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10 Questions

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#2 - L'offre.pdf

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Questions and Answers

Quand le pollicitant perd-il son aptitude à contracter?

En cas de décès du pollicitant (correct)

En cas de décès du destinataire de l'offre

En cas d'expiration du délai stipulé

En cas de rétractation non fautive

Quand est-ce que l'offre est révocable selon l'article 1115 du Code civil?

Après avoir été parvenue au destinataire

Avant expiration du délai raisonnable

En cas de décès du destinataire de l'offre

Avant expiration du délai stipulé (correct)

Quelles sont les conséquences du retrait fautif selon l'article 1116 du Code civil?

Exécution forcée et indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat

Responsabilité extra-contractuelle du pollicitant envers le destinataire (correct)

Décès du destinataire de l'offre

Expiration du délai raisonnable

Quel cas de retrait est considéré comme fautif selon l'article 1116 du Code civil?

Retrait avant expiration du délai stipulé Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas d'acceptation postérieure au retrait de l'offre?

Elle est sans effet Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'offre selon l'article 1114 du Code civil?

Un acte par lequel une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat Signup and view all the answers

Quels éléments l'offre doit-elle contenir selon la définition donnée?

Une proposition précise et les éléments essentiels du futur contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la caducité de l'offre?

L'offre cesse de produire ses effets sans besoin d'une action du pollicitant Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'offre est caduque?

Lorsque le destinataire ne répond pas dans un délai spécifié Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes caractéristiques de l'offre selon l'article 1114 du Code civil?

Elle peut concerner une personne déterminée ou indéterminée, avec ou sans délai exprès Signup and view all the answers