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Titre 1 : Les évolutions du droit des finances publiques Chapitre 1 : Les Origines du Droit des Finances Publiques Section 1 : L’Ancien Régime et la Révolution  L'organisation financière du Royaume a été déterminante pour la formation de l'État moderne en France, remontant au 12ème s...

Titre 1 : Les évolutions du droit des finances publiques Chapitre 1 : Les Origines du Droit des Finances Publiques Section 1 : L’Ancien Régime et la Révolution  L'organisation financière du Royaume a été déterminante pour la formation de l'État moderne en France, remontant au 12ème siècle.  Le partage des compétences financières entre le pouvoir exécutif et les assemblées représentatives a façonné le cadre budgétaire actuel.  L'établissement et l'exécution de l'impôt ont toujours été une prérogative du pouvoir royal, tandis que le contrôle a été l'objet de luttes entre le pouvoir exécutif et le pouvoir représentatif.  Cette lutte a été un facteur clé menant à la Révolution française de 1789, illustrant les tensions entre les deux pouvoirs.  Les finances ordinaires et extraordinaires du pouvoir royal sont essentielles pour comprendre l'évolution des contributions fiscales.  La nécessité de l'impôt est liée à la protection des populations, établissant une relation entre l'impôt et le pouvoir. Section 2 : Les Principes Juridiques issus de la Révolution  Les principes révolutionnaires ont redéfini le cadre juridique des finances publiques, introduisant des concepts de transparence et de responsabilité.  Les principes classiques, tels que l'égalité devant l'impôt, ont été renforcés par les idéaux de la Révolution française.  La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 a établi des bases juridiques pour la fiscalité moderne.  L'impact de la Révolution sur la structure des finances publiques a conduit à une réorganisation des institutions fiscales.  Les réformes fiscales post-révolutionnaires ont cherché à limiter l'arbitraire du pouvoir royal en matière de prélèvement d'impôts.  L'héritage de ces principes continue d'influencer le droit des finances publiques aujourd'hui. Chapitre 2 : Les Enjeux Modernes Soulevés par le Droit des Finances Publiques Section 1 : Le Déséquilibre Budgétaire  La notion d'équilibre budgétaire est essentielle pour la santé financière d'un État, impliquant des recettes égales ou supérieures aux dépenses.  Le déséquilibre budgétaire peut résulter de crises économiques, de dépenses publiques excessives ou de baisses de recettes fiscales.  Les conséquences d'un déséquilibre budgétaire incluent l'augmentation de la dette publique et la nécessité de mesures d'austérité.  Les débats contemporains portent sur la manière de rétablir l'équilibre tout en maintenant les services publics.  Des exemples de pays ayant connu des déséquilibres budgétaires illustrent les défis et les solutions possibles.  Les politiques fiscales et budgétaires doivent être adaptées pour répondre aux enjeux économiques actuels. Section 2 : La Gestion de la Dette Publique  La gestion classique de la dette publique repose sur l'émission d'obligations et le remboursement à long terme.  La gestion moderne inclut des stratégies de refinancement et de restructuration de la dette.  Les taux d'intérêt, la croissance économique et la confiance des investisseurs sont des facteurs clés dans la gestion de la dette.  Les crises de la dette, comme celle de la Grèce, montrent les risques associés à une mauvaise gestion.  Les politiques de réduction de la dette doivent équilibrer la nécessité de croissance économique et la discipline budgétaire.  Les leçons tirées de la gestion de la dette publique influencent les politiques financières actuelles. Le Droit Public et la Fiscalité d'État Caractéristiques du Droit Public  Le droit public est défini par ses caractères d'AUCTORITAS (autorité) et d'UTILITAS (utilité), ce qui le distingue des autres types de droits.  Il est le seul droit exclusivement public dans l'État royal, soulignant son importance dans la gouvernance.  La fiscalité d'État est un domaine qui nécessite une attention particulière en raison de son impact sur la société et l'économie. L'Autonomisation du Contentieux Fiscal  Le contentieux relatif à la fiscalité d'État devient autonome, se séparant des autres contentieux, avec la création de la Chambre des comptes.  La Chambre des comptes, émanation du Conseil du Roi, est chargée de la gestion des finances royales et de la vérification des comptes.  Le Conseil du Roi, depuis Philippe Auguste, a évolué pour déléguer ses compétences au Parlement, qui devient autonome au début du 14ème siècle. Évolution des Institutions Juridiques  Au 14ème siècle, le Parlement de Paris acquiert le droit de remontrances, permettant de contester les décisions royales.  Les remontrances, initialement des conseils, deviennent un véritable veto contre le pouvoir royal en période de crise.  La Chambre des comptes devient autonome en 1320, supervisant les affaires fiscales et enregistrant les ordonnances financières. Développement des Cours Souveraines  La création de nouvelles chambres, comme la chambre des aides et la chambre des monnaies, montre la spécialisation croissante des institutions fiscales.  La Table de marbre de Paris, établie en 1394, s'occupe des contentieux des eaux et forêts, illustrant la diversification des compétences.  Ces institutions reflètent la nécessité d'un contrôle fiscal accru à mesure que l'État royal se renforce. Le Contrôle de l'Impôt et les Conflits de Pouvoir La Compétence du Pouvoir Représentatif  Les assemblées représentatives revendiquent le droit de consentir à l'impôt, un principe fondamental pour le contrôle fiscal.  Ce mouvement trouve ses racines en Grande-Bretagne et en France, où les assemblées cherchent à limiter le pouvoir royal.  La Révolution de 1789 en France est en partie causée par des tensions financières, illustrant l'importance du contrôle fiscal. L'Émergence du Consentement à l'Impôt en Grande-Bretagne  La Grande Charte de 1215 établit le principe selon lequel aucun impôt ne peut être levé sans le consentement du Conseil du royaume.  Au 13ème siècle, Édouard Ier introduit des représentants des comtés et des villes, menant à la formation d'une chambre basse et à l'émergence du bicaméralisme.  Ce développement parlementaire est crucial pour le contrôle des finances publiques et la limitation du pouvoir royal. Conflits entre le Roi et le Parlement  Les tensions financières entre le roi et le parlement deviennent un champ de bataille pour le contrôle des ressources fiscales.  Le principe du consentement à l'impôt est solidifié à la fin du 14ème siècle, établissant des conditions pour le prélèvement d'impôts.  La pétition of right de 1628 et le Bill of Rights de 1688 renforcent le contrôle parlementaire sur les finances, marquant des étapes clés dans l'affrontement entre les deux pouvoirs. Conséquences Historiques des Conflits Fiscaux  Les conflits budgétaires culminent avec la guerre civile anglaise, où le roi Charles Ier est finalement exécuté, illustrant l'importance du contrôle parlementaire.  Ces événements ont des répercussions en France, inspirant le régicide de 1793 lors de la Révolution française.  L'histoire du contrôle fiscal en Grande-Bretagne et en France montre comment les tensions entre le pouvoir royal et le pouvoir représentatif ont façonné les institutions modernes. Contexte historique de la Révolution française Inspiration du régicide en France  Le régicide en France en 1793 est directement inspiré par les événements révolutionnaires qui ont bouleversé l'organisation monarchique du pays.  La Révolution française a été marquée par une lutte contre l'absolutisme et les inégalités sociales.  Les idées des Lumières ont joué un rôle crucial dans la remise en question de l'autorité monarchique.  La chute de la monarchie a été le résultat d'une accumulation de tensions politiques, sociales et économiques.  Les événements de 1789, tels que la prise de la Bastille, ont été des catalyseurs majeurs pour le changement.  Le régicide a été perçu comme une nécessité pour établir un nouveau régime basé sur les principes républicains. Les origines financières de la Révolution française  Les origines de la Révolution française sont principalement financières, résultant d'un système fiscal inadapté et inéquitable.  Le système fiscal était éclaté en plusieurs catégories, rendant la perception des impôts complexe et injuste.  Les classes les plus pauvres, notamment le tiers-état, étaient les plus lourdement taxées, tandis que la noblesse était largement exemptée.  Les tentatives de réforme fiscale ont été systématiquement bloquées par le Parlement de Paris, exacerbant les tensions entre le roi et les institutions.  La crise financière a été aggravée par les emprunts de l'État, menant à une situation insoutenable pour le royaume.  Les idées physiocratiques ont influencé les réformes fiscales proposées, mais ont rencontré une forte résistance. L’inadaptation du système fiscal Problèmes du système fiscal ancien  Le système fiscal français au XVIIIe siècle était caractérisé par une grande diversité d'impôts, souvent inéquitables.   La taille, la capitation et la corvée étaient des impôts qui pesaient principalement sur le tiers-état, aggravant les inégalités sociales.  La capitation, introduite en 1695, était une taxe uniforme par classe sociale, sans tenir compte des capacités de paiement.  Les impôts cédulaires, tels que le dixième et le vingtième, étaient théoriquement justes mais pratiquement inéquitables en raison des privilèges.  La corvée, une forme de travail obligatoire, était particulièrement lourde pour les classes pauvres et symbolisait l'injustice du régime.  Les tentatives de réforme, comme celles de Turgot, ont échoué face à l'opposition des nobles et du clergé. Tentatives de réforme fiscale  Les projets de réforme fiscale ont été initiés pour créer un impôt direct unique, réparti équitablement entre les trois ordres.  L'établissement du vingtième en 1749 était une tentative de réforme, mais a rencontré une forte opposition.  La politique d'emprunt du roi pour financer les dépenses a conduit à une crise financière croissante.  Les tensions entre le roi et le Parlement de Paris se sont intensifiées, culminant avec la séance de la flagellation de Louis XV en 1766.  Les réformes proposées par des économistes comme Dupont de Nemours et Necker ont été entravées par la résistance parlementaire.  La nécessité d'une réforme fiscale est devenue un point central des revendications révolutionnaires. L'impossible réforme du système fiscal sous Louis XVI Les défis de Louis XVI  À son accession au trône en 1774, Louis XVI a hérité d'une crise financière profonde et d'une opposition parlementaire forte.  Dupont de Nemours a été chargé de réfléchir à une réforme fiscale, mais ses propositions ont été rejetées par le Parlement.  Le mémoire de 1775 sur les municipalités visait à établir un impôt foncier unique, mais a échoué à cause de l'opposition.   Necker, en tant que directeur général des Finances, a tenté de réformer le système, mais a également été confronté à des résistances.  Les assemblées provinciales ont été utilisées pour expérimenter des réformes, mais les résultats ont été mal perçus par le Parlement.  Le renvoi de Necker en 1781 a marqué un tournant vers une crise révolutionnaire imminente. Les conséquences des réformes avortées  Calonnes a tenté de reprendre les projets de réforme, mais a échoué à convaincre l'assemblée de notables en 1787.  La nécessité d'une réforme fiscale a été de plus en plus perçue comme une revendication politique et philosophique.  Les échecs des réformes ont exacerbé les tensions entre le roi et les différentes classes sociales.  La résistance des nobles et du clergé a conduit à une radicalisation des idées révolutionnaires.  Les événements de 1789 ont été en grande partie le résultat de l'accumulation de frustrations face à l'injustice fiscale.  La Révolution française a finalement été déclenchée par une combinaison de crises financières et de revendications sociales. Contexte des Réformes Financières de 1787 à 1789 Échec de l'Assemblée de Notables "C’est pour faire approuver cette réforme qu’une assemblée de notables est convoquée à Versailles de février à avril 1787."  L'assemblée de notables convoquée par Calonne vise à réformer la fiscalité, mais elle échoue, entraînant son renvoi le 8 avril 1787.  Deux types de revendications émergent : la défense des privilèges par les aristocrates et l'appel à la nation par les patriotes révolutionnaires.  Cette assemblée marque le début d'une nouvelle ère, annonçant la Révolution, avec des idées influencées par les États-Unis sur la liberté et l'égalité. Loménie de Brienne et ses Réformes "Loménie de Brienne (1727-1794) succède à Calonnes..."   Loménie de Brienne reprend le projet réformiste, créant une hiérarchie d'assemblées avec des pouvoirs financiers élargis par l'Édit du 22 juin 1787.  Il accepte que les membres de l'Assemblée soient nommés par le Roi, contournant les élections populaires.  Le conflit entre le gouvernement royal et le Parlement s'intensifie, culminant avec la demande de réunion des États généraux par le Parlement en juillet 1787. Crise Politique et Réunion des États Généraux "Cela engendrera une crise politique..."  La crise politique atteint son paroxysme avec le lit de justice du 8 mai 1788, où Louis XVI impose un Édit sans l'enregistrement du Parlement.  L'agitation s'étend à tout le royaume, conduisant à la convocation des États généraux pour le 1er avril 1789, qui s'ouvrent finalement le 5 mai 1789.  La joie nationale face à la convocation des États généraux est perçue comme une opportunité de modernisation et de réorganisation du pays. Les Principes Juridiques issus de la Révolution Les Principes Révolutionnaires "Le développement du système financier français ne doit rien au hasard..."  La Révolution de 1789 vise à refondre un système fiscal jugé injuste, contribuant à l'effondrement de la monarchie.  La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 établit les premiers principes fiscaux modernes, structurant le pouvoir dans un État républicain. La Permanence de l'Impôt "La permanence de l’impôt: corollaire de la permanence de l’Institution État"  Sous l'Ancien Régime, le roi ne pouvait taxer de manière permanente, les impôts étant temporaires et exceptionnels.  L'idée d'une imposition permanente émerge au XVIème siècle, mais reste limitée à certaines taxes.  La Révolution généralise le principe de l'impôt comme contribution permanente, fondée sur la souveraineté du peuple et le contrat social. Conclusion Impact des Finances Publiques sur le Pouvoir "Les finances publiques constituent depuis l’Ancien régime un facteur important d’organisation du pouvoir..."  Les enjeux financiers ont conditionné les événements politiques majeurs de la nation, un thème toujours d'actualité.  La question du prélèvement de l'impôt à la source illustre la continuité des problématiques financières dans l'action de l'État. Les fondements de l'impôt dans la société civile La légitimité de l'impôt  L'impôt devient permanent non par tradition monarchique, mais par l'acceptation du peuple de vivre en société.  La vie sociale a un coût financier, justifiant la permanence de l'impôt comme principe financier lié à la souveraineté du peuple.  Tous les citoyens, y compris ceux ayant des privilèges sous l'Ancien Régime, sont désormais soumis à l'impôt, car ils bénéficient de la protection de l'État. Le consentement à l'impôt  L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 établit le droit des citoyens de consentir à l'impôt et de suivre son emploi.  Ce principe est une manifestation de la souveraineté démocratique, où les citoyens acceptent d'obéir au pouvoir à condition qu'il agisse pour l'intérêt général.  L'autorisation des recettes et des dépenses est essentielle dès le début de la Révolution, établissant un contrôle citoyen sur les finances publiques. L'égalité devant l'impôt Égalité des citoyens devant l'impôt  L'article 13 de la Déclaration de 1789 stipule que l'impôt doit être réparti également entre tous les citoyens selon leurs facultés.  Ce principe conteste la structure socio-politique de l'Ancien Régime, où seuls les roturiers payaient l'impôt.   La généralisation de l'impôt vise à instaurer une justice fiscale, remédiant aux inégalités de l'Ancien Régime. Capacité contributive  L'impôt doit être prélevé en fonction des capacités contributives de chaque citoyen, indépendamment de leur statut social.  Inspiré par Vauban, ce principe souligne l'obligation de tous à contribuer aux charges publiques.  La Constitution de 1793 et l'article 16 de la Constitution de l'an III renforcent ce principe d'égalité fiscale. Les principes budgétaires classiques Émergence des principes budgétaires  La loi des 4 temps budgétaires est instaurée par le baron Louis en 1814 pour restaurer le contrôle parlementaire sur le budget.  Cette loi établit quatre phases : préparation, adoption, exécution et contrôle du budget de l'État.  Le partage des compétences budgétaires entre le gouvernement et le Parlement est essentiel pour maintenir l'équilibre des pouvoirs. Contrôle parlementaire des finances  La loi des comptes vise à contrôler les dépenses des ministres en comparant le budget voté et les comptes rendus.  Le principe de nécessité d'autorisation des dépenses par le Parlement est établi pour renforcer le contrôle budgétaire.  Ces principes budgétaires permettent une meilleure transparence et responsabilité dans la gestion des finances publiques. Les principes budgétaires fondamentaux Contexte historique des principes budgétaires  La pétition de principe de 1817 introduit des concepts clés pour le contrôle budgétaire en France.  Le Baron Louis établit trois principes majeurs : autorisation des dépenses par le Parlement, spécialité des crédits par ministère, et la notion de loi de règlement.   En 1829, la spécialisation par sections de ministère est introduite, suivie par la loi du 29 janvier 1831 qui consacre la spécialisation budgétaire par chapitre.  La loi de finances de 1818 marque l'émergence de la loi de règlement, essentielle pour le contrôle des comptes publics. Les raisons d'un contexte constitutionnel favorable  Le début du XIXème siècle est marqué par un retour à la monarchie, mais aussi par un rejet de l'autoritarisme, favorisant le contrôle parlementaire.  Le mécanisme de responsabilité politique permet au Parlement de contrôler le gouvernement, en particulier sur les finances publiques.  Le suffrage censitaire favorise l'élection de représentants soucieux des questions financières, renforçant le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif.  Le développement du parlementarisme en France est intrinsèquement lié à l'affirmation du contrôle parlementaire sur les finances publiques. Les grands principes budgétaires  Les principes budgétaires, nés sous la Restauration, visent à assurer la clarté des comptes publics et un meilleur contrôle parlementaire.  La LOLF de 2001 a modifié certains principes, mais ceux-ci restent fondamentaux dans le droit financier contemporain.  Les six principes budgétaires incluent : unité budgétaire, universalité budgétaire, spécialité des crédits, annualité, équilibre, et sincérité budgétaire. La règle de l'annualité budgétaire  En 1934, Gaston Doumergue propose de modifier les principes budgétaires pour permettre au président de la République de proroger le budget précédent si celui de l'année en cours n'est pas voté avant le 1er janvier, renforçant ainsi le pouvoir exécutif.  Après la Seconde Guerre mondiale, les principes de l'annualité sont altérés en raison de l'augmentation du rôle de l'État, qui commence à investir à moyen et long terme.  Le droit budgétaire moderne cherche un équilibre entre le contrôle parlementaire et la nécessité d'investissements à long terme, réhabilitant la règle de l'annualité tout en institutionnalisant la pluriannualité.   La LOLF de 2001, tout en réaffirmant la règle de l'annualité, encourage la pluriannualité, permettant ainsi une meilleure planification des dépenses publiques.  Les dépenses d'équipement et d'investissement à moyen terme sont des exemples de cette nouvelle approche, visant à relancer l'économie moderne. L'unité budgétaire  Le principe d'unité budgétaire stipule que toutes les dépenses et recettes de l'État doivent figurer dans un seul document financier, garantissant ainsi la transparence et le contrôle parlementaire.  Ce principe a été établi sous la Restauration et a été formalisé par le Décret du 31 mai 1862, qui a mis en avant la nécessité de clarté pour un contrôle efficace du Parlement.  La LOLF de 2001 réaffirme ce principe, stipulant que toutes les recettes et dépenses doivent être retracées sur un compte unique, le budget général.  Deux conditions doivent être respectées pour que la règle de l'unité soit appliquée : recenser toutes les recettes et dépenses sans exception et les rassembler dans un texte législatif unique.  La règle de l'unité budgétaire est justifiée par des raisons politiques (meilleur contrôle parlementaire) et techniques (évaluation de l'équilibre budgétaire). Les aménagements de la règle de l'unité budgétaire  Historiquement, la règle de l'unité budgétaire a été souvent violée, en raison de la complexité croissante de l'économie et de la défiance de l'exécutif envers le Parlement.  Le droit positif permet de diviser le projet de loi de finances en plusieurs parties, intégrant des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, sans violer la règle de l'unité.  Ces aménagements sont considérés comme des ajustements nécessaires pour répondre aux exigences contemporaines tout en respectant le cadre législatif. Détails sur l'annualité budgétaire Définition et implications de l'annualité budgétaire  L'annualité budgétaire stipule que la loi de finances est établie pour une année civile, limitant ainsi l'horizon financier de l'État.   L'autorisation parlementaire est accordée pour une durée d'un an, réitérant le consentement des citoyens à l'impôt chaque année.  L'exécution de la loi de finances doit se faire dans le cadre temporel de l'année civile, permettant un contrôle régulier par le Parlement. Justifications politiques et historiques  La règle de l'annualité a une justification politique, permettant au Parlement de contrôler les finances de l'État de manière régulière.  Ce principe a été établi dès la Constitution de 1791 et a été réaffirmé par des textes contemporains, comme l'Ordonnance de 1959 et la LOLF de 2001.  L'annualité interdit d'inscrire des autorisations budgétaires sur plusieurs années, mais des assouplissements existent en pratique. Assouplissements et défis de l'annualité  Des facteurs administratifs rendent difficile la prévision financière sur une seule année, nécessitant parfois des budgets pluriannuels.  Des facteurs politiques peuvent ralentir l'action gouvernementale, obligeant à voter chaque année des ressources et des dépenses.  Sous la 3ème République, des réformes ont été proposées pour assouplir le cadre annuel, comme des budgets biennaux. Le principe de l'universalité budgétaire Définition du principe  Le principe d'universalité est l'une des règles fondamentales du droit budgétaire, visant à assurer la clarté dans la présentation des comptes publics.  Ce principe a été établi sous la Restauration, d'abord pour les recettes, puis étendu aux dépenses, garantissant que toutes les recettes et dépenses soient intégralement inscrites dans le budget.  La LOLF de 2001 réitère ce principe, stipulant que toutes les recettes doivent être comptabilisées sans compensation avec les dépenses.  Le Conseil constitutionnel a confirmé que ce principe assure un contrôle rigoureux du Parlement sur les finances publiques. Le principe de non-contraction   La règle d'universalité exige que toutes les recettes et dépenses soient inscrites dans le budget dans leur montant intégral, sans établir de lien entre une recette et une dépense spécifique.  Ce principe engendre la règle du budget brut, qui recense la totalité des ressources et des dépenses, contrairement à la règle du budget net qui ne présente qu'un solde.  En pratique, cela signifie que le budget doit refléter toutes les transactions financières de l'État, permettant une évaluation précise de l'équilibre budgétaire. Justifications et implications des règles budgétaires Justifications politiques et techniques  La justification politique de la règle d'unité budgétaire est de permettre un meilleur contrôle parlementaire, en fournissant un document unique pour l'évaluation des finances publiques.  La justification technique repose sur la nécessité d'évaluer le contenu du budget, notamment pour déterminer s'il est équilibré ou en déficit.  Ces justifications sont essentielles pour maintenir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques. Aménagements et défis des règles budgétaires  L'histoire montre que les règles budgétaires ont été souvent contestées, en raison de la complexité croissante de l'économie et de la méfiance de l'exécutif envers le contrôle parlementaire.  Les aménagements de la règle d'unité budgétaire, tels que les budgets annexes, permettent de répondre aux besoins contemporains tout en respectant le cadre législatif.  Ces défis soulignent la nécessité d'une adaptation continue des règles budgétaires pour répondre aux réalités économiques et politiques. Introduction aux Principes Budgétaires Définition et Importance des Principes Budgétaires  Les principes budgétaires sont des règles fondamentales qui régissent la préparation et l'exécution du budget de l'État.   Ils visent à assurer la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire sur les finances publiques.  Ces principes permettent de structurer le budget en garantissant que les recettes et les dépenses sont clairement définies et séparées. Les Principes de Non-Contraction et de Non-Compensation  Le principe de non-contraction stipule qu'un solde doit être inscrit dans le document financier après avoir contracté les dépenses et les ressources.  La non-compensation interdit aux services administratifs de se procurer des ressources en dehors des crédits alloués, ce qui renforce le contrôle budgétaire.  Exemple historique : Le chauffage du château de Versailles ne pouvait pas être financé par le bois du parc, nécessitant un texte spécifique (D.L. du 28 février 1940). Le Principe de Non-Affectation Définition et Cadre Légal  Le principe de non-affectation stipule qu'aucune recette ne peut être affectée à une dépense spécifique, garantissant ainsi l'universalité du budget.  Selon l'article 6 de la LOLF 2001, toutes les recettes et dépenses sont imputées à un compte unique, le budget général.  Ce principe vise à éviter les gaspillages et à assurer une gestion financière cohérente. Justifications et Inconvénients  Justifications : Éviter les dépenses illimitées et garantir une gestion globale des ressources de l'État.  Inconvénients : Ce principe peut empêcher les administrations de bénéficier de recettes accessoires, favorisant ainsi l'inertie administrative. Le Principe de Spécialité Budgétaire Définition et Évolution  La spécialité budgétaire signifie que chaque crédit ouvert doit correspondre à une catégorie de dépenses précise.  Ce principe a évolué avec la LOLF 2001, remplaçant les chapitres budgétaires par des missions et programmes.   La ventilation des crédits se fait désormais par mission, regroupant plusieurs programmes concourant à une politique publique. Étapes de Reconnaissance Moderne  L'ordonnance de 1959 a modernisé le principe en permettant des votes en bloc pour les crédits, facilitant ainsi le processus parlementaire.  La LOLF 2001 a introduit des missions et programmes, remplaçant les chapitres budgétaires, et a permis une évaluation basée sur la performance.  Cette évolution a transformé le budget d'un document administratif en un budget d'objectifs, évalué sur des critères de rentabilité. Conclusion et Implications Politiques Récapitulatif des Principes Budgétaires  Le principe de spécialité assure que chaque crédit est lié à une dépense précise, renforçant le contrôle parlementaire.  Historiquement, ce principe remplace l'abonnement, permettant un meilleur suivi des dépenses publiques.  Il constitue un instrument essentiel pour le Parlement dans la surveillance de l'utilisation des deniers publics. Section 1 : Le déséquilibre budgétaire §1 - La consécration du principe de l’équilibre  Définition du principe : Le principe d'équilibre budgétaire stipule que les recettes prévues dans la loi de finances doivent correspondre aux dépenses. Cela implique une égalité stricte entre les ressources et les dépenses de l'État.  Historique : Ce principe a émergé durant la période classique du droit budgétaire (1890-1914), où les budgets étaient généralement votés en équilibre, bien qu'il n'ait jamais été formellement consacré par la loi.  Neutralité budgétaire : L'État gendarme, selon E. Mireaux, ne doit pas intervenir dans l'économie. Les finances publiques doivent rester neutres, permettant au marché de s'ajuster naturellement sans intervention étatique.  Conséquences sur les dépenses : Les dépenses publiques étaient limitées aux services essentiels, avec des montants très faibles au début du 19ème siècle, illustrant une gestion rigoureuse des finances publiques.  Ressources fiscales : L'impôt minimum est la règle, où les ressources fiscales doivent uniquement couvrir les dépenses de fonctionnement, sans recours à l'emprunt.  Équilibre moderne : Le droit budgétaire contemporain distingue entre le petit équilibre (opérations définitives) et le grand équilibre (toutes les opérations), soulignant l'évolution du principe d'équilibre. La liaison équilibre – État-gendarme  Libéralisme politique : Ce principe repose sur une méfiance envers le pouvoir politique, favorisant une séparation des pouvoirs et limitant l'intervention de l'État aux fonctions régaliennes.  Fonctions régaliennes : L'État doit se concentrer sur des missions essentielles telles que la défense, la police, la justice et l'éducation, laissant le reste aux initiatives privées.  Conception classique du budget : Le budget de l'État est perçu comme un corollaire de l'État-gendarme, où l'intervention de l'État est strictement nécessaire et limitée.  Évolution historique : Cette conception a été renforcée par les théories du capitalisme industriel au 19ème siècle, jusqu'à la Première Guerre mondiale.   Impact sur les finances publiques : La limitation des dépenses et des ressources a façonné la manière dont l'État gère ses finances, en se concentrant sur l'équilibre budgétaire.  Critique du libéralisme : La remise en question de cette approche a commencé à émerger avec les crises économiques du 20ème siècle. §2 - La remise en cause de l’équilibre  Transition vers l'État-providence : Après la Première Guerre mondiale, l'État commence à jouer un rôle plus actif dans l'économie et le social, remettant en question le principe d'équilibre budgétaire.  Interventionnisme étatique : L'intervention de l'État s'est intensifiée, notamment après la Grande Dépression de 1929, entraînant une réévaluation des principes budgétaires.  Théorisation keynésienne : John Maynard Keynes a proposé une approche où le déséquilibre budgétaire est justifié pour stimuler la demande et favoriser la croissance économique.  Politique de relance : La théorie keynésienne soutient que pour relancer l'économie, il est nécessaire d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages par une stimulation de la demande.  Conséquences sur le droit budgétaire : Cette remise en cause a conduit à une acceptation plus large des déficits budgétaires comme outil de politique économique.  Évolution des mentalités : Le passage d'une vision strictement équilibrée à une approche plus flexible a marqué un tournant dans la gestion des finances publiques. Croissance de la demande et emploi Stimulation de la demande  La croissance de la demande entraîne une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui stimule l'économie.  Une demande accrue conduit à une augmentation de la production, favorisant ainsi la création d'emplois.  L'interaction entre demande et offre économique est essentielle pour maintenir un équilibre économique sain.   Des exemples historiques montrent que des politiques de stimulation de la demande ont souvent conduit à des périodes de prospérité économique.  Les théories économiques, comme celle de Keynes, soutiennent que la demande est un moteur clé de la croissance économique.  La relation entre la demande et l'emploi est souvent observée dans des cycles économiques, où une demande faible peut entraîner des licenciements. Impact sur l'État providence  Le renforcement de l'État providence est lié à l'augmentation des dépenses publiques pour soutenir la demande.  Les services publics jouent un rôle crucial dans la redistribution des ressources et le soutien aux plus vulnérables.  Adolphe Wagner a théorisé la corrélation entre l'État providence et l'augmentation des dépenses publiques dans son ouvrage de 1892.  L'État providence est souvent critiqué pour son coût, mais il est également défendu pour ses bénéfices sociaux.  Les politiques publiques doivent équilibrer la stimulation de la demande et la viabilité financière de l'État.  Des exemples contemporains montrent comment les gouvernements adaptent leurs politiques pour répondre aux besoins économiques changeants. Causes institutionnelles et juridiques Renforcement du pouvoir exécutif  La 5ème République a vu un renforcement de l'autorité du pouvoir exécutif, influençant la gestion des finances publiques.  Le droit des finances publiques modernes favorise le pouvoir exécutif, contrastant avec le contrôle parlementaire traditionnel.  Ce changement a conduit à une plus grande efficacité dans la préparation et l'exécution des lois de finances.  Les administrations jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques publiques, renforçant ainsi l'État-décideur.  L'impact de ce renforcement se manifeste dans la rapidité de la prise de décision et l'exécution des budgets.   Des études de cas montrent comment ce modèle a été appliqué dans des situations de crise économique. Gestion de la dette publique Gestion classique de la dette  Le Trésor public est l'acteur principal dans le financement et la gestion de la dette publique.  Il n'a pas de personnalité juridique distincte, mais joue un rôle crucial dans la comptabilité publique.  Les comptes spéciaux du Trésor retracent les opérations budgétaires, soulignant son rôle de caissier de l'État.  Le Trésor émet différents types d'emprunts (long, moyen, court terme) pour gérer la dette.  L'historique des bons du Trésor montre leur utilisation croissante en période de guerre et de crise économique.  En 1994, la dette publique a atteint des niveaux critiques, illustrant les défis de la gestion de la dette. Adaptation aux contraintes européennes  Le Traité de Maastricht impose des règles strictes sur la gestion budgétaire des États membres de l'UE.  La création de la Banque centrale européenne a nécessité une harmonisation des politiques budgétaires.  Les États doivent respecter un déficit public ne dépassant pas 3% du PIB, selon l'article 104 C T. UE.  Le Pacte de stabilité et de croissance renforce cette discipline budgétaire, promulguée par les traités d'Amsterdam et de Nice.  Les conséquences de ces règles sont visibles dans les politiques budgétaires des États membres, souvent en période d'austérité.  Des exemples récents montrent comment ces contraintes ont influencé les décisions économiques en France et dans d'autres pays européens. Cadre juridique et réglementaire du déficit public en Europe Les obligations des États membres de l'UE   Selon l'article 1 du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB.  Cette obligation a été renforcée par le traité d'Amsterdam (1997) et le traité de Nice (2001) à travers le Pacte de stabilité et de croissance.  Le règlement communautaire du 7 juillet 1997 est considéré comme le socle du Pacte de stabilité et de croissance, établissant des critères stricts pour les États membres.  Des pays comme la France, l'Allemagne et le Portugal ont été rappelés à l'ordre pour non-respect de ces critères, illustrant les défis de la mise en œuvre.  La CJUE a été sollicitée pour intervenir juridiquement afin d'assurer le respect de ces obligations, comme confirmé dans une décision du 13 juillet 2004.  Le TFUE, signé à Lisbonne en 2007, a renforcé les pouvoirs de surveillance de la Commission européenne concernant les finances publiques. Évolution des règles budgétaires  Le Pacte de stabilité et de croissance a subi plusieurs réformes (2005, 2011, 2013) pour renforcer la discipline budgétaire des États membres.  La crise des dettes souveraines et la pandémie de COVID-19 ont conduit à un assouplissement des règles budgétaires, permettant une plus grande flexibilité dans l'interprétation des critères de déficit.  L'article 126 du TFUE prévoit des volets préventifs et correctifs pour gérer les déficits excessifs, mais la Commission a choisi de ne pas ouvrir de procédures pour certains États en 2022.  Le Règlement n°472/2013 précise les conditions de mise en œuvre de la surveillance renforcée pour les États en difficulté.  Les crises récentes ont mis en lumière la nécessité d'une approche plus souple face aux défis économiques contemporains.  La loi organique de modernisation de 2021 rappelle l'importance de respecter les impératifs européens dans les trajectoires budgétaires. Les contraintes constitutionnelles en France Le principe d'équilibre budgétaire  Depuis 1979, l'équilibre budgétaire est reconnu comme un principe fondamental à valeur constitutionnelle en France.   L'article 1er de l'ordonnance LO de 1959 a introduit le principe d'équilibre économique et financier, érigé par le Conseil constitutionnel en principe fondamental.  La Constitution de 1958 a été modifiée en 2008 pour inclure des orientations pluriannuelles des finances publiques visant l'équilibre des comptes.  L'article 34 de la Constitution souligne que les lois de programmation des finances publiques doivent s'inscrire dans un objectif d'équilibre.  La notion d'équilibre budgétaire est de plus en plus concurrencée par d'autres notions comme l'équilibre économique et financier, reflétant une évolution sémantique.  Ces changements mettent en lumière une dynamique économique où la soutenabilité financière devient plus importante que la simple conformité normative. La soutenabilité financière et ses implications  La soutenabilité financière vise à maintenir la solvabilité de l'État dans un contexte de déficit chronique, justifiant des augmentations de dépenses.  La loi de modernisation de 2021 renforce les droits à l'information du Parlement concernant la gestion des finances publiques.  Un nouveau temps parlementaire dédié à la dette publique a été instauré pour discuter des trajectoires budgétaires et de la soutenabilité de la dette.  La gestion de la crise de la COVID-19 a illustré l'importance de la soutenabilité financière, avec des politiques de dépenses massives.  Les économistes soulignent que le déficit public peut être bénéfique dans certaines circonstances, comme en période de crise.  La nécessité d'une approche pragmatique face aux réalités économiques et politiques est devenue un argument central dans le débat sur les finances publiques. Principes de soutenabilité et leur impact politique Contexte politique et économique  La soutenabilité des finances publiques est un principe qui répond à des préoccupations pratiques et politiques, notamment en période de crise.   Exemple de la gestion de la crise de la Covid-19, où le principe du « quoi qu'il en coûte » a été mis en avant pour justifier le déficit public.  Les économistes ont souligné que le déficit public peut être un outil pour faire face à des crises, mais cela soulève des questions sur la viabilité à long terme.  La soutenabilité doit être évaluée dans le cadre des choix financiers de l'État, qui est une institution perpétuelle.  L'État, en tant qu'entité, ne peut pas périr sans affecter le groupe qu'il gouverne, ce qui complique la notion de soutenabilité.  Les préoccupations financières et politiques autour de la soutenabilité peuvent mener à des tensions sur la redistribution fiscale. Enjeux juridiques de la soutenabilité  La notion de soutenabilité est difficile à encadrer juridiquement en raison de l'environnement institutionnel.  Elle doit prendre en compte l'acceptabilité des choix financiers de l'État, qui est souvent perçu comme infaillible.  Les considérations téléologiques rendent la soutenabilité moins prescriptive, ce qui peut nuire à la gestion des risques financiers.  Les tensions politiques peuvent émerger autour du financement de la dette publique, perçu comme injuste par certains.  La nécessité d'un bon usage des deniers publics est mise en avant comme un standard budgétaire essentiel.  La jurisprudence constitutionnelle a récemment réaffirmé l'importance du bon usage des deniers publics, mais cela soulève des questions sur sa pertinence. Évolution des principes budgétaires Historique du bon usage des deniers publics  Le principe du bon usage des deniers publics a été établi par le décret du 31 mai 1862, visant à renforcer les contrôles juridiques.  À l'époque, ce principe soutenait l'autorité des principes de comptabilité publique et la séparation des ordonnateurs et des comptables.  La jurisprudence constitutionnelle a redonné vie à ce principe, le plaçant au cœur de l'ordre juridique.   Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions financières en se basant sur ce principe, montrant son importance dans la régulation des finances publiques.  Cependant, la modernisation de la gestion publique remet en question la séparation des ordonnateurs et des comptables, créant une tension avec le principe du bon usage.  La fonction du bon usage des deniers publics évolue vers une approche incitative plutôt que prescriptive. Normativité et gouvernance publique  Le refus de considérer le bon usage des deniers publics comme un argument dans le contentieux QPC montre sa faible normativité.  Dans la décision 2014-434 QPC, le Conseil constitutionnel a refusé de le reconnaître comme un droit constitutionnel.  L'ordonnance du 23 juillet 2015 a intégré ce principe dans les directives de passation et d'exécution des marchés publics.  La notion de bon usage des deniers publics est désormais plus un principe de gouvernance qu'un impératif juridique.  Les évolutions des finances publiques nécessitent une adaptation des mécanismes de contrôle.  La tension entre les principes budgétaires et les exigences de modernisation de la gestion publique est de plus en plus palpable. Analyse de la dette publique État actuel de la dette publique  En 2022, le déficit public a atteint 151,4 milliards d'euros, en augmentation depuis 2019.  En 2023, le déficit public représente 4,9 % du PIB, avec une charge de la dette cumulée en hausse.  La Cour des comptes a signalé une situation inquiétante pour la France, avec une dette à moyen et long terme en forte progression.  La dette publique de la France a dépassé 100 % du PIB, atteignant 102,2 % en 2023.   La gestion de cette dette nécessite des stratégies de financement, notamment par l'émission de bons du trésor.  Plus de 60 % de la dette est détenue par des non-résidents, ce qui pose des questions sur la souveraineté financière. Rôle des agences de notation  Les agences de notation évaluent la capacité des États à rembourser leur dette, influençant ainsi les taux d'emprunt.  John Moody a fondé le principe de notation de la dette en 1909, en réponse à la crise de 1907.  Les agences notent les États selon une échelle allant de AAA à D, reflétant leur solvabilité.  La notation AAA indique une capacité de remboursement sans problème, tandis que D représente un défaut de paiement.  La crise financière de 2008 a accru l'attention portée sur la capacité des États à rembourser, notamment en Grèce.  Actuellement, seuls six États de la zone euro conservent une note AAA, tandis que la France est notée AA. Chapitre 1 : Les Définitions Juridiques des Lois de Finances Section 1 : Les Lois Relatives à l’Organisation des Finances Publiques  Décret n°56-601 du 19 juin 1956 : Ce décret modernise la notion de budget, la plaçant dans un contexte économique et financier plus large, au-delà de sa définition classique du 19ème siècle. Il transforme le budget en un instrument essentiel de la politique économique, intégrant non seulement les recettes et dépenses de l'État, mais aussi les mouvements de fonds futurs.  Évolution du Débat Budgétaire : Le texte introduit une perspective économique et sociale dans le débat budgétaire, ce qui pourrait entraîner un éclatement des finances publiques. Il crée un cadre juridique pour retracer les opérations de l'État tout en maintenant une unité de forme.  Naissance de la Loi de Finances : Le décret établit la loi de finances comme un document comptable unique, garantissant la clarté nécessaire pour le contrôle parlementaire. Le budget de l'État, bien qu'important, ne couvre plus l'ensemble des opérations financières.  Rôle du Parlement : Le budget est désormais arrêté par le Parlement par le vote d'une loi de finances, marquant une évolution significative dans le pouvoir budgétaire du Parlement.  Loi de Finances comme Acte Fondamental : La loi de finances est décrite comme l'acte fondamental de la vie publique, prévoyant et autorisant les ressources et charges de l'État pour chaque année civile.  Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : Cette ordonnance consacre l'évolution des lois de finances, prenant en compte les ressources et dépenses permanentes et temporaires de l'État, et établissant un cadre juridique plus large. Section 2 : Les Textes Juridiques et leur Impact  Constitution du 4 octobre 1958 : L'article 34 de la Constitution stipule que les lois de finances déterminent les ressources et charges de l'État, établissant ainsi un cadre légal pour la gestion financière.  Charte des Finances de l'État : L'ordonnance de 1959 est qualifiée de « charte des finances de l'État », intégrant les grands principes du droit budgétaire et organisant les pouvoirs respectifs du gouvernement et du parlement en matière financière.   Procédure de Vote : Bien que la Constitution exige une procédure spécifique pour les lois organiques, l'ordonnance de 1959 a été adoptée par une procédure exceptionnelle, ce qui soulève des questions sur sa légitimité.  Valeur Juridique de l'Ordonnance : L'ordonnance a une valeur juridique supra-législative mais infra-constitutionnelle, intégrée au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.  Fin de l'Ordonnance : L'ordonnance de 1959 a cessé d'être en vigueur depuis le 1er janvier 2006, remplacée par la loi organique du 1er août 2001, qui a modernisé le cadre juridique des finances publiques.  Impact Institutionnel : L'ordonnance représente un recul institutionnel du Parlement face au pouvoir gouvernemental, qui détient le pouvoir de décision politique, limitant ainsi le rôle du Parlement à une simple approbation. Chapitre 2 : Les Étapes Juridiques Relatives à la Mise en Œuvre de la Loi de Finances Processus de Mise en Œuvre  Préparation du Budget : Le processus commence par la préparation du budget par le gouvernement, qui doit tenir compte des priorités économiques et sociales.  Présentation au Parlement : Le projet de loi de finances est présenté au Parlement, où il est examiné et débattu par les commissions compétentes.  Vote de la Loi de Finances : Le Parlement vote la loi de finances, qui doit être adoptée avant le début de l'année budgétaire pour entrer en vigueur.  Contrôle Parlementaire : Une fois la loi de finances adoptée, le Parlement exerce un contrôle sur l'exécution du budget, s'assurant que les dépenses et recettes sont conformes aux prévisions.  Rapports de Suivi : Le gouvernement doit fournir des rapports réguliers au Parlement sur l'exécution de la loi de finances, permettant une transparence et une responsabilité.  Révisions Budgétaires : En cours d'année, des révisions budgétaires peuvent être nécessaires pour ajuster les prévisions en fonction des évolutions économiques. Introduction aux Lois de Finances Présentation Générale   Le budget est le noyau dur de la loi de finances, mais il fait partie d'un document financier plus vaste.  Les lois de finances englobent plusieurs aspects de la gestion financière de l'État.  La loi organique de 2001 (LOLF) a été un tournant dans la modernisation des finances publiques en France. Contexte Historique  La nécessité de moderniser la loi organique de 1959 a été un sujet de débat depuis les années 70.  Plusieurs projets de réforme ont échoué avant l'adoption de la LOLF en 2001.  Didier Migaud a joué un rôle clé dans la réflexion sur cette modernisation. La LOLF de 2001 et sa Modernisation en 2021 La LOLF de 2001  Adoptée le 1er août 2001, la LOLF réforme en profondeur le droit des finances publiques.  Elle introduit la notion de mission et de programmes pour une gestion publique modernisée.  La LOLF vise à améliorer la rentabilité des décisions publiques en se basant sur des critères de performance. Objectifs de la LOLF  Modernisation de la gestion publique : Évaluation des besoins de l'État en termes économiques et de politiques publiques.  Renforcement du rôle du Parlement : Amélioration du pouvoir d'amendement et de contrôle du Parlement sur le budget.  La LOLF a été conçue pour établir un nouveau contrat social pour les finances publiques. Modernisation de la LOLF en 2021  La loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 modernise la LOLF de 2001.  Elle consolide les dispositions de la loi organique de 2012 et ajuste le cadre de la pluriannualité budgétaire.   L'objectif est de mieux identifier les engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques. La Loi de Finances de l'Année Définition et Cadre Juridique  La loi de finances de l'année régit l'exercice financier de l'État pour une année.  Elle est un texte législatif selon l'article 47 de la Constitution de 1958.  L'article 34 définit son contenu, incluant les ressources et charges de l'État. Structure de la Loi de Finances  Exposé général des motifs : Introduction de la loi.  Article liminaire : Présentation des prévisions budgétaires.  Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier, incluant les ressources et charges. Documents d'Accompagnement Budgétaire  Les états législatifs annexés ont la même valeur juridique que la loi de finances.  Les annexes du projet de loi de finances (PLF) fournissent des détails supplémentaires.  Les rapports économiques, sociaux et financiers accompagnent la loi de finances. Autres Catégories de Lois de Finances Lois de Finances Rectificatives  Ces lois corrigent les prévisions initiales de la loi de finances de l'année.  Elles peuvent modifier les dispositions de la loi de finances en cours d'année.  Elles sont essentielles pour ajuster le budget en fonction des réalités économiques. Vision d'ensemble des Lois de Finances Introduction aux Lois de Finances  Les lois de finances sont des textes juridiques qui déterminent les ressources et les charges de l'État pour une année donnée.   Elles sont essentielles pour la gestion budgétaire et la planification économique du pays.  Les lois de finances se divisent en plusieurs catégories, chacune ayant des objectifs et des procédures spécifiques. Les Politiques Transversales  Les politiques transversales visent à coordonner les actions de l'État dans divers domaines.  Elles incluent des mesures pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques et la transparence budgétaire.  Ces politiques sont souvent intégrées dans les lois de finances pour assurer leur mise en œuvre. Catégories de Lois de Finances Lois de Finances Rectificatives  Les lois de finances rectificatives permettent de modifier les prévisions budgétaires initiales en cours d'année.  Elles peuvent être présentées plusieurs fois par an, selon les besoins économiques ou politiques.  Exemple : En 1996, la loi rectificative a majoré les dépenses de plus de 40 milliards, illustrant leur impact sur le déficit budgétaire. Loi de Règlement  La loi de règlement, renommée en 2021, évalue les résultats financiers de l'année écoulée.  Elle permet de mesurer l'écart entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives.  Cette loi autorise également des opérations financières rétroactives, renforçant le contrôle budgétaire. Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)  Les LFSS ont été introduites pour soumettre les comptes de la sécurité sociale au contrôle parlementaire.  Elles fixent les objectifs de dépenses et les conditions d'équilibre financier de la sécurité sociale.   La révision constitutionnelle de 1996 a été cruciale pour établir ce cadre légal. Innovations et Changements Récents Création de la Loi de Fin de Gestion  La loi de fin de gestion vise à améliorer la qualité de la programmation budgétaire.  Elle ne peut inclure de nouvelles dispositions fiscales, se concentrant sur la régulation des crédits budgétaires.  Cette loi institutionnalise la pratique de recentrer les lois rectificatives de fin d'année. Modifications par la Loi Organique de 2021  La loi organique de 2021 a introduit des changements significatifs dans la nomenclature des lois de finances.  Elle a renforcé la visibilité des travaux d'évaluation lors de l'examen des lois de finances.  Ces modifications visent à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.