UE1 - Droit des contrats - #2 - L'offre PDF
Document Details
Uploaded by MDA74
TELECOM Lille 1
Tags
Summary
This document discusses the concept of contract law, specifically focusing on offers. It details the characteristics of an offer, when an offer is considered void, and the consequences of withdrawing an offer.
Full Transcript
L’OFFRE I- LA NOTION D’OFFRE A) Les caractères de l’offre Article 1114 Code civil Acte par lequel une personne (pollicitant) propose à une autre (destinataire) la conclusion d’un contrat Proposition précise • Éléments essentiels du futur contrat Proposition ferme • Manifeste la volonté du polli...
L’OFFRE I- LA NOTION D’OFFRE A) Les caractères de l’offre Article 1114 Code civil Acte par lequel une personne (pollicitant) propose à une autre (destinataire) la conclusion d’un contrat Proposition précise • Éléments essentiels du futur contrat Proposition ferme • Manifeste la volonté du pollicitant d’être lié en cas d’acceptation A défaut: invitation à entrer en pourparlers B) Les différentes offres • Article 1114 Code civil • À personne déterminée ou indéterminée • Avec ou sans délai exprès • Expresse ou tacite II- LA CADUCITÉ DE L’OFFRE A) Qu’est-ce que la caducité de l’offre? • L’offre cesse de produire ses effets sans que le pollicitant n’ait à manifester sa volonté • Conséquence: l’acceptation ne forme pas le contrat B) Quand l’offre est-elle caduque? • Article 1117 Code civil • 1er cas: • Mort du pollicitant • Incapacité du pollicitant • Dans ces hypothèses, le pollicitant perd son aptitude à contracter • 2ème cas: • Décès du destinataire de l’offre • 3ème cas: • Expiration du délai stipulé • Expiration du délai raisonnable III- LE RETRAIT DE L’OFFRE A) Le retrait non fautif • L’offre est révocable car c’est une manifestation unilatérale de volonté • Conséquences: • Article 1115 Code civil • Libre rétractation tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire • L’acceptation postérieure au retrait de l’offre est sans effet B) Le retrait fautif • Article 1116 Code civil • Les cas de retraits fautifs • Retrait avant expiration du délai stipulé • Retrait avant expiration du délai raisonnable • Les conséquences du retrait fautif • Pas d’exécution forcée • Responsabilité extra-contractuelle du pollicitant envers le destinataire • Pas d’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat
