103 Questions
Quels sont les services autorisés à utiliser des moyens de contrainte selon la LFP?
Les services de police
Qui est désigné à l'autorité et à la responsabilité des autorités de police selon l'Art. 1?
Les autorités désignées par ou en vertu de la loi
À qui s'applique la LFP?
La LFP s'applique à la police fédérale et locale (force publique)
Comment la LFP définit-elle une mesure de police?
Tout acte de police administrative ou judiciaire, juridique ou matériel, portant une obligation/interdiction pour les citoyens
Qui peut prendre ou exécuter certaines mesures de police selon l'Art. 3?
Les fonctionnaires de police
Quel est le grade minimum pour être considéré comme fonctionnaire de police?
Inspecteur
Quelles sont les missions de la police administrative selon l'article 14?
Veiller au maintien de l’ordre public, la prévention des infractions, la protection des personnes et des biens, porter assistance en personne en danger, assurer une surveillance générale, effectuer des contrôles dans des lieux légalement accessibles, transmettre le compte-rendu de leurs missions aux autorités compétentes, exécuter des mesures de police administrative, prendre des mesures matérielles administratives.
Quelles sont les tâches de la police judiciaire selon l'article 15?
Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, rassembler les preuves, donner connaissance aux autorités compétentes, saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, rechercher les personnes privées de liberté, saisir et mettre à la disposition de l’autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite, transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis.
Qui est chargé de la circulation routière selon l'article 16?
Les services de police.
Quelles sont les missions spécifiques de la police fédérale selon l'article 16?
Police maritime, police de navigation, police aéronautique, police des chemins de fer, missions spécialisées de protection et de sécurisation.
Quelles sont les types de calamités, catastrophes et sinistres mentionnés selon l'article 17?
Calamités (cyclones, ouragans, inondations), catastrophes (accidents ferroviaires, aériens, épidémies), sinistres (explosions, incendies, fuites d’eau).
Que doivent faire les services de police en cas de calamité, catastrophe ou sinistre selon l'article 17?
Se rendre sur les lieux, avertir le dispatching, prendre des mesures pour sauver les personnes en danger, protéger l’évacuation des personnes et des biens, empêcher le pillage, requérir le concours de la population, avertir un officier de police administrative (OPA) et s’assurer que leur présence n’est plus nécessaire.
Qui surveille les malades mentaux selon l'article 18?
Les services de police.
Qui surveillent les condamnés et inculpés libérés ou laissés en liberté selon l'article 20?
Les services de police.
Quelles sont les dispositions légales relatives à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers mentionnées dans l'article 21?
Les services de police veillent au respect de ces dispositions.
Quelle est la mission des services de police selon l'article 23?
Assurer l’extraction des détenus nécessaire à l’exécution des missions de police judiciaire dont ils sont chargés, sauf réquisition particulière des autorités judiciaires.
Quelles sont les mesures que les services de police prennent pour s’occuper des animaux dangereux ou abandonnés?
Ils prennent toutes les mesures de suretés nécessaires.
Dans quels lieux les fonctionnaires de police peuvent toujours pénétrer?
Dans les lieux accessibles au public ainsi que dans les biens immeubles abandonnés.
Quand les fonctionnaires de police peuvent-ils fouiller des bâtiments, leurs annexes ainsi que des moyens de transport?
En cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l’intégrité physique de personnes sont gravement menacées.
Quand les fonctionnaires de police peuvent-ils fouiller des zones non bâties?
En cas de danger grave et imminent.
Dans quels cas les fonctionnaires de police peuvent effectuer une fouille administrative/ palpation de sécurité?
Lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne porte une arme ou un objet dangereux.
Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être retenue lors d'une fouille de sécurité?
Pendant plus d’une heure.
Qu'est-ce que la fouille judiciaire des personnes permet aux fonctionnaires de police de faire?
Elle permet de rechercher des pièces à conviction ou des éléments d’un crime ou d’un délit.
Quelle est la durée maximale de la fouille judiciaire d'une personne?
Plus de 6 heures.
Qui est responsable de la fouille avant mise en cellule?
Un OPA ou un OPJ.
Combien de temps peut durer la fouille avant mise en cellule?
Le temps nécessaire.
Quand les fonctionnaires de police peuvent-ils fouiller un véhicule en circulation ou en stationnement?
Lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que le véhicule a servi ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées, à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l’ordre public.
Quelle est la durée maximale de la fouille d'un véhicule pour une mission administrative?
Max 1h.
Dans quels cas les membres du cadre opérationnel peuvent-ils faire usage d'armes à feu?
En cas de légitime défense, contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas d'absolue nécessité pour défendre les personnes, lieux, postes, ou pour défendre les personnes confiées à leur protection.
Que doivent faire les membres du cadre opérationnel avant de recourir à l'arme à feu dans les cas d'absolue nécessité?
Ils doivent donner un avertissement à haute voix, coup de semonce, etc.
Quels documents font l’objet de procès-verbaux qui seront transmis à l’autorité judiciaire compétente?
Les plaintes, dénonciations, renseignements, constatations d’infractions, etc.
Comment un policier peut-il se légitimer sur demande du citoyen?
Il peut se légitimer en montrant sa carte de légitimation.
Quelle est la condition pour qu'une visite domiciliaire puisse se faire par tout fonctionnaire de police?
Elle peut se faire sur base d’un consentement écrit au préalable de la personne qui a la jouissance effective des lieux (PAJEL).
Quand peut se faire la perquisition en cas de terrorisme ou d'associations de malfaiteurs?
La perquisition peut se faire à n’importe quelle heure du jour et de la nuit.
Quelle est la durée autorisée pour la perquisition?
La perquisition peut se faire entre 5h et 21h.
Dans quels cas un policier peut-il requérir l’aide ou l’assistance des personnes présentes sur place?
Lorsqu’il est mis en danger dans l’exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger.
Quelle est la responsabilité de tout fonctionnaire de police envers les personnes qui demandent du secours ou de l’assistance?
Ils doivent mettre ces personnes en contact avec des services spécialisés et leur procurer l'information nécessaire.
Que doit faire un fonctionnaire de police en civil lors d'une intervention?
Il doit porter un brassard et peut montrer sa carte de légitimation après intervention.
Quelle est la condition pour que les fonctionnaires de police se prêtent en tout temps assistance mutuelle?
Ils doivent veiller à assurer une coopération efficace dans l'exercice de leurs missions.
Quel est le but de la perquisition?
Rassembler des preuves relatives à un délit qui a déjà été commis ou qui se commet.
Quelle est la durée maximale de la saisie administrative d'un objet qui est amené à être détruit?
6 mois
Dans quel cas les fonctionnaires de police peuvent procéder à l'arrestation administrative?
En cas d'absolue nécessité pour assurer la liberté de la circulation, de perturbation de la tranquillité publique, de préparation à commettre une infraction, ou de commettre une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique.
Quelle est la durée maximale de la privation de liberté lors d'une arrestation administrative?
12 heures
Qu'est-ce qui prime en cas de concours entre l'arrestation administrative et judiciaire?
La privation de liberté judiciaire de 48 heures
Que doivent faire les fonctionnaires de police après avoir procédé à une arrestation administrative?
Informer au plus vite l'OPA.
Quels droits doivent être communiqués à toute personne arrêtée administrativement?
La privation de liberté, les motifs de son arrestation, la durée maximale de cette privation, la procédure matérielle de la mise en cellule, et la possibilité de recourir à des mesures de contrainte.
Quel droit a toute personne arrêtée administrativement en ce qui concerne l'assistance médicale?
Le droit à l'assistance médicale et de demander le médecin de son choix, les frais médicaux seront à sa charge.
Quels droits doit avoir toute personne privée de liberté?
Le droit de demander une quantité suffisante d'eau potable, d'utiliser des sanitaires adéquats, et compte tenu du moment, recevoir un repas.
Que doivent faire les fonctionnaires de police en ce qui concerne les pièces d'identité remises par une personne?
Les remettre immédiatement à l'intéressé après la vérification de l'identité.
Dans quel cas les fonctionnaires de police peuvent recourir à la force?
En tenant compte des risques que cela comporte, pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteindre autrement.
Dans quels cas les fonctionnaires et agents de police peuvent menotter une personne?
Lors du transfert, de l'extraction et de la surveillance des détenus.
Quelle est l'équivalence entre une concentration d’alcool dans l’air alvéolaire expiré de 0.53 mg/l et une concentration d’alcool dans le sang?
1.21 g/l
Quelle est la moyenne de métabolisation de l’alcool dans le sang, en grammes par heure?
0,15 gr/heure (soit 0,066 mg/l par heure)
Qui est considéré comme conducteur d’un véhicule selon l'article 2.13 du Code de la Route?
Toute personne qui assure la direction d'un véhicule ou qui guide ou garde des animaux de trait, de charge, de monture ou des bestiaux.
Quels types de véhicules ne sont pas considérés comme des véhicules selon les articles 2.15 et 2.17 du Code de la Route?
Un cycle (motorisé ou non), un engin de déplacement et un cyclomoteur à deux roues, lorsqu’ils ne sont pas montés.
Quand un particulier est-il considéré comme conducteur d’un véhicule selon la Cour de Cassation?
Un particulier est considéré comme conducteur d’un véhicule même s'il le pousse.
Quelle est l'équivalence en verres d’alcool mentionnée dans le texte?
Non spécifié dans le texte
Qu'est-ce que la législation prévoit pour le conducteur découvert dans un véhicule qui n'est pas en mouvement?
Imposer un test/une analyse d’haleine ou un prélèvement sanguin
Qui peut appliquer la législation selon l'article 2?
Tous les membres du cadre opérationnel
Où s'applique cette législation?
Dans les lieux publics
Quels instruments de contrôle sont prévus par la législation?
Alcotest 8610 BE et le sampler
Quel est le seuil punissable de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré?
0,22 mg/l
Quelle est la durée d'attente que la personne contrôlée peut demander avant de subir un test d'haleine?
15 minutes
Que doit faire le verbalisant si une personne soumise à une interdiction de conduire ne peut remettre son permis de conduire?
Retenir le véhicule ou la monture à ses frais, risques et périls
Que doit expliquer le verbalisant à la personne impliquée dans un accident?
Qu'elle peut demander une 2e analyse d'haleine
Quelle est la condition pour qu'une 3e analyse d'haleine soit effectuée?
Si la différence entre les deux résultats est supérieure aux normes
Comment le pré-test est-il décrit?
Prolongation du nez du policier
Quel est le taux de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré pour les conducteurs professionnels?
0,09 mg/l
Quel est le droit de la personne soumise à un test ou une analyse d'haleine?
Demander un temps d'attente de 15 minutes
Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne puisse demander une prise de sang à titre de contre-expertise après une analyse d'haleine?
La concentration d'alcool mesurée dans l'analyse d'haleine doit être d'au moins 0,35 mg par litre d'air alvéolaire expiré, et la personne doit avoir subi une 2e (voire une 3e) analyse d’haleine.
Quelles sont les conséquences si le sang recueilli n'a pas été prélevé avec le système prévu par l'AM du 27 décembre 1996?
L'analyse du sang n'a pas de valeur probante légale.
Pourquoi le refus du prélèvement sanguin doit-il être confirmé en présence du médecin requis?
Le médecin est seul habilité à constater l'absence de motif légitime, et il consigne ses constatations dans des rapports joints au PV.
Quelle est la condition pour que le prélèvement sanguin soit subordonné au consentement de la personne?
Il est subordonné à son absence d'opposition, notamment si la personne est inconsciente.
Combien de vignettes autocollantes portant un numéro contient actuellement le système de prélèvement sanguin?
Le système contient 8 vignettes autocollantes portant un numéro.
Quels documents doivent être établis mais ne pas être joints au PV lors d'un prélèvement sanguin?
Les bordereaux de dépôt du système de prélèvement sanguin au greffe.
Quels sont les documents à joindre au PV lors d'un prélèvement sanguin?
Le réquisitoire judiciaire, le rapport médical d'examen clinique, le formulaire à remplir lors du prélèvement sanguin pour le dosage d’alcool, la fiche d’identification du médecin ou de l’hôpital auquel il est attaché, les mémoires de frais judiciaires afférant à la prestation du médecin, et les mémoires de frais judiciaires relatifs à l’utilisation d’un système de prélèvement sanguin.
Quelles sont les peines associées à différentes concentrations d'alcool pour les résidents en Belgique?
Les peines varient en fonction de la concentration d'alcool, allant de 105 euros à consigner jusqu'à 1260 euros à consigner, selon la concentration d'alcool mesurée.
Dans quel cas le projet Crossborder Traffic (CBT) ne permet pas de joindre une annexe à la perception immédiate?
Il ne permet pas de joindre une annexe à la perception immédiate si la perception immédiate concerne une personne ayant sa résidence ou son domicile en Belgique en matière d'alcool au volant.
Qu'est-ce qui doit être remis sur place au contrevenant si une perception immédiate en matière d'alcool au volant est effectuée à charge d’une personne ayant sa résidence ou son domicile en Belgique?
Un exemplaire du ticket d'analyse d'haleine doit être remis sur place au contrevenant.
Quelles sont les peines associées à différentes concentrations d'alcool pour les non-résidents en Belgique?
Les peines varient en fonction de la concentration d'alcool, allant de 105 euros à consigner jusqu'à 1260 euros à consigner, selon la concentration d'alcool mesurée.
Que doit faire un policier si un médecin de garde d’un hôpital prend en charge une victime d’un accident?
Idéalement, un autre médecin (le cas échéant du même hôpital) doit être requis. Si un autre médecin ne peut être requis, le policier demandera au médecin de se limiter au prélèvement de l’échantillon sanguin, à l’exclusion de l’examen clinique.
Quand une personne peut-elle renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat?
Seul un majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat.
Quel type d'accident de roulage entraînera l'application des règles relatives à la privation de liberté?
Un accident de roulage mortel avec une partie en cause en état d’ivresse, d’imprégnation alcoolique ou sous influence de drogues.
Comment la catégorie d'audition (et la procédure) sera-t-elle déterminée en cas de concours idéal d’infractions?
La catégorie d'audition (et la procédure) sera déterminée par les faits les plus graves.
Quels actes techniques doivent être accomplis avant de permettre à une personne de quitter les lieux?
Test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et de bord du véhicule.
Quels sont les droits à la disposition de l’intéressé en cas de constat de faits graves?
Droit d'informer une personne de confiance, droit à une assistance médicale, audition de catégorie IV.
Quelle est la condition pour que la privation de liberté soit nécessaire?
Une privation de liberté ne sera nécessaire que si la personne renonce à l'assistance d'un avocat.
Quelle est la condition pour qu'une personne puisse être auditionnée sur place?
La privation de liberté ne doit pas être nécessaire pour que la personne puisse être auditionnée sur place.
Qui traitera le dossier dans le respect de la législation en cas d'accident de roulage grave?
L'OPJ demandera des instructions et traitera le dossier dans le respect de la législation.
Quelle est la procédure en cas de concurrence de faits de gravité différente?
La catégorie d'audition (et la procédure) sera déterminée par les faits les plus graves, pour autant qu’il y ait concours idéal d’infractions.
Qui peut quitter les lieux après la réalisation des actes techniques?
L’intéressé pourra quitter les lieux après la réalisation des actes techniques.
Quelles sont les circonstances dans lesquelles le véhicule conduit par le contrevenant peut être retenu?
Si l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et que la perception immédiate ou la consignation n’est pas payée immédiatement.
Quelle est la procédure si la consignation n'est pas payée dans un délai de 96 heures à compter de la constatation de l'infraction?
La saisie du véhicule peut être ordonnée par le ministère public, et un avis de saisie sera envoyé au propriétaire du véhicule dans les deux jours ouvrables.
Quelle est la décision prise dans la ZP 5339 concernant le dépannage du véhicule en cas de remorquage judiciaire?
Il a été décidé dans la ZP 5339 qu’il y avait lieu de faire appel à un dépanneur agréé par le parquet pour réaliser des remorquages judiciaires.
Quels sont les cas dans lesquels le permis de conduire peut être retiré pour 15 jours?
0,35 mg/l + conduite dangereuse, ivresse, signes évidents d’imprégnation alcoolique mais test/analyse d’haleine impossible, 0,50 mg/l, refus test/analyse d’haleine ou refus de prise de sang.
Dans quels cas le permis de conduire ne doit-il pas être retiré immédiatement si le contrevenant est un cycliste?
Il est déconseillé d’ordonner un retrait immédiat du permis de conduire lorsque le contrevenant est un cycliste, sauf en cas d’accident impliquant des tiers imputables au cycliste.
Quelles sont les circonstances dans lesquelles le permis de conduire peut être retiré avec l'assistance d'un avocat?
Accident de roulage avec lésions corporelles, accident avec délit de fuite, conduite d’un véhicule non-assuré ou sans contrôle technique, conduite sans être titulaire du permis de conduire requis, conduit ou accompagne en vue de l’apprentissage en dépit d’un retrait immédiat du permis de conduire ou d’une déchéance du droit de conduire.
Quels exemples de faits punissables d'une peine privative de liberté ne nécessitent pas que le suspect soit privé de sa liberté pour être entendu?
Accident de roulage ayant entraîné uniquement des dommages matériels, conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse (sauf récidive), conduite sous influence de stupéfiants (sauf récidive).
Dans quels cas la police peut-elle fouiller un véhicule en circulation ou en stationnement?
Si la fouille est justifiée par des circonstances particulières indiquant que le véhicule contient des objets ou des documents en rapport avec l'infraction.
Quelles sont les circonstances dans lesquelles un suspect peut être entendu avec le formulaire d’audition de catégorie III/3?
Si le suspect a commis un fait punissable d'une peine privative de liberté mais n'est pas privé de sa liberté, et renonce à l'assistance d'un avocat.
Quelles sont les dispositions prévues pour les cas où le suspect ne parle pas la langue de la procédure dans des cas simples et peu graves?
Dans des cas simples et peu graves, si le suspect ne parle pas la langue de la procédure, une déclaration sera établie après remise des droits dans la langue du suspect.
Quelles sont les mesures prises en cas de crainte que l'intéressé poursuive sa route malgré un retrait du permis de conduire ou une déchéance du droit de conduire?
En cas de crainte que l'intéressé poursuive sa route malgré un retrait du permis de conduire ou une déchéance du droit de conduire, il convient d'agir avec circonspection et d'immobiliser le véhicule par mesure de sûreté.
Quels actes techniques peuvent être réalisés avant l'audition du suspect s'il ne doit pas être privé de sa liberté et ne souhaite pas être auditionné?
Avant l'audition du suspect, des actes techniques tels que test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et des documents bord du véhicule qu’elle conduit peuvent être réalisés.
Testez vos connaissances sur les procédures policières en Belgique avec ce quiz portant sur la garde des personnes privées de liberté, le transfert de détenus et les mesures de sécurité liées aux animaux dangereux ou abandonnés.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
