UE4 - Comptabilité & Audit - Proposition de corrigé - Janv. 2024 - PDF

 UE4 – Comptabilité & Audit Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : - l’usage de la calculatrice avec mode exame...

 UE4 – Comptabilité & Audit Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : - l’usage de la calculatrice avec mode examen actif est autorisé. - l’usage de la calculatrice sans mémoire, « type collège » est autorisé. Tout autre document est strictement INTERDIT. Document remis au candidat : Le sujet comporte 9 pages numérotées de 1/9 à 9/9. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants. DOSSIER 1 – OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION (20 points) DOSSIER 2 – NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (10 points) DOSSIER 3 – COMPTES DE GROUPE (50 points) Partie 1 – Périmètre du groupe (5 points) Partie 2 – Retraitements (20 points) Partie 3 – Prise de participation dans la société Erable (18 points) Partie 4 – Prise de participation dans la société Tulipe (7 points) DOSSIER 4 – AUDIT (20 points) Le sujet comporte 9 annexes. Dossier 1 Annexe 1.1. Présentation du projet. Annexe 1.2. Bilan de la société AUDIT ET CONSEIL. Annexe 1.3. Bilan de la société REVISAUDIT. Annexe 1.4. Répartition des actifs et dettes par branche d’activité de la société AUDIT ET CONSEIL. Suggestion de corrigé par ProCompta -1- Dossier 2 Annexe 2.1. Extrait du document d’enregistrement universel. Dossier 3 Annexe 3.1 Organigramme du groupe IRIS. Annexe 3.2 Opérations réalisées par le groupe. Annexe 3.3 Informations relatives à la société ERABLE Annexe 3.4 Projet d’acquisition de la société TULIPE par la société IF. Dossier 4 Pasd’annexe. AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Toutes les réponses devront être justifiées. Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle. Tous les calculs devront être détaillés. Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes (à l’exception des écritures relatives à la consolidation qui ne comprendront que les noms des comptes) Cette suggestion de corrigé sert un intérêt purement pédagogique. Elle a été constituée par nos professeurs experts du DSCG. En ce sens, elle est destinée à reproduire « une copie parfaite ». N’ayez donc pas d’inquiétude si vos réponses lors de l’examen ont différé de celles proposées ci-dessous. Cela ne vous empêchera pas de tout de même gagner des points. Par conséquent, nous vous invitons à garder la tête haute jusqu’à la publication des résultats ! L’équipe ProCompta Suggestion de corrigé par ProCompta -2-  DOSSIER 1 – OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION La société AUDIT ET CONSEIL est une SARL de droit français qui exerce les activités d’expertise- comptable (ordonnance du 19 septembre 1945) et de commissariat aux comptes (Livre VIII du Code de Commerce). Le chiffre d’affaires de la branche commissariat aux comptes représente à peu près un tiers du chiffre d’affaires et un quart du résultat. Alban, l’associé qui réalise la supervision technique des mandats d’audit prévoit de partir à la retraite dans les douze prochains mois. Les autres associés ne souhaitent pas poursuivre cette activité. Dans le cadre de la recherche d’un successeur, ils ont convenu de réaliser les opérations décrites dans les annexes 1.1 et 1.4 La fiscalité latente et la fiscalité différée seront ignorées pour ce dossier. TRAVAIL À FAIRE À partir des informations fournies dans les annexes 1.1 et 1.4 : 1. Indiquer la nature de l’opération de projetée. La société AUDIT ET CONSEIL va céder ses deux branches d’activité. À l’issue de l’opération la société AUDIT ET CONSEIL sera dissoute. La scission est une opération par laquelle une personne morale transmet son patrimoine à deux ou plusieurs personnes morales nouvelles ou préexistantes. La société scindée disparaît dans l’opération. Nous sommes en présence d’une scission. 2. Pour la branche expertise comptable : a. Déterminer, en justifiant, la valeur d’apport à la société nouvelle à constituer. Pour déterminer le mode de valorisation des apports à retenir pour les entités concernées par une opération de fusion, il y a lieu de prendre en considération deux éléments : le type de contrôle et le sens de l’opération. Dans le cas d’un contrôle commun, la valorisation s’effectue systématiquement à la valeur comptable, peu importe le sens. Dans le cas d’un contrôle distinct, le sens de l’opération influe sur le mode de valorisation des apports à retenir. Nous sommes dans le cas d’un contrôle distinct et d’une fusion à l’envers. Les apports seront réalisés à la valeur comptable. Suggestion de corrigé par ProCompta -3-  b. Déterminer le montant du capital social et le nombre de titres à émettre. Valeur réelle de la branche 400 000 €. La valeur nominale d’une part sera de 10 €. Le nombre de parts à créer est de 400 000 / 10 = 40 000 L’augmentation du capital sera donc de 40 000 x 10 = 400 000 € L'actif net comptable apporté (195 000 €) est insuffisant pour permettre la libération du capital, la valeur réelle des éléments apportés doit être retenue. La dérogation ne s’applique pas en cas de création d’une société nouvelle. Valeur réelle de la branche 195 000 €. Le nombre de parts à créer est de 195 000 / 10 = 19 500 L’augmentation du capital sera donc de 195 000 x 10 = 195 000 € c. Déterminer la parité d’échange. Alban recevra 40% des titres (2/5). Barbara, Cédric et Dimitri recevront respectivement 20% des titres (1/5). La parité d’échange retenue respecte l’équité initiale dans la société AUDIT ET CONSEIL. d. Présenter la répartition du capital social de la nouvelle société. Alban : 195 000 x 40% = 78 000 Barbara : 195 000 x 20% = 39 000 Cédric : 195 000 x 20% = 39 000 Dimitri : 195 000 x 20% = 39 000 3. Pour la branche commissariat aux comptes : a. Déterminer la valeur d’apport de la société AUDIT ET CONSEIL à la société REVISAUDIT. Justifier l’utilisation de la valeur réelle. Pour déterminer le mode de valorisation des apports à retenir pour les entités concernées par une opération de fusion, il y a lieu de prendre en considération deux éléments : le type de contrôle et le sens de l’opération. Dans le cas d’un contrôle commun, la valorisation s’effectue systématiquement à la valeur comptable, peu importe le sens. Suggestion de corrigé par ProCompta -4- Dans le cas d’un contrôle distinct, le sens de l’opération influe sur le mode de valorisation des apports à retenir. Nous sommes dans le cas d’un contrôle distinct et d’une fusion à l’endroit. Alban garde le contrôle à l’issu de l’opération. Les apports seront réalisés à la valeur réelle. Avant l’opération, la société REVISAUDIT est composée de 100 parts d’une valeur nominale de 100 €, entièrement détenues par Alban. À la suite de l’opération Alban recevra 40% des titres émis. Il restera donc majoritaire. Les autres actionnaires possèderont individuellement 20% des titres émis. Alban gardera le contrôle à la suite de l’opération. b. Déterminer le nombre de titres REVISAUDIT à créer. Valeur réelle de la branche = 150 000 € Valeur réelle unitaire des titres REVISAUDIT = 60 000 / 100 = 600 € Nombre de titres à créer : 150 000 / 60 = 250 titres c. Déterminer le montant de l’augmentation de capital et préciser le montant et la nature de la prime induite Augmentation du capital = 250 x 100 = 25 000 € Prime d’apport = 150 000 – 25 000 = 125 000 € 4. Enregistrer les écritures comptables à la date d’immatriculation au livre-journal de la société ARC, nouvellement créée. 4561 Associés - Comptes 195 000 d'apport 101 195 000 Capital social Création de la société 21X Immobilisations 56 000 411 corporelles 117 000 50X Clients 30 000 512 VMP 30 000 486 Banque 4 000 401 Charges constatées 30 000 d’avance 487 12 000 Dettes d’exploitation Suggestion de corrigé par ProCompta -5-  4561 Produits constatés 195 000 d’avance Associés - Comptes d'apport Réalisation des apports 5. Enregistrer les écritures comptables à la date de l’opération au livre-journal de REVISAUDIT. 4561 Associés - Comptes 150 000 101 d'apport 25 000 104 Capital social 125 000 Prime de scission Augmentation du capital 207 Clientèle 47 000 411 Clients 83 000 50X VMP 15 000 512 Banque 20 000 151 Provision pour risques 5 000 401 Dettes d’exploitation 10 000 4561 Associés - Comptes 150 000 d'apport Réalisation des apports 6. Indiquer les trois solutions permises pour le traitement des frais liés à l’opération. Préciser, le cas échéant, la méthode de référence prévue par le Plan Comptable Général. Conformément à la règle comptable, les dépenses de scission doivent être soit imputées sur les primes d’émission et comptabilisées en charges pour l’excédent, soit inscrites à l’actif du bilan et amorties sur une période maximale de 5 ans, soit inscrites directement en charge. La méthode préférentielle est l’imputation sur la prime d’émission. Suggestion de corrigé par ProCompta -6- Annexe 1.1 – Présentation du projet Actuellement le capital social de la société AUDIT ET CONSEIL d’un montant de 100 000 euros est réparti entre les quatre associés gérants de la manière suivante : Prénom Nombre de parts de 100€ Alban 400 Barbara 200 Cédric 200 Dimitri 200 Alban avait créé REVISAUDIT, SARL à associé unique, dont l’activité est le commissariat aux comptes. En vue de préparer le départ à la retraite d’Alban, les opérations suivantes sont envisagées : - la société AUDIT ET CONSEIL apportera à la société REVISAUDIT la branche d’activité de commissariat aux comptes - la société ARC, nouvellement créée, recevra la branche d’activité expertise-comptable (valeur nominale d’une part sociale : 10 euros). Les associés se sont mis d’accord sur les valeurs des branches d’activités. Valeur nette comptable Valeur globale d’échange Branche Expertise-comptable 195 000 400 000 Branche Commissariat aux comptes 98 000 150 000 La valeur globale de la société REVISAUDIT retenue est de 60 000 euros. Suggestion de corrigé par ProCompta -7- Annexe 1.2 – Bilan de la société AUDIT ET CONSEIL ACTIF Brut Amort. Dép Net PASSIF Immo incorporelles 0 0 Capital social 100 000 Immo corporelles 86 000 30 000 56 000 Réserve légale 10 000 Immo financières 0 0 Réserves facultatives 148 000 Clients 215 000 15 000 200 000 Résultat (1) 35 000 Valeurs mobilières (VMP) 40 000 40 000 Provision pour risque (2) 5 000 Banque 50 000 50 000 Dettes d’exploitation 40 000 Charges constatées d’avance 4 000 4 000 Produits constatés d’avance 12 000 TOTAL ACTIF 395 000 45 000 350 000 TOTAL PASSIF 350 000 (1) Le résultat sera porté intégralement en réserves. (2) Provision pour risque justifiée relative à litige avec un client en commissariat aux comptes. Annexe 1.3 – Bilan de la société REVISAUDIT ACTIF Brut Amort. Dép Net PASSIF Immo incorporelles 0 0 Capital social (100 parts) 10 000 Immo corporelles 8 000 3 000 5 000 Réserve légale 1 000 Immo financières 0 0 Réserves facultatives 24 000 Clients 2 000 2 000 Résultat (1) 5 000 Banque 34 000 34 000 Dettes d’exploitation 1 000 TOTAL ACTIF 44 000 3 000 350 000 TOTAL PASSIF 41 000 (1) Le résultat sera porté intégralement en réserves. Suggestion de corrigé par ProCompta -8- Annexe 1.4 – Répartition des actifs et dettes par branche d’activité de la société AUDIT ET CONSEIL. Expertise comptable Commissariat aux comptes Valeur Valeur Valeur Valeur comptable d’échange comptable d’échange Clientèle 195 000 47 000 Immobilisations corporelles Brute 86 000 56 000 0 Nette 56 000 Clients Brute 132 000 117 000 83 000 83 000 Nette 117 000 VMP 30 000 40 000 10 000 15 000 Banque 30 000 30 000 20 000 20 000 Provision pour risques 5 000 5 000 Charges constatées d’avance 4 000 4 000 Dettes d’exploitation 30 000 30 000 10 000 10 000 Produits constatés d’avance 12 000 12 000 Suggestion de corrigé par ProCompta -9-  DOSSIER 2 –NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES Le groupe Ramsay Santé exploite les cliniques en France et en Europe sous la marque « Ramsay Santé ». Les actions de la société mère (holding) sont cotées sur le marché NYSE Euronext Paris (Compartiment A). Le dernier document d’enregistrement universel comporte un paragraphe intitulé « Propriétés immobilières et équipements » (cf. annexe 2). TRAVAIL À FAIRE 1. La société holding Groupe Ramsay est-elle tenue d’établir les comptes consolidés faisant référence au référentiel IFRS ? Dans quel référentiel comptable établit-elle ses comptes sociaux ? Coté sur un marché réglementé, NYSE Euronext Paris, le groupe devra appliquer le référentiel international, à savoir le règlement IFRS de façon obligatoire. Les comptes sociaux sont établis selon les normes relatives au PCG. 2. Donner une définition et un exemple d’un immeuble de placement selon la norme IAS 40. Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment) détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d’un contrat de location) pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital plutôt que pour : l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire. Un immeuble de placement peut correspondre à un terrain détenu pour valoriser le capital à long terme ou encore un terrain détenu pour une utilisation future actuellement indéterminée. 3. Les immeubles utilisés par le Groupe Ramsay correspondent-ils à cette définition ? Les actifs immobiliers présentés en annexe 2 comprennent un terrain et des infrastructures (bâtiment). Cet ensemble n’est pas loué et ne présente aucune valorisation économique dans l’annexe 2. Ces actifs immobiliers sont exploités en vue de fournir des services hospitaliers. Ils ne répondent pas à la définition d’un immeuble de placement. Suggestion de corrigé par ProCompta - 10 -  4. Présenter le modèle d’évaluation le plus couramment utilisé pour les immeubles de placement : a. Lors de l’entrée dans le patrimoine ; Lors de l’entrée dans le patrimoine, l’immeuble de placement est comptabilisé au prix d’achat en incluant tous les coûts directement attribuables. b. À la clôture de l’exercice. Lors de la clôture, l’entité doit choisir entre deux méthodes d’évaluation pour évaluer ses immeubles de placement : Évaluation selon le modèle de la juste valeur ; Évaluation selon le modèle du coût. Annexe 2 – Extrait du document d’enregistrement universel 2.6.2.2 Descriptif général des actifs immobiliers occupés par les établissements de soins en France et dans les pays nordiques. En France, le parc immobilier représente une surface totale de 1 390 118 m² au 30 juin 2022 Les surfaces des établissements varient entre 1 000 m² et 53 000 m² avec une moyenne de 11 000 m², la taille répondant aux besoins d’hospitalisation sectoriels. En MCO, la surface moyenne s’établit à près de 16 000 m² avec de fortes disparités entre, d’une part, les cliniques spécialisées ou situées à Paris intramuros et, d’autre part, les hôpitaux privés polyvalents dotés de plateaux techniques importants, essentiellement en province. Pour les sites de soins médicaux et réadaptation, la surface des établissements s’établit en moyenne à 6 500 m² et dépasse exceptionnellement les 10 000 m². Les établissements dédiés à la santé mentale affichent une superficie moyenne de l’ordre de 4 300 m². Dans les pays nordiques le parc immobilier représente une surface totale de 343 361 m² au 30 juin 2022. Les surfaces des établissements varient entre 150 m² et 57 000 m², la taille répondant aux besoins d’hospitalisation sectoriels. Suggestion de corrigé par ProCompta - 11 -  DOSSIER 3 – COMPTES DE GROUPE Ce dossier comprend quatre parties. Les parties 2,3 et 4 sont indépendantes Au cours de ces dernières années, le groupe IRIS, spécialisé dans la production et la vente de fleurs et d’arbustes s’est fortement développée par l’acquisition successive de plusieurs sociétés. Le groupe IRIS établit ses comptes consolidés à la date du 31/12/2022 selon le référentiel IFRS. Le taux d’imposition à retenir pour les travaux de consolidation est de 25%. L’organigramme du groupe et des informations complémentaires sont fournis dans les annexes 3.1 à 3.4. TRAVAIL À FAIRE Partie 1 – Périmètre du groupe 1. À l’aide de l’annexe 3.1 établir le périmètre de consolidation au 31/12/2022 du groupe IRIS selon le référentiel IFRS sous la forme d’un tableau faisant apparaître : - Le pourcentage de contrôle ; - La nature du contrôle ; - La méthode de consolidation ; - Le pourcentage d’intérêt des propriétaires ; - Le pourcentage des participations ne donnant pas le contrôle. Préambule : il est mentionné dans l’énoncé que le groupe IRIS applique le référentiel IAS/IFRS. Nous constatons quelques incohérences sur cette première partie dans le sujet comme si le concepteur avait confondu le référentiel ANC et IFRS. 1. Notion de partenariat en IFRS En ANC 2020-01, l’intégration proportionnelle est prévue alors qu’en IFRS, il faudra distinguer le partenariat en deux éléments, à savoir, l’activité conjointe (droit sur actif et obligation sur le passif) qui imposera la méthode de l’intégration partielle ou la co-entreprise (droit sur actif net) qui nécessitera d’utiliser la méthode de la mise en équivalence. Ici nous n’avons aucune information permettant de qualifier le type de partenariat. Par hypothèse, on va dire qu’il s’agit d’une activité conjointe. Suggestion de corrigé par ProCompta - 12 - 2. Notion de contrôle en IFRS On parle de contrôle (IFRS 10) et non de contrôle exclusif (règlement ANC 2020-01) Un investisseur possède un contrôle si 3 conditions cumulatives : 1. L’investisseur détient le pouvoir sur l’entité et a la capacité de diriger les activités pertinentes de l’entité 2. Il profite des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité 3. Capacité à influer le montant des rendements variables qu’il obtient La règle relative au contrôle de fait est purement propre à l’ANC 2020-01 Contrôle exclusif = C’est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en tirer des avantages. Il peut prendre 3 formes : - Contrôle de droit : détention de la majorité 50% des droits de vote existants d’une autre entreprise - Contrôle de fait : avéré si désignation de la majorité des organes de direction pendant 2 exercices successifs ; présumé si détention de plus de 40% des droits de vote et aucun autre actionnaire n’a un % de contrôle supérieur - Contrôle contractuel : droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou des statuts (cas des entités ad hoc) Ici le fait qu’on vous indique que la société IF détient 43% du capital de la société RHODO ne concerne que le règlement ANC. Ce qui nous laisse penser qu’il y a une confusion dans le sujet là-dessus. Peut- être que cette situation a été volontaire mais ça nous étonnerait … Sociétés % de Nature de Type de % d’intérêt % d’intérêt des contrôle contrôle contrôle groupe minoritaires IF 100% Société mère Société 100% 100% mère ACACIA 60% Contrôle Intégration 60% 40% globale FIGIER 30% Partenariat Intégration 30% 0% partielle Activité conjointe par hypothèse RHODO 43% (1) Influence Mise en 43% (2) 0% notable équivalence Suggestion de corrigé par ProCompta - 13 -  SAPIN 70% (3) Contrôle Intégration 42% 58% globale ERABLE 35% Influence Mise en 27% 8% notable équivalence KIWI 15% Hors périmètre Hors Non conso Non conso périmètre (1) Rupture de contrôle pour la détention indirecte puisque la société FIGUIER est en intégration partielle. (2) Calcul du pourcentage d’intérêt : Lors d’une rupture de chaîne, en normes IFRS, le pourcentage d’intérêt est déterminé en ignorant les pourcentages détenus indirectement par l’intermédiaire des sociétés n’étant pas sous Contrôle (ce qui n’est pas le cas en ANC2020-01). (3) Démembrement du droit de propriété L’usufruitier a le droit de vote en Assemblée générale Ordinaire alors que le nu-propriétaire ne détient que le droit de vote en Assemblée générale Extraordinaire. En IFRS, L’usufruitier, contrairement au nu-propriétaire, détient des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Pour ces raisons, il consolide les comptes de la filiale détenue en usufruit. Il faut les prendre en compte pour le calcul du % de contrôle et % d’intérêt. Partie 2 – Retraitements 2. L’annexe 3.2 présente des opérations réalisées par le groupe. Il est demandé pour chacune de ces opérations de : a) Justifier les retraitements à enregistrer. b) Détailler les calculs de préférence sous la forme de tableaux. c) Enregistrer affectant les écritures au journal de consolidation le 31/12/2022 en distinguant les opérations affectant le bilan de celles affectant le compte de gestion. Marchandises a. Le groupe consolidé étant considéré comme une entité économique, le résultat ou les réserves consolidées ne doivent provenir que de transactions avec les tiers extérieurs à l’entité c’est à dire les opérations qui traversent le périmètre de l’entité. Suggestion de corrigé par ProCompta - 14 - Si on tenait compte des transactions internes, ça gonflerait le résultat consolidé du groupe. b. On distingue deux catégories d’élimination d’opération intragroupe ici : - Élimination des opérations réciproques : créance et dette réciproque ; achat et ventes de marchandises réciproques - Élimination des opérations non réciproques : marge sur stock Le taux d’élimination est de 100% puisque les deux sociétés sont intégrées globalement (société IF et ACACIA) Les marges internes réalisées au sein du groupe consolidé sur des stocks qui se trouvent encore dans une des sociétés du groupe consolidé lors de l’établissement des comptes consolidés doivent être éliminées. En effet, ces marges sont prises en compte dans le résultat du groupe alors qu’elles correspondent à des produits internes au groupe. L’impact sur l’impôt doit également être retraité. A l’inverse, les marges internes sur le stock initial présent au début de l’exercice d’établissement des comptes consolidés doivent être constatées. En effet, les stocks étant vendus sur l’exercice il faudra constater la marge qui correspond à la marge sur le stock final de l’exercice qui a été annulée. Stock initial : 90 000 Stock final : 50 000 On élimine chez la société vendeuse c. Elimination du stock final Résultat ACACIA -> 50 000 Stock -> 50 000 IDA -> 12 500 Résultat ACACIA -> 12 500 Variation de stock -> 50 000 Résultat global -> 37 500 IS -> 12 500 Suggestion de corrigé par ProCompta - 15 - Réserves ACACIA -> 67 500 Résultats ACACIA -> 67 500 Résultat global -> 67 500 IS -> 22 500. Variation stock -> 90 000 Dette ACACIA -> 50 000 Créance ACACIA -> 50 000 Vente de marchandise -> 300 000 Achat de marchandise -> 300 000 2.2 Session immobilisation a. Le groupe consolidé étant considéré comme une entité économique, le résultat ou les réserves consolidées ne doivent provenir que de transactions avec les tiers extérieurs à l’entité, c’est à dire les opérations qui traversent le périmètre de l’entité. Si on tenait compte des transactions internes, ça gonflerait le résultat consolidé du groupe. b. Amortissement comptabilisé chez ACACIA : 2 200 000 / 20 x 1,5 = 165 000 € Amortissement qui aurait dû être comptabilisé : 2 000 000 / 25 * 6 = 480 000 € Ajustement sur les amortissements : 165 000 – 480 000 = -315 000 Valeur de l’immeuble à corriger : 2 200 000 – 2 000 000 = 200 000 € c. Bilan Réserves 150 000 IDA 50 000 Immeuble 200 000 Amortissement 315 000 Réserves 315 000 – 30 000 = 285 000 x 75 % = 213 750 Résultat 2 200 000 / 20 – 2 000 000 / 25 = 30 000 * 0,75% = 22 500 IDA 78 750 Compte de résultat Amortissement 30 000 Résultat 22 500 IS 7 500 Suggestion de corrigé par ProCompta - 16 - 2.3 Crédit-bail a. La norme IFRS 16 a pour but de permettre une meilleure comparabilité entre : ▪Les sociétés qui utilisent des locations d’actifs. ▪Par rapport à celles qui les acquièrent grâce à un emprunt. c. Bilan Droit d’utilisation 450 000 Réserves 7124,73 Résultat 1010,68 IDA 2711,8 CCA 28 400 Amortissement 197333,33 Passif de location 227 530 Intérêts courus 7 583,87 CR Dotation amortissement 74 000 Charges d’intérêts 12 547,57 Redevances 85 200 Résultat 1010,68 IS 336,89 Partie 3 - Prise de participation dans la société ERABLE (Partie supprimée du sujet) Suggestion de corrigé par ProCompta - 17 -  Partie 4 – Projet de prise de participation dans la société TULIPE La société IRIS souhaite prendre une participation dans la société TULIPE à hauteur de 60% d’ici la fin de l’exercice 2023. Le directeur général demande d’identifier les impacts sur les états financiers de cette prise de participation. À l’aide de l’annexe 3.4 : 7. Déterminer la juste valeur des actifs identifiables et des passifs repris de la société TULIPE à la date de la prise de contrôle. JV des actifs et passifs identifiables Total des capitaux propres au moment de la prise de contrôle + écart d’évaluation net d’IS Total des capitaux propres 9 050 PV de l’immeuble + 10 000 Marque développée en + 8 000 interne Engagement retraite - 5 000 IDA (10 000 + 8 000) x 25% = - 4 500 IDP 5 000 x 25% = + 1 250 JV des actifs et passifs 18 800 identifiables On constate bien de l’impôt différé sur la marque car on est en IFRS (en ANC on n’en aurait pas tenu compte) 8. Déterminer le goodwill lors de la prise de contrôle La norme IFRS3 laisse deux possibilités (option) pour évaluer la part revenant aux intérêts minoritaires : - Soit à la quote-part des minoritaires dans la JV des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise c’est-à-dire sans GW affecté aux minoritaires => Goodwill partiel ou appelé aussi Goodwill acquéreur - Soit à la juste valeur c’est-à-dire avec un GW affecté au minoritaire => Goodwill Complet Suggestion de corrigé par ProCompta - 18 - Le référentiel IFRS laisse la possibilité de déterminer le goodwill complet qui fournit une information plus pertinente. Le GW complet permet en effet de calculer le GW revenant aux minoritaires en plus du GW revenant à l’acquéreur. Le GW complet concerne donc l’intégralité de la firme, et ne se limite pas à la seule dimension payée par l’acquéreur (le groupe). Le principe d’une intégration globale étant de reprendre l’intégralité (100%) des actifs et passifs relatifs à une cible, alors le recours au GW complet traduit mieux cet aspect : identification du goodwill pour l’intégralité de la cible, et non pas seulement la part acquise par l’acquéreur. Calcul du GW complet Groupe (acquéreur) Minoritaire Cout d’acquisition des Cout d’acquisition des JV des minoritaires = titres et JV des minoritaires titres généralement % des minoritaires x capitalisations boursières - QP dans la JV des actifs et % d’intérêts du groupe x JV % d’intérêts minoritaires x passifs identifiables des actifs et passifs JV des actifs et passifs identifiables identifiables GoodWill complet = par différence Par différence = GW acquéreur + GW des = Correspond au GW = GW des minoritaires minoritaires acquéreur Les frais d’acquisition de titre en IFRS sont comptabilisés en charge. Il ne faut pas les prendre en compte dans le calcul du GW complet. Pour le calcul de la JV des minoritaires : cette approche de GW complet nécessite de déterminer la juste valeur de la part des minoritaires, décidé par l’acquéreur : - Société cotée sur un marché actif, la JV correspond à la capitalisation boursière à la date d’acquisition de la société cible c’est à dire évalué sur la base du cours - À défaut de marché actif, l’acquéreur utilisera des techniques de valorisation ou sur une estimation basée sur le prix payé. Ici on vous précise que le JV des minoritaires est calculée en fonction du prix payé Calcul de la JV des minoritaires : Soit 23 000 x 40% / 60% x 95% (décote de 5%) = 14 567 Suggestion de corrigé par ProCompta - 19 -  Groupe (acquéreur) Minoritaire Cout d’acquisition des 23 000 14 567 titres et JV des minoritaires - QP dans la JV des actifs et 60% x 18 800 =11 280 40% x 18 800 = 7 520 passifs identifiables GoodWill complet 11 720 7 048 = GW acquéreur + GW des minoritaires Le GW complet est donc égal à 18 768 dont 11 720 de GW partiel et 7 058 de GW des minoritaires 9. Présenter au journal de consolidation l’écriture relative à la comptabilisation du goodwill. GW complet 18 768 Titres de participation 11 720 Participation ne donnant pas droit au contrôle 7 048 Pour information : on ne nous demande pas de comptabiliser l’écart d’évaluation mais juste de comptabiliser le GW complet Annexe 3.1 – Organigramme du groupe IRIS 60% Société IF 30% 30% Société ACACIA Société FIGUIER 43% Société SAPIN 20% 15% 20% 15% Société RHODO Société KIWI Société ERABLE Suggestion de corrigé par ProCompta - 20 - Informations complémentaires 1. La société IF partage le contrôle de la société FIGUIER avec la société ABRICOT. 2. La société IF détient 43% du capital de la société RHODO depuis le début de l’année. Aucun autre actionnaire ne détient une participation supérieure à 43% du capital. 3. Le capital de la société SAPIN est composé de 5000 actions. La société ACACIA détient 1 500 actions et l’usufruit de 2 000 actions à la suite du démembrement des actions de l’actionnaire fondateur. 4. La société SAPIN participe au conseil d’administration de la société KIWI. Annexe 3.2 – Opérations réalisées par le groupe 1) La société IF a vendu des marchandises à la société ACACIA en réalisant une marge. A la clôture des comptes, figure au bilan de la société ACACIA 180 000 euros de stocks de marchandises vendues par IF comprenant une marge de 50 000 euros. A l’ouverture, ce stock était valorisé à 200 000 euros dont 90 000 euros de marge. Au cours de l’exercice, les ventes de la société IF à la société ACACIA s’élèvent à 300 000 euros HT de marchandises. A la clôture des comptes, la société ACACIA devait encore pour 50 000 euros TTC à la société IF (TVA à 20%). 2) Le 01/07/2021 la société IF a vendu un immeuble pour 2 200 000 euros à sa filiale ACACIA. La société IF avait acquis cet immeuble le 01/01/2017 pour 2 000 000 d’euros et l’avait amorti en linéaire sur 25 ans. La société ACACIA amortit cet immeuble sur 20 ans. 3) La société IF a signé le 01/05/2020 un contrat de location financement sur 5 ans pour une machine-outil d’une valeur de 450 000 euros. Le montant de la redevance est de 85 200 euros (payable d’avance, première redevance payée le 01/05/2020). Le prix de la levée d’option de 80 000 euros correspond à la valeur du bien à la fin du contrat. Le tableau de remboursement de l’emprunt sous-jacent figure ci-après. La durée d’utilisation de la machine-outil est prévue sur 5 ans. Date Flux Capital restant Intérêts Remboursement en Capital restant après avant échéance capital échéance 01/05/2020 85 200,0 450 000,0 0,0 85 200,0 364 800,0 01/05/2021 85 200,0 364 800,0 18 238,9 66 961,1 297 838,9 01/05/2022 85 200,0 297 838,9 14 891,1 70 308,9 227 530,0 01/05/2023 85 200,0 227 530,0 11 375,8 73 824,2 153 705,8 01/05/2024 85 200,0 153 705,8 7 684,8 77 515,2 76 190,7 01/05/2025 80 000,0 76 190,7 3809,3 76 190,7 0,0 Suggestion de corrigé par ProCompta - 21 - Annexe 3.3 – Informations relatives à la société ERABLE Capitaux propres de la société ERABLE (en A la date A la clôture des milliers d’euros) d’acquisition comptes (01/01/2020) (31/12/2022) Capital social 10 000 10 000 Réserves 8 500 9 800 Résultat 400 Total capitaux propres 18 500 20 200 Les capitaux propres sont calculés en conformité avec les normes de consolidation du groupe et avant prise en compte des écarts d’évaluation et de l’écart d’acquisition. Prix payé par les sociétés IF et ACACIA le 01/01/2020 pour l’acquisition des actions de la société ERABLE (en milliers d’euros) : Prix payé par IF 3803 Prix payé par ACACIA 5070 A la date d’acquisition, deux postes présentaient des écarts entre la valeur nette comptable, la valeur d’utilité et la valeur de marché : VNC au bilan Valeur Valeur de marché ou d’utilité Valeur vénale Bâtiments nécessaires à l’exploitation 5 000 9 000 8 500 Machines nécessaires à l’exploitation 1 000 500 800 La durée résiduelle d’utilisation des bâtiments et des machines est de 10 ans. Le groupe soumet les éventuels goodwill à des tests de dépréciation. Le tableau ci-après recense le montant des dépréciations calculées depuis 2020 : 2020 2021 2022 Dépréciation du goodwill sur l’achat de ERABLE par IF 70 95 32 Dépréciation du goodwill sur l’achat de ERABLE par ACACIA 76 93 51 Suggestion de corrigé par ProCompta - 22 - Annexe 3-4 – Projet d’acquisition de la société TULIPE par la société IF La société IF compte prendre une participation à hauteur de 60% dans la société TULIPE pour un montant de 23 000 milliers d’euros. A la date de la prise de contrôle, les capitaux propres sont de 9 050 milliers d’euros et les écarts suivants de valorisation sont constatés : VNC Juste valeur Immeuble 15 000 25 000 Marque développée en interne - 8 000 Engagement de retraite - 5000 Frais d’acquisition des titres TULIPE 1800 Prix payé 23 000 Valeurs à la date d’acquisition TULIPE Capital social 8 000 Réserves 1 000 Résultat 50 Total capitaux propres 9 050 Le groupe souhaiterait comptabiliser le Goodwill complet lié à l’acquisition. Dans cette optique, les titres de participation ne donnant pas le contrôle seraient valorisés par référence au prix d’achat par la société IF en tenant compte d’une décote de minoritaire de 5%. Suggestion de corrigé par ProCompta - 23 -  DOSSIER 4 – AUDIT Dès l’obtention du diplôme d’expertise-comptable, M. Benoît DE LA PORTE a déposé son dossier d’inscription. Il a reçu son attestation d’inscription en juin 2023. TRAVAIL À FAIRE 1. Benoît DE LA PORTE peut-il exercer simultanément les métiers : D’expert-comptable et de commissaire aux comptes ? D’expert-comptable d’entreprise et de commissaire aux comptes ? La société TRAFALGARD est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français. Au titre du dernier exercice, clos le 31 décembre 2022, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 19,7 millions d’euros. Le total du bilan s’élève à 4,1 millions d’euros et elle emploie 31 salariés. Son président est Charles KINDT. Benoît DE LA PORTE est pressenti pour être désigné en qualité de commissaire aux comptes. Il a été présenté à Monsieur KINDT par un confrère et ami de longue date assurant une mission de présentation des comptes annuels de la société TRAFALGARD. Les fonctions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes peuvent être exercées simultanément par un même professionnel. Le professionnel ne pourra cependant exercer les deux professions pour une même entité (auto-révision interdite). Il n’existe pas d’incompatibilité. Benoît DE LA PORTE a obtenu son diplôme d’expertise comptable, il peut donc exercer les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes simultanément. Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec tout emploi salarié. En revanche, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l’exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert- comptable. Benoît DE LA PORTE ne peut donc pas avoir les fonctions de commissaire aux comptes et être expert- comptable salarié en entreprise. 2. Quelles obligations doit accomplir Benoît DE LA PORTE avant d’accepter la mission ? Les informations fournies sont-elles suffisantes pour accepter la mission ? Est-il obligé d’accepter cette mission ? Suggestion de corrigé par ProCompta - 24 - Avant de débuter la mission, le commissaire aux comptes, Monsieur DE LA PORTE prend connaissance de l’entité, de son environnement, et s’assure qu’il peut l’accepter. Le commissaire aux comptes doit vérifier que l’accomplissement de la mission est compatible avec les exigences légales et réglementaires et avec celle du code de déontologie (absence de liens personnels, financiers et professionnels, appartenance à un réseau, règle d’indépendance, lutte contre le blanchiment). Le commissaire aux comptes réunit les informations nécessaires sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat, son domaine d’activité, son mode de direction et sa politique en matière de contrôle interne et d’information financière. Le commissaire aux comptes vérifiera son aptitude à traiter la mission (compétence, implantation géographique, moyens humains). Le commissaire aux comptes appelé à succéder à un confrère doit s’assurer auprès de ce dernier que le non-renouvellement de son mandat n’est pas motivé par une volonté de l’entité contrôlée de contourner les obligations légales. Des dispositions complémentaires sont applicables aux entités EIP. L’énoncé nous précise la forme juridique, le chiffre d’affaires, le bilan total, le nombre de salariés et l’identité du dirigeant. Ces informations ne permettent pas d’obtenir une bonne connaissance de l’environnement de la société, et ne nous donnent aucune donnée relative aux aptitudes du commissaire aux comptes à traiter la mission. Les informations fournies ne sont pas suffisantes pour que Monsieur DE LA PORTE accepte la mission. Le commissaire aux comptes, Monsieur DE LA PORTE est libre d’accepter ou non la mission. Benoît DE LA PORTE accepte la mission. L’assemblée générale du 22 juin 2023 a procédé à sa désignation en qualité de commissaire aux comptes titulaire. 3. Rappeler les seuils qui rendent obligatoires la nomination d’un commissaire aux comptes. L’assemblée générale de la société TRAFALGARD doit-elle en nommer un ? La loi PACTE a créé, pour toutes les formes de sociétés commerciales, des seuils harmonisés. Ainsi, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants : - 4 millions d’euros de total bilan ; - 8 millions d’euros de CA HT ; - un nombre moyen de 50 salariés au cours de l’exercice. La société TRAFALGARD présente un total bilan de 4,1 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 19,7 millions d’euros et emploie 31 salariés. La société dépasse deux critères, ceux du chiffre d’affaires et du total bilan. La société TRAFALGARD est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes à la prochaine assemblée générale. Suggestion de corrigé par ProCompta - 25 -  4. Quelle sera la durée légale du mandat du commissaire aux comptes ? A partir de quel exercice sa mission débutera-t-elle ? Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. La nomination intervient l’exercice suivant le dépassement de seuils. Benoît DE LA PORTE commencera son mandat pour l’exercice 2023 et il sera d’une durée de 6 exercices. 5. La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant est-elle obligatoire ? La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle. Autrement dit, il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle. L’énoncé nous apporte peu d’information sur le mode d’exercice de Monsieur DE LA PORTE. Aucune information n’a été donné sur un mode d’exercice en société, nous supposerons qu’il exerce donc en nom propre. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Désigné en juin 2023, Benoît DE LA PORTE n’a pas pu participer à l’inventaire physique des stocks de marchandises au 31 décembre 2023. 6. Lorsqu’un commissaire aux comptes succède à un confrère, ce dernier est-il en droit de communiquer des informations à son successeur ? Les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Néanmoins le secret professionnel est levé lors de la phase de succession de la mission entre le nouveau et l’ancien commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur. Monsieur DE LA PORTE devra contacter son prédécesseur et ce dernier pourra lui communiquer des informations relatives à la mission. 7. Lorsqu’une société dépasse les seuils et nomme pour la première fois un commissaire aux comptes, quels contrôles ou travaux ce dernier doit-il réaliser pour fonder son opinion sur les données de l’exercice précédent ? Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l’exercice précédent repris pour l’ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de bilan d’ouverture, ne contient pas d’anomalies significatives susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes de l’exercice. Suggestion de corrigé par ProCompta - 26 - Si les comptes de l’exercice précédent n’ont pas été certifiés le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures qui lui permettent d’obtenir les éléments suffisants et appropriés pour conclure sur certains soldes de comptes du bilan d’ouverture. Lorsque les comptes de l’exercice précédent n’ont pas fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes le mentionne dans son rapport, à la fin de l’introduction. 8. Dans quelles circonstances, Benoît DE LA PORTE pourrait-il ne pas être présent lors de l’inventaire à réaliser le 31 décembre 2023 ? L’observation physique consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l’entité. Il pourra s’agir par exemple de l’observation par le commissaire aux comptes de la prise d’inventaire physique par le personnel de l’entité. L’existence d’un stock significatif doit conduire le commissaire aux comptes à assister à l’inventaire physique. Monsieur DE LA PORTE pourrait ne pas être présent lors de l’inventaire physique si les stocks ne sont pas significatifs par rapport aux comptes annuels. L’énoncé ne nous précise pas d’évaluation des stocks, ni l’activité de la société auditée. Avant la clôture des comptes au 31 décembre 2023, Benoît DE LA PORTE souhaite organiser une confirmation des comptes clients. 9. Après avoir expliqué l’intérêt de recourir à cette technique dans la démarche d’audit, indiquer les étapes à respecter pour garantir un niveau de fiabilité élevé des informations obtenues. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations. La confirmation d’une information par un tiers a une force probante plus importante qu’une information donnée par l’entité auditée. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés. Suggestion de corrigé par ProCompta - 27 - S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. 10. Benoît DE LA PORTE n’a pas obtenu de réponse à la demande de confirmation de deux clients importants. Quelle procédure convient-il de mettre en place pour ces deux clients ? Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle. Suggestion de corrigé par ProCompta - 28 -  Suggestion de corrigé par ProCompta - 29 - Découvrez le programme de la préparation ProCompta à la comptabilité