UE4 - Audit - #1 - Organisation de la profession Expert Comptable - Fiche de cours - 11_10_2023.pdf

#1 - ORGANISATION DE LA PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I. L’Ordre des Experts-Comptables (OEC) L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts- comptables, institution nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous l...

#1 - ORGANISATION DE LA PROFESSION EXPERT-COMPTABLE I. L’Ordre des Experts-Comptables (OEC) L’organisation de la profession d’expert-comptable est centrée autour de l’Ordre des experts- comptables, institution nationale, créée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. 1. Mission La mission de l'Ordre des experts-comptables est d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession. Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant. 2. Composition L’OEC est représentée par le CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables) II. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables 1. Rôle Créé par l'ordonnance de 1945, l’Ordre des experts-comptables est une institution nationale, doté de personnalité civile, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, dont le rôle est d’assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de la profession d’expert-comptable, tant en France qu’à l’étranger. Ministère de l’Économie et des finances Tutelle Ordre des experts comptables (CSOEC) Assure France Représentation Promotion Défense Développement Étranger  2. Représentation L’Ordre des experts-comptables est représenté par le Conseil supérieur de l’ordre des experts- comptables (CSOEC). 3. Composition du CSOEC Le CSOEC est composé de 69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux et 2 comités départementaux (Guyane et Mayotte) qui ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain. 4. Missions Les missions du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables sont définies à l’art 29 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. 1. De préparer le code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l'économie, d'en faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un règlement intérieur ; 2. D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ; 3. De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie, et d'organiser le contrôle de leur application ; 4. De définir, pour l'application du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie, à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre ; 5. De représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ; 6. De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires mentionnés à l'article 4 de cette ordonnance; 7. De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de sa compétence ; d'établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales relevant de la discipline de l'ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ; 8. D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'ordre, de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des conseils régionaux ; 9. D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; 10. De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée. Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles. III. Conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables 1. Organisation Les Conseils régionaux représentent l’Ordre dans chaque circonscription. Il existe vingt-trois Conseils régionaux en métropole, en Corse, Martinique, Guadeloupe et La Réunion, ainsi que deux Comités départementaux, Guyane et Mayotte. C’est la domiciliation de l’experts-comptable qui détermine son lieu d’inscription au tableau de l’ordre. Sans cette inscription, l’expert-comptable ne peut exercer. 2. Missions Les missions des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables sont définies à l’art 31 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : 1. Surveiller dans sa circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert- comptable ; 2. Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ; 3. Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ; 4. Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ; 5. Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ; 6. Surveiller et contrôler les stages ; 7. Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre, les succursales et les personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter ; 8. Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert-comptable. « Les Conseils régionaux, en tant que représentants de l’Ordre dans leur circonscription, peuvent notamment délibérer sur toute question intéressant les professionnels relevant de leur compétence, saisir la chambre régionale de discipline de leur région ou de toute autre région, créer après avis du Conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d’assistance ou de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs familles. »