique pour voir si postérieurement au 31 décembre on a des factures à régler. **Contrairement à ce qui est prévu par la procédure de contrôle interne, les documents justificatifs de paiement (facture, bon de commande, bon de livraison) ne sont pas annulés (contrepassé ou neutralisé) lors du paiement** Incidence sur comptes annuels  vrai risque de double paiement par la réutilisation volontaire ou pas de ces justificatifs Incidence sur le programme  le CAC doit augmenter les sondages sur la justification des soldes fournisseurs. Doutes sur les soldes fournisseurs débiteurs car ils sont normalement créditeurs (factures en crédit avec des délais de paiement donc moins de paiements en débit) Le compte peut être débiteur si un acompte a été versé. **\ ** **B -- analyse des opérations ponctuelles et exceptionnelles** -------------------------------------------------------------- Contrairement aux opérations répétitives (achats et salaires) dont le traitement s'inscrit tout au long de l'exercice, certaines opérations sont traitées exceptionnellement du fait qu'elle ne relève pas de l'activité régulière de l'E. Opérations ponctuelles (VS courant et répétitif) : - Les avoirs, remboursements - Inventaire physique et stocks - Acquisition d'immobilisations et d'investissement ; de désinvestissement - Provisions en fins d'exercice (les calculs sont bons ? ; les provisions statistiques ne sont pas admises par ex) - Opérations de fins d'exercice. Opérations exceptionnelles, sort du cadre de l'activité courante : - Acompte sur dividende - Augmentation de capital - Réévaluation d'actif - Fusion/scission Le rôle du CAC est de détecter l'existence de ces évènements, d'abord par la prise de connaissance de l'entreprise (ex : revue analytique), à compléter par des interviews de dirigeant pour compléter les informations. La connaissance de ces opérations est importante car elle permet de déterminer les principes retenus : - Fusion : simple, moins rapide, détermination classique, date des opérations et donc impact. Le CAC doit se concentrer sur ces opérations car elles ont de fortes conséquences sur les comptes. Et sont souvent influencées par le dirigeant ; décisions stratégiques et économique : contre lesquelles il faut protéger l'actionnaire minoritaire. **IV - Contrôle des comptes** ============================= C'est une étape par laquelle le CAC est obligé de passer : approche par le risque, contrôle interne, tous les éléments de constitution des comptes. **A -- l'obtention d'éléments probants** ---------------------------------------- La norme des CAC : le CAC obtient tout au long de sa mission les éléments probants, suffisants et appropriés pour fonder l'assurance raisonnable lui permettant de délivrer ses certifications. Comment on parvient à cet objectif ? on dispose d'outils techniques (algébrique, statistiques) il existe des modèles, observations physiques qui permettent de collecter des éléments probants. Techniques de contrôle ; du + au -- probants : - Observation physique - Confirmation directe (circularisation): demander à un tiers quel est la situation de notre compte dans ses livres - Les doc reçus et émis par l'E - Les docs créés par l'E : grand livre, balance,... - Contrôle arithmétique : stock théorique et physique - Revue analytique : comparer N et N-1 - Les infos orales recueillies au cours des entretiens : force probante relative mais on ne peut pas les écarter ### ### **1 -- l'observation physique** Ce sont des éléments obligatoires mais pas suffisants. Il permet par exemple de s'assurer de l'existence d'un stock. Le travail du CAC est de rapprocher des données et d'examiner que les travaux d'inventaire ont été correctement organisé, le stock à vérifier physiquement est donc déterminant dans le résultat. Le CAC n'est pas responsable du stock (c'est le dirigeant) mais il va vérifier s'il n'a pas mal été effectué. Warning sur le stock, indépendamment des achats et des ventes, le stock fluctue à cause : vols et casse (cause marginale), dépréciation du stock ou augmentation favorable du stock qui s'apprécie, obsolescence ( mise au rebut) Il y a une limite à toute observation physique : la propriété appartient-elle à l'E ? Il s'agit donc d'un outil efficace par témoignage visuel : mais il confirme l'existence d'un bien et non pas sa propriété, ni sa valeur. ### **2 -- confirmation directe ou circularisation** Il s'agit du moyen que les CAC utilise le plus dans leurs diligences : interviewer le tiers qu'on veut, cross referencing qui vérifie l'effet miroir de la comptabilité. Procédure qui permet au CAC d'atteindre des objectifs plus rapidement. Concerne tous les tiers qui ont un lien d'affaire avec l'E. Tous renseignements peuvent être ici confirmer. 20% de réponse à la circularisation. Choix des éléments à confirmer avec tous les tiers (clt, fnr,..), on différencie les éléments à confirmer : - de manière exhaustive : Bq, avocats, greffe du tribunal de commerce (dde si la sté X a bien déposé les comptes, ...), stocks géré en dépôt dans l'E et qui appartiennent à des tiers (sous-traitance du stock chez un tiers par un logisticien) - par échantillonnage : comptes fournisseur/client, débiteurs et créditeurs divers. - Echantillonnage de manière intelligente : choix des comptes par hasard qui risque de laisser passer certaines choses. Complète l'aléa par des critères à prendre en considération (411 client, compte habituellement débiteur vérifie les plus gros solde, les créditeurs \[pas courant donc à vérifier\], vérif certains solde nul pour confirmation) Si le CAC ne reçoit pas de réponse à la dde de circularisation à un tiers : il met en œuvre des contrôles de substitution qui permettent d'obtenir tous les éléments qui n'ont pas été obtenu et qui aurait pu aider à la confirmation. On reprend les facture et bon de commandes pour refaire le flux et justifier le solde. C'est un contrôle plus long : on cherche donc à mettre en œuvre les moyens habituelles pour un travail simplifié. Cut off : vérifier les règlements postérieurs à la clôture. Gonflement artificiel du CA ? Voir comment évolue le solde quelques mois après la clôture. S'il est purgé ou change, peut conclure que c'est satisfaisant. (Règlement frn 60 jours ou 45 jours fin de mois) Le CAC dde au dirigeant l'autorisation de circulariser tel ou tel tiers : mais dans la population à circulariser, le dirigeant ne peut pas s'opposer à tous sinon il y a entrave. **B -- le contrôle des comptes à proprement parlé** --------------------------------------------------- Les normes des CAC précisent que le CAC réunit des éléments probants, suffisants pour s'assurer que les dispositions légales et règlementaires auxquelles est soumise l'E sont bien respectées. (Règles de présentation et d'évaluation de l'E, le plan comptable et le respect des principaux principes de base de la compta : règle de prudence, règles relatives aux écritures d'inventaires, écritures de tenue de registre.) La démarche du CAC part d'un risque, puisqu'il se base sur le contrôle interne. Le mauvais agencement du contrôle interne implique un contrôle renforcé, le programme de travail est modifié et s'étend. Au contraire, le contrôle est allégé quand il y a des contrôle interne suffisant. Il y a un contrôle des comptes spécifiques pour les opérations ponctuelles. Outils adaptés à cette phase de contrôle (pas de modèle précis vu la diversité des E) : CAC utilise le plan de mission qui est le résultat objectif de la prise de connaissance de l'E ou la feuille de synthèse du contrôle interne. - Listes des comptes à contrôler : 7 premiers cycles - Mode d'échantillonnage à identifier en prenant compte des seuils significatifs *[Ex :]* toute opérations d'acquisition dépassant un certain montant sont à contrôler. Travail du contrôle des comptes doit être compléter par tous les pbs rencontrés. **V - Synthèse** ================ Compilation de toutes les informations qui partent de la prise de connaissance de l'E jusqu'au contrôle des comptes inclus. Synthèse = doc personnel pour le CAC mais pas transmis directement aux dirigeants. Dans la synthèse on commence par la critique des comptes annuels **A -- Critique des comptes annuels** ------------------------------------- Les travaux de fin de missions permettent aux CAC de vérifier que toutes les diligences ont été réalisées et que les conclusions sont cohérentes. Ils permettent de s'assurer qu'on a disposé de tous les éléments nécessaires à la formation de son opinion. **B - Vérification spécifique** ------------------------------- Le CAC a une obligation de par la loi de vérifier certaines opérations, notamment en cas de fusion, scission, appel publique à l'épargne,..., soient correcte. La loi prévoit (*pas à apprendre*) : - Une situation de trésorerie et une certification de situation intermédiaire pour les stés cotées en bourse ; - Les conventions règlementées pour toutes les Sté : Local dont la sté est propriétaire, elle fait payer un loyer à l'E qui l'occupe ; même actionnaire qui exploite et loue. Si les 2 personnes sont les mêmes conventions règlementées entre les deux : vérifie que l'intérêt de l'E est sauvegardé : courant et raisonnable au niveau du marché. Le CAC n'a pas pour obligation de rechercher ces conventions, il vérifie celle trouvées durant ses recherches et celles transmises - Participation et contrôle du comité d'E - De vérifier La rémunération des personnes les mieux payées - Rapports de gestion (document retraçant les éléments clés de l'exercice écoulé). []{#_Toc503303174.anchor}**\ ** **C - Travaux de fin de mission** --------------------------------- Le CAC doit procéder à des travaux qui permettent d'obtenir l'assurance qu'il a eu toutes les informations nécessaires. Elément fondamental dans cette démarche : les éléments postérieurs à la clôture. Ne peut pas établir un rapport général si on n'a pas examiné ce qui se passe en N+1 et influe de manière rétroactive : - Cut-off : voir le comportement des comptes de tiers et rattacher les produits/charges au bon exercice. - Evènement postérieurs à la clôture Compagnie des CAC a mis en place un questionnaire de fin de mission qui permet de savoir si tous les points ont été abordé, tous les documents collectés pour pouvoir établir une opinion sur les comptes. Lettre d'affirmation : document qui récapitule et complète certaines déclarations importantes des dirigeants et mandataires sociaux. Elle est signée par les dirigeants de l'E et les services comptables. Moyen de se prémunir contre les mandataires qui remettrait en cause le jugement du CAC. Elle ne se substitue pas aux différents contrôles à effectuer. **Note de synthèse :** A rédiger en fin de mission, elle reprend l'ensemble des diligences qui ont été menées, les problèmes techniques qui ont été rencontrés, Les points en suspens qui dde un positionnement du CAC, les changements de politiques de l'E. Le CAC prépare par la même occasion la mission pour l'année suivante. Indique les cycles approfondis et à approfondir. Permet à ce moment-là de mettre à jour la connaissance de l'E. **Rapport de CAC :** 3 à 4 pages, rapport léger adressés au comité d'E, qui en général en 2 parties - Opinion sur les comptes annuels - Observations spécifiques Ce rapport est présenté à l'AG annuel d'approbation des comptes avant d'être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est signé par le CAC et un chef de mission (parfois). Pour conclure, lors de l'AG le CAC est tenu de répondre aux questions posées par les actionnaires et les dirigeants. **Cas pratiques** ================= **[Cas 1 :]** Lors des entretiens préliminaires à l'acceptation de la mission ----------------------------------------------------------------------------------------- **Vous êtes informé des éléments suivants :** - **Le dirigeant dispose de tout évidence de moyens nettement supérieurs à ceux que lui assure l'E.** *Payé au SMIC d'après les fiches de payes, mais ça ne correspond pas à son train de vie* *Il ne faut pas directement dire qu'il y a des soupçons de fraude fiscale car il faut différencier le style de vie avec les possibles fonds qui viennent d'en dehors de l'E.* *Faible revenu et de grosse consommation possibles revenus occultes (souvent avec instruments de paiement en espèces qui peuvent expliquer ces écarts)* *Possibles de connaitre la rémunération dans les liasses fiscales.* *On peut demander un avis d'imposition au dirigeant pour savoir s'il est propriétaire/locataire, son état.* *Non rédhibitoire pour accepter ou refuser une mission.* - **L'E en est à son 5^e^ changement de cabinet comptable en 5 ans.** *Il y a souvent des E qui changent autant d'experts comptables.* *Il faut demander à celui en place et ceux qui ont démissionné : motifs exacts de leur démission* *Il faut demander l'autorisation préalable au chef d'E : obligé car l'expert est soumis au secret pro.* *Peut juger de quand même prendre la mission, même si le chef d'E a refusé.* *Dans la vraie vie, même sans autorisation formelle, le CAC peut appeler pour se renseigner.* - **L'examen des dernier comptes annuels fait apparaitre des anomalies importantes dans les chiffres.** *Revue rapide des comptes : peut s'apercevoir de mauvais montant des DAA, des anomalies significatives* *On peut considérer qu'il s'agit d'un faux bilan : relève d'une qualification pénale. Des chances qu'il n'y ait aucune suite.* *Il faut mesurer les anomalies : dues aux mauvaises méthodes comptables ?* *Si met le mauvais taux d'IS  majore le profit, minore l'IS anomalie grave qui peut représenter des montants importants. Si possibilité de les corriger, plaide la bonne foi du dirigeant qui veut bien corriger ; on peut alors accepter la mission.* - **La visite des locaux et la discussion avec le chef d'E font apparaitre que les seuls documents disponibles pour les ventes sont les factures émises par la société sur instruction du dirigeant qui a seul les contacts avec les clients.** *Souvent dans les E familiales : dirigeant qui contrôle le fichier client et les factures qui sortent de l'E.* *Pas illégal : centralisme et méthodes de travail qui peuvent poser problème* *Moyens d'un contrôle ? ici pas évident* *Situation dangereuse pour l'E (en cas de problème sur le dirigeant par exemple).* - **Le précédent confrère a démissionné après avoir été dans l'impossibilité de certifier les comptes annuels.** *Droit de ne pas certifier exercé par le précédent CAC.* *On peut contacter ce confrère après avoir lu le rapport général qu'il aura rédigé.* *Etudie les motifs qui ont été énoncé et qui vont empêcher de certifier. S'ils sont bien rédigés, si on a un rapport détaillé : pas besoin de le contacter car il n'est pas censé avoir d'autres choses à dire.* *S'il est parti voir le juge pour des faits délictueux : notifiés en annexe. Il faut juger de la clarté et de la gravité des motifs. Demander aussi le motif de démission.* *Cela n'empêche pas de répondre favorablement à la mission et d'être dans une démarche d'acceptation. Cependant rentre dans une E où il y a des difficultés. Choix qui va dépendre du tempérament du CAC.* **[Cas 2 :]** Choix des fonctions à examiner -------------------------------------------------------- **Au cours de la prise de connaissance de l'E, on prend connaissance des éléments suivants :** - **La Sté réalise 3 types de ventes en Fr,** - **Ventes en Fr à des clients traditionnels : 60% du CA** - **Ventes à l'export : 35% du CA avec 5 contrats annuels** - **Ventes au personnel de l'E : 5% du CA** *Différents types de vente présents* - *5 contrats : on peut les contrôler de manière détaillée et exhaustive puisqu'ils représentent à eux seul 1/3 du CA* - *Au personnel : pas obliger de se concentrer dessus vu leur part minime. On ne s'y attarde pas* - *Vente classique : vérification de manière échantillonnée* - **Le solde en caisse ne dépasse pas 1500€ mais les mouvements sont très importants et fréquents** *Il devrait y avoir peu ou pas d'espèces en E car d'autres moyens de paiement (grand chq, virements,...)* *Il peut y en avoir à la marge. Un solde de ce montant n'est pas énorme.* *Ce qui nécessite vérifications est la taille et la fréquence des mouvements.* *Ce solde est le résultat de mouvement de montants importants : ce qu'il faudra expliquer. (Restauration encore très utilisatrice de cash pourrait être un exemple de ce cas)* *Il peut être improbable qu'en entrée de caisses il y ait de grand mouvement selon l'activité.* *Il faut donc vérifier les mouvements et se demander compte tenu de l'activité s'il est normal d'en avoir.* - **Les achats sont exclusivement réalisés auprès de la société mère** *Réciprocité des comptes à vérifier* *Examen des conditions de marché de conclusion des contrats entre les sociétés mère et fille.* *Les comptes intra-communs* - **La paye se divise en 2 parties :** - **Les salaires du personnel sont sous-traités à l'extérieur de l'E par un cabinet spécialisé** - **La paye des dirigeants est préparée par le secrétariat du président** *La paye de tous les salariés sont out-sourcés mais pour les dirigeants les payes sont établies en interne (façon classique pour que les données liées aux dirigeants restent en interne et gagné sur l'externalisation des payes qui est moins cher)* - *Personnel : on peut s'appuyer sur le fait que lorsqu'elle est faite en externe, elle soit juste. On peut faire une revue rapide dessus* - *Dirigeants (1 ou 5 max) : on peut les faire de manière exhaustive car ils correspondent à des montants importants sur des éléments variables donc à vérifier de manière plus attentive. Les personnes qui établissent ne sont peut-être pas très bien formés : les erreurs peuvent être nombreuses.* *(Erreurs dans les fiches de paye : erreurs dans les cotisations qui évoluent très souvent, variables importantes régul à faire)* **[\ ]** **[CAS 3 :]** incidence des risques généraux -------------------------------------------------------- **Quels pourrait être les incidences des risques suivants sur votre approche :** - **L'E fabrique des produits très dangereux, tant sur le plan du voisinage que de l'environnement (pollution)** *Vérifie que la réglementation est respectée, assurance correcte, problèmes antécédents* *On s'assure que les procédés sont en adéquation avec les règlements français, européens ; dans le cadre de la protection de l'E car en tant que CAC s'assure de la pérennité de l'E, et donc vérifie que les process soient conformes à la législation.* *L'assurance : le contrat doit être lu, analyser : doit avoir un contact avec le courtier ou l'assureur pour en comprendre les tenants. Convenablement assurer : par une couverture des capitaux* *Vérifier la présence et la cohérence du contrat d'assurance (utile et pertinent). Et s'il couvre bien les risques de l'E.* *On peut s'aider des organes de contrôle privé qui sont chargé de l'appréciation du risque dans l'E (ex : Veritas).* - **La clientèle est essentiellement constituée de petits commerçants indépendants** *Atomisation de la clientèle : essentiellement des petits commerçants indépendants* *Risque de défaillance plus élevé que chez des E de taille moyenne. Il faut vérifier le système de suivi des clients (sinon augmentation du risque interne de défaillance) et regarder l'apurement des créances.* *On peut utiliser la circularisation pour confirmer les soldes et confirmer l'existence du client. Circularisation difficile pour tous : on peut le faire sur un échantillon.* - **L'E exerce ses ventes à travers 10 agences réparties dans tout le territoire** *Plusieurs établissements : il faut s'assurer de l'homogénéité des flux car on doit pouvoir contrôler tel ou tel établissement de la même manière. S'assurer que toutes les agences soient gérées de la même manière.* *Il doit y avoir une façon identique de travailler dans les process. Les 10 agences n'ont pas forcément d'entité, cela peut être juste un point de vente.* - **Le capital de la sté est réparti dans deux groupes d'actionnaires** - **70% détenu par un groupe industriel** - **30% détenu par le groupe familial qui l'a créé** *Capital éclaté en 2 : très classique ; fondateur à 30% et 70% à des investisseurs de taille nationale* *CAC doit s'assurer de l'égalité entre actionnaires : les majoritaires n'abusent pas de leur majorité et les minoritaires n'abusent pas de leur minorité.* *Certains minoritaires ne voient pas leurs intérêts alors que l'E est perclus de Réserves. Si les décisions de mise en réserves ont eu lieu, il faut vérifier qu'elles étaient modifiées. Et que ce n'était pas uniquement pour éviter le gain aux actionnaires major pour éviter IS ou Impôts.* - **L'E envisage une ouverture de son capital : introduction en bourse** *Actionnaires heureux quand appel public à l'épargne.* *Contraintes : obligation nouvelle au chef d'E : diffuser des infos régulièrement au public, être plus transparents* *Vérifier si le chef d'E en a conscience.* *Vérifie si l'E a les compétences pour être sur le marché. Si le RAF n'a pas de connaissances en reporting, consolidation : back office peut être à mettre à jour avant de le faire.* *Csq pour le CAC : abaisse les seuils de signification, doit être beaucoup plus attentif.* - **Le président à développer seul tout le système de gestion.** *S*ystème non officiel, non certifié -- s'interroger sur la fiabilité\ *Risque d'erreur présent, il faut porter une attention particulière sur le fonctionnement de ce système* - **L'EC établit à partir des données fournies par l'E les états financiers, il procède aux payes et déclarations fiscales et sociales** *Déclarations faites par l'EC fiables -- cependant faire attention à comment l'E créé l'information (exhaustivité)* - **Le dirigeant se plaint de nombreux conflits avec le personnel** *1^er^ réflexe : avoir des provisions pour risques sauf si les demandes ne sont pas sérieuses. Si conflit avéré (tribunal) alors provision, sinon non.* - **La Sté est filiale d'un groupe important qui impose des budgets draconiens aux dirigeants de ses filiales** *Très présents dans les E américaines* *Parfois, les dirigeants de filiales veulent respecter le budget. Tentations de manipulations des chiffres. Si proximité très importante avec le budget : étrange car rarement la même chose.* - **Le dirigeant touche une prime d'objectif qui représente une part significative de sa rémunération** *Il a un fixe faible et une part variable sous forme d'objectif très important* *Volonté de manipuler le résultat : information des tiers est alors fallacieuse. On ne peut pas retenir ces résultats.* *Il faut équilibrer la partie fixe. Il ne faut pas arbitrer que sur du variable.* **Chapitre 3 : La révélation au procureur de la république** ============================================================ **I - les faits délictueux et leur révélation par le CAC** ========================================================== **A - Définition : faits délictueux** ------------------------------------- Au sens large un fait délictueux correspond à tout fait illicite sanctionné par une peine. Au sens stricte, on considérera qu'un fait délictueux est un délit. C'est une des trois catégories d'infraction retenue par le code pénal : contraventions, délits, crimes Le juge aura une appréhension large de l'expression : il ne se contente pas de révéler les délits uniquement mais les infractions en général **B - Obligations du CAC** -------------------------- Le CAC a une obligation légale de révélation après du procureur de la république à condition que cette révélation se déroule durant la mission du CAC. Il relève uniquement les faits délictueux dont il a pris connaissance au cours de sa mission. La doctrine précise que l'infraction doit être prévue par les textes (il faut une loi), présenter une incidence sur les comptes annuels et il faut que ces faits soient significatifs et délibérés. **C - Responsabilité du CAC** ----------------------------- La responsabilité du CAC en la matière est importante. On va s'intéresser à la responsabilité du CAC en cas de non révélation, de défaut de révélation. Dans ce cas, le CAC engage sa responsabilité pénale mais aussi civile et disciplinaire (compagnie nationale des CAC) Quand on révèle : il peut y avoir des conséquences dramatiques pour l'E, on va donc mettre la barre assez haut pour enclencher la procédure, afin d'éviter d'impacter pour des faits mineurs. Types d'évènements relativement rares. On ne peut pas placer trop haut le niveau non plus : pas d'approche anodine de cette obligation La tendance depuis ces 10 dernières années : pour manque de révélation, remise en cause du CAC. Judiciarisation des relations entre tiers : procédures contre les conseils, CAC et EC de plus en plus importants. En principe on ne peut pas se retourner contre le CAC pour avoir révélé des faits même s'ils n'étaient pas fondé. Sa responsabilité en sera jamais engagée pour effectuer son obligation de révélation s'il peut expliquer ses motivations. Exception : le CAC a voulu nuire à une sté ou un dirigeant en révélant des faits quasiment inventé, il peut être poursuivi. Il faut rechercher l'intention de nuire. Que se passe-t-il dans les entités qui font volontairement appel à un CAC *[Exemple :]* SAS ou SARL qui ne dépasse pas les seuils. Mais les associés s'accordent dès le début pour nommer un CAC. Ce n'est pas justifié par un texte. Le CAC même s'il est nommé volontairement, par une société qui n'en a pas besoin ; les obligations sont les mêmes. Le CAC conserve cette obligation, quelques soit l'entité chez qui il intervient. Exception : on nomme un CAC dans une entité mais pour une mission qui n'est pas de l'audit légal : faire chaque année une revue des comptes avec l'EC pour présenter à l'AG : pas de mission de CAC, il s'agit d'une intervention en tant que consultant. Ca ne rentre pas dans la mission de CAC et dans ce cas, il n'a pas à révéler les faits délictueux dont il prend connaissance. **II - mise en œuvre de la révélation** ======================================= **A - Nature du fait à révéler** -------------------------------- Révélation dans le cadre de la mission, elle s'applique aux infractions rencontrées par le CAC durant sa mission, au cours de ses diligences. ### **1 - Caractère significatif** Une infraction significative correspond à tout fait susceptible d'être puni par la loi ayant pour effet de soustraire l'E ou ses dirigeants à des dispositions légales. Ce sont des faits qui modifient sensiblement la présentation de la situation financière du patrimoine ou du résultat ou l'interprétation qui peut en être faite. Ou des faits portant atteinte ou un préjudice à l'E. Le caractère significatif s'apprécie de manière isolée mais aussi par rapport à un ensemble de faits qui pourraient ne pas porter préjudice mais qui assemblés pourraient être significatifs. ### **2 - Le caractère délibéré correspond au caractère intentionnel** Il faut que l'auteur de l'infraction ait eu connaissance et conscience volontaire de ne pas respecter une disposition légale. Le CAC ne peut pas apprécier la présence d'une telle conscience sur des éléments subjectifs. Il faut des éléments objectifs, distincts de ses éléments subjectifs, réels et opposables. Le comportement dissimulateur de l'auteur, la volonté d'organiser le délit peuvent correspondre à un élément objectif. Et la répétition de l'irrégularité, un caractère intentionnel Le CAC va généralement dans un 1^e^ temps demander aux auteurs de l'infraction de régulariser la situation : il met en demeure l'auteur d'agir dans un délai bref pour prouver sa bonne foi. La régularisation sera quasi-immédiate. La jurisprudence est constante en la matière : - le délit constitué dès lors qu'il n'y a pas immédiatement une régularisation. **B - L'auteur du fait délictueux** ----------------------------------- L'auteur ne nous intéresse pas : n'étant ni un auxiliaire de police, ni un juge ; le CAC ne dénonce pas une personne mais des faits. C'est aux autorités judiciaires (juge d'instruction) ensuite de s'en occuper (qualifier les infractions qui ont été apportées) et de décider si après enquête, on va plus loin (procès) ou continue sans suite. **C - Le lieu où ont été commis les faits** ------------------------------------------- En fonction du lieu où a été commis l'infraction, cela va rentrer ou pas dans le champ d'application du CAC. Quand les faits sont commis à l'étranger : Que se passe-t-il quand le fait délictueux a lieu dans une filiale à l'étranger détenue à 100% : - il faut révéler auprès des autorités compétentes car il y a souveraineté des états, donc pas les autorités locales en France. On ne révèlera pas non plus les faits à l'étranger puisqu'il ne faut pas bypasser le CAC local - Comme on ne peut pas les laisser. On envoie quand même une lettre de dénonciation pour les faits commis à l'étranger au procureur de la république en France, par principe de prudence. Il peut exister des conventions entre pays qui le fera intervenir. Quand les faits sont commis dans une filiale d'une E consolidée : si la filiale fait bien partie du périmètre de consolidation, et que le CAC au cours de sa mission, a découvert des faits délictueux, c'est une obligation de révéler les faits délictueux d'autant plus qu'ils auront une incidence négative sur les comptes sociaux. **D - Absence de démarche active de recherche** ----------------------------------------------- Le CAC ne doit pas rechercher à relever puis dénoncer des faits délictueux. Il exerce ses diligences et il peut arriver qu'il tombe sur des faits délictueux. Il ne faut pas partir du principe qu'il s'agit d'une mission à proprement parlé, mais bien d'une obligation que le CAC ne dit pas écarter. Il n'y a pas de mise en œuvre particulière à la recherche de faits délictueux. Importance de la connaissance personnelle des faits. On ne peut pas faire semblant d'ignorer un fait délictueux. **E - Diligences du CAC** ------------------------- **[Analyse des faits :]** Si le CAC a connaissance de faits qui sont susceptibles de constituer une infraction, Il faut s'assurer qu'ils rentrent bien dans le champ d'application, sans pour autant les qualifier (travail du juge). Il faut être proche des textes : dans le cas de l'appréciation, on prend en compte les csq financières de ses faits, les csq sur les comptes financiers et les infos qui devraient figurer dans l'annexe des comptes. Quand une infraction rentre bien dans les conditions de la dénonciation, le CAC doit en déterminer les conséquences et en apprécier le but poursuivi par les auteurs (savoir si délibéré ou intentionnel). Le CAC doit vérifier si l'on est dans une qualification pénale des faits. Ensuite a lieu un entretien avec les dirigeants pour compléter la 1^e^ étape : invite à régulariser immédiatement si c'est possible **[Décision de révéler les faits :]** si l'analyse a été convenablement menée la décision est simple. Malgré l'analyse des faits, la ou les réunions ; le CAC peut ne pas être décidé sur l'intention des faits. Décision quand elle n'est pas murie et certaine, quand on est en difficulté d'appréciation, il est possible de prendre conseil auprès de l'autorité de tutelle (compagnie des CAC), des confrères, des professionnels. Il appartient seulement au CAC de dénoncer ou pas : responsabilité individuelle La documentation des travaux : on est obligé de faire les choses avec rigueur et de pouvoir d'appuyer sur justificatifs (importance de la collectes documentaires) car le CAC peut être appelé par la brigade judiciaire. On lui demandera notamment sur quelles bases se fondent la dénonciation. La collecte de preuves est fondamentale pour la rigueur professionnelle et pour devoir se justifier sur l'option choisie. **III - Les procédures et conséquences de la révélation** ========================================================= **A - Le ou les CAC concernés** ------------------------------- - Société de CAC - Les co-CAC - Les collaborateurs On écarte la possibilité de CAC en nom propre car dans le cas d'un CAC en société de personne, la révélation se fait ad nomine. Qui a la responsabilité de la révélation ? **[Dans le cas d'une Sté : ]** C'est la société qui est nommé CAC pour une E et non les associés qui travaillent sur le dossier. Mais c'est un des associés diplômés qui signe la révélation car c'est toujours une personne physique qui révèle les faits même dans le cas d'une société morale : il s'agit du mandataire de l'E. **[Dans le cas de co-CAC : ]** Il y a d'abord une étape de consultation entre les CAC : celui voulant révéler doit en informer l'autre. Puis il y a soit une révélation conjointe ou soit une révélation avec un désaccord (l'un d'entre eux refuse de révéler). Dans le premier cas, une lettre commune est envoyée alors que dans le deuxième cas, la lettre de révélation est envoyée, mais celui qui révèle devra préciser le fait que l'autre a été informé et son désaccord. **[Les collaborateurs : ]** Sauf dans les cabinets mono-professionnels : il y a des collaborateurs. C'est une obligation du CAC de révéler, il n'y a donc qu'un problème interne dans le fait que le collaborateur ne révèle pas. Mais il y a bien une Responsabilité du CAC qui a été mis au courant. Si pb de transmission : problème grave mais [pas de la faute du collaborateur.] On demandera au CAC de se justifier : il ne pourra pas simplement laisser le collaborateur s'en charger. 1 associé pour 7 à 8 collaborateurs. **B - Lieu de la révélation** ----------------------------- A chaque département, il y a un procureur de la république (sauf Paris, Versailles). Le procureur ayant la compétence correspond au procureur du [département où se trouve le Siège social de la société]. Mais ce n'est pas de cause de nullité dans le cas où on se trompe de lieu. **C - Forme et contenu de la révélation** ----------------------------------------- [Il doit s'agir d'un écrit] (la révélation orale n'est pas suffisante : lettre R avec AR) dans lequel le contenu n'est pas préexistant. [Il faut être clair, précis, concis et pédagogue.] [Révélation orale auparavant, pour vois sir le proc prends l'affaire ou non. Si non, on envois quand même un mail pour se protéger.] [On ne qualifie pas les faits], on limite l'information à la transmission de faits objectifs qui posent question. Lettre qui doit être vulgarisée car elle n'est pas adressée à un professionnel. **D - Information du dirigeant et assemblée générale** ------------------------------------------------------ Les dirigeants sont informés au cours du conseil d'administration des irrégularités dont le CAC a eu connaissance. Ensuite à l'assemblée générale : dans son rapport général, le CAC annonce aux actionnaires qu'il y a une révélation qui mène la plupart du temps à ne pas certifier les comptes. Dans la vraie vie : va voir le président (dirigeant) au préalable, de manière informelle. **E - Relation entre expression de l'opinion et la révélation** --------------------------------------------------------------- Le lien n'est pas obligatoire : aucune loi ou obligation n'impose de ne pas certifier les comptes si on a révélé des faits. Mais logiquement des faits significatifs et intentionnels posent un problème (*[ex :]* Présentation de faux bilan, autre fait délictuel). Il n'y a donc pas de possibilité de certifier un bilan inexact. Nuance : on peut certifier des comptes avec une réserve : extrêmement ambigüe sur l'opinion.\ []{#_Toc503303199.anchor} **Chapitre 4 : La procédure d'alerte dans la mission du CAC** ============================================================= S'inscrit dans le droit de la faillite. En France, dépôt de bilan : 60 000 par an Sté jeunes (\ phase 2 - Il répond mais la réponse ne satisfait pas, on passe donc à la phase 2 - Il répond et elle satisfait Dans le dernier cas, la procédure s'arrête là. Dans les deux autres, on passe à la phase suivante **[Phase 2 : Organe d'administration]** On avertit les organes administratifs : on demande au dirigeant de réunir les [organes d'administration] sur la pérennité de la Sté. Ce sont les organes admin qui donnent leur réponse sous 15 jours au CAC. On informe également en même temps le [président du TC.] - Réponse satisfait on s'arrête - Réponse ne satisfait pas phase suivante **[Phase 3 : Rapport spécial et assemblé des actionnaires]** On présente à [l'assemblée générale des actionnaires] (à la plus prochaine AG sauf carence des organes administratif) Le CA émet [un rapport spécial] qui reprend ce qui a été fait dans les phases précédentes. Rapport distribué aux actionnaires pour être mis au vote en faveur du redressement de l'E. Transmission au [représentant du personnel.] Délai entre assemblée et mise en œuvre : 15 jours. - Décisions prises pour rétablir la bonne santé on s'arrête - Aucune mesure n'est suffisante on passe à la phase suivante. **[Phase 4 :]** On remet le [rapport spécial au président du tribunal de commerce] La mission du CAC s'arrête alors. **Cas pratique** ================ 1. **Donner des exemples de critères de faits de nature à compromettre l'exploitation.** *Fondés sur l'exploitation :* - *Baisse continue et notable du CA, de l'activité* - *CAF négative* - *Perte de marchés* - *Disparition des sources de revenus* - *Niveau de stock* - *Rupture d'approvisionnement essentiel (MP)* *Critères ayant des csq comptables et fi :* - *Destruction d'outils de production (feu sur le site de production)* - *Les conflits sociaux répétés : peut mener au dépôt de bilan, il faut vérifier la gravité des conflits* - *Changement de loi ou de règlementation : risque de ne plus pouvoir continuer l'activité* - *Catastrophes naturelles* - *Dépendance significative à l'égard d'un projet* *Fondés sur la situation financière : conjugaison de plusieurs facteurs qui mènent à l'alerte* - *Capitaux propres négatif* - *Fonds de roulement négatif* - *Trésorerie négative* - *Clients qui déposent le bilan* - *Modification d'un crédit fournisseur* - *Impossibilité de renouveler ses crédits* - *Absorption d'une filiale en déficit qui nous met à mal* **Les différentes phases de la procédure :** 2. **Le CAC s'est entretenu avec le dirigeant de l'E, le président décide devant la gravité de la situation de convoquer le CA qui propose un plan de restructuration. Pris de vitesse, le CAC peut-il se dispenser de lancer la phase 1 et 2 de la procédure d'alerte ?** *(Phase 1 : L'écrit doit être assorti d'un écrit)* *L'initiative du président ne s'assimile pas à la mission du CAC qui est de déclencher l'alerte. On doit la déclencher en respectant le formalisme des différentes phases.* *Le CAC est pris de vitesse, mais il peut analyser le plan de restructuration et dire s'il est valable ou pas.* - *Si le plan est correct et pourrait mener à la continuité de l'activité, on peut procéder à ce plan et donc ne pas enclencher de procédure d'alerte* - *S'il juge qu'il n'est pas bon, on repart sur un formalisme classique en reprenant les phases depuis la phase 1* 3. **Afin d'accélérer la procédure d'alerte, le CAC peut-il passer de la phase 1 à la phase 3 ?** *Non, il doit suivre le formalisme malgré la situation critique de l'E.* *Sinon risque de nullité, viole un règlement. Raison de discrétion et de diffusion de l'info.* 4. **Après avoir reçu la réponse du président au cours de la phase 1, le CAC considère que les mesures prises sont satisfaisantes et il abandonne la procédure. 3 mois plus tard, il s'avère que les moyens mis en œuvre n'ont pas les effets escomptés. Le CAC doit-il reprendre la procédure abandonnée en phase 2** *On reprend tout à 0 : situation nouvelle qu'il faut analyser.* **Cas pratiques** ================= **Situation 1 : défaut d'initiative de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel (DP)** **Le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des DP serait-il constitué ?** **Si oui, le CAC serait-il obligé de le révéler ?** *3 éléments : morale, matériel (sur les comptes) et légale* **Situation 2 :** **Défaut de convocation des délégués (représentants du personnel) du CE à certaines réunions du CA** **CA on est dans une SA. Que faire de cette situation** *Pas d'éléments matériel (sur les comptes) donc pas de révélation* **Situation 3 : compte courant débiteur d'un dirigeant.** *Matériel oui, légal oui, morale a justifier.* **Situation 4 : détournement de fonds par le PDG, mais régularisation** *Infraction délictuelle (détournement de fonds) donc pas de question d'intention (forcément intentionnel)* *Élément matériel ? incidence sur les comptes ? sans doute* *Il faut révéler.* **Situation 5 : Infraction commise par l'employé mais retrait de la plainte.** Élément légale et intentionnel, oui Élément morale : débattre de l'incidence sur les comptes, si oui il faut révéler Discuter du retrait de la plainte : on ne la prends pas en considération. **Situation 6 : Acquisition d'une société concurrente et achat personnel de titres par les dirigeants.** **Situation 7 : Non établissement des comptes annuels et non convocation de l'AG ordinaire. Quel doit être la réaction du CAC ?** ***Situation 8** : Paiement des frais personnels avec des fonds sociaux* *Infraction : abus de bien sociaux.* *Morale : intentionnel ?? A discuter (montant, répétition, régularisation \...)* *Matériel : oui* ***Situation 9** :  Paiement avec les fonds sociaux des dettes personnels du président* *Infraction : abus de crédit (élément légal).* *Morale : Regarder les dettes personnelles. Voir le montant\... Intentionnalité à discuter : régularisation ?\...* ***Situation 10** :  Prélèvement indus du président mais consentement unanime des associés* *Infraction : oui* *Morale : le fait que les associés ont consentis ne change rien. Il faut regarder l'impact sur les comptes et si il y a eu remboursement.* Exams : 2h 1 ou 2 cas pratiques et des questions de cours