Certification et commissariat aux comptes cours audit 2023 PDF

Certification et commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Environnement professionnel, mission, rôle et démarche MSc2...

Certification et commissariat aux comptes Commissariat aux comptes Environnement professionnel, mission, rôle et démarche MSc2 2021- 2022  Objectifs pédagogiqu es 3 Objectifs pédagogiques: Connaître l’environnement professionnel du Commissaire aux Comptes. Comprendre la mission, le rôle et la démarche du Commissaire aux Comptes. S’initier aux principales techniques d’audit, aux principaux outils utilisés tout au long de la mission. 2 Programme Syllabus Introduction Les métiers du chiffre Le langage et les mots de la profession Les cas de nomination obligatoire du CAC Les régimes de responsabilité du CAC Les temps forts de la mission de certification : de l'acceptation à la lecture du rapport 3  Présentat ion Présentation du parcours scolaire et professionnel 4 Introducti on Organisation de la profession TREY 5 re s e a rc h Présentation de la profession Histoire La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés a institué le « commissaire de sociétés » à l’époque de la révolution industrielle. En 1935, les pouvoirs du commissaire sont élargis. Obligation est faite aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance. Intégration de l’activité du CAC dans le code du Commerce en 1966. Création de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) en 1969. Depuis 1985, de nombreuses lois ont étendu le commissariat aux comptes à diverses entités débordant du cadre strict de l’entreprise. En 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises): réhausse les seuils d’obligation de recours à un CAC, instaure de nouvelles missions pour la profession, y compris sur des thématiques non TREY 6 financières (RSE, numérique, cartographie des risques…) re s e a rc h Présentation de la profession Chiffres clés du marché Un chiffre d'affaires global de 3 milliars d'euros en 2021 Un secteur d'intervention trè large : Entreprises, Associations Organisations syndicales, Secteur public, Etablissements publics de santé 271 024 mandats de certification des comptes, dont 2 616 mandats auprès d’entités d’intérêt public TREY 7 re s e a rc h Chiffres clés de la profession Sur les professionnels 11 243 profesionnels en 2023, Seulement 23,7% de femmes (mais un taux en progression), TREY 8 re s e a rc h Chiffres clés de la profession Sur les professionnels Plus de la moitié des commissaires aux comptes ont plus de 50 ans, Un accès à la profession par deux moyens: Obtention du Diplôme d'expertise comptable (DEC) Obtention du Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) TREY 9 re s e a rc h Organisation de la profession Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) Créé en 2003 (il a donc 20 ans) par la Loi de Sécurité Financière (LSF) suite à de grands scandales comptables et financier au début des années 2000 (Enron, Vivendi, Parmalat...) Est une autorité de supervision de la profession Rempli plusieurs missions: Procéder à l'inscription des CAC, Adopter les normaes relatives à al déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel, Définir les orientations générales de l'obligation de formation continue des CAC Défiir le cadre et les orientation de contrôle, Diligenter les enquêtes sur les manquements, Prononcer des sanctions Statuer sur les litiges relatifs à a rémunération du CAC TREY 10 re s e a rc h Organisation de la profession Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) Rempli plusieurs missions (suite): Coopérer avec les autorités des autres états, de l'UE, des banques centrales, de la BCE... Suivre l'évolution du marché et élaborer un rapport transmis à la commission européenne, Certaines missions qui peuvent être déléguées à la CNCC: L’inscription et la tenue de la liste des CAC, Le suivi du respect des obligations de formation, Le contrôle de l’activité professionnelle des CAC qui n’ont pas de mission auprès des EIP. TREY 11 re s e a rc h Organisation de la profession Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CRSD) La directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2024 et remplacera la directive qui encadre aujourd’hui les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes Un champ d’application élargi : Elle concerne les sociétés financières et non-financières dans le champ d’application de la directive Comptable et de la directive Transparence et qui correspondent aux catégories suivantes : Toutes les sociétés cotées sur les marchés règlementés européens, les PME bénéficient d’obligations de reporting allégées (normes spécifiques). Toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire les sociétés, cotées ou non, au-dessus de deux des trois seuils suivants : 250 salariés ; 40 M€ de chiffre d’affaires et 20 M€ de total de bilan. Par le biais de leur(s) filiale(s) ou succursale(s) européenne(s), certaines sociétés non-européennes pour autant que leur chiffre d’affaires réalisé dans l’UE soit supérieur à 150 M€. Des critères de taille au niveau des filiales et succursales européennes sont également à prendre en compte. Toutefois, ces sociétés non- européennes doivent uniquement fournir des informations relatives à leurs impacts socio-environnementaux (et non celles liées à leurs risques et opportunités). TREY 12 re s e a rc h Organisation de la profession Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CRSD) Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : La CSRD prévoit la création de normes de reporting de durabilité détaillées, dites normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés. Ces normes sont de plusieurs types : Des normes « universelles », applicables à l’ensemble des sociétés quel que soit leur secteur d’activité. Elles couvrent les enjeux transversaux ainsi que l’ensemble des thématiques socio-environnementales. Des normes sectorielles, qui feront l’objet d’un second acte délégué dont l’adoption est prévue en juin 2024. Des normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés règlementés, également prévues pour figurer dans l’acte délégué de juin 2024. TREY 13 re s e a rc h Organisation de la profession Directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CRSD) Une localisation unique : le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion. Un format digital imposé : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen xHTML. Des balises (ou tags) seront insérées dans le reporting de durabilité et seront définies dans une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué. Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des Etats), dans un premier temps avec un niveau d’assurance « modérée ». Un passage au niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requis à compter de 2028. TREY 14 re s e a rc h Organisation de la profession Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui devient le Haute autorité de l’audit (H2A) Ses missions seront élargies, son organisation remaniée et ses modalités de financement revues. Cette transformation intervient dans le cadre du projet de transposition de la directive européenne CSRD visant à assurer la transparence et la qualité des informations fournies pour faciliter la transition vers une économie juste et durable. Les détails de la nouvelle organisation seront prochainement soumis au Conseil d’Etat. Les attentes sont fortes. Au-delà des lecteurs habituels des rapports de certification des comptes, ce sont les acteurs essentiels de la société civile qui s’intéresseront aux rapports de durabilité et de certification. Le 1er janvier 2024, la France sera le premier Etat membre de l’Union européenne à avoir transposé cette directive. TREY 15 re s e a rc h Organisation de la profession La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) Créée en 1969 Instituée auprès du Garde des Sceaux (ministre de la justice) Rempli plusieurs missions: Représenter la profession auprès des pouvoirs publics et en defender les intérêts Concourire au bon exercice de la profession et à sa surveillance, Défendre l’honneur et l’indépendance des CAC TREY 16 re s e a rc h Organisation de la profession Les Compagnies Régionales des commissaires aux comptes (CRCC) Une compagnie régionale par resort de Cour d’appel Le Garde des Sceaux peut les regrouper après avis de la CNCC 17 CRCC dont 3 en Outre-mer Représentent, de fait, la profession au niveau local, en relais de la CNCC Contribuent à la formation et au perfectionnement professionels des membres et des candidats à la profession TREY 17 re s e a rc h  Les métiers du chiffre Le CAC, une des possibilités pour exercer un métier du chiffre TREY 18 re s e a rc h Les métiers du chiffre Plusieurs professions et plusieurs modalités d’exercice CAC Expert-comptable Collaborateurs en cabinet d’audit ou comptable Professionnels exercant en entreprise: Comptables, Contrôleurs de Gestion, Directeurs adminstratif et financier, … TREY 19 re s e a rc h Les métiers du chiffre Plusieurs modalités d’exercice Libéral: En individuel, En société, Entreprise, Administration (impôts, Cour des Comptes…) Institutions (ONU, UE …) TREY 20 re s e a rc h Les métiers du chiffre Quelques chiffres sur l’expertise comptable Plus de 21 000 Experts comptables en France, TREY 21 re s e a rc h Les métiers du chiffre Quelques chiffres sur l’expertise comptable Une profession dont la féminisation est toujours en cours TREY 22 re s e a rc h Les métiers du chiffre Des métiers qui recrutent Diverses études font part d’une dynamique favorable aux salaries (OMECA, cabinet HAYS, FEDFINANCE …), ces études premettent aussi de situer Un turnover important en cabinet d’expertise comptable et d’audit, principalment sur les professionnels les plus jeunes pour diverses raison (decouverte de plusieurs methodes de travail, de plusieurs secteurs, abondance des offres d’emploi…) Les candidats et les entreprises pensent que la profession souffre d’un manque d’attractivité TREY 23 re s e a rc h Les métiers du chiffre Source: Étude sur les mutations des métiers et des compétences dans la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes réalisée par OMECA en 2021 TREY 24 re s e a rc h Les métiers du chiffre, des métiers qui recrutent Source: Étude sur les mutations des métiers et des compétences dans la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes réalisée par OMECA en 2021 TREY 25 re s e a rc h Le langage et les mots de la profession TREY 26 re s e a rc h Les mots de la profession Audit Audit vient du latin audire qui signifie écouter. En économie, auditer signifie « contrôler, surveiller, inspecter, vérifier ». D'où le terme d'auditeur légal souvent utilisé pour qualifier le commissaire aux comptes. TREY 27 re s e a rc h Les mots de la profession Déontologie Le code de déontologie de la profession figure en annexe de la partie réglementaire du Code de commerce, Il a une valeur réglementaire et est opposable aux tiers Il est compose de 2 titres: Titre 1er : applicable au CAC dans l’exercice de son activité professionnelle, quelle que soit la mission. Titre 2 : applicable lorsqu’il réalise une mission de contrôle legal ou une autre mission confiée par une entité dont il certifie les comptes. TREY 28 re s e a rc h Les mots de la profession Principes fondamentaux de comportement Ils sont définis dans le code de déontologie: L’intégrité, L’Impartialité, L’indépendance, La prévention des conflits d’intérêts, L’esprit critique, La compétence et diligence, La confraternité, Le secret professionnel et discrétion TREY 29 re s e a rc h Les mots de la profession Bonnes pratiques professionnelles (BPP) 4 bonnes pratiques qui sont un élément de la doctrine professionnelle: Rotation : un CAC personne physique est dans l’impossibilité de certifier plus de 6 exercices consécutifs les comptes des entités faisant appel à la générosité du public ou dont les titres sont admis sur un marché réglementé Autorévision : le CAC ne doit pas être dans une situation d’auto-révision Révélation des faits délictueux au Procureur de la République Appartenance à un réseau TREY 30 re s e a rc h Les mots de la profession Les Normes d’exercice professionnel (NEP) L’auditeur légal procède à un audit en appliquant des normes et des règles d’exercice professionnel, issues des normes d’audit internationales, rédigées par la CNCC et homologuées par le Garde des Sceaux après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Elles font l’objet d’un arrêté ministériel ce qui les rend opposable aux tiers. Elles définissent les diligences que le CAC met en œuvre dans le cadre de la conduite de sa mission et de ses interventions TREY 31 re s e a rc h Les mots de la profession Entités d’intérêt public (EIP) Un cabinet est dit « cabinet EIP » lorsqu’il a au moins une mission auprès d’une EIP. C Des dispositions spécifiques s’appliquent aux cabinet EIP (exemple: contrôle des cabinets par le H3C et non par la CNCC) TREY 32 re s e a rc h Distinctions entre EIP et autres entités EIP Non EIP Entités dont les titres (capital ou créances) sont cotées sur un marché réglementé au sein de l’UE Entreprises d’investissement Sociétés de financement Etablissements de crédit Etablissements de paiement Etablissements de monnaie éléctronique Entreprises d’assurance: - Mutelles, - Entreprises de reassurance Certaines mutuelles - Instituts de prévoyance TREY 33 re s e a rc h Distinctions entre EIP et autres entités (suite) EIP Non EIP Total de bilan consolidé ou combiné dépasse duran 2 Associatitons faisant appel public à la exercices consécutifs le seuil de 5 milliards € générosité (APG) Fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les mutuelles ou union de retraite professionnelle supplémentaies. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire TREY 34 re s e a rc h Les mots de la profession La notion de permanence La mission du commissaire aux comptes s'exerce tout au long de son mandat. Celle- ci repose sur une démarche qui prévoit certains contrôles au cours de l'audit et s'appuie sur la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de sa mission permanente.. TREY 35 re s e a rc h Les mots de la profession Seuils de nomination Pour les sociétés : dépassement durant 2 années consecutives de 2 de ces 3 seuils : Total Bilan : 4 millions €, Chiffre d’affaires : 8 millions €, Nombre de salaries : 50 TREY 36 re s e a rc h Les mots de la profession Seuils de nomination Pour les associations : 153 000€ de subventions publiques ou de dons par an, Si elles ont une activité économique dépassement de 2 des seuils: 1,5 millions € de bilan 3,1 millions € de CA 50 salaries TREY 37 re s e a rc h