Les Fondements du Droit - Partie 2 - PDF

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 2 Les sources du droit Obligatoire Marion Chanut UE.1.3.S1 1 Introduction Nous avons étudié le système juridique. Mais la que...

Les principes fondamentaux du droit PARTIE 2 Les sources du droit Obligatoire Marion Chanut UE.1.3.S1 1 Introduction Nous avons étudié le système juridique. Mais la question se pose de savoir comment ce dernier est-il créé, c’est-a-dire quelles autorités président à son élaboration? C’est la question des sources du droit. Notre droit français est construit à partir d’une multitude de sources. Nous verrons ici plus spécifiquement les sources internes et les sources internationales. 2 I- Les sources internes Au sein des sources internes (ou nationales), deux types de sources influent le droit français: les sources dites « instituées » ou écrites et les sources pratiques. è Parmi les sources instituées, la création de la norme est régie en France par la Constitution (1ère source) qui confère au Parlement le pouvoir de voter la loi (2ème source) mais également au pouvoir exécutif de prendre des règlements (3ème source). è Parmi les sources pratiques, on trouve la jurisprudence (4ème source) mais aussi les usages ou coutumes (5ème source). 3 1) La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Vème République Française. Il s’agit de la PLUS HAUTE NORME de l’ordre juridique français. Les 89 articles de la Constitution posent les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et posent un certain nombre de principes essentiels. La Constitution a été substantiellement modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. 4  Ce n’est pas le seul « corps » de la Constitution qui se place au sommet de l’ordre juridique français. En réalité, on parle de BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ qui se compose : Ø Du Préambule de la Constitution de 1958 qui proclame l’attachement du Peuple français aux Droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale. Ø Ce préambule renvoie directement à 3 autres textes à valeur fondamentale: Ø La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) Ø Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule de la Constitution de la IVème République). Ø La Charte de l’environnement de 2004 5 2) La loi En France, il existe différents types de lois (loi parlementaire, loi constitutionnelle, loi référendaire…). Dans le cadre de ce cours, nous nous intéresserons ici aux LOIS DITES « ORDINAIRES », c’est-à-dire les règles de droit votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). la séparation des pouvoirs impose qu’il appartient au pouvoir législatif (Parlement) de faire la loi. Domaine de la loi: celui-ci est circonscrit. En effet, le Parlement ne peut légiférer que sur les matières qui lui sont conférées par l’article 34 de la Constitution. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIA RTI000019241018&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=200 80725 6 Contrôle de la loi. Avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi ne pouvait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité qu’avant sa promulgation. Et à l’origine le Conseil constitutionnel ne vérifiait que si le Parlement n’avait pas franchi les limites du domaine législatif. En 1971, on élargit le contrôle de constitutionnalité puisque le conseil va vérifier si le texte voté n’est pas contraire au Préambule et aux principes fondamentaux. Et en 1974, on admet la saisine du CC par 60 députés et 60 sénateurs, ce qui permet de vérifier plus de textes. Maintenant, et depuis 2008, est en place que l’on appelle la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui permet un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après que la loi a déjà été promulguée. La particularité de la QPC est que tout justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi (Art. 61-1 de la Constitution). 7 3) Les règlements Définition: Les textes réglementaires sont des règles de droit mais celles-ci émanent cette fois-ci du pouvoir exécutif ainsi que des autorités administratives et non du pouvoir législatif. Domaine d’application: l’article 37 de la Constitution délimite le champ d’application du règlement à tous les domaines qui ne relèvent pas de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution. Il existe différentes normes administratives qui ne possèdent pas la même valeur en fonction de l’autorité qui l’édicte. Toutefois, ces dernières sont hiérarchisées. Nous les présenterons dans l’ordre. 8 b/ Les arrêtés Les arrêtés qui sont subordonnés aux décrets. Les décrets subissent entre eux une hiérarchie en fonction de l’autorité qui les édicte. èArrêtés interministériels è Arrêté ministériel è Arrêtés des présidents de conseil régional, général, préfets et sous-préfets è Arrêtés municipaux 9 a/ Les décrets Les décrets dont les auteurs sont soit le Président ou le Premier ministre. Ils se déclinent en plusieurs formes: - Décret simple: il est pris par le PR ou le PM sans consultation du Conseil d’État ou délibération du Conseil des ministres - Décret en Conseil des ministres: il est pris après délibération avec le Conseil des ministres - Décret en Conseil d’État: il est pris après avis du Conseil d’État qui va opérer une vérification que l’objet du décret ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux ou à la hiérarchie des normes (voir Partie 3). Ils ont pour deux objets principaux : è Décret d’application : sont pris pour l’application d’une loi, en préciser les conditions de mise en œuvre è Décret autonome : pris dans une matière qui n’est pas du domaine législatif. 10 Contrôle. Le contrôle des règlements se fait à l’initiative des particuliers. Deux types de recours existent : è Le recours en annulation pour excès de pouvoir Déf : il permet de contrôler la conformité d’un règlement aux normes supérieures. En cas d’annulation, le règlement « illégal » disparait rétroactivement à l’égard de tous. Délai : 2 mois à compter de publication du règlement. è L’exception d’illégalité Déf : il permet de faire écarter l’application d’un règlement illégal à un litige particulier. Donc pas de disparition du règlement. 11 ATTENTION : Ne sont pas des règlements : Les réponses ministérielles Les circulaires qui sont des instructions données par un ministre à des fonctionnaires pour l’application des lois ou des règlements Les décisions administratives n’ayant pas de portée générale. 12  c/ Le cas particulier des ordonnances Exemple: période de crise sanitaire liée au coronavirus: le gouvernement a pris une ordonnance n°2020-306 le 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Définition: Les ordonnances sont une catégorie particulière, intermédiaire entre le règlement et la loi. L’article 38 de la Constitution prévoit la possibilité pour le gouvernement, à titre exceptionnel, de « faire la loi », c’est-a-dire empiéter sur le domaine normalement dévolu à la loi. Attention: pour se faire, le Parlement doit autoriser le gouvernement par le biais d’une loi d’habilitation. Une fois l’ordonnance prise, elle doit être ratifiée par le Parlement. Particularité des ordonnances: - Avant la ratification: elles ont une nature réglementaire - Après ratification: elles ont une valeur législative donc valeur de loi. 13 4) Les sources pratiques: la jurisprudence et la coutume La jurisprudence: Définition : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges. Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des décisions rendues sur une question de droit. Ex : la jurisprudence sur la responsabilité des établissements publics de soin en cas d’infection nosocomiale. La Coutume Définition: On parle de coutume quand un usage est arrivé à se généraliser à un ensemble important du territoire par exemple. Certaines coutumes ont acquis une portée normative. 14 II- Les sources externes Parmi les sources externes, deux types de sources sont à évoquer: - Les sources internationales d’une part - Les sources européennes d’autre part. 15  1) Les sources internationales Les traités internationaux sont des accords conclus entre Etats souverains et permettent de fixer les règles applicables : Ø Soit entre les États entre eux pour régir leurs rapports Ø Soit entre les personnes privées Comment sont réceptionnés ces traités en droit français ? Les traités signés par la France n’auront une valeur juridique interne que s’ils sont régulièrement ratifiés. La ratification se faire par le président de la République. Attention : lorsque le traité modifie une loi existante dans l’ordre interne, il faut qu’intervienne une autorisation votée par le Parlement pour que la ratification ait lieu. Il est indispensable que la ratification soit publiée au JO pour que le traité soit opposable aux tiers. 16 Mais quelle est la valeur de ces traités face aux sources internes ? Principe : supériorité des traités aux lois mais infériorité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. Les traités qui sont ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle de loi. Ce principe est posé par l’article 55 de la Constitution. 17 2) Les sources européennes La France est rattachée à deux sources européennes distinctes. D’un côté, on trouve le droit dit de l’Union européenne (instituée par le Traité de Rome en 1957) qui influence notre droit français par l’absorption des normes européennes (20% des lois françaises auraient une origine européenne), notamment dans les domaines tels que le marché, la concurrence, la responsabilité, etc. D’un autre, on trouve le Conseil de l’Europe institué par qui par le la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 biais de ses institutions influencent directement notre droit. Par ex: les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. 18  Résumé Ce qu’il faut retenir des sources : Les sources du droit sont nombreuses puisqu’il existe les sources nationales et internationales. A l’intérieur de ces deux ensembles, les sources sont également variées puisqu’il existe les sources constitutionnelles, législatives, réglementaires, jurisprudentielles. Toutefois, toutes ces sources ne sont pas d’égale valeur et s’organisent sous forme hiérarchisée. 19  Avertissement L’ensemble de cette œuvre relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou toute autre loi applicable. Tous les droits de reproduction, adaptation, transformation, transcription ou traduction de tout ou partie sont réservés pour les textes ainsi que pour l’ensemble des documents iconographiques, photographiques, vidéos et sonores. Cette œuvre est interdite à la vente ou à la location. Sa diffusion, duplication, mise à disposition du public (sous quelque forme que ce soit), mise en réseau, partielles ou totales, sont strictement réservées aux universités de Bordeaux, Limoges et Poitiers. 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