Résumé Droit Du Travail PDF

1. Historique et Sources du Droit Social en Suisse Origines du droit de protection sociale : L’État-providence émerge au XVIIIe et XIXe siècle, en réponse aux conséquences négatives de l’industrialisation, marquée par une pauvreté croissante et des conditions de travail difficil...

1. Historique et Sources du Droit Social en Suisse Origines du droit de protection sociale : L’État-providence émerge au XVIIIe et XIXe siècle, en réponse aux conséquences négatives de l’industrialisation, marquée par une pauvreté croissante et des conditions de travail difficiles. Les premières initiatives de protection sociale sont introduites à la fin du XIXe siècle, notamment en Allemagne avec Bismarck, qui met en place un système d’assurances sociales (maladie, accidents professionnels, invalidité). En Suisse, des lois cantonales de protection des travailleurs sont mises en place au XIXe siècle (par exemple, Glaris en 1846 limitant la journée de travail à 15 heures pour les ouvriers du coton). La Loi sur le travail suisse entre en vigueur en 1966, fournissant un cadre général pour les relations de travail et la protection des employés. Bases légales du droit du travail : Traités internationaux (ex. Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)). Constitution suisse. Loi sur le travail (LTr) : Cette loi s’applique à la plupart des relations de travail et établit des normes minimales pour protéger les travailleurs. Code des obligations (CO) : Il régit les contrats de travail et contient des dispositions impératives et semi-impératives pour protéger la “partie faible” (l’employé). D’autres lois incluent celles sur l’égalité (Loi sur l’égalité, Leg) et la participation des travailleurs (Loi sur la participation des travailleurs). 2. Professionnels du Travail Social et Emploi Secteur public : Les travailleurs sociaux employés dans le secteur public sont régis par des lois spécifiques au personnel de l’État (fédéral, cantonal ou communal). Leur relation de travail peut être définie par des décisions administratives plutôt que par des contrats de travail individuels. Par exemple, un travailleur social employé par le canton du Valais ou la commune de Crans-Montana verrait ses droits définis par les lois cantonales ou communales, respectivement. Secteur privé : Les travailleurs sociaux dans le privé sont soumis au droit du travail général (LTr et CO) et peuvent être couverts par des conventions collectives de travail (CCT) ou des contrats types de travail (CTT). Les conventions collectives permettent d’améliorer les conditions prévues par la législation, en fonction des négociations entre employeurs et syndicats. 3. La Loi sur le Travail (LTr) Non applicable à certains domaines : La LTr ne s’applique pas à certains domaines tels que l’administration publique, les fonctions dirigeantes élevées, les enseignants des écoles privées, les travailleurs sociaux et éducateurs dans des institutions, sauf pour les articles concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Dispositions générales de la LTr : Elle fixe la durée hebdomadaire du travail, le temps de travail par jour, les pauses, le travail supplémentaire, le travail de nuit ou du dimanche. La loi offre aussi une protection spécifique pour les jeunes travailleurs, les femmes enceintes et les mères allaitantes. Exemple : L’article 35a de la LTr stipule que les accouchées ne peuvent pas être occupées durant les huit semaines suivant l’accouchement, et jusqu’à 16 semaines si elles ne le souhaitent pas. Travailleurs avec des responsabilités familiales (Art. 36 LTr) : L’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales des employés, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants ou la prise en charge de proches nécessitant des soins. Ces travailleurs ne peuvent être soumis à du travail supplémentaire sans leur consentement et bénéficient de pauses adaptées à leurs besoins familiaux. 4. Le Code des Obligations (CO) Nature des dispositions du CO : Le CO contient des règles régissant les contrats de travail et fait partie du droit privé, ce qui permet aux parties de s’en écarter dans certaines limites. Cependant, les normes impératives ne peuvent pas être modifiées (Art. 361), tandis que les normes semi-impératives peuvent l’être, mais uniquement en faveur de l’employé (Art. 362). Protection de la partie faible : Le CO contient des dispositions visant à protéger les employés, la “partie faible”, en imposant des conditions minimales pour les contrats de travail et en limitant les écarts négatifs possibles. 5. Hiérarchie des Normes en Droit du Travail Principales normes : Convention Collective (CCT) : Un accord signé entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des syndicats pour fixer des conditions de travail avantageuses. Contrat Individuel de Travail (CIT) : Un contrat entre un employé et un employeur, fixant les conditions spécifiques de leur relation de travail. Ce contrat peut s’écarter des règles du CO dans certaines limites. Contrat Type (CTT) : Lorsque des conventions collectives sont absentes, le CTT fournit un cadre standard pour certaines professions, incluant des salaires minimaux ou des conditions spécifiques. Hiérarchie des normes : En cas de conflit entre plusieurs normes, il existe une hiérarchie à respecter. Par exemple, une convention collective ne peut pas enfreindre la Loi sur le travail ou les dispositions impératives du CO. Un contrat individuel de travail (CIT) doit respecter les normes plus élevées comme celles des CCT ou du CO. Conclusion et Points Clés pour l’Examen Connaître les différentes sources du droit du travail (LTr, CO, CCT, CTT). Comprendre les différences entre les relations de travail dans le secteur public et privé. Savoir identifier les protections spécifiques offertes par la LTr, notamment pour les jeunes travailleurs, les femmes enceintes, et les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Comprendre la hiérarchie des normes pour résoudre les conflits entre différents textes législatifs ou accords contractuels. Étudier les exemples pratiques donnés dans le document, comme les situations hypothétiques pour les travailleurs dans le secteur public et privé, afin de bien saisir l’application concrète des normes. N’hésitez pas à me demander si vous souhaitez approfondir certains points ou si vous avez des questions spécifiques en vue de votre examen.