Règlement du Congrès FIFA PDF

Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 78 1. Participation au Congrès 79 1. Chaque association membre peut se faire représenter...

Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 78 1. Participation au Congrès 79 1. Chaque association membre peut se faire représenter au Congrès par une délégation de trois personnes, qui prennent part aux discussions. Il est recommandé que la délégation comporte au moins une femme. 2. Les noms des personnes membres de la délégation et notamment de celle exerçant le droit de vote sont soumis au secrétariat général avant l’ouverture du Congrès. Ces personnes sont inscrites sur la liste du secrétariat général qui leur attribue respectivement les numéros 1 (pour la personne exerçant le droit de vote) à 3. Si la personne exerçant le droit de vote quitte le Congrès durant les discussions, son droit de vote est exercé par la personne désignée numéro 2 et, à défaut, par la personne désignée numéro 3. 3. La FIFA prend en charge les frais de voyage et d’hébergement de trois membres de délégation par association membre qui participent au Congrès. Le Conseil RÈGLEMENT édicte les dispositions à cet effet. DU CONGRÈS 2. Président 1. La présidence du Congrès est exercée par le Président de la FIFA, et, en cas d’absence, par les vice-présidents par ordre d’ancienneté de leur fonction. En l’absence de tout vice-président, le Congrès charge une personne membre du Conseil d’exercer cette fonction. 2. La personne exerçant la présidence du Congrès veille à la stricte application du présent règlement. Il ouvre et clôt les séances et les débats et, à moins que le Congrès n’en décide autrement, accorde la parole et dirige toutes les discussions. 3. La personne exerçant la présidence du Congrès fait régner l’ordre au Congrès et peut prendre des sanctions contre les personnes qui troubleraient la bonne marche des discussions ou qui se conduiraient mal à l’égard des congressistes. Les sanctions sont : (a) le rappel à l’ordre ; Règlement du Congrès (b) le blâme ; (c) l’exclusion pour une ou plusieurs séances. 4. En cas de contestation, le Congrès prend une décision avec effet immédiat et sans discussion préalable. 46 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 80 3. Scrutateurs 7. Propositions 81 Au début de la première séance, le Congrès nomme le nombre de personnes 1. Toute proposition est formulée et présentée par écrit. Les propositions sans rapport jugées nécessaires pour assurer la fonction de scrutateurs et assister le Secrétaire avec l’objet en délibération sont écartées de la discussion. Général dans la distribution des bulletins de vote et le dépouillement des scrutins. Le Conseil peut décider de recourir à des instruments de vote électronique pour 2. Tout amendement est rédigé par écrit et transmis à la personne exerçant comptabiliser les voix. la présidence avant d’être mis en délibération. 4. Interprètes 8. Motion d’ordre et clôture des débats Des interprètes bénéficiant de la qualification nécessaire interprètent dans les 1. S’il est déposé une motion d’ordre, la délibération sur l’objet principal est suspendue langues officielles du Congrès. Ces personnes sont désignées par le Secrétaire jusqu’à ce que la motion d’ordre ait été votée. Général. 2. Lorsque la clôture de la discussion est demandée, elle doit être immédiatement mise aux voix, sans débat préalable. Si elle est prononcée, la parole n’est plus 5. Débats donnée qu’aux associations membres qui l’avaient demandée avant le vote. 3. La personne exerçant la présidence du Congrès clôt les débats à moins que le 1. Chaque discussion est ouverte par l’exposé : Congrès n’en décide autrement à la majorité simple (plus de 50%) des suffrages (a) de la personne exerçant la présidence du Congrès ou d’une personne membre valablement exprimés. du Conseil désignée à cette fin ; (b) d’une personne représentant la commission concernée désignée à cette fin par le Conseil ; 9. Votes (c) d’une personne membre de la délégation de l’association membre ayant fait inscrire le point à l’ordre du jour. 1. Aucun vote ne peut avoir lieu au scrutin secret. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés lors des Congrès tenus en personne. 2. La personne exerçant la présidence du Congrès ouvre ensuite la discussion. Lorsqu’un Congrès se tient par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication, le vote par correspondance et/ou en ligne est autorisé. 2. Avant chaque vote, la personne exerçant la présidence du Congrès ou la personne 6. Orateurs qu’elle a désignée donne lecture du texte de la proposition et expose au Congrès les modalités du vote (quorum). S’il y a contestation, le Congrès prend une décision 1. La parole est donnée dans l’ordre où elle est demandée. Toute personne n’est immédiate. habilitée à parler qu’après en avoir reçu l’autorisation. Elle s’exprime à la tribune Règlement du Congrès prévue à cet effet. 3. Le vote peut avoir lieu par appel nominal, lorsque la demande est appuyée par au moins quinze associations membres présentes et ayant le droit de vote. 2. Une personne n’est habilitée à s’exprimer une deuxième fois sur la même question qu’après que l’ensemble des autres membres de délégation ayant demandé 4. Personne n’est astreint à voter. la parole ont donné leur point de vue. 5. Le vote a lieu à main levée (cartes de vote) ou à l’aide d’instruments de vote électronique. 47 of 708  Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 6. Les propositions doivent être mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées. 82 11. Calcul des majorités 83 S’il y a plus de deux propositions principales, elles sont mises aux voix successivement, et les membres de délégation ne peuvent voter que pour une de ces propositions. 1. La majorité simple (plus de 50%) est calculée pour les élections, votes et autres 7. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et les décisions sur la base du nombre de bulletins de vote valables recueillis ou sur le amendements avant la proposition principale. nombre de suffrages valablement exprimés par voie électronique. Les bulletins de vote vierges, les votes non valables ou les votes électroniques manipulés de 8. Les propositions ne rencontrant aucune opposition sont réputées adoptées. quelconque autre manière ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité simple. 9. La personne exerçant la présidence du Congrès authentifie les résultats du vote et en donne connaissance au Congrès. 2. La majorité absolue (plus de 50%) est calculée sur la base du nombre des associations membres présentes et ayant le droit de vote. 10. Personne ne peut prendre la parole pendant le vote et jusqu’à ce que le résultat du scrutin soit communiqué. 3. Si, lors d’une élection, une association membre exprime deux suffrages ou plus en faveur d’une même personne candidate sur un même bulletin de vote ou au moyen d’un boîtier de vote électronique dans un tour d’élection, ou si, lors d’un vote, une association membre exprime deux suffrages ou plus sur la même question, 10. Élections seul le dernier suffrage exprimé sera jugé valable et comptabilisé. 1. Les élections se font au scrutin secret, au moyen de bulletins ou à l’aide d’un système de vote électronique assurant la confidentialité du scrutin (par boîtiers électroniques de type Televoter). L’élection du Président ne se fait pas par vote 12. Entrée en vigueur électronique. La distribution et le dépouillement des bulletins, ou la distribution et Le présent Règlement du Congrès a été adopté par le Congrès le 17 mai 2024 l’exploitation des boîtiers électroniques, sont effectués par le Secrétaire Général, et entre en vigueur immédiatement après son adoption. assisté des personnes occupant la fonction de scrutateurs. 2. Le nombre de bulletins délivrés est annoncé par la personne exerçant la présidence du Congrès avant le dépouillement. 3. Si le nombre des bulletins entrés est égal ou inférieur à celui des bulletins délivrés, Le 17 mai 2024 le scrutin est valable. Si leur nombre excède celui des bulletins délivrés, le scrutin est déclaré nul et recommencé immédiatement. Pour la FIFA 4. La personne exerçant la présidence du Congrès communique au Congrès le résultat de chaque tour de scrutin. Président Secrétaire Général 5. Les bulletins de vote distribués et dépouillés sont placés par le Secrétaire Général Gianni Infantino Mattias Grafström dans des enveloppes préparées à cet effet et immédiatement scellées. Le secrétariat Règlement du Congrès général conserve ces enveloppes et les détruit cent jours après la clôture du Congrès. 48 of 708 Matériel pédagogique de l’examen de la FIFA pour les agents – Édition : août 2024 49 of 708