Droit de l'information et de la communication PDF

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Pa é ris Nant t erre rsi Jeanne Ferrari-Giovanangeli ive LIA Un [email protected] PHIL UFR Droit de l’information et de la communication Licence 2 dpt. d’Information 13h20 – 15h20 et Communication Salle L211 Bâtiment Ricoeur Introduction 00. Introduction A – Sources du droit B – Droit de l’info’com’ C – Programme des séances D – Tribunal de Nanterre Introduction Sources du droit Constitution de 1958 DDHC 1789 Pyramide des normes bloc de Préambule de la Constitution de 1946 constitutionnalité Charte de l’environnement et des droits fondamentaux (2004/2005) Sources du droit : là où il faut chercher pour avoir une réponse à Traités et accords internationaux une question de droit bloc de Traités européens conventionnalité Droit de l’Union européenne Vision classique : une organisation hiérarchique des sources du droit Lois organiques Lois ordinaires Conception pyramidale de Hans bloc de légalité Lois référendaires Kelsen aussi appelée hiérarchie Ordonnances de l’article 38 Constitution des normes Chaque norme devant être Règlements autonomes conforme aux normes qui lui sont Règlements d’application bloc réglementaire Décrets (présidentiels, ministériels) supérieures et dont elle tire sa validité Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)  Blog de constitutionnalité Constitution de 1958 DDHC 1789 bloc de Préambule de la Constitution de 1946 constitutionnalité Charte de l’environnement et des droits Constitution Ve République du 4 oct. 1958 fondamentaux (2004/2005) Bloc de constitutionnalité : articles 1 à 89 + Traités et accords internationaux préambule renvoyant à d’autres textes bloc de Traités européens conventionnalité Droit de l’Union européenne Conseil constitutionnel contrôlant la constitutionnalité des lois + le contenu des Lois organiques lois (< depuis 1971) Lois ordinaires bloc de légalité Lois référendaires Depuis loi de 2008 avec l’introduction de la Ordonnances de l’article 38 Constitution question prioritaire de constitutionnalité (QPC), loi pouvant être abrogée si déclarée Règlements autonomes inconstitutionnelle Règlements d’application bloc réglementaire Décrets (présidentiels, ministériels) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Introduction – Sources du droit application de la loi contrôle l’application de la loi Pouvoirs Pouvoir exécutif définis par la Pouvoir judiciaire Constitution Président de la République Cour de cassation Conseil des ministres Élu au suffrage universel direct (5 ans), Juridiction suprême de l’ordre judiciaire Chef de l’État (représente la nation et Conseil d’État assure la continuité de l’État) Juridiction suprême de l’ordre administratif Premier ministre Conseil constitutionnel Nommé par le Président de la République 9 membres (9 ans) Direction de l’action du gouvernement Autres institutions Cour des comptes Ministres et membres du gouvernement Haut Conseil des Nommés par le Président de la République Finances publiques sur proposition du Premier ministre Conseil économique, Pouvoir législatif social et environnemental Assemblée nationale Sénat (CESE) 577 députés élus au suffrage 348 sénateurs élus au suffrage universel direct (5 ans) universel indirect (6 ans) Autorités administratives indépendantes (AAI) Introduction – Sources du droit élaboration de la loi  Introduction – Sources du droit promulgue les lois. peut dissoudre l’Assemblée. Président de chef des armées. la République nomme le Premier ministre. Conseil des peut organiser des référendums. ministres dispose du droit de grâce. Présidé par le Président. Réunion des membres du gouv. pour décider de la politique nationale. propose la nomination des ministres. responsable devant l’Assemblée nationale. Premier élabore et met en œuvre la politique nationale. ministre préside les réunions ministérielles. peut engager la responsabilité du gouvernement. Pouvoir exécutif devant l’Assemblée nationale. Ministres et membres du dirigent les ministères. gouvernement mettent en œuvre les politiques publiques.  Introduction – Sources du droit Cour de Contrôle la conformité des cassation décisions des tribunaux aux lois (ne rejuge pas les faits, mais vérifie l’application correcte du droit). Conseille le gouvernement sur les projets de loi, décrets… Conseil Juge en premier et dernier ressort les affaires d’État administratives les plus importantes. Pouvoir judiciaire Conseil Contrôle la constitutionnalité des lois. constitutionnel Surveille les élections nationales et les référendums. Peut être saisi par les autorités publiques et les justiciables pour les questions prioritaires de constitutionnalité.  Introduction – Sources du droit vote les lois Assemblée contrôle l’action du gouvernement nationale peut renverser le gouvernement par une motion de censure Pouvoir législatif vote lois Sénat représente les collectivités territoriales assure un rôle de modération et de révision des lois Autres institutions Conseil représente la société civile organisée en contrôle la régularité des économique, tant qu’organe consultatif qui émet des Cour des comptes publics et évalue social et avis sur les projets de loi à caractère comptes la gestion financière des environ. économique, social et environnemental administrations. (CESE) Haut Conseil assure la surveillance Autorités régulent certains secteurs spécifiques des Finances et la cohérence des adm. indép. (CNIL pour la protection des données publiques finances publiques. (AAI) personnelles, CSA pour l’audiovisuel)  Introduction – Sources du droit Bloc de conventionnalité Constitution de 1958 Négociés et ratifiés par le Président de DDHC 1789 la République bloc de Préambule de la Constitution de 1946 constitutionnalité Charte de l’environnement et des droits Saisi du Conseil constitutionnel pour fondamentaux (2004/2005) vérifier si un engagement international > conforme à la Constitution bloc de Traités et accords internationaux Traités européens conventionnalité Si non > révision de la Constitution Droit de l’Union européenne Origine du droit de l’UE : traité de Rome Lois organiques du 25 mars 1957 entre 6 pays fondateurs Lois ordinaires bloc de légalité Lois référendaires Ordonnances de l’article 38 Constitution Depuis 2021 : 27 membres Règlements autonomes Règlements d’application bloc réglementaire Décrets (présidentiels, ministériels) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux)  Strasbourg Conseil de l’Europe Organisation internationale indépendante (1949). 46 états membres + 6 états observateurs Convention européenne des droits de l’homme (1950) Cour européenne des droits de l’homme (1959) définit la politique de l’UE. Bruxelles Bruxelles Conseil européen Commission européenne 27 chefs d’États et de 27 commissaires gouvernements propose peut censurer la Commission, le budget élit son président, et les lois. approuve les commissaires. Bruxelles Strasbourg Conseil de l’UE Parlement européen 27 ministres 705 députés votent le budget et la majorité des lois européennes. Introduction – Sources du droit  Introduction – Sources du droit Lois organiques et lois ordinaires complétant la Constitution et soumises à une procédure d’adoption particulière 1ère étape Lois ordinaires proposées par le Premier ministre (projet 2ème étape de loi) ou par membres du Discussion en Parlement (proposition de loi) Conseil des ministres 3ème étape 4ème étape Dépôt devant l’une des deux Adoption par les assemblée parlementaires deux assemblées (Assemblée nationale, Sénat) 5ème étape Promulgation par le Prés 6ème étape de la République dans ident Publication de la loi Loi réputée connue les 15 jours suivant son adoptio de tous, ignorance ne n (Journal officiel dispo en ligne sur Légifrance) pouvant être invoquée Introduction – Droit de l’info’com’ Droit de l’information et de la communication Droit de l’information : Droit de la communication : spécialisation du droit principe fondamental de liberté d’expression droit du contenu qui est diffusé (protection ou expression, partage des sanction)… idées, des opinions à travers ≠ médias …englobé par le droit de la communication (phénomènes protection dignité humaine, permettant l’échange d’infos pluralité opinions, défense entre émetteur-récepteur) ordre public Distinction entre supports et contenus diffusés Programme des séances Séance 8 05. Publicité Séance 2 01. Liberté d’expression Séance 9 06. Droit d’auteur – Séance 3 02. Vie privée – Creative commons Séance 4 Données personnelles Séance 10 07. Radio-tv – Séance 5 Devoir sur table #1 Dépôt légal Séance 6 03. Droit à l’image Séance 11 Tribunal de Nanterre Séance 7 04. Droit à l’oubli Séance 12 Devoir sur table #2 Dépôt travail de groupe Calendrier des séances 26 septembre 01. Liberté d’expression 21 novembre 05. Publicité 3 octobre 02. Vie privée – 28 novembre 06. Droit d’auteur – 17 octobre Données personnelles Creative commons 24 octobre Devoir sur table #1 5 décembre 07. Radio-tv – Dépôt légal 7 novembre 03. Droit à l’image 12 décembre Tribunal de Nanterre 14 novembre 04. Droit à l’oubli 19 décembre Devoir sur table #2 Dépôt travail de groupe Introduction Tribunal de Nanterre Séance 12 Audiences au Tribunal correctionnel de Nanterre 12 décembre, à partir de 13h00. Classe divisée en 3 groupes, chacun affecté à une chambre. À quoi sert le Tribunal correctionnel ? Jugement de délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Quelles sont les peines ? q Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 20 en cas de récidives q Peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté…) q Amendes q Peines complémentaires (interdiction d’exercer un métier, retrait de permis..) À quelles chambres pourriez-vous Selon procès prévus ce jour-là, traitement des affaires être affecté ? relatives aux stupéfiants (12ème), urgences pénales (16ème), atteintes aux biens et droit pénal général (18ème)…  Introduction – Tribunal de Nanterre deadline le 19 déc. Travail de groupe Timeline Tâches en Consignes interne 19 sept. 1. Prise de notes le jour de Chambres correctionnelles Texte l’audience (+ si étudiants créatifs, communiquées par le 4 réalisation de portraits durant l’audience) Tribunal q Décomposition en parties. (1 partie = 1 audience). 2. Recueil des notes, q Début du texte avec [n°]ème centralisation dans un seul 19 sept. au 5 déc. document, écriture du texte. Inscription sur un tableur chambre, date audiences, noms dans une des 3 chambres & prénoms. 3. Lecture et validation q Pas de limites de nb pages ni de collective du texte. contraintes de mises en forme q Registre et style libres. 4. Dépôt du texte. 12 au 19 déc. Travail collectif de restitution 5. Enregistrement du podcast à des audiences de chaque Podcast partir des notes, montage. groupe q Décomposition en parties. 6. Écoute et validation 19 déc. q Couverture avec [n°]ème chambre. collective du podcast. Dépôt travaux q Podcast commençant par date (1 chambre = 1 groupe = 1 texte + 1 des audiences, noms & prénoms. 7. Dépôt du podcast. podcast) q Pas de limite de durée. q Montage libre. exemple texte Le premier homme jugé était livide. Si nous ne savions pas qu’il avait perdu ses esprits, nous aurions pu penser qu’il avait tué quelqu’un. Il ressemblait à un fantôme dans une cage. Vol, menaces de mort. « J’étais énervé », a-t-il commenté. Par moments, il s’étirait, les bras tendus vers le plafond. Étrangement, bien qu’il ne semblât pas tout comprendre, ses sens étaient très aiguisés. Ses yeux se tournaient souvent vers sa droite, là où se tenait la greffière. Plus précisément, son clavier, dont le bruit semblait le gêner. Un bruit dans le couloir, et son attention se dirigeait aussitôt vers cette source. Le Président lui rappela ses droits, puis les faits. Il avait vu une première fois un psychiatre, mais il avait refusé de lui parler et s'était emporté violemment. Le Président précisa qu’en raison de son état psychiatrique, il n’était pas coupable au sens pénal et que son état nécessitait une hospitalisation. Il répondit immédiatement par un « Ah bon ? ». Le Président s'adressa à lui comme à un enfant. Non pas avec dédain, mais avec la douceur que l'on réserve à un petit garçon. L’homme demanda alors : « À l’hôpital ? ». Le ton de sa voix ressemblait lui aussi à celui d’un enfant. Le Président lui confirma que oui, qu'il y était déjà allé. À côté de cette bienveillance se heurtait la violence des propos qu'il avait tenus à l'agent de Décathlon, là où il avait tenté de commettre son vol : « Je vais te faire la peau et baiser ta grand-mère. Je connais des gens qui vont te faire ce qu’ils ont déjà fait : séquestration et actes de barbarie ». Et, comme un enfant, il répondit que « c’étaient des paroles en l’air ». Il avait refusé de donner son ADN. Il avait de nouveau insulté les forces de l’ordre. Il se faisait toujours arrêter pour des vols et des menaces de mort, accumulant de 16ème chambre petites peines. Entre 2008 et 2023, il a été condamné à dix reprises. « J’ai vu un psychiatre, et ça s’est bien passé », ajouta-t-il. Tout le rituel habituel des assises semblait avoir été mis de côté par les magistrats. Ils le laissaient s’exprimer et s’adaptaient finalement pour qu’il ne se sente pas agressé. Ses parents sont décédés, son frère était loin. Il était seul dans ce monde où il ne semblait survivre que par la violence. Il avait déjà été hospitalisé sous contrainte en juillet 2021, en octobre 2019 pour des hallucinations, et en novembre 2020 pour des troubles du comportement. « Avez-vous conscience de votre maladie ? » lui demanda le Président. Les psychiatres avaient noté qu’il était imprévisible, qu’il se montrait violent face à la frustration et n’acceptait pas la prise en charge. Le Président rappela que chaque nouveau délit survient lorsqu’il arrêtait son traitement. « Je veux aller à l’hôpital et me soigner », dit-il. Il était sous traitement injectable. Ce jour-là, il semblait effectivement totalement drogué. « Vous comprenez que vous faites peur dans la rue ? » ajouta le Président. Il criait souvent, se montrait parfois agressif et violent. L’avocate souligna la grande solitude à laquelle il faisait face dans sa vie. Sans famille. Elle indiqua qu’il souhaitait être hospitalisé et que, cette fois-ci, il l’avait reconnu, ce qui, dans sa plaidoirie, laissait entendre une amélioration. Elle demandait une hospitalisation de longue durée et la reconnaissance de son irresponsabilité pénale, compte tenu de son état. Après les délibérations, il fut jugé qu’il avait bien commis les faits et qu’il serait hospitalisé. « Mais dans quel hôpital ? » demanda-t-il. Le Président lui indiqua le nom de l’établissement, ajoutant : « C’est bien, non ? Ce sera juste à côté de chez vous. » Il lui notifia également qu’il lui était interdit de se rendre dans le centre commercial ou à proximité de l’agent qu’il avait agressé. À la fin, il demanda à son avocate si elle pouvait lui apporter ses cigarettes. À deux reprises. « Merci beaucoup, Madame », lui dit-il, encore une fois, comme un enfant. Le second homme, né le 26 février 1986 au Kosovo, avait été condamné par défaut. Il détenait un passeport belge. Ses parents, l’un de ses frères, ainsi que ses deux enfants, âgés de quatre ans et d’un an, vivaient au Kosovo. Deux de ses frères travaillaient en France, où ils avaient une entreprise de climatisation. L’affaire était examinée, en présence d’un interprète. Le 26 octobre 2014, il a été arrêté pour conduite en état d’ivresse alors qu’il n’avait pas de permis. Depuis son arrestation, il était incarcéré, purgeant une peine de dix-huit mois d’emprisonnement. Sa libération était prévue pour le 2 janvier 2024. En 2015, il avait de nouveau été arrêté pour conduite en état d’ivresse, sans permis et sans assurance. L’affaire s’avérait complexe. Le Président et la Procureure soulignaient que le dossier était vide, rendant sa compréhension très difficile. Eux-mêmes n’arrivaient pas à présenter les faits de manière claire. Lors de la plaidoirie de l’avocat, celui-ci ne respecta pas les règles habituelles. Une prise de risque, probablement pour montrer que, face à l'injustice du dossier et des peines déjà subies, l’humain devait être au cœur du jugement. Il commença ainsi par interroger le 16 èmela mort de la victime ? ». Sans laisser le temps à l’accusé de répondre, le prévenu : « Quand avez-vous appris chambre Président le rappela à l’ordre. Ce n’était pas ainsi que la procédure se déroulait. Dans le public, nous pouvions interpréter cette démarche comme une erreur de débutant, d’autant plus que l’avocat semblait jeune. Il paraissait donc, à première vue, incompétent. Pourtant, cette intervention s’avéra être une mise en scène soigneusement pensée pour illustrer la complexité du dossier. L’avocat s’excusa, puis précisa que son client n’avait appris le décès de la victime que six mois après l’accident de voiture. M. Panage, au moment de l’accident, n’avait pas pris la fuite. Il avait reconnu les faits et respecté l’arrêté préfectoral en quittant la France. C’était un bon père de famille, respectueux des règles, tout comme ses frères présents dans le public. Dix ans après les faits, aucune infraction supplémentaire n’avait été commise. En quelques minutes de conversation, on pouvait comprendre qu’il n’était ni délinquant, ni voyou. Il avait une famille soudée. Après l’accident, il n’avait pas été convoqué régulièrement, comme cela se fait dans d’autres dossiers, ce qui aurait pourtant permis de montrer le sérieux des personnes concernées. Sa condamnation et le traitement de son dossier Le troisième était un Belge de trente-six ans, sans domicile fixe, avec des dizaines de cicatrices sur le crâne. Il avait été arrêté parce qu'il avait été condamné à ne plus revenir sur le territoire français pendant huit ans. « Depuis tout petit », expliqua-t-il, il avait passé sa vie en prison et n’avait jamais pu s’intégrer dans la société ni travailler. Il venait d’ailleurs de passer un an en prison. Ramené en Belgique, il s’était empressé de revenir en France. Un soir, son père, qui vivait en France, appela la gendarmerie car son fils, en état d’ivresse, tentait de rentrer chez lui. « J’en ai assez, faites quelque chose », supplia-t-il. Son fils se cachait dans la cage d’escalier. Il revenait chez son père car il vivait dans la rue, sans argent, sans boire ni manger. Il ne pouvait plus rester en Belgique, où il ne demandait plus d’aide à des personnes qui semblaient lui faire peur. Le Président lui demanda : « Mais dites-nous, qu’est-ce que l’on peut faire ? À chaque fois, vous 16 ème recommencez. » L'homme avait chambre passé sa vie à être condamné. « Le tribunal en a assez de vous voir. » Le Président continua : « Il faut considérer votre personnalité, vous n’avez pas eu une vie facile. Alors, vous proposez quoi, vous ? ». L’homme est arrivé en France à l’âge de cinq ans. Sa première condamnation remontait à ses dix-sept ans, et depuis, il en avait accumulé trente-et-une. Il était sans domicile fixe depuis ses dix-huit ans. De 1997 à 2002, il avait été placé en foyer d’accueil. « Vous aviez dix ans, pourquoi aviez-vous été placé en foyer ? » demanda le Président. Le prévenu répondit que c’était parce qu'il buvait et avait des problèmes à l’école. « Vous n’avez jamais travaillé ? » ajouta le Président. Ce à quoi il répondit qu’il avait « toujours été incarcéré ». Et c’est une peine de prison ferme qui est réquisitionnée par le procureur. Son avocate commise d’office expliqua qu’il avait passé sa vie en prison et n’avait jamais connu de réelle insertion. « L’extérieur lui devient interdit », ajouta-t-elle. Pour elle, il fallait l’orienter vers la voie de la réinsertion et du travail. Avant les délibérations, l’homme déclara aux magistrats : « J’ai compris maintenant le