3 Questions
Quelle est la procédure à suivre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution selon l'article 1221 du Code civil?
Mise en demeure et saisine du juge
Quels effets le créancier peut-il demander selon l'article 1221 du Code civil?
Une avance ou un remboursement et une exécution en nature
Dans quel cas une exécution en nature est-elle possible selon l'article 1221 du Code civil?
Lorsque le coût pour le débiteur est disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier
This quiz covers the conditions and effects of forced execution as per Article 1221 of the Civil Code. It includes topics such as non-performance or improper performance, formal notice, judicial referral, and the possibility of execution in kind.
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