7 Questions
Quelle est la définition de l'acceptation selon l'article 1118 du Code civil?
Un acte unilatéral par lequel le destinataire de l'offre manifeste sa volonté d'être lié dans les termes de l'offre
Quelles sont les modalités de l'acceptation selon l'article 1120 du Code civil?
Expresse, tacite, et par le silence dans certains cas spécifiques
Quelle est la conséquence directe de l'acceptation d'une offre selon l'article 1113 du Code civil?
La formation immédiate du contrat
Dans quel cas le silence peut-il être considéré comme une forme d'acceptation?
Lorsque les usages, coutumes, ou relations antérieures le permettent
Quelle est la formalité spécifique pour les contrats conclus par voie électronique selon l'article 1127-2 du Code civil?
Formalité du double-clic
Quel est l'effet d'une nouvelle offre rendant la première offre caduque selon l'article 1118 du Code civil?
La première offre devient caduque et n'a plus de valeur juridique
Quand un contrat est-il conclu selon l'article 1121 du Code civil pour les contrats entre absents?
Le jour où l'acceptation parvient au pollicitant
Learn about the notion of acceptance in the French Civil Code, including its definition, characteristics, and modalities. Explore the implications of express and tacit acceptance, as well as the limitations of silence as a form of acceptance according to Article 1120 of the Civil Code.
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