Arrêts du Conseil d'État (CE) - TABLEAU

**Arrêt** **Portée** ----------------------------------------------------------------- -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------...

**Arrêt** **Portée** ----------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **CE, assemblée, 1950, Dame Lamotte** \- l\'administration est tenue au respect de la légalité + décision administrative peut toujours être susceptible d\'un recours pour excès de pouvoir  **CE, 2023, Amnesty International** \- le CE ne peut faire et ne fait pas de la politique c\'est uniquement un juge de la légalité **CE, 2023, Ligue des droits de l'Homme** \- le CE se base sur les textes juridiques pour affirmer que le gouvernement a l'obligation d'agir c\'est bien un juge de la légalité **CE, assemblée, 1996, Société Lambda** \- l'administration est tenue de respecter toutes les règles de droit et TOUT le droit **CE, section, 1997, Société Million-Marais** \- l'administration est tenue de respecter toutes les règles de droit et TOUT le droit **CE, 1918, Heyriès** \- en situation de circonstances exceptionnelles, l'administration peut déroger au strict respect du principe de légalité quand la continuité de l'État est menacée et doit être protégée **CE, 1919, Dame Dol et Laurent** \- en situation de circonstances exceptionnelles, l'administration peut déroger au strict respect du principe de légalité quand la continuité de l'État est menacée et doit être protégée **CE, 2020, syndicat de jeunes médecins** \- au vu de l'urgence et de l'inédite situation le CE affirme que le principe de légalité peut être respecté de façon plus souple pour réagir vite **CE, 1913, préfet de l'Eure** \- l'administration ne peut renoncer à son privilège de préalable **TC, 1902, Société immobilière St Just** \- les autorités administratives n'ont normalement pas le droit de procéder de leur propre initiative à l'exécution matérielle de leurs propres décisions. l'administration doit demander l'autorisation au juge. **CE, section, 1971, Mergui** \- principe l'interdiction pour des personnes publiques d'être condamnées à payer des sommes qu'elles ne doivent pas l'exact évaluation des dommages moyen de protection pour l'administration **CE, section, 1987, Commune de Fougerolles** \- en principe, les cessions et locations gratuites de bien publics sont prohibées mais elles deviennent légales si elles sont justifiées par un motif d'intérêt général » = activité économique ou développement social toutes les ventes à l'euro symbolique sont légales. **CE, section, 1962, Rubin de Servens** \- article 16 de la Constitution utilisé après le putsch de l'armée pendant la guerre d'Algérie donc prise de mesures nécessaires MAIS recours devant le CE pour dire que c\'est illégal recours rejeté car les mesures ont valeur législative étant du domaine de la loi **CE, 2006, Société KPMG** \- valeur ↗️ de la sécurité juridique (droit ≠ imprévisible) autorise le juge administratif à dégager ce principe dans une affaire où des nouvelles dispositions n'avaient pas pu être anticipées par les professionnels imprévisibilité **CE, 1978, GISTI** \- PGD droit de mener une vie familiale normale dégagé par le CE autorise les immigrés (réguliers) au regroupement familial (préambule de 1946) **CE, 1945, Mr Aramu** \- respect du droit de la défense (garantie pour les fonctionnaires de se défendre avant le prononcé d'une sanction) **CE, 1954, Barel** \- le CE dégage un PGD d'égal accès de tous aux emplois + fonctions publiques **CE, assemblée, 1973, Mme Peynet** \- le CE dégage un PGD va énoncer que le code du travail s'applique à toutes les femmes employées qu'elle soit dans le domaine privé / public **CE, assemblée, 1996, Koné** \- Le CE dégage un PFRLR d'interdire une extradition à but politique **CJUE, 1974, Van Duyn** \- consacre l'effet direct des directives européennes (elles doivent être claires, précises et inconditionnelles + qu'après expiration du délai de transposition) **CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique** \- le CE affirme la primauté des PGD européens sur les lois de l'ordre interne (valeur supra-législative) **CE, 2012, GISTI et FAPIL** \- effet direct des dispositions internationales = double conditions  ne régit pas exclusivement les relations entre États + Pas d'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets **CE, 1978, Cohn Bendit** \- Le CE est contre la Jurisprudence de Van Duyn de la CJUE refuse que les justiciables invoquent une directive européenne non transposée dans le droit interne pas d'effet direct **CE, 2009, Mme Perreux** \- revirement de Jurisprudence de Cohn Bendit le CE accepte désormais de s'aligner sur la Jurisprudence de la CJUE **CE, assemblée, 1997, Aquarone** \- Le CE affirme qu'en cas de conflits de normes la loi nationale prime sur la coutume européenne **CE, 2000, Paulin** \- Le CE affirme qu'en cas de conflits de normes la loi nationale prime sur les PGD européens **CE, 1959, syndicats généraux des ingénieurs conseils** \- le CE affirme que le gouvernement doit respecter la loi + les PGD issus du préambule de la Constitution PGD du respect obligatoire des PGD par le pouvoir règlementaire même en l'absence de textes **CJUE, 1963, Van Gend en Loos** \- consacre l'effet direct du droit de l'UE **CJCE, 1964, Costa c. Enel** \- on affirme la suprématie du droit communautaire sur tout le droit interne même sur les Constitutions des États membres **CE, 1998, Sarran** \- réponse à l'arrêt Costa affirme que les traités sont bien supérieurs aux lois internes mais refuse d'admettre la primauté de ces traités sur les Constitutions des États membres **C.constit, 1975, IVG** \- le C.constit se déclare incompétent pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois aux normes internationales **C.constit, 2004, loi pour la confiance dans l'éco numérique** \- le C.constit se déclare incompétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi de transposition issue d'une directive européenne **C.constit, 2006, loi relative aux secteurs d'énergie** \- EXCEPTION à la décision de 2004 : le C.constit exerce ce contrôle s'il y a des incompatibilité manifestes, tellement graves entre la loi de transposition et la constitution **C.constit, 2021, société Air France** \- le C.constit affirme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France auxquels on ne peut déroger en donnant les missions de services publics à des acteurs privés (ex : fonctions de police) **CE, 1936, Arrighi (principe)** \- illustration de la théorie de la loi écran le CE ne peut pas contrôler un acte administratif pris sur une loi (cela reviendrait à effectuer un contrôle de constit et il n'est pas compétent pour ça) **C.constit, 1975, IVG** \- le C.constit se déclare incompétent pour juger de la conventionnalité d'une loi à une norme internationale **CCA, 1975, Jacques Vabres** \- Suite à la décision IVG du C.constit, la CCA va se déclarer compétente pour exercer ce contrôle **CE, 1989, Nicolo** \- le CE a longtemps été contre le fait qu'il doive exercer le contrôle de conventionnalité d'une loi face à une norme internationale MAIS va changer d'avis et accepte maintenant de le faire **CE, 2016, Mme Gomez** \- contrôle in concreto de la conventionnalité d'une loi à une norme internationale **CE, 1992, Société Arizona Tobacco** \- le CE affirme que la responsabilité de l'État est engagée quand est pris un règlement sur le fondement d'une loi elle-même inconventionnelle **CE, 2007, Gardedieu** \- le CE affirme que la responsabilité de l'État est engagée quand une loi est adoptée alors qu'elle est inconventionnelle (faute du législateur) **CE, 2019, Société hôtelière Paris Suffren** \- le CE affirme que la responsabilité de l'État est engagée en cas de lois inconstitutionnelles **CE, assemblée, 1989, Compagnie Alitalia** \- le CE énonce l'obligation d'abroger des textes qui seraient contraires aux dispositions d'une directive européenne **CE, 2017, Arcelor** \- le CE affirme que si le juge veut vérifier qu'un décret transposant une directive de l'UE est conforme à la Constitution doit trouver un principe équivalent dans le droit de l'UE S'il en trouve pas : le juge statue directement sur la constitutionnalité du décret de transposition **CE, 2016, C.A.** \- contrôle de conventionnalité en référé **CE, Mme C et autres** \- le CE affirme que le juge administratif a la possibilité de poser des questions préjudicielles à la CJUE sur sa jurisprudence **CE, 1907, Compagnie des chemins de fer** \- le CE affirme que n'importe quel requérant peut saisir un juge administratif pour demander d'annuler un règlement administratif contraire à une norme supérieure Juge administratif compétent pour contrôler la constitutionnalité́ d'un règlement **TC, 1952, préfet de Guyane** \- Le TC affirme une distinction fondamentale entre les mesures relatives à l\'organisation du service public de la justice (compétence du juge administratif) VS celles relevant de son fonctionnement (compétence du juge judiciaire) **CE, assemblée, 2002, Brouant** \- le CE affirme l\'incompétence du juge administratif pour connaître des actes rattachables aux missions du Conseil constitutionnel **CE, 1875, Prince Napoléon** \- le CE affirme l\'abandon de la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernement, qui étaient jusqu\'alors non susceptibles de recours **TC, 1873, Blanco** \- le CE affirme pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État an cas de dommages causés par des services publics + la compétence de la juridiction administrative pour la juger (= incompétence du juge judiciaire)