#13 - L’exécution forcée
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Questions and Answers

Quelle est la procédure à suivre en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution selon l'article 1221 du Code civil?

  • Exécution en nature et demande de remboursement
  • Saisine du juge et demande de détruire les biens du débiteur
  • Mise en demeure et saisine du juge (correct)
  • Saisine du juge et demande de condamnation du débiteur

    • Quels effets le créancier peut-il demander selon l'article 1221 du Code civil?

  • Une avance ou un remboursement et une destruction
  • Une destruction et une exécution par lui-même
  • Une avance ou un remboursement et une exécution par lui-même
  • Une avance ou un remboursement et une exécution en nature (correct)

    • Dans quel cas une exécution en nature est-elle possible selon l'article 1221 du Code civil?

  • Lorsque le créancier est en retard de paiement
  • Lorsque le montant de la dette est élevé
  • Lorsque le coût pour le débiteur est disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier (correct)
  • Lorsque le débiteur n'est pas de bonne foi

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