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Questions and Answers
Quelle est la procédure à suivre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution selon l'article 1221 du Code civil?
Quelle est la procédure à suivre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution selon l'article 1221 du Code civil?
- Exécution en nature et demande de remboursement
- Saisine du juge et demande de détruire les biens du débiteur
- Mise en demeure et saisine du juge (correct)
- Saisine du juge et demande de condamnation du débiteur
Quels effets le créancier peut-il demander selon l'article 1221 du Code civil?
Quels effets le créancier peut-il demander selon l'article 1221 du Code civil?
- Une avance ou un remboursement et une destruction
- Une destruction et une exécution par lui-même
- Une avance ou un remboursement et une exécution par lui-même
- Une avance ou un remboursement et une exécution en nature (correct)
Dans quel cas une exécution en nature est-elle possible selon l'article 1221 du Code civil?
Dans quel cas une exécution en nature est-elle possible selon l'article 1221 du Code civil?
- Lorsque le créancier est en retard de paiement
- Lorsque le montant de la dette est élevé
- Lorsque le coût pour le débiteur est disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier (correct)
- Lorsque le débiteur n'est pas de bonne foi
