Police Presentation on Driving Under the Influence of Alcohol in Brussels July 2023 PDF

Alcool au volant Thierry Vandenhoute 1er CDP DIR.TRA ZP 5339 Introduction 1° Différence entre ivresse et imprégnation alcoolique 2° Dans l’air alvéolaire expiré & dans le sang Coefficient: 2,3 Exemple: une concentration d’alcool dans l’air alvéolaire expiré de 0.53 mg/l équivaut à une concentratio...

Alcool au volant Thierry Vandenhoute 1er CDP DIR.TRA ZP 5339 Introduction 1° Différence entre ivresse et imprégnation alcoolique 2° Dans l’air alvéolaire expiré & dans le sang Coefficient: 2,3 Exemple: une concentration d’alcool dans l’air alvéolaire expiré de 0.53 mg/l équivaut à une concentration d’alcool dans le sang de 0.53 x 2.3 = 1.21 g/l. 3° Equivalence en verres d’alcool ? Métabolisation de l’alcool dans le sang : moyenne de 0,15 gr/heure (soit 0,066 mg/l par heure). Introduction 4° Le conducteur et la personne qui s’apprête à conduire/accompagner Conducteur selon art. 2.13 du Code de la Route:toute personne qui assure la direction d'un véhicule ou qui guide ou garde des animaux de trait, de charge, de monture ou des bestiaux. A remarquer qu’en matière d’alcool au volant, limitation aux conducteurs de véhicules ou de montures. Cour de Cassation - 1967, le conducteur est celui qui met un véhicule en mouvement. Cour de Cassation – 1981, a même considéré comme conducteur d’un véhicule, un particulier qui le poussait … Introduction 4° Le conducteur et la personne qui s’apprête à conduire/accompagner (suite) Un cycle (motorisé ou non), un engin de déplacement et un cyclomoteur à deux roues, lorsqu’ils ne sont pas montés, ne sont pas considérés comme véhicules (articles 2.15 et 2.17 du Code de la Route). La législation ne définit pas la personne qui s’apprête à conduire / à accompagner en vue de l’apprentissage. Il faut donner à ce mot le sens large qu’il a dans le sens courant. Mais il faut que cette intention de conduire se soit manifestée par des actes extérieurs (Sénat de Belgique) Introduction 4° Le conducteur et la personne qui s’apprête à conduire/accompagner (suite) Peut-on imposer un test/une analyse d’haleine ou un prélèvement sanguin à un conducteur qu’on n’a pas vu conduire ? Quid d’un conducteur découvert dans un véhicule qui n’est pas en mouvement ? Oui < Cour de Cassation + pas de délai. Les policiers doivent relever tous les éléments (constatations, témoignages, aveux) qui démontrent que la personne a bel et bien conduit son véhicule dans un lieu public en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse. Le juge du fond appréciera souverainement ... Dispositions légales et réglementaires 1. Qui peut appliquer la législation ? Tous les membres du cadre opérationnel 2. A qui s’applique cette législation ? 1° à l’auteur présumé d’un accident de roulage ou à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime 2° à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage 3° à toute personne qui, dans un lieu public, s’apprête à conduire un véhicule ou une monture ou s'apprête à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage Dispositions légales et réglementaires L’article 37 de la LPCR prévoit également que sera également puni: 1° quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l’apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment en état d’ivresse 2° quiconque confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de d’accompagnement pour l’apprentissage, ou une monture, à une personne qui donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment en état d’ivresse L’article 34 § 2, 4° de la LPCR punit également : celui qui conduit un véhicule ou une monture retenu Dispositions légales et réglementaires 3. Où s’applique cette législation ? Dans les “lieux publics”, notion plus large que la “voie publique”. Article 28 LPCR: “on entend (...) par lieu public, la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes”. Exemples: parking de grand magasin, de café, de dancing, un garage collectif dans un immeuble, une voirie dans une entreprise, etc., même si les conducteurs qui y accèdent doivent disposer d’une autorisation ou d’une carte d’accès. Dispositions légales et réglementaires 4. Les instruments de contrôle Dispositions légales et réglementaires Alcotest 8610 BE: lorsque l’on sélectionne « test + analyse d’haleine », si le test est positif, on replace l’appareil dans son logement et le ticket s’imprime. L’intérêt de ce ticket est d’avoir une indication si l’analyse d’haleine s’avère impossible. La procédure d’analyse d’haleine est lancée dans la foulée. Au terme de la procédure, on replace l’appareil dans son logement et le ticket d’analyse s’imprime(voir ci-contre). Le verbalisant doit signer le ticket. Dispositions légales et réglementaires Le sampler ➔ pré-test (pas de preuve en justice) = « prolongation du nez du policier ». Pas d’infraction si refus. Dispositions légales et réglementaires Procédure Seuil punissable: 0,22 mg/l Mais pour celui qui a) conduit un véhicule pour lequel un permis de conduire de catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E ou le titre qui en tient lieu est requis ; b) transporte des personnes avec un véhicule d'une autre catégorie de permis de conduire pour lequel les mêmes prescriptions médicales que celles des conducteurs visés en a) sont d'application, le taux de concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré est ramené à 0,09 mg (article 34 § 3 de la LPCR < Loi 9 mars 2014). Il s’agit d’une catégorie particulière de contrevenants, plus connue du grand public sous le vocable de « conducteurs professionnels » . Procédure – quelques précisions 1° La personne contrôlée peut demander un temps d’attente de 15 minutes avant de subir un test d’haleine. Si l’analyse d’haleine est imposée sans test d’haleine préalable, la personne peut demander un temps d’attente de 15 minutes avant de subir cette analyse. Cour de Cassation :le policier n’a pas l’obligation d’aviser la personne qui doit subir un test ou une analyse d’haleine de son droit de demander un temps d’attente de 15 minutes ! 2° Si une personne soumise à une interdiction de conduire ne peut remettre sur-le-champ son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu, ou si elle n'est pas tenue d'être titulaire d'un permis de conduire, le véhicule ou la monture qu'elle conduisait ou s'apprêtait à conduire est retenu à ses frais, risques et périls. C’est une infraction à l’article 34 § 2, 4° de la LPCR ! Procédure – quelques précisions 3° le verbalisant doit expliquer à la personne qui conduisait, accompagnait en vue de l’apprentissage ou est impliquée dans un accident, qu’elle peut demander une 2e analyse d’haleine et que si la différence entre ces deux résultats est supérieure aux normes, il sera procédé à une 3e analyse. Si la différence entre deux de ces résultats n’est pas supérieure aux prescriptions en la matière, il est tenu compte du résultat le plus bas. Sinon, il est considéré qu’il n’a pu être procédé à l’analyse de l’haleine (art 59 § 3 LPCR) … et il sera procédé à une analyse de sang (art. 26 de l’AR du 21.04.2007). Procédure – quelques précisions 4° le verbalisant doit expliquer à la personne qui conduisait, accompagnait en vue de l’apprentissage ou est impliquée dans un accident, qu’elle peut demander une prise de sang, à titre de contreexpertise, pour autant que l'analyse d'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 mg par litre d'air alvéolaire expiré et que la personne ait subi une 2e (voire une 3e ) analyse d’haleine (art. 63 § 3, al. 1 LPCR). 5° Si l’appareil détecte de l’alcool dans la bouche, un second cycle de mesure sera effectué après un intervalle de 15 minutes minimum (AR 21 avril 2007, annexe 2, point 3.6). Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 * Cour de Cassation: si le sang recueilli ne l’a pas été avec le système prévu par l’AM du 27 décembre 1996, l’analyse du sang n’a pas de valeur probante légale. * Les tubes de prélèvement doivent avoir une contenance d’au moins 5 ml (5 cm³) et le prélèvement doit être de 2 x 3 ml (3 cm³). Cour de Cassation : le prélèvement d’une quantité de sang inférieure à la quantité minimale prévue n’affecte la valeur probante de l’analyse du sang que lorsque les droits de la défense ont été violés par la suite de l’impossibilité de procéder à une seconde analyse. Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 (suite) * Le refus du prélèvement sanguin doit être confirmé en présence du médecin requis car le médecin est seul habilité à constater l’absence de motif légitime et parce qu’il consigne ses propres constatations dans des rapports joints au PV. Le contrevenant peut également changer d’avis face au médecin. Le médecin doit donc toujours être requis, même si la personne a manifesté son intention de refuser la prise de sang. * Le législateur ne subordonne pas le prélèvement sanguin au consentement de la personne sur laquelle il est opéré mais à son absence d’opposition (Cour de Cassation). Tel sera notamment le cas si la personne est inconsciente. Il va de soi qu’il appartient au médecin requis de se prononcer sur une éventuelle contre-indication à opérer le prélèvement sur une personne se trouvant dans un tel état. Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 (suite) * Actuellement le système contient 8 vignettes autocollantes portant un numéro. 2 étiquettes sont collées sur chaque tube de prélèvement, en prenant soin de ne pas masquer la date de validité, la 3e est utilisée pour sceller le pot contenant les tubes de prélèvement, la 4e est collée sur la 1ère page du PV, les 5e, 6e et 7e sur les bordereaux de dépôt des tubes de prélèvement au greffe du tribunal de police et la 8e sur la copie du PV archivée au commissariat. Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 (suite) * Cour de Cassation: lorsqu’un médecin de garde d’un hôpital prend en charge une victime d’un accident, il doit être considéré comme le médecin personnel du patient, lié comme tel par le secret professionnel. Dans ce cas, idéalement, un autre médecin (le cas échéant du même hôpital) doit être requis. Si un policier ne peut requérir un autre médecin que le médecin traitant de la personne devant être examinée, il demandera au médecin de se limiter au prélèvement de l’échantillon sanguin, à l’exclusion de l’examen clinique à l’occasion duquel le médecin pourrait prendre en considérations des constatations antérieures couvertes par le secret professionnel. Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 (suite) Documents à joindre au PV : * le réquisitoire judiciaire (1 exemplaire + 1 remis au médecin) * le rapport médical d’examen clinique (1 exemplaire) * le formulaire à remplir lors du prélèvement sanguin pour le dosage d’alcool (1 exemplaire) * la fiche d’identification du médecin ou de l’hôpital auquel il est attaché (1 exemplaire),si le médecin/l’établissement de soins ne s’est pas encore vu délivrer un numéro d’identification. * les mémoires de frais judiciaires afférant à la prestation du médecin (2 exemplaires) * les mémoires de frais judiciaires relatifs à l’utilisation d’un système de prélèvement sanguin (2 exemplaires) Procédure – quelques précisions 6° Prise de Sang – procédure – AR 10.06.1959 (suite) Documents à établir mais à ne pas joindre au PV : les bordereaux de dépôt du système de prélèvement sanguin au greffe (2 exemplaires pour le greffe du tribunal de police + 1 exemplaire – revenu signé pour réception - joint à la copie du PV). Peines - PV/PI – consignation – retenue du véhicule Peines et transactions: voir tableau joint au cours. Perceptions immédiates – consignation – redevance administrative Concentration d’alcool Résidents en Belgique Non-résidents en Belgique 0.09 mg/l < 0.22 mg/l (prof) PI 105 euros PI 105 euros * 0.22 mg/l < 0.35 mg/l PI 179 euros PI 179 euros * 0.35 mg/l < 0.44 mg/l PI 420 euros * 0.50 mg/l < 0.65 mg/l PI 420 euros possible mais pas recommandé ➔ PV PI 578 euros possible mais pas recommandé ➔ PV PV 0.65 mg/l ou + PV 1260 euros à consigner 34 § 2, 3° (refus ETT/ETM/PS) PV 1260 euros à consigner Si prélèvement sanguin PV 1260 euros à consigner 0.44 mg/l < 0.50 mg/l PI 578 euros * PI 1260 euros * * Redevance administrative à ajouter au montant de la PI … pas si consignation ! Peines - PV/PI – consignation – retenue du véhicule Le projet Crossborder Traffic (CBT) Pas de possibilité de joindre une annexe à la perception immédiate. ➔ si PI en matière d’alcool au volant à charge d’une personne ayant sa résidence ou son domicile en Belgique, il faut remettre sur place au contrevenant un exemplaire du ticket d’analyse d’haleine. Un autre exemplaire sera conservé au sein de l’unité de police (avec une copie signée de la perception), ce au cas où le parquet demanderait sa transmission. Peines - PV/PI – consignation – retenue du véhicule La retenue du véhicule Si l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et que la perception immédiate ou la consignation n’est pas payée immédiatement, le véhicule conduit par le contrevenant sera retenu, aux frais et risques de celui-ci, jusqu'à remise de cette somme et justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule. A défaut de paiement de la consignation dans un délai de 96 heures à compter de la constatation de l’infraction, la saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public. Un avis de saisie sera alors envoyé au propriétaire du véhicule dans les deux jours ouvrables. La saisie ne sera levée qu’après paiement de la somme à consigner et des frais éventuels de conservation du véhicule. Peines - PV/PI – consignation – retenue du véhicule La retenue du véhicule (suite)  Aucune instruction n’a été donnée par le parquet de Bruxelles quant à la nature d’un remorquage si le véhicule devait être dépanné. Il a été décidé dans la ZP 5339 qu’il y avait lieu de faire appel à un dépanneur agréé par le parquet pour réaliser des remorquages judiciaires, tenant compte du fait que le caractère judiciaire est indubitable et que le ministère public pourrait être amené à ordonner la saisie du véhicule.  En cas de consignation ou de remorquage d’un véhicule retenu, un procès-verbal sera établi, auquel on joindra le volet A de la consignation Le retrait du permis de conduire L’article 55 LPCR … mais dans la pratique, Circulaire COL 9/2006 – version du 1er juillet 2014 - du Collège des Procureurs des PG Dans les cas suivants le permis de conduire peut être retiré (en principe) pour 15 jours: 0,35 mg/l + conduite dangereuse PR ivresse PR signes évidents d’imprégnation alcoolique mais test/analyse d’haleine impossible PR 0,50 mg/l PR ou OPJ Refus test/analyse d’haleine ou refus de prise de sang PR ou OPJ Le retrait du permis de conduire (2)  La dernière version de la COL 9/2006 prévoit également qu’il est déconseillé d’ordonner un retrait immédiat du permis de conduire lorsque le contrevenant est un cycliste, sauf en cas d’accident impliquant des tiers imputables au cycliste. COL 9/2006 du Collège des PG – version 25.05.2023 – page 20 Immobilisation du véhicule par mesure de sûreté 58bis LPCR: PR si conduit en dépit d’un retrait du permis de conduire et OPJ si retrait immédiat du permis de conduire. Dans ce 2e cas, pas d’office – il convient d’agir avec circonspection … si crainte que l’intéressé poursuive sa route. Frais de justice - 2023 Médecin : examen clinique avec ou sans ponction veineuse : 34,38 euros HTVA (68,76 HTVA euros de 20h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés) Frais de déplacement par kilomètre : 0,6471 euros HTVA Système de prélèvement sanguin (alcool) : 4,25 euros TVAC Système de prélèvement sanguin (drogues) : 4,30 euros TVAC Test salivaire DrugCheck 3000 : 9,24 euros TVAC Intercept i2 : 7,56 euros TVAC Redevance administrative 2023: 10,02 euros Salduz + et l’alcool au volant Remarques préalables: * Dans des cas simples et peu graves, si le suspect ne parle pas la langue de la procédure ➔ déclaration. Précaution: mentionner dans PV: « déclaration établie après remise des droits dans la langue du suspect » ou « déclaration établie sans remise préalable des droits dans la langue du suspect » ! * Si le suspect ne doit pas être privé de sa liberté et ne souhaite pas être auditionné, une mention en ce sens sera apportée dans le corps du procèsverbal. L’intéressé ne sera pas entendu immédiatement et pourra quitter les lieux après la réalisation d’actes techniques tels que test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et des documents bord du véhicule qu’elle conduit. Le temps nécessaire à l’accomplissement de ces actes n’est pas considéré comme une privation de liberté ! Salduz + et l’alcool au volant 1. Si le suspect n'a pas commis un fait punissable d'une peine privative de liberté, il sera entendu avec le formulaire d’audition de catégorie II, après remise de la déclaration écrite des droits de type « suspect non privé de sa liberté ». Quelques exemples: * accident de roulage ayant entraîné uniquement des dommages matériels * conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse (sauf récidive) * conduite sous influence de stupéfiants (sauf récidive) Salduz + et l’alcool au volant 2. Si le suspect a commis un fait punissable d'une peine privative de liberté mais n'est pas privé de sa liberté, il sera entendu avec le formulaire d’audition de catégorie III/3, après remise de la déclaration écrite des droits de type « suspect non privé de sa liberté », et ce pour autant qu'elle renonce à l'assistance d'un avocat au moyen d’un formulaire III/4 (à joindre au procèsverbal). Quelques exemples: * accident de roulage avec lésions corporelles * accident avec délit de fuite * conduite d’ un véhicule non-assuré ou sans contrôle technique * conduite sans être titulaire du permis de conduire requis * conduit ou accompagne en vue de l’apprentissage en dépit d’un retrait immédiat du permis de conduire ou d’une déchéance du droit de conduire Salduz + et l’alcool au volant 2. Si le suspect a commis un fait punissable d'une peine privative de liberté mais n'est pas privé de sa liberté (suite) Si la personne ne renonce pas à l'assistance d'un avocat, et pour autant qu’une privation de liberté ne soit pas nécessaire, la personne ne sera pas auditionnée sur place afin de ne pas porter préjudice à la disponibilité des équipes d’intervention. L’intéressé pourra quitter les lieux après la réalisation d’actes techniques tels que test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et de bord du véhicule. Attention, seul un majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat. Salduz + et l’alcool au volant 3. Si des faits graves sont constatés tels que par exemple * un accident de roulage mortel avec une partie en cause en état d’ivresse, d’imprégnation alcoolique ou sous influence de drogues * un accident de roulage avec blessé et délit de fuite, avec auteur arrêté, les règles relatives à la privation de liberté seront d’application. ➔ demander instructions OPJ qui traitera le dossier dans le respect de la législation (concertation confidentielle et assistance d’un avocat pendant l’audition, droit d’informer une personne de confiance, droit à une assistance médicale, audition de catégorie IV). Salduz + et l’alcool au volant Concomitance de faits Si plusieurs faits de gravité différente ont été commis, la catégorie d'audition (et la procédure) sera déterminée par les faits les plus graves, pour autant qu’il y ait concours idéal d’infractions. Questions ?