10 Questions
Quand le pollicitant perd-il son aptitude à contracter?
En cas de décès du pollicitant
Quand est-ce que l'offre est révocable selon l'article 1115 du Code civil?
Avant expiration du délai stipulé
Quelles sont les conséquences du retrait fautif selon l'article 1116 du Code civil?
Responsabilité extra-contractuelle du pollicitant envers le destinataire
Quel cas de retrait est considéré comme fautif selon l'article 1116 du Code civil?
Retrait avant expiration du délai stipulé
Que se passe-t-il en cas d'acceptation postérieure au retrait de l'offre?
Elle est sans effet
Qu'est-ce que l'offre selon l'article 1114 du Code civil?
Un acte par lequel une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat
Quels éléments l'offre doit-elle contenir selon la définition donnée?
Une proposition précise et les éléments essentiels du futur contrat
Quelle est la conséquence de la caducité de l'offre?
L'offre cesse de produire ses effets sans besoin d'une action du pollicitant
Quand est-ce que l'offre est caduque?
Lorsque le destinataire ne répond pas dans un délai spécifié
Quelles sont les différentes caractéristiques de l'offre selon l'article 1114 du Code civil?
Elle peut concerner une personne déterminée ou indéterminée, avec ou sans délai exprès
Explore the notion of offer and its characteristics, including the act, essential elements, and firm proposal as defined in Article 1114 of the Civil Code. Learn about different types of offers, to specific or unspecified persons, with or without a specified time limit, expressed or implied.
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