T2-C8-D-La régulation des activités économiques par le droit-cours PDF

Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit Thème 2 – Chapitre 8 - Droit La régulation des activités économiques par le droit Introduction 1. Repérer les Raisons (les enjeux) de la régulation du marché A. Mettre en place une économie de mar...

Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit Thème 2 – Chapitre 8 - Droit La régulation des activités économiques par le droit Introduction 1. Repérer les Raisons (les enjeux) de la régulation du marché A. Mettre en place une économie de marché B. Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché 2. Identifier les niveaux de régulation du marché A. La régulation du marché en droit français 1. La liberté du commerce et de l’industrie 2. Les autorités en charge de la concurrence en France B. La régulation du marché en droit européen 3. Apprécier la protection de la concurrence (on protège le fonctionnement du marché) par le droit : les infractions contrôlées A. Le contrôle des concentrations B. La sanction des pratiques anticoncurrentielles 1. Les ententes illicites 2. L’abus de position dominante 4. Apprécier la protection des acteurs sur le marché (on protège les acteurs du marché et principalement les entreprises) A. La sanction de la concurrence déloyale Les pratiques Sanctionnés par des dommages intérêts versés à la victime en réparation de son préjudice - Imitation - Parasitisme - Dénigrement - Désorganisation B. La sanction des pratiques restrictives de concurrence Sanctionnés par des dommages intérêts versés à la victime en réparation de son préjudice ET une amend e Pratique restrictive de concurrence : Modification ou résiliation unilatérale des relations commerciales ou la rupture brutale, sans préavis des relations commerciales . 5. Repérer les enjeux de la propriété industrielle (la protection des innovations) A. L’intérêt de la propriété industrielle B. La protection de la propriété industrielle 1. Les organes de pro tection de la propriété industrielle 2. La sanction de la contrefaçon Abus de position dominante – Autorité Administrative Indépendante – Autorité de la concurrence – Brevet – Commission Européenne – Concurrence déloyale – Contrefaçon – Contrôle des concentrations – Ententes – INPI – Liberté du commerce & de l’industrie – Marque – Monopole – Pratique anticoncurrentielle – Pratique restrictive de la concurrence – Propriété industrielle Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit Introduction La croissance économique est favorisée par la compétition entre les entreprises (T1 – C2 - La CPP - Concurrence Pure et parfaite) . Cependant, la concurrence sur les marchés ne s ’établit pas naturell ement : une régulation par le droit est nécessaire pour installer et organise r cette concurrence, au moyen de règles et d ’institutions, aux niveau x national et européen. Cette régulation poursuit deux objectifs principaux : maintenir la concurrence sur les marchés et protéger les acteurs du marché contre les pratiques déloyales . La concurrence n ’est toutefois pas le seul facteur de croissance économique : l’innovation en est également un vecteur essentiel . Il faut alors que le droit restreigne la concurrence pour protéger les inventeurs et les créateurs de marques : tel est l ’enjeu principal de la propriété industrielle. https://www.youtube.com/watch?v=vXBPvqchas 1. Repérer les Raisons (les enjeux) de la régulation du marché Aucun marché de bien ou de service ne se crée naturellement : il est nécessaire que des règles de droit mettent en place la concurrence et veillent à son maintien. A. Mettre en place une économie de marché L’économie de marché est le système où les échange s de biens et services s ’effectuent sur un lieu (le marché ) qui permet la confrontation de producteurs et de demandeurs. Avec la fin des systèmes collectivistes et dirigistes, elle s’est aujourd ’hui imposée comme modèle dans l ’ensemble de l ’économie mondiale, au regard de sa capacité à favoriser la croissance économique. En effet, l a compétition entre les entreprises les incite à produire au meilleur coût pour vendre au meilleur prix et à rechercher des solutions innovantes pour se maintenir sur le marché . L’économie de marché favorise ainsi l ’augmentation de la production de biens et de services , et la baisse de leur s prix (fixé s par le jeu de la rencontre de l ’offre et de la demande) dans l ’intérêt du consommateur. Par ailleurs, la concurrence permet l’augmentation de l ’offre et donc la création d ’emplois. Le marché ne s ’établit pas de lui -même . Ce s ont des règles de droit qui permettent d ’ouvrir u n marché à la concurrence : – en libéralisant des secteurs qui, historiquement, étaient régis par des monopoles publics (par exemple, dans les secteurs de l ’énergie, du tr ansport, des télécommunications ) ; – en assurant la libre entrée de s entreprises sur le marché (suppre ssion des barrières à l ’entrée) ; – en favorisant la transparence de l ’information ; (T1 - C3 – Le contrat : les obligations des professionnels vis -à-vis des particuliers) – en garantissant le respect des règles de la concurrence (sanction des pratiques et comportements qui nuisent à la concurrence). B. Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché La concurrence porte en germes sa propre destruction . Les entreprises les plus performantes gagnent des parts de marché et évincent les concurrents moins performants, ce qui conduit à une diminution de l ’offre. Cette réduction de la concurrence peut ainsi remettre en cause le fonctionnement du marché. Le ma rché ne pouvant pas de lui -même éviter et gérer ces risques , une régulation par des règles de droit est nécessaire pour maintenir l a concurrence sur le marché, en évitant la concentration de l ’offre autour d ’une ou de quelques entreprises (notamment par la lutte contre l ’apparition de monopoles et d ’oligopoles). Par ailleurs, l’augmentation de la production de biens et de services nécessite la présence d ’infrastructures suffisantes pour permettre le développement du marché (gares routières, réseaux de tout type…) . À défaut, ces infrastructures peuvent être saturées. Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit 2. Identifier les niveaux de régulation du marché Le droit de la concurrence s ’articule autour des échelons nationa ux et européen s. A. La régulation du marché en droit français 1. La liberté du commerce et de l’industrie L’instauration de la concurrence résulte, en France, de la liberté du commerce et de l ’industrie, instituée par le décret d’Allarde de 1791 . Elle recouvre trois libertés : – la liberté d ’entreprendre , qui permet à chacun d ’exercer l ’activité professionnelle de son choix et d ’entrer sur un marché ; – la liberté d ’exploitation , qui garantit la liberté dans la gestion de l ’entreprise ; – la liberté de concurrence , qui permet à chaque acteur économique de livrer concurrence aux entreprises présentes sur le marché pour attirer la clientèle. Cette liberté du commerce et de l ’indu strie est limitée par des règles d ’ordre public, c ’est -à-dire des règles auxquelles on ne peut déroger : – les règles d ’ordre public de direction protègent l ’intérêt général et le bon fonctionnement de l ’économie ( par exemple, ouvrir une pharmacie nécessite des condition s de diplôme et d ’expérience professionnelle ainsi que l ’obtention d ’une autorisation administr ative ) ; – les règles d ’ordre public de protection visent , quant à elles, à préserver les intérêts d ’une catégorie de personnes (protection d es consommateurs , par exemple). 2. Les autorités en charge de la concurrence en France La régulation de la concurrence sur les marchés nécessite des organes : elle est assurée en France par des autorités administratives indépendantes (AAI) . Les AAI sont des organes qui, agissant au nom de l ’État tout en étant indépendants de lui et des entreprises, disposent de prérogatives pour assurer leurs missions. On distingue deux types d ’AAI en matière de concurrence : l’Autorité de concurrence , compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés, et les autorités spécialisées (appelées « autorités de régulation sectorielle »), qui n ’interviennent que sur un marché déterminé. B. La régulation du marché en droit européen Le droit de la concurrence est depuis longtemps un outil pour la construction européenne : en effet, l ’instauration d ’un marché intérieur européen nécessite la mise en concurrence des entreprises de tous les États membres afin de favoriser la croissance économique au sein de l ’Union européenne (UE). Ce droit européen de la concurren ce est mis en œuvre par la Commission européenne , institution de l ’UE : elle fait des propositions de règles et veille à l eur respect par les entreprises , qu ’elle peut sanctionner en cas de manquement . Les autorités nationales en charge de la concurrence et les tribunaux de chaque État membre participent également à l ’application du d roit européen de la concurrence à l ’occasion des affaires qu ’ils traitent. 3. Apprécier la protection de la concurrence par le droit Le premier objectif du droit de la concurrence est de maintenir le fonctio nnement concurrentiel du marché au moyen de deux outils : – contrôler en amont les rapprochements entre entreprises qui seraient susceptibles de réduire l ’intensité concurrentielle sur un marché ; – sanctionner après coup les pratiques d ’entreprises qui ont porté atteinte à la concurrence sur le marché. Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit A. Le contrôle des concentrations qui peuvent aboutir à une position dominante Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentration (fusions, acquisitions, prises de contrôle…) pour réaliser des économies d ’échelle (baissant les coûts de production) ou des synergies (stimulant ainsi l’innovation). Mais ces opérations de concentration peuvent parfois conduire à la naissance d ’une entreprise qui sera en mesure de fausser le jeu du marché. Ainsi, lorsque ces opérations de concentration risquent d ’avoir une incidence sur la concurrence, elles doivent au préalable être autorisées. Ce sont la Commission européenne , au niveau de l ’Union européenne, et l ’Autorité de la concurrence et le ministre de l’Économie , au niveau national, qui autorisent ou non ces opérations de concentration. Pour prendre leur décision, ces autorités comparent les incidences du projet de concentration sur la concurrence (ce projet conduit -il à la naissance d ’un monopole ? D ’autres entreprises pourront -elle s livrer concurrence sur le marché concerné ?) et ses apports au progrès technique et économique. C’est à l ’aune de ce contrôle qu ’elles donnent une suite favorable ou non au projet de concentration. B. La sanction des pratiques anticoncurrentielles Il est aussi nécessaire, pour protéger la concurrence sur le marché, de sanctionner les pratiques dites « anticoncurrentielles », c’est -à-dire les pratique s qui faussent le jeu du marché . 1. Les ententes illicites (uniquement celles qui ont pour but de fau sser la concurrence) Ce sont des accords entre des entreprises concurrentes qui ont pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur un marché. Par exemple, des entreprises coordonnent leur s prix (pour qu’ils ne soi en t pas fixé s par le jeu de l ’offre et de la demande) où se répartissent le marché (pour bénéficier de situations de monopole sur certains segments de marché). Les entreprises coupables d’entente illicite sont sanctionnées par des amendes prononcées , en droit européen , par la Commission européenne et , en droit français , par l ’Autorité de la concurrence. L’entreprise qui a dénoncé l ’entente illicite aux autorités compétentes peut bénéficier de la clémence (pour obtenir une réduction de l ’amende , voire une exoné ration), ce qui facilite ainsi la détection et la preuve de telles pratiques. 2. L’abus de position dominante Une entreprise qui est leader sur un marché ( au regard de ses parts de marché ou de sa situation d ’opérateur historique qui bénéficiait d ’un ancien monopole) peut utiliser cette position dominante pour empêcher que d ’autres entreprises puissent lui livrer concurrence. Il s ’agit alors d ’un abus de position dominante : la position de leader sur le marché est utilisée par l’entreprise en cause pou r fausser le jeu du marché. Cet abus est sanctionné par des amendes prononcées , en droit européen , par la Commission européenne et , en droit français , par l ’Autorité de la concurrence. Ainsi, ce n’est pas la position dominante d’une entreprise qui est sanctionnée en tant que telle : on ne saurait sanctionner une entreprise qui, grâce à ses investissements, sa performance, ses innovations, gagne des parts de marché et devient leader sur ce marché. En revanche, l’abus de position dominante est sanctionné, c’est -à-dire qu’une entreprise ne peut pas utiliser sa position dominante pour fausser le jeu de la concurrence sur un marché . PFU 4. Apprécier la protection des acteurs sur le marché Le second objectif du droit de la concurrence est de protéger les acteurs du marché en sanctionnant les comportements déloyaux qui portent préjudice aux entreprises prés entes sur ce marché. C ontrairement aux pratiques anticoncurrentielles, ces pratiques sont réprimées indépendamment de leur impact sur le ma rché : il s ’agit ici de valoriser la loyauté et la transparence dans les relations entre les entreprises , en sanctionnant la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence . A. La sanction de la concurrence déloyale Il est depuis longtemps établi par les tribunaux que la libre concurrence n ’autorise pas tout type de pratique pour attirer la clientèle . Les juges sanctionnent les actes de « concurrence déloyale », parmi lesquels on distingue : – l’imitation (ou la confusion), qui consiste à ne pas se distinguer d ’un concurrent, à s ’identifier à celui -ci (en usurpant son nom, en imitant ses signes distinctifs , par exemple), en vue de produire une confusion dans l ’esprit de la clientèle ; Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit – le parasitisme , par lequel une entreprise cherche à profiter des investissements, du savoir -faire ou de la réputation d’un concurrent , sans en supporter les frais , pour s’immiscer dans son sillage ; (exemple : la copie d’éléments du site internet d’un concurrent) – le dénigrement, qui consiste à noircir, rabaisser ou discréditer la réputation d’un concurrent ou les biens et services qu ’il produit, en vue de capter sa clientèle ; – la désorganisation, qui est une pratique visant à perturber une entreprise concu rrente en débauchant une partie de son personnel, en désorganisant son réseau de vente, en détournant ses commandes … La concurrence déloyale est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile : elle permet à l ’entreprise victime des actes litigieux d ’obtenir , de la part du concurrent déloyal, le versement de dommages -intérêts en réparation du préjudice subi (baisse du chiffre d ’affaire s, déficit d ’image…). L ’entreprise victime peut également obtenir l ’arrêt des pratiques c onstitutives de concurrence déloyale et la publication du jugement de condamnation au x frais de l ’entreprise condamnée. B. La sanction des pratiques restrictives de concurrence Il est aussi interdit pour une entreprise de s’octroyer certaines prérogatives dans ses relations commerciales : – la faculté de modifier unilatéralement les c onditions commerciales (délais de livraison…) ; – la faculté de résilier unilatéralement les contrats qui le lient à ses fournisseurs. Le Code de commerce interdit qu’une entreprise impose des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : c’est une pratique restrictive de concurrence qui est sanctionnée par une am ende et des dommages - intérêts. Remarque : il faut bien distinguer la rupture brutale (sans préavis) d’une relation commerciale, qui est une pratique restrictive de concurrence en elle -même, et la faculté unilatérale de résil iation du contrat sans préavis écrit, qui est une pratique restrictive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties. Pour protéger les acteurs sur le marché, le droit de la concurrence sanctionne également les pratiques restrictives d e concurrence, c ’est -à-dire les pratiques qui nuisent à la loyauté et à la transparence dans les relations entre les entreprises. Le Code de commerce liste ces pratiques restricti ves, parmi lesquelles sont visé s, notamment , la rupture brutale des relations commerciales (sans préavis écrit) ou le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (une entreprise s’octroie d’importantes prérogatives et/ou impose des conditions lourdes à son contractant, au détriment de l ’équilibre du contrat). L’entreprise coupable de telles pratiques doit réparer le préjudice qu ’elle a causé à son partenaire par le versement de dommages -intérêts, sur le fondement de la responsabilité civile. Elle peut aussi être condamnée à une amende . Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit 5. Repérer les enjeux de la propriété industrielle Pour promouvoir l ’innovation , facteur de croissance économique, il est nécessaire de protéger les inventeurs et les créateurs . C ’est l ’objectif du dro it de la propriété industrielle qui, en attribuant une exclusivité aux auteurs sur leur invention ou leur création, vient limiter la c oncurrence afin de leur garantir la rentabilité des investissements qu ’ils ont réalisés pour innover. A. L ’intérêt de la propriété industrielle = Protéger les innovations qui sont un facteur de production La propriété industrielle a un intérêt certain pour l’auteur d ’une invention ou le créateur d ’une marque . En premier lieu, celui qui a inventé un produit ou un processus de production a intérêt à obtenir un brevet. En effet, ce brevet lui confère un monopole temporaire d’exploitation ( pour une durée de 20 ans) lui garantissant de pouvoir seul fabriquer et commercialiser son invention et de s ’opposer à ce qu ’un autre concurrent ne le fasse sans son accord. L ’inventeur peut également concéder une licence d ’exploitation pour autoriser, contre rémunération, une autre entreprise à f abriquer ou commercialiser son invention. En second lieu, pour pouvoir être identifiée par les clients , toute entreprise a avantage à obtenir une marque, c’est -à-dire un signe (nominal, figuratif ou sonore) qui lui permet de distinguer les biens et services qu ’elle produit ou commercialise de ceux de ses concurrents. Grâce à la marque, son titulaire bénéfice d’un monopole (d ’une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment) lui octroyant l’exclusivité sur l’utilisation de cette marque. Aucun concurrent ne peut utiliser cette marque, sauf à obtenir une licence de marque, contre rémunération. B. La protection de la propriété industrielle 1. Les organes de protection de la propriété industrielle L’entreprise doit réalise r des démarches et des formalités auprès d ’organismes p our protéger son inv ention ou sa marque. En France, l ’inventeur ou le créateur d ’une marque doit procéder à un dépôt auprès de l ’Institut national de l a propriété industrielle (INPI) afin que ce dernier lui délivre un titre de propriété industrielle (brevet ou marque). Il est possible d ’obtenir une protection de son brevet ou de sa marque au -delà des frontières. D’une part , l’Office européen des brevets (OEB) délivre des brevets européens (reconnus dans 38 États européens , sous réserve d ’obtenir une validation du brevet dans chacun de ces pays) et des brevets uniques européens (qui sont reconnus automatiquement dans 26 États membres de l ’Union européenne). D’autre part , l’office de l ’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO – European Union Intellectual Property Office ) délivre des marques qui sont protégées dans les 28 États membres de l ’Union européenne. 2. La sanction de la contrefaçon Le droit de la propriété industrielle protège le titulaire d ’un brevet ou d ’une marque contre les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle (imitation ou reproduction d’une marque sans autorisation de son titulaire , commercialisation ou fabrication d’un produit breveté …) : Ce dernier peut intenter en justice une action en contrefaçon. Cette action permet, d ’une part, de sanctionner pénalement le contrefacteur par des peines d ’amende et d ’emprisonnement . D’autre part, la victime peut aussi obtenir des dommages -intérêts en réparation du préjudice causé (manque à gagner, atteinte à l ’image…). Le juge ordonne également la cessation des actes de contrefaçon et la destruction des produits contrefaits. Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit Compléments 1. Ressources complémentaires : exemples de régulation de marchés • Sur le marché de service de transport public particulier de personnes (VTC, taxis…) : – https://www.ecologique -solidaire.gouv.fr/taxi -vtc -et-vehicule -motorise -deux -ou -trois -roues -transport -public -particulier - personnes – https://www.lesechos.fr/20/12/2017/lesechos.fr/0301049501841_uber -et-les -vtc -rattrapes -par -la-regulation.htm – https://www.lesechos.fr/02/01/2018/lesechos.fr/0301093104695_vtc ---la-penurie -de -chauffeurs -commence.htm – http://www.lefigaro.fr/societes/2017/12/08/20005 -20171208ARTFIG00081 -syndicats -et-plateformes -vtc -au-ministere -des - transports -pour -un -point -d-etape.php – https://www.franceculture.fr/emissions/les -nouvelles -de -leco/les -nouvelles -de -leco -jeudi -2-novembre -2017 • Sur la libéralisation des professions réglementées : – https://www.lemonde.fr/economie/article/2017/08/12/professions -reglementees -bercy -pret -a-reparti r-a-l-attaque -sur -la- deregulation_5171751_3234.html – https://www.lepetitjuriste.fr/droit -public -economique/professions -reglementees -notariat/ – https://www.journaldunet.fr/management/guide -du -management/1200397 -les -professions -reglementees/ – https://www.lesechos.fr/20/12/2016/lesechos.fr/0211613533057_loi -macron ---202 -huissiers -de-plus -attendus -d-ici-a- 2018.htm – https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie -des -professions -juridiques -et-judiciaires/notaire/12922/liberte -d-installation -des - notaires -l-autorite -de -la-concurrence -consulte -pour -reviser -la-carte – http://www.editions -legislatives.fr/content/le -r%C3%A9gime -dimplantation -des -officines -de -pharmacie - r%C3%A9form%C3%A9 -par -ordonnance – https://www.lesechos -etudes.fr/news/2017/11/08/changement -de -modele -pour -la-pharmacie/ – http://www.maire -info.com/territoires/amenagement/lordonnance -pharmacies -prevoit -dassou plir -les -rgles -dimplantationdans - les -territoires -ruraux -article -21445 2. Ressources complémentaires rela tives au contrôle préalable des concentrations • Ressource s ur le contrôle préalable des concentrations opéré par l a Commission européenne : www.touteleurope.eu/actualite/le - controle -des -concentrations.html • Pour trouver des exemples de contrôles des concentrations réalisés par la Commission européenne, il est possible d ’utiliser les communiqués de presse édités par la Commission : europa.eu/rapid/search.htm (taper, dans la barre de recherche, « concentration »). • Ressource s ur le contrôle préalable des concentrations opéré par l ’Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=296&id_article=1018 • Pour trouver des exemples de contrôle s des concentrations réalisé s par l ’Autorité de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/tableaudcc.php • Pour aller plus loin . Seules les opérations de concentration suffisamment importantes sont soumises au contrôle des concentrations. En effet, le contrôle se justifie par la volonté de préserver la concurrence sur les marchés (une fusion entr e des sociétés qui représenteraient de faibles parts de marché n’a pas besoin d ’être contrôlée). Il existe ainsi des s euils de déclenchement du contrôle des concentrations . – Seuils de déclenchement du contrôle de la Commission européenne : son contrôle est réservé aux concentrations de dimension communautaire, c’est -à-dire aux concentrations d ’entreprises dont le chiffre d ’affaires mondial dépasse les 5 milliards d ’euros et dont le chiffre d ’affaires réalisé dans l ’UE par au moins deux des entreprises concernées dépasse les 250 millions d ’euros. La Commission intervient aussi si un projet de concentration risque de fausser la concurrence dans au moins trois États membres . – Seuils de déclenchement du contrôle des concentrations par l ’Autorité de la concurrence (article L . 430 -2 du Code de commerce) : son contrôle est réservé aux opérations de concentration d ’entreprises dont le chiffre d ’affaires cumulé mondial est supérieur à 150 millions d ’euros et dont le chiffre d ’affaires total réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées est supérieur à 50 millions d ’euros (des seuils spécifiques existent pour le secteur de la distribution de détail). – Articulation du contrôle européen et du contrôle national : e n vertu du système du « guichet unique », si une opération de conc entration dépasse les seuils européen et national, c ’est la Commission européenne qui est alors compétente. Cependant, la Commission peut décider de renvoyer le contrôle à l ’Autorité de la concurrence si l ’opération affecte spécifiquement le marché françai s. De même, ce sera l ’autorité nationale qui sera compétente si chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d ’affaires total dans l ’UE au sein d ’un seul et même État membre. Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit 3. Ressources complémentaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles • Sur la sanction des pratiques anticoncurrentielles par la Commission européenne : www.toutel europe.eu/actualite/la -concurrence -pour -les -entreprises -ententes -et-abus -de -position -dominante.html • Pour trouver des exemples de décisions de la Commission européenne sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, il est possible d ’utiliser les communiqués de presse édités par la Commission : europa.eu/rapid/search.htm (taper, dans la barre de recherche, « entente » ou « abus de position dominante »). • Sur la sanction des pratiques anticoncurrentielles par l ’Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=402&lang=fr • Pour trouver des décisions de l ’Autorité de la concurrence sanct ionnant des pratiques anticoncurrentielles : www.autoritedelaconcurrence.fr/activites/avis/rechcontroles.php (taper, dans la barre de r echerche, « entente » ou « abus de position dominante »). • « Le droit de la concurrence bousculé par la révolution numérique » : https://www.lesechos.fr/economie -france/conjoncture/0301184612793 -le-droit -de -la-concurrence -bouscule -par -la-revolution - numerique -2146736.php 4. Ressources complémentaires relatives aux pratiques restrictives de concurrence • Les différentes pratiques restrictives d e concurrence interdites en droit français sont listées à l ’article L. 442 -6 I du Code de commerce (disponible sur Légifrance ). • Sur le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matièr e de concurrence (des exemples con crets sont développés) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/concurrence • Sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence par le ministre de l ’Économie et le rôle de la DGCCRF (des décisions sont également disponibles sur cette page) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/pratiques -restrictives -concurrence -decisions -rendues -sur -action -ministre • Sur le rôle de la Commission d ’examen des pratiques commerciales (CPEC) : https://www.economie.gouv.fr/cepc/Presentation -de -la-Commission 5. Ressources compléme ntaires relatives à la propriété industrielle Dans le cadre d ’une pédagogie par la classe inversée, il sera possible d ’utiliser les vidéos suivantes de « cours », présentées sous forme de dessins animés – issue s d ’un MOOC de Bpifrance (http://www.bpifrance -universite.fr/ ) et relayées sur YouTube : • https://www.youtube.com/watch?v=MnjBU2Q5wWc (« Brevet ou secret ») • https://www.youtube.com/watch?v=Lw -P8SRtJkQ (« Conditions de protection d ’une invention par le brevet ») • https://www.youtube.com/watch?v=v1QkzUiD9dI (« Déposer un brevet ») • https://www.youtube.com/watch?v=inhlGtczrrc (« Choisir sa marque et la protéger ») • https://www.youtube.com/watch?v=eP7BB9gWStc (« Déposer sa marque ») • https://www.youtube.com/watch?v=UQZMwGx39oE (« Valoriser les titres de PI », en lien avec le document 15 – possibles liens avec le management et l’économie) • https://www.youtube.com/watch?v=z6FPPxhQ35Y (« Se défendre contre la contrefaçon ») • https://www.youtube.com/watch?v=3afvaqBgjhw (« Se protéger de la contrefaçon ») 6. Ressource s pour travailler la complémentarité du chapitre avec le management : le s programmes de conformité (« compliance ») • Document : « Savoir développer sa culture de la concurrence » https://www.usinenouvelle.com/article/savoir -developper -sa-culture -de -la-concurrence.N176113 « Les programmes de co nformité sont des outils managériaux permettant aux entreprises de limiter leurs risques d ’enfreindre les règles de concurrence. Pour prévenir de telles infractions au droit de la concurrence, les entreprises peuvent, en effet, mettre en place en interne d es mesures destinées à créer une culture d ’entreprise orientée vers le respect des règles de concurrence. Cette culture d ’entreprise s’instaure principalement par des formations, par la sensibilisation des dirigeants et de l ’ensemble du personnel aux problématiques de concurrence, mais aussi par l ’insertion en interne de mécanismes d ’alerte ( whistleblowing ) ou d’audit assurant respectivement la prévention et la détection des infractions. » • Ressource complémentaire sur les programmes de conformité, m ise en ligne par l ’Autorité de la concurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=421&lang=fr Thème 2 – Chapitre 8 – La régulation des activités économiques par le droit • Actualité sur les programmes de confo rmité Pour inciter les entreprises à instaurer des programmes de conformité, l ’Autorité de la concurrence avait décidé, en 2012, qu ’en cas de condamnation d ’une entreprise pour entente illicite ou abus de position domin ante, une réduction jusqu ’à 10 % de la sanction financière pouvait être accordée si l ’entreprise était dotée d ’un programme de conformité ou si elle s ’engageait à le mettre en place. Cependant, par un communiqué du 19 octobre 2017, l ’Autorité de la concurr ence a annoncé que l ’engagement, par une entreprise condamnée, de mettre en place ce type de programme ne lui permettrait plus de bénéficier automatiquement d’une réduction du montant des sanctions financières. 7. Ressources pour travailler la complémentarit é du chapitre avec l ’économie • « Quelle liberté à l ’ère Google ? » (sur le marché des recherches sur Internet et le monopole de Google) : https://www.franceculture.fr/emissions/les -nouvelles -de -leco/les -nouvelles -de -leco -mardi -14-novembre -2017 • « La concurrence (pure et parfaite) » : https://www.alternatives -economiques.fr/concurrence -pure -parfaite/00080761 • « La liberté en économie (3/4). Dérégulation et concurrence déloyale » : https://www.franceculture.fr/emissions/entendez -vous -leco/entendez -vous -leco -mercredi -15-novembre -2017 • « L’enjeu de la concurrence en France, le cas des services » : http://www.strategie.gouv.fr/point -de-vue/lenjeu -de -concurrence -france -cas -services • « Concurrence : comment améliorer l ’efficacité des autorités de régulation » : https://www.lesechos.fr/15/11/2017/LesEchos/22572 -012 -ECH_concurr ence ---comment -ameliorer -l-efficacite -des -autorites -de- regulation.htm • « État, marché et concurrence. Les motifs de l ’intervention publique » : www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/libris/3303330403136/3303330403136_EX.pdf 8. Podcasts • « Apple, Google : la France contre -attaque (un peu) » : https://www.franceculture.fr/emissions/les -nouvelles -de -leco/les -nouvelles -de -leco -du -jeudi -15-mars -2018 • « Ces entreprises à la pointe de l ’innovation » : https://www.franceculture.fr/emissions/les -nouvelles -de -leco/les -nouvelles -de -leco -mercredi -13 -decembre -2017 • « Plus de concurrents pour moins de voitures » : https://www.franceculture.fr/emissions/les -nouvelles -de -leco/les -nouvel les -de -leco -mercredi -15 -novembre -2017 • « La concurrence… à tout prix ? » (sur l ’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire) : https://www.franceculture.fr/emissions/du -grain -a-moudre/la -concurrence -a-tout -prix • « Concurrence ferroviaire en Europe : bonne ou mauvaise chose pour le consommateur ? » : https://www.franceinter.fr/emissions/le -telephone -sonne/le -telephone -sonne -13-mars -2018