Fonctionnement constitutionnel de la GB et des EU - Première Partie - PDF

Le fonctionnement constitutionnel de la GB et des EU Les 2 exemples choisis sont essentiels en ce qui concerne les schémas constitutionnels. La GB et d'abord l'Angleterre permettent de comprendre la naissance de la balance des pouvoirs puis du régime parlementaire. Avec les USA nous étudions une autre balance des pouvoirs qui a conduit en pratique un régime présidentiel, les USA sont aussi un Etat fédéral, ils constituent l'autre exception en principe que nous avons évoqué puisque les USA sont un Etat au niveau international et comporte 51 constitutions, une constitution fédérale et 50 constitutions fédérées Le régime Britannique En droit constitutionnel le régime britannique occupe une place particulière puisqu'il est à l'origine des deux grandes formes de séparation des pouvoirs. Ceci s'explique en partie par sa nature coutumière, c'est un régime qui est lié à une histoire relativement ancienne. Les dernières années ont vue des évolutions significatives. Propos préliminaire : fonction constituante et constitution coutumière. Cette référence à la fonction constituante est écarté d'office puisqu'il n'y a pas de constitutions écrites, l'évolution institutionnelle dépend tout simplement de l'organe législatif et des circonstances historiques. **Chapitre 1: L'histoire britannique et la séparation des pouvoirs.** Le droit britannique repose sur une succession de texte qui sont directement issu de circonstances. Ce constat est essentiel en matière constitutionnel car l'organisation politique de l'Angleterre commence au 13^e^ siècle au moment de la 1ere séparation des pouvoirs on parle beaucoup plus de répartition des pouvoirs dans un contexte de concurrence entre le roi et l'aristocratie. L'Histoire anglaise fait naitre successivement deux modèles de séparation des pouvoirs d'abord la balance des pouvoirs ensuite le régime parlementaire. [SECTION 1 :] La balance des pouvoirs du XIIIe au XVIIe siècle Les deux schémas constitutionnels qui caractérisent la séparation des pouvoirs sont le résultat direct de l'histoire anglaise : la balance des pouvoirs est initiée en 1215 et sera systématisé et organisée après les 2 révolutions en 1640 et 1688. I. L'origine de la balance, la Magna Carta (=la grande charte) et ses conséquences Entre le début du 13^e^ siècle et le 15è siècle plusieurs évènements vont venir restreindre le pouvoir du roi anglais. La grande charte est un symbole de cette restriction qui conduit le roi à abandonner une partie de son pouvoir entre les mains de l'aristocratie on parle en Angleterre des barrons. A. Le contexte Pour comprendre la mise en place de la GC il faut revenir à l'organisation de la société politique et plus précisément à la victoire de guillaume le conquérant en 1066 à Hastings. Guillaume le conquérant est un Français il va transposer l'organisation féodale en Angleterre après s'être emparé du trône. \ II. Le droit de vote des femmes III. Le système partisan et ses transformations A. Les parties historiques Depuis les révolutions anglais (17^e^ siècle), la classe politique est divisée en 2 factions, la 1ere du coté du roi souhaitais conserver le régime, la seconde du côté du parlement voulait donner plus de poids aux libertés et aux parlementaires. Dans la chambre des communes du 19^e^ siècle, la première faction devient le parti conservateur le parti TORY, la seconde la partie libérale le partie WHIG. Il s'agit d'insister sur un point nous avons d'abord à faire à des groupes de parlementaire, le suffrage étant restreints, les parties politique n'ont quasiment pas de réseaux locaux B. L'évolution La généralisation du suffrage masculin puis totale va avoir des conséquences à la fois sur le fonctionnement des partis et sur les revendications politique. Le contexte économique a aussi une incidence sur cette évolution.la première révolution avec le suffrage universel conduis à intégrer dans le corps électoral les plus pauvres mais aussi une partie des classes moyenne. Un nouveau parti politique voit le jour « LABOUR » nous sommes en 1906, ce parti est créé par une alliance de syndicat aux élections législative de 1922 il devient le deuxième parti derrière les conservateurs et devant les libéraux. Le parti libéral va disparaitre son aile droite va intégrer partie TORY son aile gauche le parti Travailliste. C. Le lien avec le mode de scrutin Il s'agit évidemment de la conséquence attendue du scrutin uninominal à un tour, le système repose sur deux parties politiques principaux c'est ce qui conduis à une alternance au 20^e^ siècle entre le parti TORY et le LABOUR. [SECTION 2 :] la question historique des droits fondamentaux Nous retrouvons la nature coutumière du régime et en l'occurrence deux textes le premier en 1679 L'Habeas Corpus le second déjà rencontré, en 1689 Bill of Rights. A. L'Habeas Corpus Ce texte est le résultat de la collaboration entre Charles II et son parlement, il s'agit de la première garantie en droit occidental, droits de la défense dans le cadre des procédures juridictionnelles. Le but est de protéger la liberté individuelle en encadrant les procédures judiciaires. Le but est aussi d'éviter 'l'intervention de l'organe exécutif dans le fonctionnement judiciaire. Le texte protège les droits de l'individu et précise qu'une personne ne peut pas être emprisonné au-delà de 40 jours sans une décision de justice. L'habeas corpus a une valeur historique mais il aussi été compléter améliorer entre 1803 et 1862. II. Le bill of Rights En 1689 Marie et guillaume d'ORANGE doivent signer le Bill of rights pour pouvoir accéder au trône. Ce texte est un intendant mélange au regard de son contenu c'est d'abord un texte institutionnel qui évoque la nécessaire répartition des pouvoirs entre la reine et le parlement. C'est ensuite un texte religieux puisqu'il s'agit de consacrer la religion anglicane après la crise provoque par Jacques II. C'est enfin un texte garantissant des droits individuels, on peut citer le droit de pétition pour les individus mais aussi une protection de la liberté de parole. Le texte va servir de modèle pour les futures déclarations des droits. **Chapitre 3 : le régime constitutionnel contemporain** Ce régime est marqué à la fois par une stabilisation institutionnelle et par de nombreuses évolutions liées au bipartisme mais aussi a des changements territoriaux majeur et a une crise ultime : le brexit. [Section 1 :] les modifications institutionnelles générées par le bipartisme Au cours du 20^e^ siècle la consécration du bipartisme malgré la montée en puissance de travaillistes va avoir des conséquences sur le régime parlementaire et sur la place de l'organe exécutif. Ces conséquences vont même faire naitre un autre schéma constitutionnel puisqu'en raison de la domination du gouvernement en grande bretagne le gouvernement= cabinet. On évoque la mise en place d'un régime de cabinet càd d'un régime dominé par le gouvernement. I. [La personnalisation politique]. C'est un effet inévitable du système bipartisan. En théorie, dans un régime parlementaire, le gouvernement est issu d'une majorité dans l'organe législatif. L'organe législatif peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. En retour, l'organe exécutif peut demander la dissolution de l'organe législatif. En raison du bipartisme, le chef du gouvernement est automatiquement le leader d\'un des 2 partis. Concrètement, cela signifie qu'il n'y a quasiment aucune chance pour que la majorité décide de renverser le gouvernement. Cela signifie qu'en raison du bipartisme, l'un des 2 critères du régime parlementaire disparaît puisqu'il n'y a plus de responsabilité politique du gouvernement en pratique. Dans cette configuration, le gouvernement domine l'organe législatif. On ne parle plus de régime parlementaire mais de régime de cabinet. On évoque une personnalisation politique car les élections législatives conduisent à l'affrontement de 2 individus : les leaders des 2 grands partis. II. [La fin du régime parlementaire dans son sens strict jusqu'en 2011]. Le bipartisme a conduit à mettre en place une nouvelle forme de régime : le régime de cabinet. Le régime britannique est dorénavant dominé par le 1er Ministre. Il ne peut plus être renversé par la chambre des communes, en revanche il continue d'utiliser le droit de dissolution. Quand il est convaincu de remporter une victoire au législative, il décide de dissoudre la chambre : on parle de dissolution de confort. Cette domination conduit à une dépendance du 1er Ministre à l'égard de son parti politique. Quand des 1ers Ministres ont démissionné en Grande-Bretagne, c'est en raison d'une crise interne concernant leur parti politique. C'est le cas des conservateurs en 1990 avec Margaret Thatcher. Plus récemment dans ce même parti, c'est le cas de Boris Johnson mais également de la 1ère Ministre qui lui a succédé : Liz Truss. [Section 2 : Les transformations institutionnelles du régime britannique]. La 1ère série de transformations concernent des modifications institutionnelles qui visent la monarchie et la chambre des Lord. La 2ème série de transformations concerne l'organisation du Royaume-Uni avec la mise en place des actes de dévolution.\ La 3ème série de transformation est la loi de 2011 et ses conséquences. Et nous étudierons une 4ème étape : le Brexit. I. [Les premières modifications institutionnelles].[ ] Il s\'agit de tirer les conséquences de l\'évolution démocratique d'abord en affaiblissant définitivement le roi, ensuite en retirant les compétences législatives et judiciaires que possédait la chambre des Lord : - La 1ère modification majeure est la monarchie et son titulaire : le roi actuel n'a plus aucune compétence juridique et politique dans le système britannique. L\'exemple le plus évident concerne le discours du trône qu'il prononce chaque année présenté par le roi pour présenter la politique de la nation. Or, ce discours est écrit par le 1er Ministre, le roi se contente de le lire sans le modifier. Par ailleurs, le roi n'a pas le droit de s'exprimer publiquement pour commenter la politique et les choix gouvernementaux. - La 2nde institution qui a vu ses pouvoirs diminuer, c'est la chambre des Lord. En 1911 et en 1949 ont été votés 2 *Parliament Acts* qui ont retiré la plus grande partie des attributions législatives à la chambre des Lord. Aujourd'hui, cette chambre n'a plus qu'un droit de véto suspensif sur les textes votés par la chambre des communes. Ce droit de véto ne fonctionne que pendant 1 an. Il ne peut pas concerner un projet prévu dans le programme du gouvernement au moment des élections législatives. - La dernière évolution pour la chambre des Lord : la réforme de 2005 lui a fait perdre sa compétence judiciaire. Jusqu\'à cette date une commission de la chambre était l'équivalent de notre cour de cassation et de notre conseil d'État, autrement dit c'était la principale juridiction de notre pays. La réforme de 2005 a créé une Cour suprême de 12 membres choisis par une commission indépendante composée de magistrats. II. [Une dévolution, la naissance d'un royaume régionalisé]. L'histoire du Royaume-Uni est jalonnée de très nombreux conflits entre les différentes régions du royaume et le pouvoir qui se situait à Londres. En 1998, le gouvernement travailliste dispose d'une majorité à la chambre des communes et décide de modifier l'organisation institutionnelle du royaume. Il s'agit de créer des pouvoirs locaux dotés d'une très grande autonomie. 1. [1998 : un changement historique]. Le 1er Ministre britannique de l'époque, Tony Blair, annonce juste après son élection sa volonté de lancer un programme dit de dévolution. C'est une manière de faire renaître certaines institutions comme le Parlement écossais, c'est surtout une manière d\'apaiser plusieurs conflits à l'intérieur du Royaume-Uni. La réforme prévoit l'existence d'un gouvernement et d'un organe législatif dans les 3 régions autres que l'Angleterre : le Pays de Galle, l'Écosse et l'Irlande du Nord. Concernant le Pays de Galle, ce changement n'était pas forcément demandé, en revanche il répond aux revendications indépendantistes écossaises, il permet aussi de donner une réponse politique pour sortir du conflit en Irlande du Nord. Le processus de paix dans cette région est d'ailleurs lancé à ce moment précis (20 sept 2024). B. [Une nouvelle répartition des pouvoirs]. La législation de 1998 fait une distinction entre 2 catégories de compétences : une première catégorie réservée au Parlement de Londres pour gérer le Royaume-Uni : les affaires étrangères, la défense, la sécurité intérieure, les politiques économiques, les questions fiscales et monétaires, la régulation des médias et les transports nationaux. Les compétences transférées aux nouveaux pouvoirs locaux concernent principalement le fonctionnement local et parfois des aspects spécifiques comme la gestion de la langue et de la culture. Il s'agit d'insister ici sur cette dévolution qui n'est ni une fédération ni une décentralisation, on compare le système britannique nouveau à la constitution régionale espagnole avec ses régions autonomes. III. [Une modification majeure en matière constitutionnelle]. L'aspect coutumier du fonctionnement britannique passe par le vote de nouveaux textes qui peuvent modifier les équilibres politiques et institutionnels, c'est le cas d'un texte voté en 2011 : le *Fixed Term Parliament Act*. Comme son nom l'indique, ce texte modifie la durée des législatures. Il ajoute une autre disposition qui concerne le droit de dissolution. 1. [La durée des législatures]. La loi prévoit l'organisation d'élections législatives tous les 5 ans à partir de 2015. C'est ce qu'on appelle d'abord une codification constitutionnelle. En raison de son contenu, cette loi aborde des matières constitutionnelles. Ensuite, cette organisation régulière d\'élection législative conduit à amoindrir le pouvoir du chef du gouvernement. Les élections ne dépendent plus de sa dissolution. Au passage, cette transformation rapproche le royaume des autres démocraties occidentales. B. [Le droit de dissolution].[ ] Auparavant, la dissolution était déclenchée sur une demande du 1er Ministre au roi lui-même qui évidemment obéissait sans discuter. Avec la loi de 2011, on trouve désormais 2 hypothèses de dissolution : - 1ère hypothèse : la dissolution est demandée par la chambre des communes elle-même par la majorité qualifiée des ⅔ (= auto-dissolution). - 2nde hypothèse : la dissolution se produit si la chambre renverse le gouvernement et n'accepte aucun gouvernement dans les 2 semaines suivantes. Ce texte prévoit donc 2 hypothèses qui en pratique semblent totalement illusoire, les dispositions servant seulement à retirer au 1er Ministre la possibilité de lancer une dissolution. IV. [Le Brexit]. La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne connue sous le nom de *Brexit* a eu un impact majeur sur les institutions britanniques et sur leurs fonctionnements. Pour en comprendre le contexte et les conséquences, il faut d'abord évoquer les circonstances historiques puis les enseignements juridiques. 1. [Les circonstances historiques et le déroulement]. En 2015, les premières élections législatives en application de la réforme de 2011 donnent un large majorité aux partis conservateurs. Ceci amène à reconduire le 1er Ministre sortant, David Cameron. Le principe est toujours le même, il s'agit d'un régime de cabinet avec une domination du 1er Ministre mais les élections ont montré une division à l\'intérieur du parti conservateur en raison de la présence d'une minorité anti Union Européenne. Cameron veut utiliser sa victoire et le contexte pour faire taire cette opposition interne. Malgré de nombreuses concessions de la part de l'Union européenne, il utilise un référendum sur la sortie de l\'Union européenne espérant une large victoire. Contre toute attente, les partisans du Brexit l'emportent conduisant à la démission de David Cameron et au lancement de la procédure de sortie. En raison du refus des partisans du Brexit, cette une personnalité favorable à l'Union Européenne, Theresa May, qui devient 1ère Ministre. Elle lance la procédure au niveau de l'Union Européenne. Et pour clarifier le rapport à l'opinion publique, elle demande à la chambre de s'auto-dissoudre. Apparemment, il s'agit d'une application du texte de 2011 avec toutefois une nuance puisque l\'initiative vient de la 1ère Ministre. L'auto-dissolution est votée très largement le 8 juin 2017, les élections législatives se tiennent, le parti Tory perd sa majorité absolue. Pour pouvoir rester au gouvernement, Theresa May doit s'allier avec le parti unioniste démocrate. C'est un petit parti Nord Irlandais qui représente le camp protestant. Cette majorité de coalition fait naître immédiatement un danger : en effet, la principale difficulté du Brexit concerne le statut de l'Irlande du Nord et la frontière entre les 2 Irlandes. Pendant 2 ans, toutes les tentatives d'accords vont échouer, en grande partie en raison du refus du parti unioniste démocrate. En juillet 2019, Theresa May démissionne, elle est remplacée par Boris Johnson qui demande une nouvelle auto-dissolution. Ne parvenant pas à obtenir la majorité des ⅔, il fait voter une modification du texte de 2011 et obtient finalement la tenue de nouvelles élections législatives. Les conservateurs sont de nouveau majoritaires à la chambre. Un accord avec l\'Union Européenne est trouvé le 31 janvier 2020. La transition s'achève le 1er janvier 2021 après une négociation sur la mise en œuvre du Brexit. B. [Retour sur les enseignements juridiques]. On tire plusieurs conséquences du Brexit en ce qui concerne ces enseignements : - Le fonctionnement interne : pour pouvoir faire voter la 2nde dissolution Boris Johnson a dû faire modifier le texte de 2011. Dans les 2 cas, en 2017 comme en 2019, l'auto-dissolution a été demandée par le 1er ministre, ce qui change totalement la signification du texte de 2011. - La stabilité du gouvernement : le vote du Brexit ne conduit absolument pas à un retour à la normale. Les 1ers Ministres conservateurs se succèdent rapidement : tout d'abord, Boris Johnson qui, suite à un scandale durant la période liée au Covid est remplacé par Liz Truss dont son passage au pouvoir est très rapide, après une annonce concernant de vastes cadeaux financiers aux entreprises, elle est rapidement contrainte à la démission. Elle est remplacée par un autre conservateur : Rishi Sunak qui constate les difficultés grandissantes du Royaume-Uni, le Brexit est un échec. Il a récupéré le droit de dissolution grâce à une nouvelle réforme de la loi de 2011 convoque des élections législatives en 2024, c'est le parti travailliste qui emporte la majorité absolue. Son leader Keir Starmer devient 1er Ministre. - Les divisions du Royaume-Uni : il s'agit de tenir compte de l\'évolution liée à l'Irlande. En effet, les accords concernant le Brexit ont eu des conséquences directes sur la structure britannique en posant la question de l'avenir même de l'Union en raison des choix opérés à cette époque. Ce 3ème enseignement concerne l\'Irlande du Nord et les conséquences générales du Brexit. L'accord prévoit la disparition de la frontière entre les 2 Irlandes et l'apparition d'une nouvelle frontière entre la Grande-Bretagne et les 2 Irlandes. Ce mécanisme va immédiatement soulever les difficultés commerciales aggravées par la crise sanitaire du Covid. Les Britanniques vont donc signer un nouvel accord avec l'Union Européenne. En 2023, est signé le cadre de Windsor. Cet accord prévoit la disparition de la frontière entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord où les échanges exclusivement entre ces 2 régions et le maintien de la frontière pour toutes les exportations en dehors du Royaume-Uni. [Section 3 : Les libertés fondamentales dans la Grande-Bretagne moderne]. Il s\'agit de compléter les textes traditionnels qui protégeaient les droits des individus depuis l\'Habeas Corpus. En 1998, le gouvernement travailliste fait adopter un texte qui concerne la convention européenne des droits de l'Homme : le *Human Rights Act*. Il prévoit d'intégrer cette convention dans le bloc juridique britannique. La convention n'est pas supérieure aux lois anglaises mais elles doivent être interprétées pour être conformes à la convention et à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme. L'étude du régime britannique permet de voir apparaître les 2 grands schémas constitutionnels qui concernent la séparation des pouvoirs, c\'est-à-dire la balance des pouvoirs et le régime parlementaire. L'histoire de ce pays nous montre également le caractère adaptable, évolutif de ces schémas constitutionnels avec la naissance du régime de cabinet en particulier. **[Titre 2 : Le régime américain].** L'étude des états-unis permet d'analyser 2 éléments spécifique en droit constitutionnel : - la séparation des pouvoirs et son évolution dans le temps, - un modèle fédéral unique en raison de son fonctionnement et de ses conséquences et qui rend la démocratie américaine singulière. Contrairement au Royaume-Uni, il y a bien une constitution écrite aux États-Unis, ce qui nous conduira à examiner d\'abord la fonction constituante avant d'évoquer la séparation des pouvoirs et la démocratie fédérale. [Chapitre préliminaire : la fonction constituante]. Nous retrouvons la différence entre 2 fonctions constituantes : la fonction originaire et la fonction dérivée. La distinction entre ces 2 fonctions est d'ailleurs centrale pour comprendre la constitution de 1787, son origine et son évolution. [Section 1 : La fonction constituante originaire, la naissance d'une constitution en 1787]. Dans le cadre d'une fonction constituante originaire, on relève en principe la présence d'un organe constituant originaire qui a été choisi pour rédiger la constitution. On pourrait penser pour les États-Unis, qu'il s'agit de la convention de Philadelphie qui rédige la constitution en 1787. Une 1ère étude est nécessaire sur ce point puisqu'à l'origine cette convention était un organe constituant dérivé qui a choisi de rédiger une nouvelle constitution. I. [Le contexte : la réunion nécessaire d'un organe constituant dérivé]. La constitution de 1787 n'est pas le 1er texte constitutionnel américain. Elle est précédée par ce qu'on appelle les articles de la confédération qui sont adoptés pendant la Guerre d\'Indépendance. 1. [La guerre d\'indépendance]. Au milieu des années 1760, le gouvernement britannique doit faire face à des difficultés financières. Ces difficultés, étant le résultat de plusieurs conflits, ont amené une dette publique. Le Parlement britannique décide de voter la création de nouveaux impôts et de faire peser les impôts en question sur les colonies britanniques d'Amérique du Nord. Les autorités coloniales en Amérique du Nord, qui n'ont pas été consultées, choisissent de s\'opposer à cette imposition. Les autorités britanniques s\'obstinent et votent une succession de textes en matière fiscale. Les tensions augmentent et conduisent à une 1ère série d'affrontements en 1775 puis à une déclaration d'Indépendance le 4 juillet 1775. La guerre d'Indépendance est commencée et s'achèvera en 1783 avec la victoire des Américains sur les Britanniques. B. [Les Articles de la confédération]. En 1776, les représentants des États américains qui sont entrés en guerre décident de rédiger une constitution pour organiser les relations entre les États et pour prévoir une forme d'autorité politique confédérale sous la forme d'un congrès. Les articles de la confédération sont discutés pendant plusieurs mois, ils sont finalement ratifiés, c'est-à-dire acceptés par tous les États en 1781. Ils prévoient un congrès confédéral, ils prévoient surtout de maintenir la souveraineté dans les États. Le texte ne prévoit pas de compétences fiscales pour le niveau confédéral. Cette organisation repose sur un paradoxe évident. Le niveau confédéral a toutes les dépenses en raison de la guerre mais il n'a aucune compétences fiscales. Les États confédérés refusent de payer. En 1783, à la fin de la guerre, une dette est apparue au niveau confédéral sans aucune solution pour la régler. Des violences se produisent dans les États car les soldats n'ont pas été payés à l'issue de la guerre. La situation est suffisamment dangereuse pour conduire à la réunion de la conférence d'Annapolis en 1786. Elle réunit les représentants des États et décide de la réunion d'une autre convention pour modifier les articles de la confédération. C'est donc un organe constituant dérivé qui se réunit à Philadelphie en 1787. II. [Le résultat : d'un organe constituant dérivé à un organe constituant originaire]. La convention de Philadelphie se réunit à la fin de mai 1787. Elle est présidée par le Général qui a mené l'armée américaine, Georges Washington. Immédiatement, les membres décident de rédiger une nouvelle constitution qui sera fédérale avec 2 niveaux institutionnels : - Un niveau fédéral avec ses organes : un congrès, un président et une cour suprême, - Un niveau fédéré avec des organes dans chacun des États. Le 17 septembre 1787, les articles de la constitution sont adoptés par la convention qui précise qu'ils pourront entrer en vigueur après l'accord, c'est-à-dire la ratification de 9 États sur les 13 que compte la fédération. Cette constitution est rapidement adoptée et entre en vigueur en 1788. [Section 2 : La fonction constituante dérivée]. Le texte de 1787 prévoit une procédure de révision qui doit permettre de corriger les défauts de la Constitution. En près de 2 siècles et demi, la constitution n'a connu que 27 amendements, c'est-à-dire 27 procédures de révision ayant abouti. I. [Une procédure précise]. La constitution prévoit 2 étapes distinctes : - l\'initiative de la révision : dans la constitution il peut s\'agir de 2 acteurs distincts. ⅔ des États peuvent proposer un amendement, cela signifie dans ce cas qu'un texte identique a été proposé par ⅔ des États américains, cela ne s'est jamais produit. Un texte peut être voté dans les mêmes termes par ⅔ des membres de la chambre des représentants et par ⅔ membres du Sénat, - la ratification : le texte voté par les 2 chambres est renvoyé aux États pour ratification. Celle-ci peut être faite par l'organe législatif des États fédérés ou par une convention élue pour cela. Pour qu'un amendement soit voté, il doit être ratifié par ¾ des États. II. [Une pratique parfois inattendue]. Lorsqu'on examine les 27 amendements, plusieurs procédures paraissent étonnantes : - Le 1er exemple : les 10 premiers amendements. Ils sont proposés au moment même de la ratification de la constitution. Certains États ont regretté l'absence de la déclaration des droits menaçant de ne pas accepter la constitution. Les 10 premiers amendements surnommés le Bill Of Rights sont proposés en 1789 et ratifiés en 1791. - Le 2nd exemple : le 18ème et le 21ème amendements : ces deux amendements se répondent. Le 1er, le 18ème, met en place la prohibition de l'alcool en 1919. Le 2nd, le 21ème, supprime cette prohibition au niveau fédéral en 1933. - Le dernier exemple : le 27ème amendement : il est ratifié en 1992 , il a pourtant été proposé à la ratification en 1789, donc 2 siècles de procédure. La procédure avait été arrêtée sans déclaration officielle jusqu\'à l'intervention d'un étudiant en droit de l\'université du Texas, au début des années 1980, Gregory Watson, étudiant en droit texans, rédige un devoir sur l'amendement non ratifié. Son professeur lui donne une très mauvaise note, il se plaint au doyen puis au sénateur de son État qui choisit de relancer la procédure de ratification donnant raison à Watson et donnant naissance au 27ème amendement. Cet amendement encadrait la rémunération des membres du Congrès. **[Chapitre 1 : L'organisation des pouvoirs].[ ]** Pour comprendre le système américain, il faut revenir sur des définitions précises en raison des nombreuses expressions qui sont utilisées, on parle ainsi de régime présidentiel, de séparation stricte des pouvoirs alors qu'en réalité il s'agit de critères isolés qui renvoient à un modèle et à son évolution la balance des pouvoirs. Pour comprendre l'application de la constitution, il faut donc d'écrire cette balance puis évoquer la séparation des organes. Ce sont ces deux aspects, balance des pouvoirs et séparation stricte des organes qui constitue le système américain. [Section 1 : La balance des pouvoirs et son évolution]. Il s'agit d'organiser une séparation entre les pouvoirs qui renvoi à un modèle en 1787 mais aussi à un équilibre des fonctions à l'intérieur du système constitutionnel. C'est ce modèle qui va connaitre des évolutions pratiques et parmi ces évolutions ce que l'on va dénommer le régime présidentiel. I. L'organisation initiale en 1787. Lorsque la convention de Philadelphie se réunit en 1787, elle décide la mise en place d'une constitution en insistant sur deux aspects distincts, d'abord c'est une constitution fédérale ensuite l'organisation interne doit se caractériser par une séparation des pouvoirs Par fédération, on entend un système juridique à deux niveaux : - On trouve d'abord un [niveau fédéral] dans lequel sont créés 3 organes : un congrès (législatif), un président (exécutif) et une cour suprême (judicaire) - Un [niveau fédéré] avec dans chaque Etat fédéré une constitution et de nouveaux 3 organes La constitution prévoit aussi les relations entre les organes au niveau fédéral. Le principe est toujours le même nous avons à faire à une balance des pouvoirs. Nous allons donc répartit les compétences d'intervention pour éviter la concentration du pouvoir entre les mains d'un seul organe. Il s'agit d'imiter la balance des pouvoirs inventée en Angleterre mais il faut aussi l'adapter et la complexifiée. VOTE DU TEXTE DROIT DE VETO JUDICIAL REVIEW II. L'équilibre des fonctions. Les constituants américains vont reprendre le principe anglais de balance de pouvoirs, ils vont l'adapter pour leur fonction législative et ils vont en conserver la logique pour la fonction exécutive et la fonction judiciaire 1. La fonction législative. Aux USA pour qu'une loi existe il faut d'abord qu'elle soit votée dans les même termes par les deux chambres. Il faut ensuite qu'elle soit acceptée par le Président. Enfin qu'elle soit conforme à la constitution. C'est cette conformité qui est vérifié par le 3^ème^ organe : judiciaire. 1. L'action du congrès. Le congrès est l'organe législatif américain composé de deux chambres : la chambre des représentants et le Sénat. Seuls les membres du congrès ont un droit d'initiative en matière législative. Les lois sont examinées par les commissions des deux chambres puis votées par les chambres en séance plénière. Les modalités de discussion sont différentes : - A la chambre des représentants les règles sont particulièrement strictes : le temps de paroles des orateurs est limité - Au Sénat, au contraire on a choisi d'accorder à chaque sénateur un droit de parole illimité. C'est ce droit qui conduit à la principale technique d'obstruction parlementaire connu sous le nom de FILIBUSTERING. = empêcher un texte de loi d'être mis en place. Cette technique a pour but de retarder l'examen d'une loi. Un sénateur peut ainsi choisir de parler de n'importe quoi durant de nombreuses heures pour empêcher la discussion législative. Le plus long FILIBUSTERING individuel a duré 24 heures, il avait pour auteur STORM THURMOND : un sénateur d'un Etat du Sud des USA qui voulait s'opposer aux lois mettant fins à la ségrégation raciale. Le plus long FILIBUSTERING de l'histoire qui a vue plusieurs sénateurs se succéder à la tribune a duré 2 mois en 1964. Le congrès fonctionne sur le principe d'un bicamérisme égalitaire, ce qui signifie que les deux chambres sont à égalité. En cas de désaccord sur un texte on peut réunir une commission de conciliation paritaire. La loi doit être votée dans les mêmes termes. Le congrès peut autoriser l'organe exécutif à agir dans le domaine de la loi sous forme d'une délégation de compétence. 2. L'action du président. La constitution prévoit la signature des lois par le Président ce qui lui donne la possibilité de ne pas signer càd de rejeter le texte : on parle de droit de VETO. Si un veto est déposé pendant la session législative le texte peut retourner devant le congrès, le *veto* peut être dépassé à condition de réunir une majorité des 2/3 dans chaque chambre. S'il est déposé en fin de session, nous trouvons en réalité ici une forme d'action détournée. En effet dans les 10 derniers jours de la session il suffit que le Président ne fasse rien pour qu'un veto implicite apparaisse. En américain on dit que le Président a gardé la loi dans sa poche : on parle de POCKET VETO ou de VETO DE POCHE. 3. L'action de la cour suprême. C'est une création américaine en 1787, on parle de *JUDICIAL REVIEW* = contrôle de constitutionnalité. Cette procédure permet à la cour suprême de contrôle la constitutionalité d'une loi càd la conformité de la loi à la constitution telle qu'elle est interprétée par la cour suprême. La première décision en ce sens qui a marqué l'histoire américaine est prise en 1803 dans l'affaire MARBURY V. MADISON. Cette décision marque le début des contentieux constitutionnels modernes, il s'agit aussi d'insister sur la place des juges dans ce cadre. 2. La fonction exécutive. Nous retrouvons l'idée de faire intervenir plusieurs organes dans une même fonction. Le Président dispose bien d'un certain nombre de compétence lié la fonction exécutive mais pour pouvoir exercer ces compétences il a parfois besoin de l'action d'un autre organe. Par ex : pour pouvoir nommer des fonctionnaires fédéraux le Président doit avoir l'accord du Sénat et de sa majorité. La fonction exécutive est par ailleurs dépendante de l'organe législatif par le biais du budget. Aux USA, si le budget fédéral est rejeté par le congrès les fonctionnaires fédéraux ne sont plus payés et l'ensemble des administrations fédéral s'arrête on appelle ça un SHUTDOWN. Ces fermetures fédérales se sont produites à plusieurs reprises depuis les années 1970 dans un contexte d'affrontement entre le Président et le congrès. 3. La fonction judiciaire. Le contentieux normal est de la compétence exclusive de la cour suprême et des juridictions inferieurs qui en dépendent. En revanche les constituants ont choisi de confier les poursuites contre l'organe exécutif à une structure spécifique puisque c'est la chambre des représentants qui met en accusation le Président et c'est le Sénat qui le juge. Cette procédure de mise en cause la responsabilité pénale est connu sous le nom d'IMPEACHMENT. C'est un héritage du système britannique. On connait 5 procédures de ce type dans l'histoire américaine =, les 2 dernières concernaient Donald TRUMP. - 1ere : en 1868, le Président Andrew JOHNSON est poursuivi par le congrès, mis en accusation par la chambre et jugé par le Sénat. La destitution ne fonctionne pas puisqu'il manque une voix pour atteindre la majorité au Sénat. Ce premier exemple était déjà singulier car il n'avait commis ni délit ni crime, c'était un démocrate qui s'opposait à un congrès à majorité républicaine. Les républicains avaient essayé de le destituer pour des raisons politiques. - 2^ème^ ex : années 70, lié à ce que l'on a appelé l'affaire du « WATERGATE ». Dans cette affaire le président républicain Richard NILSON est poursuivi pour de multiple délits et crimes fédéraux. Il est au cœur d'un scandale politique, il a utilisé sa fonction et de nombreux agents fédéraux pour espionner et discréditer ses adversaires politiques. En raison des preuves de ce comportement la chambre le met en accusation, le Sénat doit ouvrir un procès qui conduira automatiquement à la destitution de Nilson. Celui-ci choisis de démissionner avant le procès. - 3^ème ^: décembre 1998- Janvier 1999, Bill CLINTON est poursuivi dans l'affaire Monica LEWINSKY. Dans cette affaire le Président des USA a eu une aventure extra-conjugale avec une secrétaire de la Maison Blanche. Interrogé par des agents fédéraux il choisit de mentir sur cette relation ce qui constitue un délit fédéral. Il est mis en accusation mais n'est pas condamné par le Sénat. - L'élection de Donald TRUMP en 2016 a conduit à deux procédures de destitution : la première purement politique et la seconde avec un contexte pénal grave. - 1^ère^ : décembre 2019, la chambre des représentants va poursuivre Donald TRUMP pour entrave à la bonne marche du congrès. Le président avait apparemment fait pression sur le Président Ukrainien pour qu'il lance une enquête contre le fils de Joe BIDEN. Le Sénat choisit de ne pas condamner TRUMP, il est à majorité républicaine - 2^ème^ : Beaucoup plus grave, à l'automne 2020 TRUMP perd les élections Présidentiels et refuse de reconnaitre sa défaite. Le 6 janvier 2021, alors que le congrès est réuni pour valider les résultats de l'élection TRUMP fait un discours devant la Maison Blanche et incite ses partisans à marcher sur le capitole pour empêcher le vol de l'élection. Le capitole qui abrite le congrès est pris d'assauts, les membres sont évacués. L'évènement conduit à la mort de 4 personnes. Le 13 janvier 2021, la chambre des représentants vote la mise en accusation de TRUMP pour incitation à l'insurrection. Le procès commence devant le Sénat le 9 février alors que Joe BIDEN est devenu Président depuis le 20 janvier. Le Senat réuni décide de ne pas voter la destitution, les Républicains refusent de destituer un Président qui n'est plus en fonction. Une condamnation aurait eu un effet : rendre TRUMP inéligible pour toute fonction fédérale ce qui aurait empêché sa candidature en 2024. A la fin de l'année 2020 TRUMP= the lame Duck. Ces procédures n'ont donc jamais conduit à la destitution d'un président. Il s'agit de procès fortement politiques qui soulèvent la question des relations ente politique et justice. III. Les évolutions pratiques. La balance prévue par la constitution n'a jamais conduit à un régime équilibré. La pratique a systématiquement amené à un déséquilibre en faveur des 3 organes A. Le gouvernement congressionnel. Comme son nom l'indique cette évolution pratique se traduit par une domination du congrès qui peut imposer ces conceptions au président et qui dispose d'une majorité favorable à la cour. Ces circonstances ce sont produites à plusieurs reprises dans l'histoire américaine, à chaque fois un partie politique dominait totalement la scène politique on parle d'un contexte de MONOPARTISME de fait. On peut citer deux exemples : - Entre 1812 et 1824, à cette époque les USA entre en guerre contre l'Angleterre, cette guerre est soutenue par le parti républicain national. L'autre parti américain, le parti fédéraliste est opposé à la guerre. La population est largement favorable au conflit et dans les élections qui vont suivre le parti fédéraliste va totalement disparaitre, il n'y a plus qu'un seul parti politique aux USA. C'est donc ce parti qui domine le congrès, le Président est nécessairement issu de ces rangs ce qui va permettre une domination de l'organe législatif. - Ces circonstances se reproduisent après la guerre de Sécession, cette fois c'est le parti démocrate qui a totalement disparu. A cette époque le parti démocrate est favorable à l'esclavage, les démocrates perdent la guerre de Sécession. Le congrès est alors dominé par le parti républicain qui va mettre en place un gouvernement de type congressionnel. 1. Le gouvernement des juges. On doit cette expression à un Français Edouard LAMBERT qui examine le fonctionnement des USA au début du 20^ème^ siècle. Il faut immédiatement préciser que le gouvernement des juges repose sur une approche essentiellement négative. Entre 1905 et 1937, la cour suprême des USA va systématiquement empêcher les lois progressistes en matière économiques et sociales. A partir de l'arrêt LOCHNER en 1905, la majorité conservatrice de la cour interprète la constitution en précisant que toutes les lois en matière sociale et économique qui constitueraient un progrès pour les ouvriers ou qui reposeraient sur une intervention de l'Etat sont contraire à la liberté du commerce. Cette jurisprudence particulièrement attentatoire au droit et liberté ne sera remise en cause qu'en 1937 ce qui mettra fin au gouvernement des juges dans son application. 2. Le gouvernement ou régime présidentiel. C'est la formule souvent utiliser pour décrire le régime américain. On considère qu'il est dominé par une personnalité et comme conséquence on pense que la constitution américaine fait du président le premier pouvoir : c'est une analyse totalement fausse. D'abord parce qu'il faut un très grand nombre de circonstances pour qu'un président domine le système politique américain ensuite parce que cette domination est très souvent éphémère. L'expression régime présidentielle apparait lors de la première guerre mondiale en raison de l'importance du président sur la scène internationale mais pour qu'un président puisse agir sans obstacle en politique intérieure américaine il faut qu'il dispose d'une majorité qui le soutienne à la chambre des représentants, au Sénat et à la cour suprême. Le président est élu pour 4 ans, la chambre des représentants est élue pour 2 ans, le Sénat est élue pour 6 ans avec un renouvellement par tiers tous les 2 ans, ce qui signifie que des élections ont lieux tous les 2 ans. Lorsqu'un président est élu il est relativement fréquent qu'il dispose d'une majorité dans les chambres, mais il est tout aussi fréquent que lors des élections de mi-mandat = MIDTERMS, le président perde l'une de ses majorités voir les deux. Pour continuer d'agir il doit passer des compromis avec ces adversaires. C'est la situation qui est devenue habituelle aux USA depuis plus de 20 ans. Il faut aussi insister sur la présence de la cour suprême qui eut fortement restreindre les initiatives politiques qu'elles soient conservatrices ou progressistes [Section 2 : La séparation des organes] Quand on analyse les USA il est fréquent d'utiliser l'expression séparation stricte des pouvoirs. En réalité ici on désigne une séparation stricte des organes càd l'absence de relation entre l'organe législatif exécutif et judicaire. Cette séparation est garantie par les modes de désignation qui permettent des compétences précises et autonomes I. L'organe exécutif Il s'agit d'un président élu pour 4 ans et rééligible qu'une fois, ce principe est désormais posé dans la constitution des USA après le décès en cours de mandat du président Franklin Delano ROOSEVELT qui effectue alors son 4^ème^ mandat consécutif. Pour comprendre cet organe exécutif il faut évoquer d'abord sa désignation puis ses pouvoirs A. La désignation des pouvoirs Cette désignation repose sur une procédure spécifique qui conduit à un suffrage indirect par le biais d'un collège électorale. C'est la procédure ordinaire. Des procédures extraordinaires existent en cas de vacance du pouvoir. 1. La procédure ordinaire : le collège électoral Cette procédure a été prévue en 1787 pour confier la désignation du président des USA à de grands électeurs. Concrètement, cela signifie que les citoyens choisissent des grands électeurs dans les Etas fédérés et se sont les grands électeurs qui vont désigner le président. A l'origine, ce mécanisme faisait dépendre l'élection du collège électoral. La mise en place du bipartisme aux USA a conduit à fossé cette procédure, désormais les 2 grands partis désigne un candidat pour l'élection présidentielle au sein d'une convention qui se réunit 6 fois avant les élections. Puisqu'il y'a que 2 partis politique, on connait la majorité au collège électoral le soir de l'élection Le maintien du système a 2 degrés a toutes fois une conséquence dangereuse puisqu'un candidat peut être réélu par la majorité du collège électoral ce qui signifie qu'il a obtenu la majorité issue des Etats fédérés mais il peut en même temps ne pas avoir la majorité au suffrage populaire puisqu'il suffit de remporter un Etat dans la majorité simple pour décrocher l'ensemble des délégués. Cette distorsion s'est produite à plusieurs reprises dans l'histoire américaines, les ex les plus récents concernent Georges Walker BUSH en 2000 et TRUMP en 2016, sont adversaires démocrates Hilary Clinton a obtenu près de 3 millions de voix de plus que le président élu. 2. Les cas extraordinaires : la vacance du pouvoir La vacance signifie que le président des USA soit est décédé, soit à démissionner soit à été destitué. Ces 3 hypothèses ne soulèvent pas de questions d'interprétation. Il existe toutefois une 4^ème^ hypothèse qui évoque l'incapacité du Président. Elle concerne l'incapacité juridique du président, elle doit être constatée ce qui implique une enquête et des témoignages, elle peut être temporaire dans ce cas le pouvoir revient au vice-président jusqu'à la fin de l'incapacité, si elle est permanente le vice-président devient président. Dans les 3 autres cas c'est le vice-président qui remplace le président et qui termine son mandat. Plusieurs présidents américains sont décédés en cours de mandat. Les plus célèbres sont Abraham LINCOLN et John. F KENNEDY. Un président a démissionné, il s'agit de Richard Nixon, cette démission a d'ailleurs crée une situation inattendue. Lors de son élection Nixon avait pour vice-président SPIRO AGNEW or ce dernier a dû démissionner rapidement suite à un scandale financier. Il a nommé pour le remplace le dénommée Gerald FORD, à la démission de NIXON, FORD est devenue président sans jamais avoir été élu. B. Les pouvoirs du président Le président des USA dispose d'un cabinet càd d'un ensemble de conseillers qui portent le titre de secrétaires. Ces secrétaires, ont des missions assez proches de nos ministres (trésors pour le budget, d'état pour les affaires étrangères) mais ces secrétaires dépendent uniquement du Président. Il est le seul à prendre les décisions en matière exécutive. On prend l'exemple de LINCOLN pour illustrer ce principe : en pleine guerre de sécession LINCOLN veut abolir l'esclavage dans l'ensemble des Etats du Sud qui sont en guerre avec la fédération. Il présente cette politique à son cabinet, les 6 secrétaires sont opposés à cette proposition LINCOLN conclu 6 voix contre une voix pour -\ la mesure est adoptée. Cette action du Président est aussi complétée par un ensemble de conseillers personnels en charge de la communication mais aussi de la gestion globale de la Maison Blanche. Ces conseillers se trouvent dans l'aile Ouest du bâtiment, eux aussi dépendent du seul Président. II. L'organe législatif Il s'agit d'un congrès bicaméral qui comporte 2 chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. Les représentants sont élus directement par les peuples des Etats au scrutin majoritaire uninominal à un tour. La chambre des représentants compte 435 membres élus dans les 50 Etats. On y ajoute 6 représentants qui n'ont pas le droit de vote et qui sont désignés pour représenter le district de Columbia càd la Capital Américaine : Washington et ensuite les territoires américains : Porto Rico, îles Samoa américaine, île de Guam, îles vierges américaines et les îles Mariannes du Nord. Ce système permet une représentation dépendant de la population de chaque Etat sur une base proportionnelle. Les élections pour la chambre des représentants ont lieux tous les 2 ans. L'autre Chambre (Sénat) est liée à la nature fédérale des EU. Chaque Etat dispose de 2 sénateurs quelque soit sa taille. Il y'a donc logiquement 100 sénateurs, élus par les citoyens dans chaque Etat pour 6 ans. Il est renouvelé par Tiers tous les 2 ans. En raison de cette organisation les EU connaissent donc des élections tous les 2 ans au niveau fédérale, tous les 4 ans c'est l'élection présidentielle. Tous les 2 ans ont lieux des élections congressionnelle. Tous les 2 ans tous les Etats fédérés ont des élections en même temps. III. L'organe judiciaire Il s'agit d'une cour suprême qui a été prévue dès l'origine dans la Constitution de 1787. Sa composition est aujourd'hui très politisée ce qui a des conséquences sur l'exercice de ses compétences A. La composition de la cour Depuis 1869, la cour compte 9 membres qui sont désignés par le Président des EU en activité avec l'accord du Sénat. Jusqu'en 2017, il fallait une majorité qualifiée càd 60 Sénateurs sur 100 pour valider un candidat à la cour suprême. Les candidats proposés par Donald Trump appartenaient au camp des plus réactionnaires et ne pouvaient pas obtenir cette majorité qualifiée. Les républicains qui étaient majoritaires au Sénat ont donc changé la règle pour pouvoir valider un candidat avec une majorité absolue (51 sénateurs). C'est ainsi qu'a été désigné Neil GORSUCH à l'automne 2017. Brett CAVANAUGH a également bénéficié de cette nouvelle procédure en 2018 après la démission d'Anthony KENNEDY. Enfin, après la mort de la démocrate Ruth BADER GINSBURG en septembre 2020. C'est une républicaine conservatrice qui a été choisi Amy CONEY BARRETT. Les juges en question ont deux particularités : ils sont inamovibles et sont nommés à vie. Ceci à fait dire que les juges ne démissionnaient jamais et mourraient rarement. C'est surtout un facteur de stabilité puisque les décisions de la Cour suprême n'ont aucun lien avec les majorités politiques qu'elles soient présidentielles ou congressionnelles. B. Les compétences de la cour La cour suprême est à la fois une juridiction judiciaire, administrative et constitutionnelle. Cette cour est compétente pour régler les contentieux entre les Etats fédérés et entre les fédérés et le niveau fédéral. La cour dispose de son propre réseau de juridictions inférieures : les cours de district et les cours d'appel. Il faut également préciser qu'il existe une organisation judiciaire spécifique dans chaque Etat fédéré. La cour suprême fédéral a souvent joué un rôle essentiel concernant l'interprétation de l'organisation fédéral et même les conséquences sur les Américains. 3 exemples : - En 1857, la cour était présidée par un démocrate esclavagiste Roger TANEY, il disposait d'une majorité à la cour ce qui lui a permit de protéger l'esclavage en précisant qu'il était conforme à la Constitution. - En 2000, suite à des difficultés liées au décompte des voix l'élection présidentielle a conduit à un blocage pendant plusieurs semaines. En effet, aucun des deux candidats n'avaient obtenue la majorité au collège électoral car les résultats en Floride étaient incertains, c'est finalement la cour suprême qui a arrêté le décompte des voix entrainant l'élection de Georges WALKER BUSH et donc la défaite du candidat démocrate AL GORE. - Le 24 juin 2022 la cour suprême a mis fin a la protection du droit à l'avortement qui était garantit depuis 1973 par l'arrêt ROE V WADE dans l'arrêt DOBBS la majorité républicaine a précisé que ce droit n'était pas protégé par la constitution fédérale sa réglementation devait être renvoyer aux Etats fédérés. Les décisions de la cour suprême dépendent donc de la couleur politique de ses membres, on oppose aujourd'hui deux écoles d'interprétation : l'école progressiste (démocrate) qui a pour nom LIVING CONSTITUTION et l'école conservatrice (républicaine) qui repose sur l'ORIGINALISME autrement dit interprété la constitution à partir de son origine et donc de l'intention de ses premiers rédacteurs. **Chapitre 2 : l'organisation fédérale** Pour comprendre cette organisation nous retrouvons le poids de l'histoire sur l'évolution juridique. La fédération initiale en 1787 donnait les pouvoirs principaux au niveau fédéré, il a fallu une guerre civile et plusieurs décennies d'évolutions pour arriver à une démocratie fédérale càd un rééquilibrage au profit du niveau fédéral. [Section 1 : La fédération initiale.] Dans le contexte de départ les constituants de Philadelphie avaient imaginé un équilibre fédéral en donnant toutefois une priorité au niveau fédéré. Les tensions entre les Etats et les querelles avec le niveau fédéral vont conduire à une évolution durant une partie du 19^e^ siècle jusqu'en 1870 (approximativement). I. L'équilibre fédéral Il faut bien insister sur ce point : la constitution prévoit deux niveaux distincts - Un niveau fédéral avec 3 organes président, Congrès Cour suprême - Un niveau fédéré avec une Constitution et des organes propres à chaque Etats Le but était d'équilibrer les 2 niveaux, au niveau fédéré l'ensemble des compétences de l'Etat, au niveau fédéral les affaires qui concernaient au moins 2 Etats fédéré ou les relations entre le niveau fédéré et l'Etat fédéral. Autrement dit, dans l'esprit des constituants il n'y avait pas de hiérarchies entre les deux niveaux et le niveau fédéré avait les compétences le plus étendues. Pour l'illustrer il suffit de citer les 10 premiers amendements le BILL OF RIGHTS adopté en 1991. Les 10 amendements garantissent les droits des citoyens et les droits des Etats fédérés contre le niveau fédéral. Dans chaque Etat fédéré il existe une constitution été une déclaration des droits qui protège les droits des citoyens de chaque Etat fédéré. Cette organisation amène la coexistence de deux structures juridique différentes, les citoyens des EU sont donc intégrés dans 2 systèmes distincts ils sont d'abord citoyens d'un Etat fédéré ce qui leur donne des droits et des obligations a ce niveau. Ils sont ensuite citoyen fédéral ce qui leur donne également des droits et obligations à ce niveau. II. Les tensions entre les Etats C'est un phénomène essentiel car les tentions entre les Etats fédérés sont au cœur de l'évolution juridique de la fédération, évolution qui va privilégier le niveau fédéral. On distingue 3 périodes dans ces tensions. La première période s'étend de 1789 à 1820, la 2^e^ entre 1820-1850 se caractérise par une forme de stabilisation, la 3^e^ entre 1850-1870 est marqué par une guerre civile entre les Etats. C'est cette guerre qui va entrainer une recomposition juridique de la fédération. A. Première période : 1789-1820 Cette période commence avec la réunion du premier cabinet de Washington, le Président a voulu associer des personnes qui ne partageaient pas les mêmes interprétations de la fédération. En l'occurrence il s'agit d'Alexander HAMILTON et de Thomas JEFFERSON. HAMILTON est favorable a de larges compétences au niveau fédéral et JEFFERSON au contraire veut une nomination significative des Etats fédérés. Des tentions vont apparaitre à partir de 1796, date du départ de Georges WASHINGTON. C'est un proche d'HAMILTON, John ADAMS, qui se présente à l'élection présidentielle, son adversaire est Thomas JEFFERSON. La constitution n'avait pas prévu la présence de parti politique opposé. L'élection de 1796 voit donc la désignation à la présidence de John ADAMS et à la vice-présidence de Thomas JEFFERSON. Les deux hommes sont censés travailler ensemble alors qu'ils ne sont d'accords sur rien. ADAMS qui souhaite se rapprocher de l'Angleterre n'hésite pas à lancer un conflit avec la France, JEFFERSON est un proche de la France il y'a passé plusieurs années au moment de la Révolution française. Les deux hommes s'affrontent jusqu'en 1800 date de la victoire de JEFFERSON aux élections présidentielles. Ce premier épisode voit donc la naissance deux courants qui vont s'affronter pendant les décennies suivantes : - Un courant favorable au niveau fédéral - Un courant favorable au niveau fédéré C'est pour le moment le second qui l'emporte. En 1820 une décision majeure va intervenir et stabiliser la relation entre les Etats en réglant de manière temporaire la question de l'esclavage. B. Deuxième période :1820-1850 Cette période commence par un compromis entre les Etats fédérés au niveau fédéral. 1. Le compromis et ses conséquences En 1820, le Missouri demande à entrer dans la fédération Américaine, cette demande pourrait sembler anecdotique. En effet, depuis 1787 plusieurs Etats ont été créés sont entrer dans la fédération. Mais cet Etat soulève un problème majeur en raison de l'esclavage. Alors qu'elle aurait dû disparaitre à partir de 1808 cette pratique a été maintenue dans les Etats du Sud pour cultiver le coton et le tabac. Si le Missouri entre dans la fédération il déclenchera un basculement parce que pour la première fois il y'aura plus d'Etats esclavagistes que d'Etats libres. Les Sénateurs qui représentent les Etats vont construire un compromis, désormais l'extension de la fédération conduira à l'entrée ensemble de deux Etats : un Etat esclavagiste et un Etat libre pour maintenir l'équilibre. Une ligne sépare les Etats du Sud des Etats du Nord, au Sud l'esclavage est possible au Nord il ne l'est pas. Ceci amène une stabilité pendant 30 ans en réalité on renvoi à plus tard le débat sur l'esclavage 2. Le maintien des tensions : la crise de l'annulation Nous sommes en 1828, le Président en place Andrew JACKSON souhaite améliorer les finances de l'Union en mettant en place un impôt sur les importations et l'exportation entre les Etats-Unis et l'extérieur. Or, dans la fédération les principales exportations viennent des Etats du Sud en particulier le coton et le tabac. L'un de ces Etats : la Caroline du Nord, annonce qu'elle refuse d'appliquer le nouvel impôt. Les autorités fédérées précises qu'elles peuvent interpréter la constitution fédérale et que le nouvel impôt est contraire au droit des Etats fédérés protégé par le texte. Si cette décision est validée par l'ensemble des Etats fédérés c'est une remise en cause totale du pouvoir fiscale fédéral. Entre 1828 et 1833 la Caroline du Nord essaye de convaincre les autres Etats elle n'y parviens pas mais en 1833 un compromis est décidé pour limiter l'augmentation de l'impôt et sortir de la crise C. Troisième période : 1850-1870 En 1850, un nouveau compromis entre les Etats est censé permettre le maintien de l'esclavage tout en accompagnant l'évolution de la fédération vers l'ouest. La décennie de 1840 a en effet vue l'entrer du territoire du Texas après une guerre contre le Mexique. Cette évolution régionale implique à moyen terme la création de 5 Etats et fait naitre automatiquement une question sur la pratique de l'esclavage. En 1850, un parti devient dominant, le parti démocrate qui est esclavagiste. Concrètement cela signifie qu'il remporte les élections présidentielles, congressionnelles et qu'il dispose d'une majorité à la cour suprême. Les démocrates vont s'efforcer de protéger définitivement l'esclavage pour faire basculer la fédération. En 1854, le congrès vote la loi KANSA NEBRASKA. Il s'agit de prévoir l'entrer des deux nouveaux Etats. La loi prévoit que les citoyens de ces Etats pourront choisir sans aucunes restrictions de pratiquer l'esclavage ou pas. Cette loi conduit déjà a déstabiliser les Etats fédérés, le Kansas connait de très nombreuses violences a cette époque. En 1857, la cour suprême rend une décision précisant que l'esclavage est conforme à la constitution. Il s'agit de l'arrêt DRED SCOTT qui permet ainsi de sécuriser la pratique de l'esclavage en apparence de manière définitive. Les abolitionnistes vont réagir en 1857 en créant un parti politique : le parti Républicain dont Abraham LINCOLN prend la tête. Les élections présidentielles qui se déroule en 1860 voit s'affronter 4 candidats LINCOLN a face à lui un candidat démocrate, un candidat qui se reconnait esclavagiste et qui menace de déclencher une sécession en cas d'échec et un candidat qui veut un nouveau compromis pour protéger la fédération. Le grand nombre de candidat conduit à la victoire de LINCOLN avec 38% des voix, ce qui déclenche immédiatement la sécession de 11 Etats du Sud des EU qui annoncent qu'ils quittent la fédération. La guerre de Sécession commence en 1861, elle se termine par la victoire des Etats du Nord en 1865. Cette victoire conduit à la mise en place de 3 révisions constitutionnelles. En 1865, le 13^e^ amendement abolie l'esclavage. En 1868, le 14^e^ amendement garantit des droits égaux pour tous les citoyens américains. En 1870, le 15^e^ amendement met en place un suffrage universel masculin. C'est un bouleversement de l'équilibre fédéral puisque si ces amendements sont appliqués le niveau fédéral va devenir dominant en raison du 14^e^ amendement ce texte prévoit en effet une égalité entre tous les Américains ce qui devrait entrainer par exemple : l'application des droits des 10 premiers amendements à l'ensemble des Américains. Cette première évolution aurait dû conduire a une domination du niveau fédéral, la présence persistante du parti démocrate dans les Etats du Sud conduit à mettre en parenthèses les amendements en question contre l'application du texte, on assiste à un retour des Etats fédérés avec comme symbole la mise en place d'une ségrégation raciale à partir de 1877. [Section2 : La démocratie fédérale actuelle] Comme en GB la démocratie passe déjà par une évolution vers le suffrage universel, elle implique ensuite la protection de droit fondamentaux dans les deux cas les EU montrent leur singularité en faisant apparaitre des questions qui leur sont propres. I. L'adoption du suffrage universel Cette évolution obéit à la spécificité des EU dans une double dimension. Tout d'abord le passage au suffrage universel masculin est marqué par la forme fédérale du régime. Ensuite, la mise en place d'un suffrage universel réel concerne deux catégories de la population, les Femmes et les Noirs. A. Le suffrage universel masculin et blanc Cette 1^ère^ évolution américaine se caractérise par une longue transformation entre 1800 et 1870. Une 1^ère^ phase jusqu'en 1830 voit l'adoption d'un suffrage universel masculin et blanc dans 10 Etats sur 24. En 1830, le suffrage est encore lié au payement de l'impôt ou au fait d'être propriétaire dans 14 Etats. Dans les décennies suivantes l'évolution se poursuit Etat par Etat, en 1860 il ne reste plus que 5 Etats qui rattachent le droit de vote au payement de l'impôt. Ce n'est qu'en 1870 que le 15^e^ amendement garantit le suffrage universel pour tous les hommes. B. Le droit de vote pour les Noirs et les Femmes Il s'agit de la principale singularité des EU en matière de droit de vote puisque malgré de nombreuses évolutions textuelles la population noire se voit interdire l'accès au droit de vote jusqu'en 1965. En parallèle, le droit de vote concernant les femmes connait une évolution au lendemain de la 1^ère^ guerre mondiale. 1. La question noire Nous sommes face à une hypocrisie juridique et politique. En théorie, avec le 15^e^ amendement en 1870 tous les hommes accèdent au droit de vote sans tenir compte e la couleur de leur peau. En pratique, les textes fédéraux et fédérés vont être interprétés ou modifiés pour empêcher des individus de voter. A partir de 1877, les Etats du sud qui pratiquaient l'esclavage choisissent de mettre en place des législation ségrégationnistes. Concrètement cela signifie qu'il faut séparer la population en 2 parties en fonction de la couleur de la peau, cette séparation concerne la plupart des aspects sociaux : l'accès au grand services, l'école, moyens de transports. Cette ségrégation concerne aussi la dimension politique mais cette fois les textes ne peuvent pas être précis car ils seraient contraires à la constitution américaine. Les législations du Sud vont intégrer des mécanismes permettant d'écarter de manière arbitraire une partie de la population du corps électoral. [Par ex] : la législation prévoit de passe un texte de lecture ou de compréhension de la constitution avant de pouvoir être inscrit sur les registres électoraux. L'utilisation de ce type de questionnaire permet d'écarter automatiquement la population noire tout en respectant en apparence les textes fédéraux. Cette situation va durer jusqu'au lendemain de la 2^nd^ guerre mondiale, les premiers mouvements qui demandent la fin de la ségrégation raciale voient le jour à la fin des années 1940 mais il faut une série de textes adoptés entre 1960 et 1968 pour mettre fin définitivement à cette pratique. Les civils rights acts = mouvement des droits civiques, sont adoptés par le congrès fédéral en 1965 l'un de ces textes porte le nom de VOTING RIGHTS ACT, il s'agit de garantir le droit de vote. Le texte prévoit que les lois encadrant le droit de vote dans les Etats pratiquant la ségrégation devront nécessairement être validé par le congrès fédéral. Il s'agit donc d'une mise sous surveillance de ces Etats. En 2013, la cour suprême considère que cette mesure est devenue inconstitutionnelle car il n'existe plus de risque de retour en arrière dans les Etats du Sud. 2. L'évolution fédérale du vote féminin Bien que le mouvement en faveur du droit de vote des femmes commence en 1848 a SENECA FALLS, il faut attendre els lendemains de la 1^ère^ GM pour voir l'adoption d'une révision constitutionnelle fédérale. Entre temps nous trouvons une évolution similaire à celle qui concernait le droit de vote des hommes. Les Etats fédérés vont peu à peu adoptés un suffrage universel réel mais il n'existe pas encore de garanti au niveau fédéral. Avec la 1^ère^ GM le mouvement en faveur du droit de vote des femmes connait une évolution majeure d'abord en raison du contexte, la participation des femmes à l'effort de guerre conduit à plaider en leur faveur au niveau politique. Ensuite, en raison d'une initiative dénommée les sentinelles silencieuses, pendant plusieurs mois des femmes se relaient devant la Maison Blanche pour demander l'extension du droit de vote. Finalement le 19^e^ amendement qui garantit ce droit est adopté en 1920. II. L'évolution du système partisan Pour comprendre le système actuel aux EU il faut d'abord évoquer les partis historiques avant de s'attarder sur une inversion partisane très étonnante. A. Les partis historiques En raison de l'histoire américaine nous trouvons ici plusieurs étapes qui vont conduire à l'affrontement de deux partis politiques mais qui vont aussi avoir des effets sur les partis en question. 1^ère^ période : très brève, la période constituante. Entre 1787 et 1788, deux partis politiques s'affrontent, le premier est favorable à la ratification de la nouvelle constitution = parti fédéraliste. Le second est opposé à cette ratification = parti anti-fédéraliste. La ratification du texte fait entièrement disparaitre le second parti, mais dans les années qui suivent le parti fédéraliste éclate on trouve d'un côté les partisans du niveau fédéral qui se nomment les fédéralistes ; de l'autre côté les partisans du niveau fédéré qui se dénomment les Républicains nationaux. Cette division dure jusqu'en 1812 date d'une guerre avec l'Angleterre, les fédéralistes sont contre la guerre, les Républicains nationaux sont pour. La population est largement favorable, c'est la fin du parti fédéraliste. Un monopartisme s'installe jusqu'en 1824, le seul parti étant le parti républicain national. En 1824, 4 membres de ce parti s'affrontent à l'élection présidentielle. Andrew JACKSON arrive en tête sans avoir une majorité absolue. Ces adversaires choisissent de s'allier pour désigner comme président John QUINCY ADAMS. Furieux, JACKSON considère qu'on lui a volé l'élection et décide de crée son propre parti : parti démocrate. En 1828, JACKSON est élu président sous l'étiquette démocrate, ces adversaires qui rejettent une approche personnelle du pouvoir choisissent de changer le nom du parti pour faire référence à l'histoire anglaise, il se dénomme dorénavant les WHIGS. Une dernière étape conduit en 1857 à la naissance d'un nouveau parti politique : le parti Républicain. Ce parti est abolitionniste, après la guerre de Sécession les deux partis en question deviennent les 2 principales factions aux EU. Les dénominations n'ont pas changé pourtant une évolution majeure va se produire. En effet, en 1970, le partir républicain est un partir progressiste favorable au niveau fédéral et défenseur des droits des individus tandis que les partis démocrates est ségrégationniste favorable aux Etats fédérés. C'est cet équilibre qui va s'inverser au cours du 20^e^ siècle. B. L'évolution Les 2 principaux partis américains conservent leur dénomination de la guerre civile à aujourd'hui. Pourtant 2 évolutions majeures vont se produire amenant une inversion des positions politiques. Les idées républicaines basculant du côté démocrate et inversement. Cette évolution va se faire en 2 temps : d'abord dans les années 1930, ensuite dans les années 1960. Les 2 principales questions concernent la position politique vis-à-vis du niveau de la fédération. À l'origine les démocrates sont en faveur du niveau fédéré, les républicains en faveur du niveau fédéral. L'autre question concerne la protection des droits et les positions en matière sociale et économique. Initialement, les démocrates sont les conservateurs, les républicains sont les progressistes. La première évolution se produit dans la décennie de 1930, elle est liée à un évènement économique : la crise de 1929. En 1928, aux élections présidentielles, c'est le républicain Herbert Hoover qui est choisi par la population. Du point de vue économique, Hoover est favorable au libre-échange et refuse l'intervention de l'État. Lorsque la crise économique se déclenche, il précise que l'économie américaine peut facilement résister, l'intervention de l'État n'est pas nécessaire, le marché va se réguler de lui-même. Cette position politique conduit à aggraver la crise économique. À l'élection suivante en 1932, Hoover affronte le démocrate Franklin Delano Roosevelt. Roosevelt fonde sa campagne sur une intervention massive de l'État fédéral. Sa politique dite de *New Deal* conduit à des grands travaux, à des investissements dans des domaines stratégiques et un encadrement de l'économie par les lois fédérales. C'est le 1er retournement politique puisque désormais les républicains se montreront hostiles au niveau fédéral est favorable à un libéralisme sans intervention de l'État. Après cette première évolution, il faut attendre les années 1960 pour qu'un nouveau débat conduise au système actuel. Ce débat concerne la ségrégation raciale. Une série de lois met fin à la ségrégation raciale aux États-Unis, assez rapidement 2 camps se forment, les 2 partis politiques explosent. Les partisans du maintien de la ségrégation raciale se regroupe au sein du parti républicain tandis que les adversaires de cette politique intègrent le parti démocrate. C'est cet équilibre qui existe aujourd'hui aux États-Unis. Le parti démocrate étant considéré comme le parti progressiste favorable à l'intervention de l'État tandis que le parti républicain est conservateur, favorable au libéralisme économique et au niveau fédéré. 1. [La garantie des droits fondamentaux]. Cette garantie repose en grande partie sur une évolution déterminante du système fédéral. Nous passons d'une garantie fédérée qui était essentielle à l'origine à une garantie fédérale à l\'issue d'une évolution constitutionnelle et jurisprudentielle. 1. [Les origines]. Il faut remonter à l\'origine de la fédération américaine et même à l\'indépendance pour comprendre la protection initiale des droits aux États-Unis. En raison de l\'histoire, les premières protections sont mises en place dans les États fédérés, c'est-à-dire dans les États qui succèdent aux colonies britanniques d'Amérique du Nord. La garantie fédérale n'intervient que dans un second temps sous une forme quasi accessoire. 1. [Les constitutions d'État : l'exemple de la Virginie]. L'ancienne colonie britannique d\'Amérique du Nord dénommée Virginie devient un État et se dote d'une constitution en juin 1776, c'est-à-dire 1 mois avant la Déclaration d'Indépendance. Pour les habitants de Virginie, c'est au niveau de l\'État que les droits individuels doivent être protégés. Les anciennes colonies avaient leurs propres institutions avec entre autres un congrès et un gouverneur. La constitution de Virginie est précédée par une Déclaration des Droits qui va servir de modèle pendant les décennies suivantes puisqu'elle est le premier exemple d'un texte constitutionnel protégeant les droits fondamentaux. Pour l'époque, ce texte comporte des avancées majeures puisqu'il protège à côté de la liberté individuelle, la liberté religieuse. Cette évolution est essentielle à ce moment précis d'abord parce qu'il s'agit d\'une avancée en matière de protection, ensuite parce qu'elle se produit au niveau de ce qui va devenir un État fédéré. La construction ultérieure d'une confédération et d'une fédération devra tenir compte de cette origine. 2. [Le niveau fédéral]. Avec la Guerre d'Indépendance puis la procédure constituante de 1787, un niveau juridique de protection apparaît de manière supplémentaire, il s'agit d'ajouter un niveau de protection et non de remplacer le niveau étatique. Le 1er texte de la Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776 contient des droits garantis en lien avec le conflit avec l'Angleterre. Parmi ces droits, on trouve le libre consentement à l'impôt, la représentation des individus dans les organes politiques et un certain nombre de garanties judiciaires, l'équivalent du droit de la défense dans le cadre du procès. Les articles de la confédération ne mentionnent pas de droits protégés et de manière plus significative encore, la Constitution de 1787 n\'aborde pas non plus cette question. Lors du débat de ratification, les élus dans les États fédérés s\'inquiètent de l'absence de déclaration des droits. Ils demandent que le texte constitutionnel soit complété le plus rapidement possible pour mettre en place une liste de droits garantis. Il faut bien comprendre cette demande. Il ne s'agit pas de créer des droits pour tous les Américains dans tous les États, il s'agit d'empêcher le gouvernement fédéral d\'agir contre les droits des individus à ce niveau, autrement dit les 10 premiers amendements sont pensés pour être opposable au niveau fédéral mais pas au niveau fédéré. C'est d\'ailleurs cette interprétation qui est confirmée en 1833 par la Cour suprême. La Cour considère qu'il y a 2 niveaux de protection correspondant aux niveaux politiques. Lorsqu'on examine le contenu des 10 premiers amendements, on constate la présence d'un certain nombre de droits garantis : la liberté d'expression, la liberté religieuse, la liberté de la presse mais aussi le droit de porter une arme ainsi qu'un certain nombre de protections en matière judiciaire en particulier. On trouve entre autres le refus de la double incrimination, l'interdiction des châtiments cruels et inhumains ou encore le droit de garder le silence si les propos pourraient incriminer la personne. Tous ces droits ont été pensés pour encadrer la législation fédérale, le Bill Of Rights est adopté en 1791, il s'applique exclusivement au niveau fédéral. B. [Les développements]. L\'évolution va se produire en deux temps au niveau constitutionnel et jurisprudentiel puis dans un troisième temps au niveau législatif : - Le premier temps nous renvoie au lendemain de la guerre de Sécession. Les amendements dit de reconstruction ne font pas que mettre fin à l'esclavage, ils consacrent également une égalité des droits entre les citoyens américains, c'est le contenu du 14ème amendement. Cette évolution constitutionnelle ne va pas avoir d'effets immédiats, en raison des tensions à l'intérieur de la fédération, le 14ème amendement ne va pas être utilisé par la Cour suprême conduisant au maintien du système fédéré et en l'occurrence de la ségrégation raciale. - Le deuxième temps intervient en 1937, à cette date la cour suprême choisit pour la 1ère fois d\'utiliser le 14ème amendement et les garanties de procédure des 10 premiers amendements contre un État fédéré. Dans l'affaire Palko v Connecticut, le dénommé Palko est poursuivi pour avoir tué 2 policiers, il est condamné en première instance par un tribunal du Connecticut. Cette condamnation paraît trop faible au procureur qui fait appel, Palko est alors condamné à mort lors de l'appel. Ces avocats vont saisir la Cour suprême au motif que la procédure suivie porte atteinte au refus de double incrimination. La Cour suprême commence par invoquer le Bill Of Rights et le 14ème amendement. Les dispositions en matière judiciaire du niveau fédéral sont en effet applicables au niveau fédéré. Cependant, dans cette affaire, la procédure d'appel ne constitue pas une double incrimination, c'est une procédure judiciaire traditionnelle. Cet arrêt marque le début de ce que l'on va nommer l\'incorporation du Bill Of Rights, c'est-à-dire la prise en compte progressive d'un certain nombre de garanties fédérales contre des législations fédérées. Cette combinaison de textes constitutionnels est essentielle pour concevoir une protection relativement égalitaire des droits des Américains. - Un troisième temps va intervenir par l'intermédiaire de la législation fédérale, nous retrouvons le mouvement dit des "droits civiques", c'est-à-dire le vote des Civil Rights Acts entre 1960 et 1968. Ces textes sont de nature législative mais constitue un socle de droits pour les Américains à l'origine, ils remettent en cause la ségrégation raciale en matière sociele et politique. Ils seront utilisés dans les décennies suivantes pour servir de fondements aux traitements égalitaires des Américains. Ces 3 évolutions permettent de construire une démocratie fédérale, c'est-à-dire un niveau de protection qui concerne l\'ensemble des Américains. Pour autant, il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause la forme fédérale et les compétences fédérées. II. [Le maintien d'un système fédéral]. Les différentes évolutions en matière de droits fondamentaux ne conduisent en aucun cas à remettre en cause l\'organisation fédérale et la répartition entre les 2 niveaux. Cette répartition est même devenue un enjeu entre les 2 niveaux de partis politiques, comme l'ont montré les différents débats dès l'an 1990. - Premier exemple : la question de la peine de mort. Certains ouvrages évoquent l'existence d'une période d'interdiction de la peine de mort dans les années 1970 aux États-Unis. C'est en réalité ce qu'on dénomme le moratoire sur la peine de mort qui ne porte pas sur le principe mais sur les modalités d'exécutions. La Cour Suprême va suspendre les exécutions pendant quelques années, en précisant qu'il faut des règles similaires dans les différents États. Une fois les règles adoptées, le moratoire est levé. La peine de mort demeure une politique protégée au niveau fédéré. - Le deuxième exemple porte sur la compétence des 2 niveaux en matière des droits fondamentaux. En 1973, la Cour Suprême fédérale interprète la Constitution et le Bill Of Rights pour en tirer une protection du droit à l'avortement, il s'agit de l'arrêt Roe v Wade. En 2022, une cour dominée par des Républicains conservateurs effectue un revirement sur cette question en précisant qu'il n'existe pas de protection fédérale, les règles en la matière doivent être fixées au niveau fédéré, c'est la règle Dobbs v Jackson. - Troisième exemple : cette fois il s'agit d'évoquer les politiques fédérales et la possibilité de mettre en place des mesures sociales à ce niveau. Au début des années 2000, de nombreux démocrates plaident pour la création d'une protection médicale au niveau fédéral. En retour, un mouvement extrême apparaît au sein du parti républicain, il se surnomme le Tea Party en référence à la Boston Tea Party, c'est-à-dire un mouvement de protestation contre des impôts. Le Tea Party refuse une augmentation des impôts au niveau fédéral pour financer les politiques sociales. Les républicains considèrent que ces politiques sont de la compétence fédérée. Ils vont donc être particulièrement hostiles à la mise en place d'un programme démocrate sur cette question du président Obama, Obamacare, qui prévoit une protection fédérale en la matière. Le système fédéral est donc toujours en place, il est même aujourd\'hui l'un des enjeux de l'affrontement politique aux États-Unis. En étudiant l'histoire constitutionnel de ce pays, on peut voir une forme nouvelle de séparation des pouvoirs, on peut aussi évoquer le schéma fédéral et ses compétences y compris en matière démocratique. À l'issue de cette première partie, nous disposons de plusieurs schémas constitutionnels qui permettent de comprendre les formes de séparation des pouvoirs mais aussi l\'évolution démocratique et ses différentes étapes. Dans la seconde partie, nous avons étudié les différents exemples français pour voir comment ces schémas ont été transposés.

Fonctionnement constitutionnel de la GB et des EU - Première Partie - PDF

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